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Succession France-Espagne : hériter d’un appartement à Madrid quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Espagne : hériter d’un appartement à Madrid quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Votre mère vivait à Madrid depuis sa retraite et vient d’y décéder. Elle laisse un appartement dans la capitale espagnole, des comptes en Espagne et, parfois, un bien resté en France. Vous vivez à Paris, vous êtes son héritier, et deux administrations fiscales se présentent : l’Espagne taxe la succession sur son territoire avec un impôt dont le taux dépend de la communauté autonome, la France taxe son propre résident ou les biens situés sur son sol. La question qui vous réveille la nuit est simple : allez-vous payer deux fois les droits sur le même appartement ? La réponse tient en trois couches de règles qui se superposent sans se confondre : la loi civile applicable à la succession, avec le règlement européen du 4 juillet 2012 et le choix de loi qu’il autorise ; la résidence habituelle du défunt, que la Cour de cassation vient de scruter le 21 septembre 2022 dans une affaire où trente ans de vie à l’étranger l’ont emporté sur trois dernières années passées en France ; et la fiscalité, partagée entre l’article 750 ter du code général des impôts et la convention franco-espagnole du 8 janvier 1963, qui attribue le droit d’imposer puis neutralise la double imposition. Ce dossier explique, pas à pas, qui impose quoi entre Paris et Madrid, comment calculer les droits français sur un bien espagnol, dans quel délai déclarer des deux côtés des Pyrénées, quelles pièces réunir et comment contester un redressement ou une double taxation persistante.

I. Hériter d’un appartement à Madrid en vivant à Paris : quelle loi et quels impôts s’appliquent ?

A. Quelle loi règle la succession entre la France et l’Espagne et où porter le litige ?

Depuis le 17 août 2015, une seule loi régit l’ensemble de la succession dans l’Union européenne : celle de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt, en vertu du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012. Si votre mère résidait habituellement à Madrid au jour de son décès, c’est donc en principe la loi espagnole qui gouverne la dévolution, la réserve, le rapport et le partage, y compris pour l’appartement madrilène et pour un éventuel bien resté en France. La résidence habituelle s’apprécie de manière factuelle et globale : durée et régularité de la présence en Espagne, lieu de la vie familiale et sociale, centre des intérêts et lieu de situation des biens, sans que la seule nationalité française suffise à la fixer à Paris. La Cour de cassation a renvoyé en 2020 une question préjudicielle à la Cour de justice sur l’articulation entre la compétence principale des juridictions de l’État de résidence habituelle et leur compétence subsidiaire, en rappelant que « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre, les juridictions de l’Etat membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet Etat membre au moment du décès » (Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-15.438, décision sur courdecassation.fr). La leçon pratique est directe : quand la résidence habituelle est discutée ou située hors de l’Union, la nationalité française et la présence de biens à Paris rouvrent la porte des tribunaux français.

Deux ans plus tard, la même affaire est revenue devant la Cour et offre le mode d’emploi de la résidence habituelle pour toutes les familles franco-espagnoles (Cass. 1re civ., 21 septembre 2022, pourvoi n° Y 19-15.438, décision sur courdecassation.fr). Un Français parti à Londres en 1981, retraité sur place, remarié avec une Britannique, l’essentiel de ses biens en Angleterre, revenu à Suresnes en 2012 à près de 90 ans, atteint de la maladie d’Alzheimer, décédé en France en 2015 : ses enfants soutenaient que les trois dernières années de vie à Suresnes avaient déplacé sa résidence habituelle en France. La Cour approuve les juges du fond d’avoir refusé : « le défunt pourrait, en fonction des circonstances de l’espèce, être considéré comme ayant toujours sa résidence habituelle dans son État d’origine, dans lequel se trouvait le centre des intérêts de sa vie familiale et sociale », puis tranche qu’« il ne peut être considéré que [Y] [H] avait décidé de déplacer sa résidence habituelle en France » et que « ne sont pas compétentes, au sens du règlement (UE) du 4 juillet 2012, les juridictions françaises pour statuer sur l’ensemble de la succession ». Ni la nationalité française, ni un compte bancaire ouvert à Paris pour l’achat de l’appartement, ni même trois ans de présence physique n’ont pesé face à trente ans de centre de vie à l’étranger. Transposez à Madrid : une mère installée en Espagne depuis quinze ans, qui ne revient à Paris que pour de courts séjours familiaux, conserve sa résidence habituelle espagnole même si elle termine ses jours quelques mois chez sa fille parisienne ; à l’inverse, un retour définitif, lucide et documenté à Paris, avec transfert du quotidien et des comptes, peut déplacer la résidence, mais il se prouve par des pièces, pas par des affirmations.

