Vous avez signé un forfait cantonal, loué ou acheté un logement en Suisse et quitté, en apparence, la France. Quelques mois plus tard, un avis de mise en demeure, une proposition de rectification ou un refus de sursis d’exit tax arrive quand même. Le message de l’administration française est souvent le même : vous n’avez pas cessé d’avoir votre domicile fiscal en France, ou, à tout le moins, vous n’êtes pas un résident de Suisse au sens de la convention du 9 septembre 1966. Le forfait suisse n’efface ni l’article 4 A du code général des impôts, ni l’article 4 B, ni la clause particulière de l’article 4 de la convention franco-suisse sur l’imposition forfaitaire.
Le Département fédéral des finances présente l’imposition d’après la dépense comme une procédure suisse, cantonale dans sa mise en œuvre, réservée à certains ressortissants étrangers sans activité lucrative. Elle ne dit rien du rattachement français. Or le Conseil d’État, dans sa décision n° 439606 du 19 avril 2021, a rappelé à la fois le texte de l’article 4 de la convention et l’interprétation administrative ancienne qui permet, sous conditions chiffrées, de reconnaître un forfaitaire comme résident suisse. Les cours administratives d’appel, de leur côté, ont parfois refusé cette reconnaissance lorsque la base du forfait restait calée sur la valeur locative, ou lorsque l’attestation cantonale ne mentionnait pas les revenus concernés.
Cet article distingue ce que la Suisse accorde, ce que la France continue de taxer, ce que la convention tranche — et ce qu’elle refuse — puis le régime de l’article 167 bis si le transfert de domicile est enfin admis, ainsi que les voies de contestation devant le service, puis le tribunal administratif. Une page distincte du cabinet détaille déjà le redressement de résidence fiscale après un départ de France ; une autre suit le calcul, le dégrèvement et la restitution de l’exit tax. Le propos ici est plus étroit : le forfait suisse comme argument, comme piège conventionnel et comme dossier de preuve.
I. Forfait fiscal suisse : le canton m’a accepté, suis-je pour autant sorti de l’impôt français ?
A. Comment obtenir l’imposition d’après la dépense en Suisse et ce qu’elle ne règle pas
Le forfait suisse n’est pas un impôt français et n’est pas une évaluation forfaitaire au sens du droit interne français. C’est un mode de calcul suisse du revenu et de la fortune, auquel s’appliquent ensuite les barèmes ordinaires. Le Département fédéral des finances, dans sa page officielle du 14 février 2024, le présente comme une procédure de taxation simplifiée pour les ressortissants étrangers résidant en Suisse mais n’y exerçant pas d’activité lucrative. Il indique aussi que moins d’un contribuable sur mille est imposé de cette façon et que, à la fin de 2018, 4 557 personnes étaient concernées, pour 821 millions de francs d’impôt. Ces chiffres suisses ne lient pas l’administration française ; ils rappellent seulement que le régime est rare, négocié canton par canton, et politiquement encadré.
Les conditions suisses, toujours selon cette présentation fédérale, sont cumulatives dans leur principe. Le régime est proposé aux ressortissants étrangers qui, pour la première fois ou après une absence d’au moins dix ans, prennent domicile en Suisse et n’y exercent aucune activité lucrative. Le droit s’éteint si l’intéressé acquiert la nationalité suisse ou s’il exerce une activité lucrative. Un Français peut donc, du point de vue suisse, être un ressortissant étranger ; un binational franco-suisse, ou celui qui reprend une activité lucrative en Suisse, sort du dispositif. La dépense retenue est le montant total des frais annuels liés au train de vie, y compris les dépenses faites à l’étranger pour les personnes à charge. La loi suisse prévoit des minima et un calcul de contrôle, afin que l’impôt d’après la dépense ne soit pas inférieur à l’impôt ordinaire sur certains éléments bruts, dont les revenus de source suisse et ceux de sources étrangères pour lesquels un dégrèvement d’impôt étranger est demandé au titre d’une convention conclue par la Suisse.
