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Succession France-Espagne : appartement en Espagne, quels droits payer et comment éviter la double imposition ?

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Maître Hassan KOHEN
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Succession France-Espagne : appartement en Espagne, quels droits payer et comment éviter la double imposition ?

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Votre père vivait près d’Alicante, il laisse un appartement sur la Costa Blanca, un compte bancaire à Paris et deux héritiers installés en Île-de-France. Le notaire espagnol exige un NIE et une escritura avant de débloquer le bien, le notaire parisien vous convoque pour la déclaration de succession française, et chacun annonce un impôt sur les mêmes valeurs. Cette situation concerne des dizaines de milliers de familles franco-espagnoles : où déclarer l’appartement espagnol, quels droits payer en France quand un impôt successoral a déjà été réglé en Espagne, dans quel délai agir de chaque côté des Pyrénées et comment prouver au fisc français que la double imposition doit être neutralisée. Ce décryptage répond point par point, avec le mécanisme de l’article 750 ter du code général des impôts, le crédit d’impôt de l’article 784 A du code général des impôts, les délais de l’article 641 du code général des impôts et la loi applicable à la dévolution. Retenez l’essentiel : l’Espagne taxe l’immeuble situé sur son sol, la France taxe largement selon le domicile fiscal du défunt ou de l’héritier, et seule une méthode rigoureuse, déclaration dans les délais, justificatifs de l’impôt espagnol et imputation demandée bien par bien, permet de ne payer qu’une fois au bon niveau. Pour la méthode civile d’ensemble, ce dossier complète notre page pilier Succession internationale : quelle loi s’applique à l’héritier et quel délai pour accepter ou renoncer.

I. Succession entre la France et l’Espagne : quelle loi et quel impôt s’appliquent ?

A. Succession France-Espagne : où payer les droits quand le défunt vivait en Espagne et que les héritiers vivent en France ?

La première question n’est pas le montant de l’impôt, mais son périmètre : quels biens la France peut-elle taxer quand la succession comprend un appartement en Espagne. La réponse tient dans un seul texte, l’article 750 ter du code général des impôts, qui définit trois cas. Premier cas : le défunt avait son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, c’est-à-dire son foyer, son lieu de séjour principal, son activité professionnelle ou le centre de ses intérêts économiques. Tous ses biens sont alors soumis aux droits français, qu’ils se trouvent à Paris, à Alicante, à Barcelone ou à Malaga. Deuxième cas : le défunt vivait en Espagne, mais l’un des héritiers a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années. La France taxe alors tous les biens reçus par cet héritier, y compris l’appartement espagnol et le compte espagnol. Troisième cas : ni le défunt ni l’héritier ne sont domiciliés fiscalement en France. Seuls les biens situés en France, studio parisien, compte bancaire français, parts sociales françaises, entrent dans l’assiette française.

Concrètement, une famille dont le père est décédé à Alicante alors que ses deux enfants vivent à Paris et à Boulogne-Billancourt depuis quinze ans relève du deuxième cas : chaque enfant déclare en France la totalité de sa part mondiale, y compris l’appartement espagnol. À l’inverse, si les enfants vivent eux aussi en Espagne et que seul un studio parisien compose l’actif français, seule la valeur de ce studio est déclarée au fisc français. Le domicile fiscal ne se confond ni avec la nationalité ni avec la résidence au sens courant : un retraité français installé onze mois par an sur la Costa Blanca mais dont le foyer familial, les comptes principaux et les intérêts économiques restent à Paris peut être regardé comme domicilié fiscalement en France, avec toutes les conséquences sur l’étendue de l’imposition. Chaque critère de l’article 4 B du code général des impôts doit donc être passé en revue avant de remplir la moindre déclaration, car une erreur sur ce point fausse tout le calcul et expose à un redressement.

