Votre père vivait à New York et vient d’y décéder. Il laisse un appartement à Manhattan, des comptes dans une banque américaine et, peut-être, un trust constitué sous droit new-yorkais. Vous vivez à Paris, vous êtes son héritier, et vous découvrez que deux administrations fiscales s’intéressent à la même succession : le fisc français, parce que vous êtes domicilié en France, et le fisc américain, parce que le défunt vivait aux États-Unis et que l’immeuble s’y trouve. La question qui angoisse la plupart des familles dans cette situation tient en une phrase : allons-nous payer deux fois, une fois à New York et une fois à Paris ? La réponse est nuancée. La France taxe en principe l’ensemble des biens recueillis par un héritier domicilié en France, y compris un appartement situé à New York. Les États-Unis taxent de leur côté la succession d’une personne domiciliée sur leur sol, avec un impôt fédéral et, dans l’État de New York, un impôt local propre. Mais la convention fiscale franco-américaine du 24 novembre 1978 relative aux successions et aux donations organise le partage de ces compétences et prévoit l’imputation de l’impôt payé dans un État sur l’impôt dû dans l’autre, ce qui évite dans la plupart des cas la double ponction. Encore faut-il déclarer dans les délais des deux côtés, réunir les bonnes pièces, faire valoir le crédit d’impôt conventionnel et, en cas de désaccord avec l’administration, contester selon la procédure adaptée. Cet article explique pas à pas ce que vous devez payer en France et aux États-Unis, comment remplir vos obligations déclaratives, et quels recours exercer si le fisc français redresse la succession ou refuse l’imputation de l’impôt américain.
I. Que payer des deux côtés quand on hérite d’un appartement à New York en vivant à Paris ?
A. Faut-il payer des droits en France sur l’appartement de New York ?
Oui, dans la configuration la plus fréquente. Le droit français soumet aux droits de mutation à titre gratuit les biens recueillis par un héritier domicilié fiscalement en France, même lorsque ces biens se trouvent à l’étranger. L’article 750 ter du code général des impôts dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Le même texte ajoute un second cas d’imposition, celui des biens situés en France lorsque le défunt n’était pas domicilié en France, et un troisième cas, celui des biens reçus par un héritier domicilié en France. Concrètement, si vous vivez à Paris et que votre foyer s’y trouve, vous entrez dans le champ de l’impôt français sur la totalité de ce que vous recueillez, appartement new-yorkais compris, sous réserve de l’application de la convention fiscale.
Le domicile fiscal se détermine selon l’article 4 B du code général des impôts, qui prévoit : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Si votre vie familiale et votre résidence principale sont à Paris, vous êtes domicilié fiscalement en France, peu importe que le défunt ait vécu à New York et que l’immeuble soit américain. La nationalité ne change rien à ce raisonnement : un héritier français installé à New York et un héritier américain installé à Paris ne sont pas traités de la même façon, car c’est la résidence fiscale qui commande l’imposition, pas le passeport.
Une fois le principe de l’imposition établi, les droits se calculent selon le barème français applicable en fonction du lien de parenté. Entre parent et enfant, après l’abattement personnel de 100 000 euros par parent, le tarif progressif de 5 % à 45 % s’applique à la part nette recueillie, y compris la valeur de l’appartement new-yorkais estimée au jour du décès. Les dettes justifiées qui grèvent la succession, comme le solde d’un prêt immobilier américain ou les frais de probate new-yorkais, restent déductibles dans les conditions du droit commun. La valeur à retenir est la valeur vénale réelle au jour du décès, établie par une estimation sérieuse : avis de valeur d’un agent immobilier de New York, acte de vente proche dans le même immeuble, ou expertise. Une sous-évaluation attire un redressement pour insuffisance de prix assorti d’intérêts et de pénalités, tandis qu’une surévaluation fait payer des droits trop élevés qu’il faudra ensuite réclamer.
Le cas du trust mérite une attention particulière, car de nombreux patrimoines américains sont logés dans des revocable living trusts de droit new-yorkais. Le code général des impôts définit cette institution d’origine étrangère : « on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé ». La Cour de cassation a précisé le moment de l’imposition dans un arrêt rendu à propos d’un trust constitué par une résidente américaine : « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242). Si l’appartement de New York était placé dans un trust et que la distribution n’intervient qu’après le décès, l’exigibilité des droits suit cette distribution. Les déclarations spécifiques aux trusts, notamment la déclaration annuelle des biens placés dans un trust et l’événement que constitue le décès du constituant, s’ajoutent alors à la déclaration de succession proprement dite, avec leurs propres sanctions.
