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Donation France-Allemagne : appartement à Berlin, donateur à Paris — que payer des deux côtés, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Donation France-Allemagne : appartement à Berlin, donateur à Paris — que payer des deux côtés, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Votre père vit à Paris et veut vous donner l’appartement qu’il possède à Berlin : qui va taxer cette donation, la France, l’Allemagne, ou les deux ? La question paraît simple, mais elle concentre tout ce que la fiscalité internationale a de plus piégeux : deux administrations qui se déclarent compétentes sur le même bien, deux calculs différents, des délais de déclaration qui ne pardonnent pas et un risque de double imposition bien réel si personne ne fait valoir les mécanismes d’imputation. Depuis le 3 avril 2009, une convention signée à Paris le 12 octobre 2006 entre la France et l’Allemagne organise le partage de l’impôt sur les successions et sur les donations, et le droit interne français prévoit l’imputation de l’impôt payé à Berlin. Encore faut-il déclarer dans les temps, conserver chaque preuve de paiement à l’étranger et contester pied à pied quand l’administration refuse l’imputation ou réintègre des donations anciennes. Cet article explique, pas à pas, ce que vous payez des deux côtés de la frontière, comment déclarer la donation d’un appartement berlinois quand le donateur est domicilié à Paris, et comment contester la double imposition ou un redressement.

I. Donner un appartement de Berlin depuis Paris : que payez-vous en France et en Allemagne ?

A. Pourquoi le fisc français taxe l’appartement berlinois quand le donateur habite Paris ?

Le point de départ est une règle de territorialité que beaucoup de familles découvrent trop tard : lorsque le donateur a son domicile fiscal en France, la France soumet aux droits de donation l’ensemble des biens donnés, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger. L’article 750 ter du code général des impôts dispose ainsi : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France », « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». L’appartement de Berlin entre donc dans l’assiette française dès lors que votre père est domicilié fiscalement à Paris, même si le bien n’a jamais quitté le sol allemand.

Reste à savoir ce qu’est exactement le domicile fiscal. L’article 4 B du code général des impôts prévoit : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Un père retraité qui vit à Paris toute l’année remplit le premier critère sans discussion. Un père qui partage sa vie entre Paris et Berlin devra examiner où se trouve son foyer, c’est-à-dire le lieu où habitent son conjoint et ses enfants mineurs, et où il passe l’essentiel de son temps : c’est ce foyer, et non la nationalité ni le lieu du bien, qui déclenche la taxation mondiale par la France.

Une fois l’imposition française établie, le calcul suit le barème ordinaire des donations en ligne directe. L’article 777 du code général des impôts énonce : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit ». En ligne directe, le tarif commence à 5 % pour la fraction n’excédant pas 8 072 euros et grimpe jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros, avec des tranches intermédiaires à 10, 15, 20, 30 et 40 %. Avant d’appliquer ce barème, chaque enfant donataire bénéficie d’un abattement personnel : l’article 779 du code général des impôts prévoit « un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Pour un appartement berlinois estimé 450 000 euros donné à un enfant unique, l’assiette taxable en France s’établit donc à 350 000 euros après abattement, avant imputation de l’impôt allemand dont nous parlerons plus loin.

Attention enfin au rappel des donations antérieures, qui alourdit souvent la facture des familles qui donnent par étapes. L’article 784 du code général des impôts dispose : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit », « s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur », et « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation », « celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Si votre père vous a déjà donné 200 000 euros il y a huit ans, cette somme se rajoute fictivement à l’appartement pour déterminer la tranche du barème applicable, même si l’abattement déjà utilisé n’est pas reconstitué. Taire une donation antérieure expose au redressement et aux pénalités : la Cour de cassation l’a rappelé le 2 avril 2025 dans un arrêt où un petit-fils avait reçu un don manuel de son grand-père le 4 décembre 2009 puis « une donation de biens immobiliers consentie également par son grand-père » le 16 décembre 2010, l’administration ayant imposé le don manuel « sur le fondement de l’article 757 du code général des impôts » et le contribuable contestant l’articulation avec le rappel des donations antérieures. La Cour a rejeté le pourvoi et confirmé que le don manuel non rapporté à l’acte authentique postérieur suit son propre régime de taxation. Déclarez donc tout, même l’ancien, même le petit.