Deuxième point décisif : il n’existe pas de convention franco-espagnole propre aux successions. La convention fiscale conclue entre la France et l’Espagne le 10 octobre 1995 écarte la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, mais elle ne règle pas les droits de mutation à titre gratuit, et la liste officielle des conventions fiscales publiée par l’administration ne comporte aucun accord bilatéral sur les successions avec le Royaume d’Espagne. Le raisonnement est donc purement interne à chaque État : l’Espagne applique son Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones à l’immeuble situé sur son territoire, la France applique l’article 750 ter du code général des impôts à tout ce qui entre dans son champ. Le chevauchement est assumé par les deux législations, et la seule soupape prévue par le droit français est le crédit d’impôt de l’article 784 A du code général des impôts, qui s’impute bien par bien, dans la limite de l’impôt français afférent à chaque bien, sur justification de l’impôt payé en Espagne. Sans demande expresse d’imputation, appuyée sur les quittances espagnoles, la double imposition devient définitive.

Troisième point, souvent découvert trop tard : le calendrier espagnol est plus court que le calendrier français. Quand le décès a lieu hors de France, la déclaration française doit être déposée dans les douze mois du décès en application de l’article 641 du code général des impôts, mais la déclaration espagnole de l’Impuesto sobre Sucesiones doit en principe être déposée dans les six mois du décès, avec une possibilité de prorogation de six mois supplémentaires sur demande. L’héritier parisien d’un bien d’Alicante doit donc traiter l’Espagne en premier, dans les six mois, pour obtenir les quittances qui serviront ensuite à l’imputation française, puis finaliser la déclaration française dans les douze mois. Ceux qui attendent le notaire parisien pour s’occuper de l’Espagne ratent le délai espagnol, paient des majorations ibériques, puis présentent au fisc français un dossier incomplet. La bonne séquence est l’inverse : Espagne d’abord pour sécuriser les preuves de paiement, France ensuite pour calculer juste et imputer.

B. Succession France-Espagne : quelle loi règle le partage entre les héritiers et comment protéger la réserve ?

L’impôt n’est que la moitié du dossier. L’autre moitié est civile : qui hérite de l’appartement espagnol, dans quelles proportions, et le testament rédigé en France produit-il ses effets en Espagne. Depuis 2015, la réponse relève du règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales, applicable en France comme en Espagne : la loi de la dernière résidence habituelle du défunt régit l’ensemble de la succession, sauf choix exprès, dans un testament, de la loi de sa nationalité. Un Français installé durablement à Valence sans testament voit donc sa succession, y compris son compte parisien, régie par le droit espagnol. Le même Français, s’il a désigné par écrit la loi française dans son testament, fait juger l’ensemble de sa succession selon le droit français, ce qui sécurise la réserve héréditaire des enfants prévue par le droit français et l’égalité du partage.

Cette option pour la loi nationale, appelée professio juris, est l’outil le plus rentable d’une succession franco-espagnole anticipée. Le droit espagnol connaît lui aussi une réserve, la legítima, mais son montant et ses bénéficiaires varient selon que s’applique le droit commun ou l’un des droits foraux de Catalogne, des Baléares, d’Aragon, de Navarre, de Galice ou du Pays basque, et elle peut différer sensiblement de la réserve française de l’article 913 du code civil, qui garantit aux enfants la moitié, les deux tiers ou les trois quarts de la succession selon qu’ils sont un, deux, trois ou davantage. Sans choix de loi, un enfant peut découvrir que sa part de l’appartement de Barcelone obéit à des règles de calcul catalanes qu’il ne maîtrise pas, tandis que le compte parisien suit un autre régime. Avec un testament qui désigne la loi française, l’ensemble se juge selon une seule loi, le notaire français et le notaire espagnol travaillent sur la même base, et les contestations entre héritiers chutent. Les familles qui n’ont pas fait rédiger ce testament avant le décès doivent composer avec la loi de la résidence habituelle et expertiser le droit espagnol applicable, communauté autonome comprise, ce qui allonge les délais et renchérit les frais.

