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Succession France-Espagne : appartement à Barcelone, héritier à Paris — que payer des deux côtés, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Espagne : appartement à Barcelone, héritier à Paris — que payer des deux côtés, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Votre père vivait à Paris et vous laisse l’appartement qu’il possédait à Barcelone : qui va taxer ce bien, l’Espagne, la France, ou les deux ? La question concentre tout ce que les successions internationales ont de plus redoutable : deux administrations qui se déclarent compétentes sur le même appartement, deux calculs qui n’obéissent pas aux mêmes règles, des délais de déclaration qui courent en parallèle des deux côtés des Pyrénées et un risque de double imposition bien réel si personne ne fait valoir les mécanismes d’imputation. Depuis le 8 janvier 1963, une convention signée à Madrid entre la France et l’Espagne organise le partage de l’impôt sur les successions, et le droit interne français prévoit l’imputation de l’impôt payé à Barcelone. Encore faut-il déclarer dans les temps à Paris, payer puis prouver le paiement en Espagne, choisir la bonne loi applicable quand le défunt partageait sa vie entre les deux pays, et contester pied à pied chaque fois que l’administration refuse l’imputation ou taxe plus que sa part. Cet article explique, pas à pas, ce que vous payez des deux côtés de la frontière quand vous héritez d’un appartement barcelonais et que vous vivez à Paris, comment déclarer la succession dans les délais français et espagnols, et comment contester la double imposition ou un redressement.

I. Votre père habitait Paris et vous laisse un appartement à Barcelone : qui taxe quoi, en Espagne puis en France ?

A. Pourquoi l’Espagne taxe l’appartement de Barcelone même si l’héritier vit à Paris ?

Le point de départ est la convention fiscale franco-espagnole en matière de successions, signée à Madrid le 8 janvier 1963. Sa partie relative aux impôts sur le revenu a été remplacée depuis par la convention du 10 octobre 1995, mais le Bulletin officiel des finances publiques est formel : les stipulations de la convention relatives aux impôts sur les successions, ses articles 29 à 38, ainsi que ses stipulations communes, ses articles 1 à 7 et 39 à 45, demeurent applicables. Autrement dit, soixante ans après sa signature, ce texte de 1963 gouverne toujours le partage de l’impôt successoral entre Paris et Madrid, et aucune réforme postérieure ne l’a effacé pour les successions.

Pour l’appartement de Barcelone, la convention donne la priorité à l’Espagne, pays de situation de l’immeuble. Aux termes de l’article 30 de la convention, les biens immobiliers, y compris leurs accessoires, laissés par une personne résidente de France ou d’Espagne au moment de son décès, ne sont soumis à l’impôt sur les successions que dans l’État contractant où ces biens sont situés. L’appartement barcelonais, avec sa cave et sa place de parking qui en constituent les accessoires, relève donc de l’impôt espagnol sur les successions et donations, l’impuesto sobre sucesiones y donaciones, même si le défunt habitait Paris et même si l’héritier vit à Paris. La nationalité ne change rien à cette attribution : un défunt français domicilié à Paris qui laisse un appartement à Barcelone voit cet appartement imposé en Espagne.

Reste que l’impôt espagnol n’est pas un impôt unique et uniforme : en Espagne, la fiscalité des successions relève des communautés autonomes, et les taux, abattements et réductions varient fortement d’une région à l’autre. À Madrid, un enfant héritier direct peut bénéficier de réductions proches de 99 %, tandis qu’en Catalogne la fiscalité reste sensiblement plus lourde avec peu d’abattements, et l’Andalousie applique elle aussi des réductions très avantageuses. Pour un appartement situé à Barcelone, c’est donc la réglementation catalane qui s’applique, et elle peut coûter cher : faites chiffrer les droits catalans dès l’ouverture de la succession, car ce montant servira ensuite de base à l’imputation en France. Vérifiez aussi si le défunt détenait un compte bancaire en Espagne pour payer les charges de l’appartement : les comptes bancaires espagnols donnent parfois lieu à des désaccords d’interprétation entre les deux administrations, et une double imposition n’est pas toujours évitée automatiquement sur ces liquidités.

La convention ne se contente pas de désigner l’État qui taxe : elle protège aussi le calcul et l’égalité de traitement. Son article 36 prévoit que chaque État conserve le droit de calculer l’impôt sur les biens héréditaires réservés à son imposition exclusive d’après le taux qui serait applicable s’il était tenu compte de l’ensemble des biens imposables d’après sa législation interne. C’est la règle du taux effectif : l’Espagne peut tenir compte de l’ensemble du patrimoine pour déterminer la tranche applicable à l’appartement barcelonais. Et son article 37 stipule que les ressortissants de chacun des deux États bénéficient sur le territoire de l’autre, pour les droits de succession, des mêmes avantages pour situation et charges de famille que les nationaux : un héritier français ne peut pas être traité moins bien qu’un héritier espagnol placé dans la même situation familiale devant l’administration catalane.