B. Pourquoi l’Allemagne taxe aussi l’appartement et comment la convention de 2006 évite de payer deux fois ?

Du côté allemand, l’appartement situé à Berlin est imposable en Allemagne en vertu de la loi allemande relative à l’impôt sur les successions, que la convention franco-allemande prend expressément en compte. La convention signée à Paris le 12 octobre 2006 et entrée en vigueur le 3 avril 2009 s’applique, selon son article 1er, aux donations consenties par des personnes qui, au jour de la donation, sont domiciliées dans l’un des deux États contractants, voire dans les deux. Elle couvre, selon son article 2, les impôts sur les donations, c’est-à-dire les impôts qui frappent les transmissions entre vifs parce qu’elles sont consenties gratuitement, en totalité ou en partie. Votre donation entre donc pleinement dans son champ.

La règle de partage est limpide pour un immeuble. L’article 5 de la convention prévoit que les immeubles compris dans la donation d’une personne domiciliée dans un État contractant, lorsqu’ils sont situés dans l’autre État, sont imposables dans cet autre État. L’appartement de Berlin est donc imposable en Allemagne, sans que la France perde pour autant son droit d’imposer : la France, État du domicile du donateur, taxe l’ensemble des biens en application de l’article 750 ter, puis neutralise la double imposition par l’imputation. L’article 11 de la convention organise ce mécanisme : la France impose l’ensemble des biens compris dans la donation, puis accorde sur cet impôt une déduction égale à l’impôt payé en Allemagne pour les biens qui, à l’occasion de la même donation et selon les règles de la convention, sont imposables en Allemagne. Concrètement, vous payez d’abord l’impôt allemand à Berlin, puis vous imputez ce montant sur les droits français calculés sur l’appartement.

Mais l’imputation n’est jamais intégrale par principe : elle est plafonnée. La convention précise que cette déduction ne peut pas dépasser la fraction de l’impôt français, calculé avant déduction, qui correspond aux biens pour lesquels la déduction est accordée. Si l’impôt allemand payé sur l’appartement dépasse la fraction de l’impôt français afférente à ce même appartement, l’excédent reste à votre charge et ne donne lieu ni à remboursement ni à report. Le droit interne français reprend la même logique à l’article 784 A du code général des impôts : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Deux plafonds se cumulent donc en pratique : celui de la convention et celui du droit interne. C’est sur ces plafonds que naissent la plupart des contestations, quand l’administration française refuse une partie de l’imputation au motif que la preuve du paiement allemand est insuffisante ou que le bien ne serait pas imposable en Allemagne selon les règles de la convention.

Un cas particulier mérite d’être signalé : celui où le donataire lui-même est domicilié en France alors que le donateur vit en Allemagne. La convention l’a prévu : lorsque l’héritier, le légataire ou le donataire était domicilié en France au moment du décès ou de la donation, la France peut imposer tous les biens reçus par cette personne, puis imputer sur l’impôt calculé selon ses propres règles l’impôt payé en Allemagne, selon les dispositions françaises qui régissent l’imputation de l’impôt étranger. Autrement dit, même quand c’est le père installé à Berlin qui donne à son enfant parisien, la France taxe et impute. Les deux sens de circulation sont couverts, et c’est heureux tant les familles franco-allemandes vivent des deux côtés du Rhin.