Ce dernier point a une conséquence pratique immédiate pour un dossier français. Si vous demandez en Suisse le bénéfice d’une convention — y compris, le cas échéant, la convention franco-suisse — pour un dégrèvement d’impôt étranger, ces revenus entrent dans le calcul de contrôle suisse. Le forfait n’est donc pas un écran opaque : il s’articule avec les conventions et avec les revenus de source suisse. Le DFF rappelle aussi que la procédure diffère d’un canton à l’autre. Zurich a aboli le régime après une votation de 2009, avec effet en janvier 2010 ; Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures, Bâle-Campagne et Bâle-Ville ont suivi. Thurgovie, Saint-Gall, Lucerne et Berne l’ont conservé en durcissant les règles. Les réformes fédérales de la LHID et de la LIFD sont entrées en vigueur les 1er janvier 2014 et 1er janvier 2016. Un accord cantonal obtenu dans un canton qui a supprimé le forfait, ou un forfait calculé sans les minima légaux, n’est pas un titre opposable en France.
Rien, dans ces règles suisses, ne décide du domicile fiscal français. L’article 4 A du CGI pose le principe interne : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Le forfait cantonal, le permis suisse, l’attestation de la commune ou le numéro AVS ne substituent pas cette règle. Ils peuvent, au mieux, nourrir la preuve d’un rattachement suisse. Ils n’empêchent pas, à eux seuls, l’administration française de retenir le foyer, le séjour principal, une activité en France ou le centre des intérêts économiques. Le salarié qui continuerait d’exercer en Suisse relèverait d’ailleurs d’un autre régime, celui des salaires suisses, frontaliers et télétravail, incompatible avec le forfait tel que le décrit le DFF.
B. Le fisc français me rattache encore à la France : foyer, séjour, activité et centre des intérêts économiques
L’article 4 B du CGI, dans sa rédaction en vigueur depuis le 16 février 2025, désigne comme ayant leur domicile fiscal en France, au sens de l’article 4 A : « a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; ». Le c vise « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Un seul de ces trois critères suffit. Le même 1. ajoute : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » La convention n’est donc pas un argument décoratif : si elle conclut à la résidence suisse, elle écarte le domicile français, même si un critère interne était rempli. Inversement, tant que la convention ne reconnaît pas cette résidence suisse, l’article 4 B continue de produire ses effets.
Le b du 1 de l’article 4 B a été complété, pour les dirigeants d’entreprises dont le siège est en France et dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 250 millions d’euros, par une présomption d’activité professionnelle principale en France, sauf preuve contraire, avec un chiffre d’affaires consolidé en cas de contrôle d’autres entreprises au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce. Cette présomption vise le président du conseil d’administration lorsqu’il assume la direction générale, le directeur général, les directeurs généraux délégués, le président et les membres du directoire, les gérants et les dirigeants analogues. Un départ au forfait qui laisserait intacte la direction effective d’une grande société française expose donc à un rattachement par l’activité, indépendamment du logement suisse.
Dans les dossiers ordinaires, le débat porte surtout sur le foyer, le séjour et les intérêts économiques. Le foyer, au sens interne, s’entend du lieu où le contribuable a le centre de ses liens personnels, en particulier familiaux. Le séjour principal s’apprécie en pratique, sans que le seul décompte de 183 jours épuise la règle, même s’il reste un indice lourd. Le centre des intérêts économiques vise le lieu des principaux investissements, du patrimoine productif, du siège des affaires ou de la source prépondérante des revenus. Conserver en France le logement familial occupé par le conjoint, les enfants scolarisés, les comptes, la holding, les immeubles de rapport ou le mandat social, tout en occupant un appartement suisse pour le forfait, est le schéma que l’administration reconstitue le plus souvent. Le forfait, qui suppose précisément l’absence d’activité lucrative en Suisse, n’aide pas à démontrer que le centre économique a quitté la France ; il peut même le contredire.
La méthode du juge de l’impôt a été rappelée par la cour administrative d’appel de Versailles dans l’arrêt n° 19VE04154 du 7 décembre 2021 : « Une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision fondant l’imposition ; que, par suite, il incombe au juge de l’impôt de rechercher d’abord si l’imposition contestée a été valablement établie au regard de la loi fiscale nationale et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale. » Autrement dit, on commence par l’article 4 B, on qualifie les faits, puis seulement on demande à la convention si elle fait obstacle. Produire le forfait avant d’avoir rompu les rattachements internes revient à inverser cet ordre.