Notez enfin une limite importante de la convention : sous réserve de ses articles 37 et 38, elle ne s’applique pas aux donations entre vifs. Si votre père, de son vivant à Paris, vous avait donné l’appartement de Barcelone au lieu de vous le transmettre à son décès, le raisonnement conventionnel serait différent et la donation relèverait d’autres règles. Pour une succession, en revanche, les articles 29 à 38 s’appliquent dès lors que le défunt était résident de France ou d’Espagne au moment de son décès, ce qui couvre la situation la plus fréquente des familles franco-espagnoles.

B. Pourquoi la France taxe aussi l’appartement de Barcelone quand le défunt habitait Paris ?

Parce que le droit interne français taxe le patrimoine mondial du défunt dès lors qu’il avait son domicile fiscal en France, sans s’arrêter à la frontière. L’article 750 ter du code général des impôts dispose ainsi : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France », « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». L’appartement de Barcelone entre donc dans l’assiette française des droits de succession dès lors que votre père était domicilié fiscalement à Paris, même si l’Espagne l’a déjà taxé en application de l’article 30 de la convention. Comme le rappelle le site officiel service-public.fr, pour une succession internationale, que les biens transmis soient situés en France ou à l’étranger, sauf clauses contraires des conventions internationales : la France taxe d’abord, puis elle neutralise la double imposition par l’imputation.

Reste à savoir ce qu’est exactement le domicile fiscal, car tout le montage en dépend. L’article 4 B du code général des impôts prévoit : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Un père retraité qui vivait à Paris toute l’année remplit le premier critère sans discussion possible. Un père qui partageait sa vie entre Paris et Barcelone devra examiner où se trouvait son foyer, c’est-à-dire le lieu où vivent son conjoint et ses enfants mineurs et où il passait l’essentiel de son temps : c’est ce foyer, et non la nationalité ni le lieu de l’appartement, qui déclenche la taxation mondiale par la France. Et si les deux États revendiquent le défunt comme leur résident, la convention tranche par ses propres critères de départage, du foyer d’habitation permanent jusqu’à la nationalité.

Une fois l’imposition française établie, le calcul suit le barème ordinaire des successions en ligne directe. L’article 777 du code général des impôts énonce : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit ». En ligne directe, le tarif commence à 5 % pour la fraction n’excédant pas 8 072 euros et grimpe jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros, avec des tranches intermédiaires à 10, 15, 20, 30 et 40 %. Avant d’appliquer ce barème, chaque enfant héritier bénéficie d’un abattement personnel : l’article 779 du code général des impôts prévoit « un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Pour un appartement barcelonais estimé 450 000 euros recueilli par un enfant unique, avec des meubles et un compte parisien de 50 000 euros, l’actif mondial s’établit à 500 000 euros, l’assiette taxable après abattement à 400 000 euros, et c’est sur cette assiette que le barème s’applique, avant imputation de l’impôt espagnol.

C’est ici qu’intervient le mécanisme qui évite de payer deux fois : l’imputation de l’impôt acquitté en Espagne. L’article 784 A du code général des impôts dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter » pour « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Concrètement, l’impôt catalan définitivement payé sur l’appartement de Barcelone se déduit des droits français, dans la limite de la part d’impôt français afférente à cet appartement. Si l’impôt espagnol dépasse cette quote-part, l’excédent ne donne lieu à aucun remboursement : l’imputation plafonne, elle ne restitue pas. D’où l’importance de l’ordre des opérations : faites liquider et payer l’impôt espagnol en premier, conservez l’avis définitif et les preuves de paiement, puis présentez l’imputation dans la déclaration française avec un calcul détaillé de la quote-part.

Deux situations voisines méritent d’être distinguées pour éviter les erreurs de qualification. Si c’est l’héritier, et non le défunt, qui est domicilié fiscalement en France alors que le défunt vivait à Barcelone, l’article 750 ter 3° soumet les biens mondiaux reçus par cet héritier aux droits français, mais seulement « lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens ». Un enfant installé à Paris depuis deux ans seulement, qui hérite d’un père domicilié à Barcelone, échappe à la taxation mondiale française, même si l’appartement barcelonais reste taxable en Espagne. Et si l’appartement de Barcelone était détenu par une société espagnole dont le défunt possédait les parts, la Cour de cassation contrôle strictement la qualification des détentions indirectes : dans un arrêt récent, elle juge que la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué d’immeubles « doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code » (Cass. com., 6 mai 2026, n° 24-22.185). Faites donc analyser la chaîne de détention avant de déclarer : des parts de société espagnole à prépondérance immobilière peuvent être traitées comme l’immeuble lui-même.