Côté preuve, deux instruments européens simplifient la vie des héritiers : le certificat successoral européen, qui établit la qualité d’héritier dans tous les États membres sans passer par une procédure d’exequatur, et la circulation des actes authentiques. En pratique, le notaire français établit l’acte de notoriété et, si besoin, fait délivrer le certificat successoral européen, pendant que le notaire espagnol prépare l’escritura d’acceptation et d’adjudication de l’appartement, avec le NIE de chaque héritier et l’inscription au registre foncier espagnol. Les successions qui s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt et la vocation successorale des héritiers du droit français dialoguent ainsi avec la procédure espagnole, à condition que les deux notaires disposent du même dossier : état civil complet, testament et son choix de loi, inventaire valorisé des biens français et espagnols, relevés bancaires au jour du décès. La règle d’or des dossiers qui aboutissent en un an est la constitution immédiate d’un dossier unique franco-espagnol, transmis aux deux notaires dès le premier mois, plutôt que deux dossiers parallèles qui se contredisent sur les valeurs et les qualités.

Dernier point civil avant de chiffrer : l’acceptation peut être pure et simple, à concurrence de l’actif net, ou refusée, et ce choix se fait bien souvent avant de connaître le montant exact de l’impôt espagnol. Quand l’appartement espagnol porte une hypothèque ou que le défunt laisse des dettes en Espagne, l’acceptation à concurrence de l’actif net protège l’héritier parisien contre les créanciers espagnols, mais elle impose un inventaire rigoureux et des formalités strictes. Le délai français de réflexion et le délai espagnol de six mois ne coïncident pas, de sorte que l’héritier doit parfois accepter sous bénéfice d’inventaire en France tout en négociant la prorogation espagnole. C’est l’articulation entre ces deux calendriers, civil et fiscal, français et espagnol, qui fait toute la difficulté du dossier, et c’est elle que la seconde partie met en procédure pas à pas.

II. Appartement en Espagne : déclarer, ne payer qu’une fois et débloquer le bien

A. Succession France-Espagne : dans quel délai déclarer, comment calculer les droits et imputer l’impôt espagnol ?

Le point de départ est le rappel des donations antérieures : l’article 784 du code général des impôts réintègre dans l’assiette les donations consenties depuis moins de quinze ans par le défunt aux héritiers, sauf celles déjà taxées. Un père qui avait donné 50 000 euros à chaque enfant il y a dix ans voit ces sommes rappelées dans le calcul, ce qui peut changer de tranche et alourdir la note. Vient ensuite le tarif de l’article 777 du code général des impôts pour les transmissions en ligne directe, avec ses tranches de 5 à 45 %, après application de l’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant prévu par l’article 779 du code général des impôts. Chaque enfant d’un défunt franco-espagnol retranche donc 100 000 euros de sa part avant d’appliquer le barème, et c’est sur cet impôt brut que s’impute ensuite l’impôt espagnol.

Prenons un exemple chiffré simplifié, qui est un ordre de grandeur et non un calcul officiel : un appartement à Alicante valorisé 320 000 euros et un compte parisien de 80 000 euros, soit 400 000 euros d’actif pour deux enfants, donc 200 000 euros par enfant. Après l’abattement de 100 000 euros, la base taxable française de chaque enfant est de 100 000 euros. L’application du barème en ligne directe donne environ 22 672 euros d’impôt brut par enfant. Supposons que l’Espagne ait taxé la part d’immeuble de chaque enfant à hauteur de 9 000 euros d’Impuesto sobre Sucesiones, avec des réductions propres à la communauté autonome déjà appliquées. La part française afférente à l’immeuble représente 80 % de l’assiette, soit environ 18 138 euros d’impôt français. L’article 784 A du code général des impôts permet d’imputer les 9 000 euros espagnols, puisqu’ils sont inférieurs aux 18 138 euros français afférents au même bien, et l’impôt français restant tombe à environ 13 672 euros par enfant. Si, à l’inverse, l’impôt espagnol avait dépassé la part française afférente au bien, l’excédent ne serait ni remboursé ni reporté : il serait perdu. D’où l’importance de valoriser l’appartement au plus juste, avec une expertise reconnue des deux côtés, car chaque millier d’euros de valeur déplace à la fois l’impôt espagnol et le plafond d’imputation français.