Le défunt peut toutefois écarter la loi de sa résidence par un choix exprès : la professio juris permet de désigner dans un testament la loi de sa nationalité, française ou espagnole, pour régir toute la succession. Un Français installé à Madrid a donc tout intérêt à écrire noir sur blanc que la loi française s’appliquera, notamment pour sécuriser la réserve héréditaire de ses enfants. Car l’Espagne connaît elle aussi une réserve, la legítima, dont la conception et la quotité diffèrent du droit français, et un testament rédigé sous l’empire d’une loi peut surprendre les héritiers de l’autre pays. En droit français, « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent » (article 912 du code civil), et « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant » (article 913 du code civil), le tiers avec deux enfants, le quart avec trois enfants ou plus. Depuis 2021, ce même article 913 offre un filet de sécurité aux enfants lésés par une loi étrangère sans protection équivalente : lorsque le défunt ou l’un de ses enfants est ressortissant d’un État membre ou y réside et que la loi étrangère applicable ne protège pas les enfants, chacun d’eux peut exercer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France pour retrouver ses droits réservataires français. Pour une famille franco-espagnole, ce mécanisme change tout : même si la loi espagnole désignée réduit la part d’un enfant parisien, l’appartement parisien ou les comptes français du défunt servent d’assiette de rattrapage.

Sur le terrain fiscal, l’autonomie est totale : la loi civile espagnole peut régir la succession pendant que la France taxe en vertu de ses propres critères. Trois critères alternatifs déclenchent l’impôt français, et il suffit que l’un d’eux soit rempli : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts). Le 2° vise les biens situés en France quand le défunt n’est pas domicilié en France, y compris les immeubles détenus indirectement par société interposée dès lors que le défunt détient plus de la moitié des droits, seul ou avec ses proches. Le 3° vise tous les biens, où qu’ils soient, reçus par un héritier domicilié fiscalement en France qui l’a été au moins six ans sur les dix dernières années. Le domicile fiscal français se définit lui-même par trois critères alternatifs : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts), celles qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal, et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques, sous réserve des conventions fiscales qui tranchent les conflits de résidence. Concrètement, si vous vivez et travaillez à Paris au jour du décès, la France vous imposera sur l’appartement madrilène en application du 3°, même si votre mère était domiciliée à Madrid ; si votre mère était restée domiciliée fiscalement à Paris, la France imposerait tout en application du 1° ; et si ni elle ni vous n’êtes domiciliés en France, la France n’imposerait que les biens français en application du 2°, dont un appartement parisien ou des parts de société civile immobilière française à prépondérance immobilière.

B. Que prévoit la convention franco-espagnole du 8 janvier 1963 contre la double imposition des héritiers ?

Quand la France et l’Espagne se reconnaissent toutes deux le droit de taxer, la convention signée le 8 janvier 1963 entre la France et l’Espagne pour éviter les doubles impositions en matière de droits de succession, dont le texte figure sur le site officiel des impôts (convention France-Espagne sur les successions) et que commente la doctrine administrative (BOI-INT-CVB-ESP-20), répartit le droit d’imposer avant d’éliminer ce qui reste de double taxation. La logique est classique et favorable à la clarté : les immeubles sont imposables dans l’État où ils sont situés, les autres biens suivent en principe le domicile du défunt. L’appartement de Madrid est donc imposable en Espagne ; un appartement parisien du même défunt reste imposable en France ; les comptes bancaires et le mobilier relèvent de l’État du domicile du défunt. Une subtilité mérite l’attention des familles : les praticiens signalent que les comptes bancaires ouverts en Espagne font parfois l’objet de désaccords d’interprétation entre les deux administrations, de sorte qu’une double imposition résiduelle n’est pas toujours évitée automatiquement sur ces actifs. Cette analyse commande de vérifier la nature exacte de chaque actif et l’État qui s’en prétend attributaire avant de remplir la moindre déclaration, en conservant la preuve de chaque impôt acquitté.