II. Comment déclarer cette succession dans les délais et contester quand l’addition est fausse ?

A. Quelles démarches accomplir à Paris et à Barcelone, et dans quels délais ?

Côté français, le délai de déclaration est impératif et dépend du lieu du décès. L’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Si votre père est décédé à Paris, vous disposez donc de six mois pour déposer la déclaration de succession intégrant l’appartement de Barcelone, avec l’estimation du bien, le calcul des droits après abattement et l’imputation de l’impôt espagnol si celui-ci est déjà liquidé. S’il est décédé à Barcelone, le délai passe à un an, mais ne vous y fiez pas pour ralentir : l’administration espagnole applique son propre calendrier, et tout retard français expose aux intérêts de retard et aux majorations.

Avant même de chiffrer, il faut déterminer quelle loi règle la succession et quel juge est compétent, car la France et l’Espagne appliquent toutes deux le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales. La règle de principe figure à l’article 4 du règlement, que la Cour de cassation rappelle en ces termes : « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Si votre père vivait habituellement à Paris, les juridictions françaises sont compétentes pour l’ensemble de la succession, y compris l’appartement de Barcelone, et la loi française s’applique à défaut de choix contraire. Mais attention : la résidence habituelle ne se décrète pas, elle s’établit. Le même arrêt précise que, « afin de déterminer la résidence habituelle, l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence ». Rassemblez donc les preuves de vie parisienne : bail ou titre de propriété, factures d’énergie, avis d’imposition sur le revenu, affiliation sociale, lieu de vie du conjoint.

Le règlement offre aussi une arme de planification que beaucoup de familles franco-espagnoles ignorent : la professio juris. Une personne de nationalité française qui vit à Barcelone peut désigner dans son testament la loi française pour régir l’ensemble de sa succession, et échapper ainsi à la légitime catalane ou espagnole au profit de la réserve héréditaire française, ou l’inverse selon l’objectif poursuivi. Sans choix exprès, c’est la loi de la dernière résidence habituelle qui s’applique, avec ses propres règles de réserve : vérifiez le testament du défunt avant toute démarche, car la loi applicable commande qui hérite de l’appartement, tandis que la convention fiscale commande qui le taxe. Et si le défunt, de nationalité française, résidait hors d’Europe tout en laissant des biens en France, les juridictions françaises restent compétentes par la voie subsidiaire : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès » (Cass. 1re civ., 21 septembre 2022, n° 19-15.438). Demandez au notaire parisien l’établissement d’un certificat successoral européen : ce titre circule dans toute l’Union et facilite l’inscription de vos droits au registre foncier de Barcelone.

Côté espagnol, organisez les démarches locales sans attendre la fin du délai français. L’impôt catalan se liquide auprès de l’administration de la communauté autonome, sur la valeur réelle de l’appartement à la date du décès, et les dettes garanties par l’immeuble, comme le solde d’un prêt hypothécaire barcelonais, s’imputent prioritairement sur ce bien en application de l’article 35 de la convention. Prévoyez l’obtention d’un numéro d’identification d’étranger, la traduction assermentée et l’apostille des actes français, ainsi que l’intervention d’un notaire espagnol pour l’acceptation et l’inscription foncière : ces pièces conditionnent le paiement de l’impôt catalan, dont l’avis définitif conditionne à son tour l’imputation française de l’article 784 A. Si le défunt détenait un compte dans une banque de Barcelone pour gérer l’appartement, déclarez-le en France sans faute : l’article 1649 A du code général des impôts prévoit que « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ». Un compte espagnol omis dans la déclaration 3916 transforme une succession ordinaire en dossier de régularisation.

B. Comment contester la double imposition, un refus d’imputation ou un redressement ?

Premier terrain de contestation, le plus fréquent : l’administration française refuse l’imputation de l’impôt catalan ou la réduit à une quote-part dérisoire. Les motifs de refus sont connus : impôt espagnol encore provisoire ou insuffisamment justifié, avis de liquidation non définitif, preuve de paiement manquante, calcul de la quote-part contesté, ou bien catalan exclu de l’assiette française au prétexte qu’il aurait dû relever d’une exemption. Répondez par un dossier de preuves complet : acte de décès et certificat d’hérédité, acte notarié espagnol d’acceptation, avis de liquidation définitif de l’administration catalane traduit, justificatifs bancaires du paiement effectif en euros, évaluation de l’appartement à la date du décès et calcul détaillé montrant que l’impôt espagnol porte bien sur l’immeuble situé hors de France au sens de l’article 784 A. Déposez une réclamation motivée qui cite l’article 784 A mot pour mot, joignez chaque pièce numérotée, et exigez une réponse écrite point par point : un refus d’imputation non motivé se conteste devant le juge de l’impôt avec de bonnes chances d’annulation.