La valorisation est le poste où se gagnent ou se perdent les dossiers. Le fisc français exige la valeur vénale réelle au jour du décès, et l’administration espagnole pratique ses propres coefficients de référence par zone, que le notaire espagnol connaît rue par rue. Un appartement d’Alicante estimé 320 000 euros par une agence locale mais inscrit 280 000 euros dans la déclaration française attire une demande de justification, puis un redressement avec intérêts et majorations si l’écart n’est pas expliqué. La parade consiste à faire établir une expertise unique, fondée sur des ventes comparables récentes du même quartier, annexée aux deux déclarations, avec les diagnostics et charges de copropriété espagnoles qui justifient les décotes éventuelles. Les relevés du compte parisien au jour du décès, les avis de taxe foncière espagnole, les quittances de l’Impuesto sobre Sucesiones et les attestations de virement complètent un dossier d’imputation que le vérificateur peut contrôler sans friction.

Le calendrier opérationnel tient en quatre jalons. Premier mois : ouvrir les deux dossiers notariés, demander le NIE de chaque héritier auprès du consulat d’Espagne ou par représentant, rassembler état civil, testament, relevés bancaires et titres de propriété. Sixième mois : déposer la déclaration espagnole et payer l’Impuesto sobre Sucesiones, ou solliciter la prorogation de six mois si l’expertise ou un désaccord entre héritiers retarde la valorisation. Entre six et douze mois : recevoir les quittances espagnoles définitives, faire établir l’acte de notoriété français et le certificat successoral européen si nécessaire, puis déposer la déclaration française de l’article 641 du code général des impôts avec la demande d’imputation de l’article 784 A du code général des impôts, bien par bien, quittances à l’appui. Au-delà : conserver pendant six ans l’intégralité des justificatifs, car le délai de reprise de l’administration court et un contrôle peut rouvrir la valorisation de l’appartement comme le calcul de l’imputation.

B. Succession France-Espagne : comment prendre possession de l’appartement, le vendre ou le conserver, et contester en cas de litige ?

En Espagne, on ne devient pas pleinement maître de l’appartement par la seule qualité d’héritier : il faut l’escritura d’acceptation et d’adjudication reçue par le notaire espagnol, puis son inscription au Registro de la Propiedad, le registre foncier. Sans NIE, aucune escritura ne peut être signée, et sans escritura inscrite, ni la vente ni l’hypothèque ni la location longue durée ne sont possibles en pratique. Les héritiers parisiens mandatent souvent un avocat fiscaliste sur place pour obtenir les NIE, vérifier les charges et hypothèques au registre, solder la taxe foncière locale et l’impôt sur la plus-value municipale, puis signer par procuration. Ceux qui tentent de vendre l’appartement avant d’avoir purgé ces étapes voient le compromis capoter chez le notaire espagnol, avec des arrhes perdues et un acquéreur échaudé. La vente après succession supporte en outre sa propre fiscalité sur la plus-value du vendeur, distincte des droits de succession, et le prix doit être cohérent avec la valeur déclarée au décès, sous peine d’alerter les deux administrations sur une sous-évaluation initiale.