Enfin, la dimension civile de la succession ne doit pas être négligée, car elle conditionne qui reçoit quoi avant même le calcul de l’impôt. Un testament rédigé à New York selon le droit de l’État de New York peut écarter largement les enfants, ce que le droit français n’admet pas pour les biens soumis à la loi française. La Cour de cassation juge que « la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel » (Cass. 1re civ., 4 juillet 2018, n° 17-16.515). Depuis la loi du 24 août 2021, le code civil organise en outre un prélèvement compensatoire : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre », et lorsque la loi étrangère applicable ne protège pas les enfants, chacun d’eux peut prélever une compensation sur les biens situés en France. Pour un héritier parisien lésé par un testament new-yorkais, ce mécanisme peut rouvrir le partage des biens français, indépendamment du sort de l’appartement de New York.
B. Que réclament les États-Unis : impôt fédéral et fiscalité de l’État de New York ?
Du côté américain, la succession d’une personne domiciliée aux États-Unis relève d’abord du federal estate tax, l’impôt fédéral sur les successions. Cet impôt frappe l’ensemble du patrimoine mondial du défunt au-delà d’un abattement fédéral, dont le montant est réévalué chaque année et se compte en millions de dollars. Pour la grande majorité des patrimoines courants, y compris un appartement new-yorkais de valeur moyenne détenu par un résident américain, aucun impôt fédéral n’est finalement dû après application de l’exemption, mais la déclaration fédérale peut rester obligatoire au-delà d’un certain seuil de patrimoine brut. Le taux fédéral applicable à la fraction taxable est ensuite élevé, ce qui rend l’enjeu considérable pour les patrimoines importants. Retenez surtout que la logique américaine est inverse de la logique française : aux États-Unis, c’est le patrimoine du défunt qui est taxé avant partage, alors qu’en France ce sont les parts reçues par chaque héritier qui supportent les droits.
À cet impôt fédéral s’ajoute, pour un défunt domicilié dans l’État de New York, le New York estate tax, prélevé par l’État lui-même selon son propre barème et sa propre exemption. L’exemption new-yorkaise est nettement plus basse que l’exemption fédérale, de sorte qu’une succession exonérée au niveau fédéral peut rester taxable au niveau de l’État. L’appartement situé à New York entre dans l’assiette de cet impôt local sans discussion possible, puisqu’il s’agit d’un immeuble situé sur le territoire de l’État. Les dettes hypothécaires et les frais d’administration de la succession américaine viennent en déduction selon les règles locales. La procédure se déroule devant la Surrogate’s Court du comté concerné, dans le cadre du probate new-yorkais : validation du testament, désignation de l’executor, inventaire, paiement des dettes et des impôts, puis distribution. Cette procédure prend en pratique plusieurs mois, parfois plus d’un an, et son calendrier commande celui de la déclaration française, car l’impôt américain définitivement payé conditionne le crédit d’impôt demandé en France.
L’articulation entre les deux systèmes repose sur la convention fiscale conclue entre la France et les États-Unis le 24 novembre 1978 en matière d’impôts sur les successions et les donations, dont le texte consolidé est publié par l’administration fiscale française (version consolidée de la convention franco-américaine du 24 novembre 1978). Le principe est le suivant : les biens immobiliers sont imposables dans l’État où ils sont situés, donc l’appartement de New York est imposable aux États-Unis, tandis que la France, qui taxe l’héritier domicilié à Paris sur l’ensemble de ce qu’il recueille, accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt américain afférent aux biens taxés aux États-Unis, dans la limite de l’impôt français correspondant. Autrement dit, vous déclarez l’appartement à Paris, vous calculez les droits français, puis vous imputez l’impôt américain payé sur ce même bien. Lorsque l’impôt américain dépasse l’impôt français, l’excédent n’est pas remboursé ; lorsque l’impôt français est supérieur, vous payez la différence au Trésor français. Ce mécanisme supprime la double ponction pour l’essentiel, à condition de le demander expressément et de justifier du paiement effectif de l’impôt américain par les avis d’imposition et les preuves de règlement définitifs.
La méthode de l’imputation n’est pas une particularité franco-américaine : la Cour de cassation la met en oeuvre régulièrement à propos des conventions fiscales, comme elle l’a fait récemment à propos de la convention conclue avec le Canada et des déclarations liées aux trusts, en visant ensemble les stipulations conventionnelles et l’article 990 J du code général des impôts (Cass., 11 février 2026, n° 23-14.305). Le raisonnement est transposable à la convention franco-américaine : la convention délimite les biens que chaque État peut taxer, puis organise l’élimination de la double imposition par le crédit d’impôt. Si l’administration française refuse l’imputation au motif que l’impôt américain ne serait pas comparable aux droits français, ou qu’elle la plafonne à tort, ce refus doit être contesté pièce par pièce, car il représente souvent des dizaines de milliers d’euros sur un bien new-yorkais.