II. Comment déclarer la donation de l’appartement berlinois et contester quand le fisc réclame trop ?

A. Quelles démarches et quels délais pour déclarer la donation sans faute ?

La donation d’un immeuble passe par un acte notarié, et cet acte doit être enregistré vite. L’article 635 du code général des impôts dispose : « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date », notamment « Les actes des notaires » et « Les actes portant transmission de propriété ou d’usufruit de biens immeubles ». Pour un appartement berlinois, l’acte est généralement reçu par un notaire allemand, car la forme de la transmission d’un immeuble suit la loi du lieu où il se trouve ; faites ensuite enregistrer et déclarer en France dans le mois, avec la traduction assermentée de l’acte, l’avis d’imposition allemand et la preuve de paiement de l’impôt berlinois. C’est ce dossier franco-allemand complet, et lui seul, qui permettra d’obtenir l’imputation de l’article 784 A et de l’article 11 de la convention.

Méfiez-vous tout particulièrement des dons manuels qui accompagnent souvent une donation immobilière : somme d’argent versée pour les travaux de l’appartement, prise en charge des frais, virement « pour t’aider avec Berlin ». L’article 757 du code général des impôts dispose : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. » Et « La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale. » Révéler un don manuel au détour d’un contrôle ou d’une question du vérificateur, c’est donc le rendre imposable immédiatement. L’article 635 A du code général des impôts ajoute : « Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale. »

La jurisprudence récente a durci ce régime de façon spectaculaire, et deux arrêts méritent toute votre attention avant de parler trop vite à un vérificateur. Le 25 janvier 2023, la Cour de cassation a jugé, au visa de l’article 635 A : « Il résulte de ce texte que les dons manuels d’un montant supérieur à 15 000 euros révélés à l’administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le délai d’un mois qui suit la révélation ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois suivant la date du décès du donateur, une telle option étant exclue lorsque la révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal ». En l’espèce, l’administration avait adressé aux époux, « par un avis du 9 septembre 2014 », l’annonce « qu’elle engageait un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2011 à 2013 », et la donataire avait révélé les dons le 13 novembre 2014 lors du premier rendez-vous : l’option de report au décès du donateur lui a été refusée et la Cour a prononcé la cassation partielle sans renvoi. Moralité : si vous avez reçu des sommes de votre père en marge de l’appartement berlinois, déclarez-les spontanément avant tout contrôle, et exercez l’option dès la révélation si le montant dépasse 15 000 euros.

Le 4 mars 2020, la Cour de cassation avait déjà illustré le même piège dans une affaire où une voisine avait reçu entre 2000 et 2004 « des dessins d’artistes dont la plupart ont été revendus », puis avait, « pour répondre à une demande de l’administration fiscale », « déposé une déclaration de dons manuels » le 10 mai 2012 : la Cour a rejeté son pourvoi et validé l’imposition. Une révélation provoquée par l’administration ne protège de rien et ne fait jamais échec aux droits. Pour votre donation franco-allemande, la règle d’or est donc simple : anticipez, déclarez l’acte berlinois dans le mois, révélez spontanément les éventuels dons manuels annexes avec l’option de l’article 635 A quand elle est ouverte, et rapportez dans l’acte toutes les donations antérieures de moins de quinze ans comme l’exige l’article 784.

B. Comment contester la double imposition, le refus d’imputation ou le redressement ?

Premier terrain de contestation : l’imputation de l’impôt allemand. Quand le service refuse tout ou partie de la déduction, exigez la motivation écrite du refus et vérifiez point par point : l’impôt allemand a-t-il été effectivement payé, pour ces biens précis, à l’occasion de cette donation, dans des conditions que la convention rend imposables en Allemagne ? Le calcul de la quote-part plafonnant la déduction est-il exact ? La preuve du paiement, avis d’imposition berlinois et relevés bancaires à l’appui, figure-t-elle au dossier ? Beaucoup de refus tombent dès lors que le contribuable produit l’avis définitif allemand avec sa traduction et la preuve du virement correspondant. Si l’administration persiste, la réclamation contentieuse est votre arme : l’article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » L’imputation prévue par l’article 784 A et par l’article 11 de la convention est exactement un tel « droit résultant d’une disposition législative » : son refus injustifié se conteste.