À Paris et en Île-de-France, le circuit est rodé mais exigeant. Le notaire parisien, compétent sur l’ensemble du territoire national, centralise l’acte de notoriété, la déclaration française et la demande d’imputation. Pour les héritiers domiciliés en France avec des biens en Espagne, la déclaration se dépose auprès du service des impôts compétent du domicile, tandis que les dossiers des non-résidents relèvent du service des impôts des particuliers non-résidents de Noisy-le-Grand, en Seine-Saint-Denis. Les familles franciliennes ont donc tout intérêt à confier le pilotage à un seul interlocuteur parisien qui parle aux deux administrations, fait traduire par un traducteur assermenté les quittances et actes espagnols, et tient un tableau unique de suivi : valeurs, impôts espagnols payés, impôt français brut, imputation demandée, restes à payer. Les spécificités du ressort parisien comptent : délais de rendez-vous notariés tendus en fin d’année, exigence des traductions assermentées par les services de contrôle, et contentieux des droits d’enregistrement porté devant le tribunal judiciaire de Paris après réclamation préalable.

Quand le fisc refuse l’imputation ou redresse la valorisation, la contestation suit un chemin balisé. D’abord la réclamation contentieuse adressée au service des impôts, avec les quittances espagnoles traduites, l’expertise de valorisation, le tableau d’imputation bien par bien et le rappel du mécanisme de l’article 784 A du code général des impôts : un dossier chiffré obtient davantage de dégrèvements qu’une lettre de principe. En cas de rejet, le recours se porte devant le tribunal judiciaire, qui contrôle la valeur vénale, le domicile fiscal retenu au regard de l’article 4 B du code général des impôts et le calcul de l’imputation. Les erreurs les plus fréquentes devant le juge sont connues : absence de demande expresse d’imputation dans la déclaration initiale, quittances espagnoles non traduites ou non probantes, expertise de complaisance sans comparables, confusion entre l’impôt espagnol sur les successions et les taxes locales qui ne sont pas imputables. Chacune de ces fautes se répare si elle est traitée tôt, et chacune devient définitive si l’héritier laisse passer les délais de réclamation.

Trois réflexes ferment le dossier durablement. Premièrement, purger le passif espagnol avant de partager : hypothèque, taxe foncière locale, charges de copropriété et impôt municipal doivent être soldés et justifiés, faute de quoi l’acquéreur ou le copartageant se retourne contre l’héritier. Deuxièmement, aligner le testament des survivants : le conjoint survivant et les enfants ont intérêt à faire désigner sans attendre la loi française dans leurs propres testaments, pour éviter qu’un second décès ne rouvre le même débat de loi applicable. Troisièmement, archiver le dossier franco-espagnol complet, avec les fondements de la loi applicable retenue, car la prescription espagnole et le délai de reprise français ne courent pas au même rythme et un contrôle tardif exigera les mêmes preuves. Les familles qui appliquent ces trois réflexes règlent leur succession franco-espagnole en un an ; celles qui dispersent les pièces entre deux pays et deux notaires sans pilote unique plaident encore trois ans plus tard.

Conclusion

Une succession entre la France et l’Espagne ne se résume ni à payer deux fois ni à choisir le pays le moins taxé : elle se pilote. Identifiez votre cas dans l’article 750 ter du code général des impôts, vérifiez le domicile fiscal au regard de l’article 4 B du code général des impôts, sécurisez la loi applicable par un testament qui désigne la loi nationale, déposez la déclaration espagnole dans les six mois puis la déclaration française dans les douze mois de l’article 641 du code général des impôts, appliquez les tarifs de l’article 777 du code général des impôts avec les abattements de l’article 779 du code général des impôts, n’oubliez pas le rappel de l’article 784 du code général des impôts, puis imputez l’impôt espagnol bien par bien grâce à l’article 784 A du code général des impôts. Faites établir l’escritura, inscrivez le bien au registre foncier espagnol, et conservez chaque quittance traduite. Avec cette méthode, l’héritier parisien d’un appartement d’Alicante paie l’impôt juste, une seule fois au bon niveau, et conserve les preuves qui ferment tout débat avec les deux fiscs.

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