Un point soulève des litiges fréquents : la loi applicable à la dévolution elle-même. Les États-Unis ne sont pas parties au règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales, mais ce règlement gouverne néanmoins la succession dès lors que le défunt résidait dans l’Union ou que des juridictions européennes sont saisies. La Cour de cassation rappelle la règle de compétence : « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Si le défunt avait sa résidence habituelle à New York, les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession, mais elles restent compétentes pour les biens situés en France et pour la situation fiscale de l’héritier parisien. Le testament américain, le choix de loi qu’il contient éventuellement au profit du droit new-yorkais, et la procédure de probate produisent leurs effets sur l’immeuble new-yorkais, tandis que les biens français suivent leur propre régime. Cette dissociation explique pourquoi il faut systématiquement piloter les deux dossiers en parallèle, avec un avocat à Paris et un attorney à New York, plutôt que d’attendre la fin du probate américain pour s’occuper de la France.
II. Comment déclarer et contester sans payer deux fois ?
A. Comment déclarer la succession en France dans les délais et faire jouer la convention de 1978 ?
Le délai de déclaration dépend du lieu du décès. Le code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas ». Pour un décès survenu à New York, vous disposez donc d’un an à compter du décès pour déposer la déclaration de succession française. Ce délai d’un an paraît confortable, mais il se révèle souvent trop court face à la lenteur du probate new-yorkais : l’inventaire américain n’est pas terminé, l’impôt de l’État de New York n’est pas encore liquidé, et le montant exact du crédit d’impôt conventionnel reste inconnu. La pratique consiste alors à déposer dans le délai une déclaration complète et sincère sur la base des estimations disponibles, puis à la corriger par déclaration rectificative une fois les chiffres américains définitifs. Ne laissez jamais passer le délai sans rien déposer : le défaut de déclaration expose à des pénalités de 10 % après mise en demeure, puis de 40 % en cas de manquement prolongé, outre l’intérêt de retard, et il allonge le délai pendant lequel l’administration peut contrôler puis redresser la succession.
La déclaration s’établit sur les formulaires de succession, avec l’aide du notaire parisien chargé du règlement français. Elle doit mentionner l’appartement de New York pour sa valeur vénale au jour du décès, les comptes bancaires américains, les éventuels droits issus du trust, ainsi que les dettes déductibles. Joignez-y les pièces qui feront la différence en cas de contrôle : acte de décès américain avec apostille et traduction assermentée, titre de propriété ou relevé du registre foncier new-yorkais, estimation argumentée du bien, relevés bancaires au jour du décès, copie du testament et des actes du probate, avis d’imposition américains et preuves de paiement. Demandez expressément, dans la déclaration ou dans une note annexe, le bénéfice de la convention franco-américaine du 24 novembre 1978 et l’imputation de l’impôt américain sur les droits français. Cette demande expresse n’est pas une simple formalité : sans elle, le service peut liquider les droits sans crédit d’impôt, et vous devrez ensuite réclamer par la voie contentieuse, avec des mois de procédure en plus.
Pour un héritier domicilié à Paris, le dossier se traite concrètement à Paris : notaire parisien pour la déclaration et l’actif français, pôle enregistrement parisien pour le dépôt, puis tribunal judiciaire de Paris en cas de litige sur les biens français ou sur la réserve héréditaire. Préparez dès l’ouverture du dossier les justificatifs de votre domicile parisien, car tout le raisonnement fiscal en dépend : avis d’imposition, bail ou titre de propriété, attestations d’activité. Si vous êtes binational franco-américain, signalez-le et produisez les deux passeports : la citoyenneté américaine du défunt fonde à elle seule l’imposition américaine, et votre propre citoyenneté américaine éventuelle n’exonère pas de l’impôt français dès lors que votre foyer est à Paris. Anticipez aussi la question bancaire : les banques françaises demandent l’attestation du dépôt de la déclaration de succession pour débloquer les fonds du défunt, tandis que les banques américaines exigent les lettres du probate new-yorkais. Coordonnez les deux circuits pour éviter que les liquidités nécessaires au paiement des droits français restent bloquées à New York pendant des mois.
Lorsque l’impôt américain n’est pas encore définitivement liquidé au moment du dépôt français, deux précautions s’imposent. D’une part, payez les droits français calculés sans le crédit d’impôt ou avec un crédit provisionnel prudemment estimé, afin d’arrêter le cours des intérêts de retard. D’autre part, conservez la possibilité de réclamer la restitution de l’excédent une fois l’impôt américain connu, dans les délais de réclamation. La réclamation contentieuse se forme auprès du service des impôts, puis, en cas de rejet, devant le tribunal administratif. Chaque étape est enfermée dans des délais stricts, que seul un suivi rigoureux permet de respecter. Un tableau de bord simple suffit : date du décès, échéance d’un an, date de dépôt, date de liquidation américaine, échéances de réclamation. Les familles qui tiennent ce calendrier évitent l’essentiel des mauvaises surprises.