Deuxième terrain : le rappel des donations antérieures et la requalification en don manuel. Quand l’administration ajoute à l’appartement berlinois des virements anciens en les qualifiant de dons manuels non déclarés, contestez la qualification et la date : un virement isolé n’est pas toujours un don, et une donation de plus de quinze ans doit être écartée de la perception en application de l’article 784. L’arrêt du 2 avril 2025 montre que la Cour contrôle strictement l’articulation entre l’article 757 et l’article 784 : le don manuel du 4 décembre 2009, imposé « sur le fondement de l’article 757 », n’a pas échappé aux droits au prétexte qu’une donation immobilière était intervenue le 16 décembre 2010 entre les mêmes parties, et le pourvoi du contribuable a été rejeté. Tirez-en la leçon dans les deux sens : ce que vous avez donné se cumule, et ce que vous n’avez pas rapporté se taxe séparément. Reconstituez la chronologie complète des libéralités entre votre père et vous, avec les actes et les relevés, avant de répondre à toute proposition de rectification.

Troisième terrain : le domicile fiscal lui-même. Si votre père partage sa vie entre Paris et Berlin, l’administration allemande pourrait soutenir qu’il est domicilié en Allemagne et exiger l’impôt sur l’ensemble, tandis que la France revendiquerait la même chose au titre de l’article 750 ter. La convention tranche par ses règles de départage du domicile, et la double résidence doit se résoudre par l’examen du foyer permanent, du centre des intérêts vitaux et du séjour habituel. Rassemblez les preuves de vie réelle : bail ou titre de propriété parisien, factures d’énergie, avis d’imposition sur le revenu, attestations de présence, lieu de scolarisation des enfants mineurs, affiliation sociale. Un dossier de résidence solide évite que la donation de l’appartement berlinois ne dégénère en conflit de domiciles où chaque État taxe le tout sans imputer.

En pratique, procédez dans cet ordre : faites chiffrer par le notaire les droits français après abattement de 100 000 euros puis imputation de l’impôt allemand définitif, jamais sur un acompte provisoire ; déclarez et payez dans les délais pour stopper les intérêts de retard ; si le fisc refuse l’imputation ou redresse, déposez une réclamation motivée avec l’acte traduit, l’avis allemand définitif, les preuves de paiement et le calcul détaillé de la quote-part ; à défaut de réponse favorable, portez le litige devant le juge de l’impôt. Et gardez à l’esprit que les situations voisines obéissent à la même grammaire : une succession avec un appartement à Berlin, un départ en Allemagne avec des titres ou une donation depuis l’Italie se déclarent et se contestent avec les mêmes réflexes, même si chaque convention a ses propres clés.

Conclusion

Donner un appartement de Berlin quand on habite Paris, c’est accepter de payer deux fois avant d’en être remboursé une : l’Allemagne taxe l’immeuble situé sur son sol en application de l’article 5 de la convention du 12 octobre 2006, la France taxe l’ensemble au titre de l’article 750 ter parce que le donateur est domicilié à Paris, puis la France déduit l’impôt berlinois dans la limite de la quote-part prévue à l’article 11 de la convention et à l’article 784 A du code général des impôts. L’abattement de 100 000 euros de l’article 779 et le barème de l’article 777 font le reste du calcul, tandis que l’article 784 rappelle impitoyablement les donations des quinze dernières années. Déclarez l’acte dans le mois comme l’exige l’article 635, révélez spontanément les dons manuels avec l’option de l’article 635 A quand le montant dépasse 15 000 euros, et ne laissez jamais un contrôle fiscal précéder votre déclaration : les arrêts du 25 janvier 2023, du 4 mars 2020 et du 2 avril 2025 montrent que la Cour de cassation ne pardonne ni la révélation provoquée ni l’omission du rappel. À ce prix, la double imposition reste un mauvais souvenir, et tout refus d’imputation comme tout redressement excessif se conteste, réclamation à l’appui, jusqu’au juge.

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