L’Espagne ajoute une couche de complexité que la Belgique ne connaît pas : l’impôt sur les successions et donations y relève largement des communautés autonomes, qui fixent leurs propres taux, abattements et bonifications. À Madrid, les héritiers en ligne directe bénéficient d’une bonification quasi totale qui rend l’impôt régional presque nul, tandis que dans d’autres communautés la facture est sensiblement plus lourde pour un même patrimoine. Pour l’héritier parisien, la conséquence est double. D’abord, l’impôt espagnol réellement payé sur l’appartement madrilène peut être très faible, ce qui réduit le crédit d’impôt imputable en France : la convention et le droit interne français n’imputent que l’impôt effectivement acquitté hors de France, dans la limite de l’impôt français sur les mêmes biens. Selon le droit interne, « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France » (article 784 A du code général des impôts). Si Madrid n’a presque rien prélevé, la France imputera presque rien et taxera presque plein : la double imposition est évitée, mais l’addition totale reste proche du tarif français. Ensuite, le lieu de situation du bien espagnol détermine la communauté compétente et donc le tarif applicable : un appartement à Madrid et une maison en Andalousie ne coûtent pas le même impôt espagnol, et seule la quittance espagnole détaillée par bien permet à l’administration française d’imputer juste.

Le calcul français lui-même obéit au tarif progressif et aux abattements de droit commun, appliqués à la part nette de chaque héritier. « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (article 777 du code général des impôts), de 5 % à 45 % en ligne directe, et « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts). Prenons un exemple chiffré simple pour fixer les ordres de grandeur : un enfant domicilié à Paris recueille la moitié d’un appartement madrilène valorisé 450 000 euros, soit 225 000 euros, sans autre bien. Après l’abattement de 100 000 euros, la part taxable est de 125 000 euros. Le tarif en ligne directe donne environ 404 euros sur la première tranche, 404 euros sur la deuxième, 573 euros sur la troisième et 21 814 euros à 20 % sur le solde, soit un impôt théorique proche de 23 194 euros. Le taux moyen ressort autour de 10,3 % de la part reçue. Si l’impôt madrilène acquitté n’est que de quelques centaines d’euros grâce à la bonification régionale, l’imputation française ne retranchera que ces quelques centaines d’euros et l’héritier paiera l’essentiel à Paris. Ajoutez les abattements réduits de la ligne collatérale, 15 932 euros entre frères et sœurs, 7 967 euros pour neveux et nièces, avec des tarifs de 35 % à 60 %, et le coût change du tout au tout : un neveu parisien qui recueille la même part paiera au tarif de 55 % après un abattement réduit, d’où l’importance d’anticiper la dévolution par testament et assurance-vie quand la famille est dispersée entre Paris et Madrid.

II. Déclarer un héritage espagnol à Paris, solder les comptes et contester en cas de litige : comment procéder ?

A. Où, quand et comment déclarer la succession des deux côtés des Pyrénées quand on habite Paris ?

Le délai français court à compter du décès et dépend du lieu où il est survenu : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts). Pour un décès à Madrid, vous disposez donc de douze mois pour déposer la déclaration de succession auprès du service des impôts des particuliers de votre domicile parisien, avec le détail des biens mondiaux si vous êtes imposable sur le tout, ou des seuls biens français dans le cas inverse. Ce délai ne doit pas faire oublier le calendrier espagnol, qui court plus vite : la déclaration de l’impôt sur les successions doit en principe être déposée dans les six mois du décès auprès de l’administration de la communauté autonome du lieu des biens, avec possibilité de demander une prorogation de six mois supplémentaires, et des pénalités de retard calculées en fonction des droits éludés et de la durée du retard. Concrètement, traitez Madrid d’abord, sans attendre le douzième mois français : faites établir par le notaire espagnol l’inventaire et l’évaluation de l’appartement au jour du décès, demandez les certificats bancaires espagnols, sollicitez la prorogation si l’indivision familiale n’est pas réglée, puis transposez ces valeurs dans la déclaration française, en euros, avec les justificatifs de l’impôt espagnol acquitté pour préparer l’imputation. Quand la succession comprend un immeuble resté en France, le notaire français instrumente la transmission immobilière et publie l’attestation notariée au service de la publicité foncière, pendant que le notaire espagnol règle la dévolution madrilène : exigez que les deux retiennent les mêmes valeurs au jour du décès, car un écart d’évaluation entre Paris et Madrid est le premier motif de redressement croisé.