Deuxième terrain : le domicile fiscal du défunt lui-même. Si votre père partageait sa vie entre Paris et Barcelone, l’administration espagnole pourrait soutenir qu’il résidait en Espagne et taxer l’ensemble du patrimoine mondial, tandis que la France revendiquerait la même chose au titre de l’article 750 ter 1°. La convention tranche par ses critères de départage, du foyer d’habitation permanent jusqu’à la nationalité, et la jurisprudence sur la résidence habituelle donne la méthode : durée et régularité de la présence, conditions et raisons des séjours, centre des intérêts vitaux. Rassemblez les preuves de vie réelle des deux côtés : titre d’occupation parisien et barcelonais, factures d’énergie des deux logements, avis d’imposition sur le revenu des deux pays, relevés de présence, lieu de scolarisation des enfants mineurs, affiliation sociale et lieu d’exercice de l’activité. Un dossier de résidence solide évite que la succession de l’appartement barcelonais ne dégénère en conflit de domiciles où chaque État taxe le tout sans imputer.

Troisième terrain : la consistance de l’actif et du passif retenus par le fisc. Si l’appartement était détenu par une société espagnole, contestez toute requalification qui ignorerait la chaîne de participations : l’arrêt du 6 mai 2026 impose de donner aux détentions indirectes le sens des alinéas 1, 2 et 4 de l’article 750 ter 2° combinés à l’article 990 D, ce qui joue dans les deux sens, pour le contribuable comme pour l’administration. Si le fisc réintègre dans l’assiette française des liquidités espagnoles déjà taxées à Barcelone, opposez la lettre de l’article 784 A, qui vise les biens meubles et immeubles situés hors de France sans exclure les comptes. Si l’administration refuse la déduction du prêt hypothécaire barcelonais, invoquez l’article 35 de la convention, qui impute les dettes garanties par l’immeuble sur cet immeuble. Et si le notaire a appliqué la loi espagnole à l’ensemble alors qu’un testament désignait la loi française, faites trancher la question de la professio juris avant de payer : une loi applicable erronée fausse toute la dévolution, donc tout le calcul.

En pratique, procédez dans cet ordre : faites établir par le notaire parisien la loi applicable et la dévolution, avec le testament et, si besoin, le certificat successoral européen ; faites chiffrer par un conseil local les droits catalans sur l’appartement de Barcelone, dettes hypothécaires déduites ; payez l’impôt espagnol et conservez l’avis définitif avec les preuves de paiement ; déposez la déclaration française dans le délai de l’article 641 en appliquant l’abattement de 100 000 euros puis l’imputation de l’article 784 A avec le calcul de quote-part ; si le fisc refuse l’imputation ou redresse, déposez une réclamation motivée avec l’acte traduit, l’avis espagnol définitif et le dossier de résidence, puis portez le litige devant le juge à défaut de réponse favorable. Et gardez à l’esprit que les situations voisines obéissent à la même grammaire : une succession avec un appartement à Madrid, une donation depuis l’Espagne ou un compte barcelonais non déclaré se déclarent et se contestent avec les mêmes réflexes, même si chaque convention et chaque communauté autonome ont leurs propres clés.

Conclusion

Hériter d’un appartement à Barcelone quand on vit à Paris, c’est accepter de payer deux fois avant d’en être déduit une : l’Espagne taxe l’immeuble situé sur son sol en application de l’article 30 de la convention du 8 janvier 1963, avec le tarif de la communauté autonome catalane et le taux effectif de l’article 36, puis la France taxe l’ensemble du patrimoine mondial au titre de l’article 750 ter parce que le défunt était domicilié à Paris, avant de déduire l’impôt barcelonais dans la limite de la quote-part prévue à l’article 784 A. L’abattement de 100 000 euros de l’article 779 et le barème de l’article 777 font le reste du calcul, tandis que l’article 641 impose six mois quand le décès survient en France métropolitaine. Le règlement européen du 4 juillet 2012 désigne le juge et la loi applicables par la résidence habituelle, avec la professio juris en option et la compétence subsidiaire en filet de sécurité, comme l’ont jugé les arrêts du 29 mai 2019 et du 21 septembre 2022. Déclarez dans les temps des deux côtés, payez l’impôt catalan en premier avec un dossier de preuves complet, puis ne laissez jamais un refus d’imputation sans réclamation motivée : à ce prix, la double imposition reste un mauvais souvenir, et tout redressement excessif se conteste jusqu’au juge.

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