B. Comment contester un redressement ou une double imposition devant le fisc et le juge ?
Le redressement type, dans ces dossiers, prend trois formes. Première forme : l’administration écarte l’estimation de l’appartement new-yorkais et lui substitue une valeur supérieure, en s’appuyant sur des mutations voisines ou sur le prix de cession ultérieure du bien. Pour répliquer utilement, produisez une contre-expertise documentée : état réel de l’appartement au jour du décès, charges de copropriété new-yorkaises, travaux nécessaires, délai de vente constaté à New York, décote d’occupation éventuelle. Une simple affirmation ne suffit jamais face à une proposition de rectification chiffrée ; seules des pièces comparables et datées emportent la conviction du vérificateur puis du juge. Deuxième forme : l’administration refuse ou plafonne le crédit d’impôt conventionnel, faute de preuve du paiement effectif de l’impôt américain ou en contestant la correspondance entre l’impôt américain et les droits français. La parade consiste à produire la chaîne complète des justificatifs : avis d’imposition fédérale et new-yorkaise, preuves de paiement définitif, attestation de l’attorney américain, calcul détaillé de l’imputation bien par bien. Troisième forme : l’administration met en cause le trust ou la déductibilité des dettes américaines. Rappelez alors le fait générateur posé par la Cour de cassation pour les biens en trust et justifiez chaque dette par une pièce bancaire ou notariale américaine traduite.
La procédure de contestation suit un ordre impératif. À réception d’une proposition de rectification, répondez dans le délai indiqué, en général trente jours, par un courrier motivé qui reprend point par point les chefs de redressement et joint les pièces nouvelles. Demandez un entretien avec le vérificateur et, si le désaccord persiste, saisissez l’interlocuteur départemental. Après la mise en recouvrement, formez une réclamation contentieuse auprès du service, qui doit répondre dans un délai de six mois ; le silence gardé vaut rejet implicite et ouvre la voie du tribunal administratif. Devant le juge, qui statue comme juge de l’impôt, reprenez l’argumentation conventionnelle : champ de l’article 750 ter, domicile au sens de l’article 4 B, partage prévu par la convention du 24 novembre 1978, imputation justifiée euro par euro. Les moyens de procédure comptent autant que le fond : motivation de la proposition, respect des délais, compétence du signataire, avis à tiers détenteur régulier. Un vice de procédure avéré fait tomber un redressement même fondé sur le fond, d’où l’importance d’un examen minutieux de chaque acte dès sa réception.
Parallèlement, ne négligez pas le volet civil américain, car une erreur de ce côté coûte aussi cher qu’un redressement. Vérifiez que le testament new-yorkais a été valablement soumis au probate, que l’executor désigné agit dans l’intérêt de tous les héritiers et que l’inventaire américain recense bien l’intégralité des actifs, y compris les comptes oubliés et les droits issus du trust. Si un cohéritier resté aux États-Unis vend l’appartement de New York à vil prix ou dissimule un compte, les recours existent devant la Surrogate’s Court, avec l’aide d’un attorney local, et les décisions américaines relatives aux biens français devront ensuite être reconnues en France. Pour les biens situés en France, l’action en réduction pour atteinte à la réserve et la demande de prélèvement compensatoire se portent devant le tribunal judiciaire français, avec les traductions et légalisations requises. La coordination des calendriers procéduraux des deux pays évite les décisions contradictoires et les forclusions : fixez dès le départ, avec vos deux conseils, les échéances américaines et françaises dans un seul document de pilotage.
Conclusion
Hériter d’un appartement à New York quand on vit à Paris n’aboutit pas à payer deux fois le même impôt, mais expose à deux administrations, deux calendriers et deux logiques juridiques différentes. La France taxe l’héritier domicilié à Paris sur l’ensemble de ses droits, y compris le bien new-yorkais, en vertu de l’article 750 ter du code général des impôts. Les États-Unis taxent la succession du défunt domicilié sur leur sol, au niveau fédéral et au niveau de l’État de New York. La convention du 24 novembre 1978 fait la jonction en réservant l’immeuble à l’imposition de l’État de situation et en accordant un crédit d’impôt dans l’État de résidence de l’héritier. La déclaration française doit être déposée dans l’année du décès, évaluée avec sérieux, accompagnée de la demande expresse d’imputation et corrigée dès que les chiffres américains deviennent définitifs. Face à un redressement, la réponse combine pièces américaines traduites, raisonnement conventionnel précis et respect strict des délais de réclamation et de recours. Mené avec méthode, ce dossier se solde par une imposition unique et équitable ; mené à l’aveugle, il se termine en pénalités et en contentieux de plusieurs années. L’anticipation et la preuve font toute la différence.