Les comptes ouverts en Espagne par le défunt, et ceux que vous détenez vous-même outre-Pyrénées, appellent une vigilance distincte. « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » (article 1649 A du code général des impôts). Si vous êtes domicilié à Paris, déclarez chaque année les comptes espagnols dont vous êtes titulaire, y compris ceux reçus par succession et non encore clôturés. À défaut, l’administration peut présumer des revenus imposables et, dans le cadre successoral, taxer d’office les avoirs non justifiés au taux marginal. La parade est documentaire : relevés espagnols sur dix ans si l’administration les demande, justificatifs d’origine des fonds, actes de donation antérieurs, attestations du notaire espagnol sur la traçabilité entre le compte du défunt et celui de l’héritier. Pour débloquer les fonds en Espagne, la banque exigera le certificat de décès international, le testament avec sa traduction assermentée, le certificat d’actes de dernières volontés espagnol et la preuve du dépôt de la déclaration d’impôt sur les successions : anticipez l’obtention du numéro d’identification des étrangers, sans lequel aucune formalité n’avance. Pour les familles parisiennes qui conservent des comptes à Madrid après la succession, la régularisation spontanée avant tout contrôle reste la voie la moins coûteuse, avec dépôt des déclarations rectificatives et paiement des droits et intérêts, plutôt qu’une découverte en contrôle suivie de lourdes majorations.

Le cas des patrimoines complexes mérite un arrêt, car des parents ayant vécu aux États-Unis ou au Royaume-Uni avant Madrid transmettent parfois via un trust dont les héritiers parisiens découvrent l’existence au décès. La chambre commerciale a jugé que « En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (Cass. com., 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242, décision sur courdecassation.fr). En cassant l’arrêt de Versailles qui voyait dans le trust un simple démembrement éteint sans taxation au décès de l’usufruitière, la Cour a imposé la taxation au jour de la distribution finale à l’héritier. Si votre succession franco-espagnole comporte un trust anglo-saxon, ne déclarez pas trop tôt sur une nue-propriété présumée : identifiez la date de clôture stipulée dans l’acte, le bénéficiaire final et le lieu de situation des actifs, puis articulez l’article 750 ter avec la convention applicable à l’État des actifs. Et quand l’immeuble madrilène est détenu par une société, française ou espagnole, documentez la chaîne de détention et le pourcentage détenu avec le conjoint, les ascendants, descendants, frères et sœurs, puisque la détention indirecte de plus de la moitié des droits fait réputer l’immeuble possédé directement pour l’application du 2° de l’article 750 ter.

B. Comment contester une double imposition, un redressement ou un partage bloqué entre Paris et Madrid ?

Quand l’Espagne et la France ont toutes deux prélevé et que l’imputation n’a pas effacé la seconde taxation, la contestation suit un ordre précis. D’abord, relisez la convention article par article : l’immeuble madrilène revenait-il bien à l’Espagne, l’immeuble parisien à la France, les meubles à l’État du domicile, et l’administration française a-t-elle imputé l’impôt espagnol dans la limite de son impôt sur les mêmes biens ? Toute erreur d’État attributaire se démontre pièces en main : acte d’achat de l’appartement de Madrid avec adresse et référence cadastrale espagnole, attestation du notaire sur la nature des actifs, avis d’imposition espagnol détaillé par bien avec la communauté autonome émettrice, déclaration française avec le calcul de l’imputation. Les comptes bancaires espagnols, dont les praticiens relèvent qu’ils suscitent des désaccords d’interprétation entre administrations, exigent une attention redoublée : si les deux États les ont taxés, produisez les deux avis et demandez l’imputation en France sur le fondement de l’article 784 A, puis la procédure amiable prévue par la convention si l’imputation ne suffit pas. Ensuite, agissez sur les deux fronts sans les confondre : en France, réclamation contentieuse auprès du service des impôts dans le délai de réclamation, puis recours au tribunal administratif de Paris en cas de rejet ; en Espagne, recours contre la liquidation devant l’organe qui a taxé puis devant le tribunal économico-administratif compétent, avec un avocat exerçant en Espagne pour les délais et la langue. Joignez systématiquement la preuve de l’impôt payé dans l’autre État, traduite si nécessaire, car les deux administrations la réclament avant d’imputer.

Le redressement français fondé sur une résidence fiscale reconstituée est le deuxième grand contentieux des familles franco-espagnoles. L’administration soutient parfois que le défunt, officiellement madrilène, avait gardé à Paris son foyer, son activité ou le centre de ses intérêts, et taxe alors le monde entier sur le fondement du 1° de l’article 750 ter ; ou elle soutient que l’héritier parisien remplit le critère des six ans sur dix et taxe le monde entier sur le fondement du 3°. La défense est factuelle et méthodique : bail madrilène et factures d’énergie, empadronamiento et carte d’identité espagnole, relevés de présence, bulletins de salaire espagnols, scolarisation des enfants, vie sociale à Madrid, symétriquement billets et séjours parisiens à leur juste mesure. Rappelez que les critères de l’article 4 B sont alternatifs mais que la convention tranche les doubles résidences par ses propres critères de départage : un retraité installé à Madrid avec son épouse espagnole, qui ne revient à Paris que pour de courts séjours familiaux, n’a pas son foyer à Paris au sens de la convention. L’arrêt du 21 septembre 2022 fournit ici une grille transposable : la Cour a écarté la nationalité française, l’ouverture d’un compte parisien et trois ans de présence comme indices non déterminants face à trente ans de centre de vie à l’étranger. Servez-vous en pour calibrer vos preuves : ce qui compte, c’est le centre effectif et stable de la vie familiale, sociale et patrimoniale, pas les indices isolés. Contre une taxation d’office d’avoirs espagnols non justifiés, produisez l’historique bancaire complet et l’acte d’origine des fonds plutôt qu’une attestation vague.

À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes locaux ferment la marche. Faites instrumenter la partie française par un notaire parisien qui connaît les successions internationales : attestation immobilière après décès pour le bien francilien, dépôt de la déclaration dans les douze mois au service des impôts de votre arrondissement, demande de certificat successoral européen auprès du notaire pour faire reconnaître à Madrid vos droits établis à Paris. La juridiction compétente pour le contentieux fiscal français est le tribunal administratif de Paris, et pour le partage d’un immeuble francilien le tribunal judiciaire de Paris, avec des délais pratiques qu’il faut anticiper : comptez plusieurs mois pour obtenir l’évaluation contradictoire d’un bien parisien, la traduction assermentée des actes espagnols et l’apostille des documents destinés à l’Espagne. Préparez un dossier unique, tenu en double exemplaire français et espagnol : acte de décès international, livret de famille, testament avec la clause de choix de loi, titres de propriété madrilènes et parisiens, certificats bancaires espagnols et français au jour du décès, trois dernières déclarations de revenus du défunt et de l’héritier, avis d’imposition espagnols avec le détail par bien et la communauté émettrice, preuves de résidence des dix dernières années, numéro d’identification des étrangers dès qu’une formalité espagnole l’exige. C’est ce dossier qui permet au notaire de calculer juste, à l’administration d’imputer vite et au juge de trancher sans renvoyer à une expertise.

Conclusion

Hériter à Paris d’un appartement situé à Madrid n’est ni une double peine automatique ni une formalité : c’est une succession à trois étages qu’il faut traiter dans l’ordre. La loi civile applicable découle de la dernière résidence habituelle du défunt, corrigée par le choix de loi que le testament peut exprimer en faveur de la loi française, avec le filet du prélèvement compensatoire pour les enfants que la loi étrangère priverait de réserve. La résidence habituelle se prouve par le centre stable de la vie familiale, sociale et patrimoniale, et l’arrêt du 21 septembre 2022 rappelle que ni la nationalité, ni un compte parisien, ni trois dernières années en France ne déplacent à eux seuls une résidence ancrée depuis des décennies en Espagne. La fiscalité, enfin, se partage : la convention du 8 janvier 1963 attribue l’appartement madrilène à l’Espagne et l’appartement parisien à la France, l’article 784 A sécurisant l’imputation en droit interne, avec une vigilance particulière sur les communautés autonomes, qui font varier l’impôt espagnol, et sur les comptes bancaires, parfois doublement taxés en pratique. Retenez le calendrier qui ne pardonne pas : six mois prorogeables pour la déclaration espagnole, douze mois pour la déclaration française d’un décès survenu à Madrid, déclaration annuelle des comptes espagnols à Paris, conservation de chaque quittance pour l’imputation. Avec un inventaire exact au jour du décès, un calcul d’imputation vérifié ligne à ligne et une contestation menée simultanément à Paris et à Madrid quand la double imposition subsiste, l’héritier parisien paie l’impôt dû, une seule fois, au bon État, et conserve l’appartement de famille sans mauvaise surprise.

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