La même cour a, dans cette affaire, rappelé l’article 4 A et traité un résident français percevant des salaires suisses : la convention n’effaçait pas l’imposition française de l’ensemble des revenus, sous réserve du crédit d’impôt de l’article 25. Le cas n’est pas celui du forfaitaire, mais la leçon de méthode est la même. Sur le terrain des faits, la cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt n° 17NC03049 du 11 avril 2019, a jugé : « La notion de foyer d’habitation permanent mentionné à cet article doit être définie en fonction d’éléments d’appréciation relatifs à la personne du contribuable. Si des éléments patrimoniaux peuvent éventuellement être pris en compte, ils ne peuvent l’être qu’à titre accessoire. » Un château, une SCI ou un portefeuille français ne pèsent donc pas à eux seuls comme foyer ; en revanche, le lieu des relations personnelles les plus étroites, s’il reste en France, suffit souvent à l’administration, puis au juge.
L’article 167 du CGI complète ce tableau pour l’année du départ, lorsque le transfert de domicile est admis : « Le contribuable domicilié en France qui transfère son domicile à l’étranger est passible de l’impôt sur le revenu à raison des revenus dont il a disposé pendant l’année de son départ jusqu’à la date de celui-ci, des bénéfices industriels et commerciaux qu’il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé, et de tous revenus qu’il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son départ. » Le 3. étend la règle à l’abandon de toute habitation en France. Un forfait suisse qui laisserait subsister une habitation française n’est donc pas, à lui seul, un abandon. Si, au contraire, le transfert est reconnu, l’article 167 bis peut alors frapper les plus-values latentes sur titres : c’est l’objet de la seconde partie.
II. Convention de 1966, exit tax et recours : que payer, que déclarer, comment contester ?
A. L’article 4 refuse-t-il le statut de résident suisse au forfait et quelle attestation produire ?
La convention franco-suisse du 9 septembre 1966, modifiée notamment par les avenants des 3 décembre 1969, 22 juillet 1997 et 27 août 2009, définit le résident à l’article 4. Le Conseil d’État, dans sa décision n° 439606 du 19 avril 2021, en cite les stipulations suivantes : « 1. Au sens de la présente Convention, l’expression « résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. » Le même arrêt poursuit : « 6. N’est pas considérée comme résident d’un Etat contractant au sens du présent article : » puis « b) Une personne physique qui n’est imposable dans cet Etat que sur une base forfaitaire déterminée d’après la valeur locative de la ou des résidences qu’elle possède sur le territoire de cet Etat ». Le b du 6 n’est pas une clause de style. Il a été conçu pour empêcher qu’une imposition symbolique, calée sur le loyer de la villa, ouvre à elle seule les avantages conventionnels.
Le 2 de l’article 4, tel que le cite la cour administrative d’appel de Nancy dans l’arrêt n° 17NC03049, n’est pas le modèle OCDE habituel : « a) Cette personne est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent, cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites ; » Le foyer d’habitation permanent et le centre des intérêts vitaux sont ici collés l’un à l’autre. On ne gagne pas le test en montrant seulement un logement disponible en Suisse si les relations personnelles les plus étroites restent en France. Le b du 2 ne joue que si ce centre ne peut être déterminé, ou à défaut de foyer d’habitation permanent ; viennent ensuite le séjour habituel, puis la nationalité, puis l’accord des autorités compétentes. Le 4 du même article, toujours selon cette citation, fixe le basculement journalier : « Lorsqu’une personne physique a transféré définitivement son domicile d’un Etat contractant dans l’autre, elle cesse d’être assujettie dans le premier Etat aux impôts pour lesquels le domicile fait règle dès l’expiration du jour où s’est accompli le transfert du domicile. L’assujettissement aux impôts pour lesquels le domicile fait règle commence dans l’autre Etat à compter de la même date. »
Entre le b du 6, qui écarte le forfaitaire pur calé sur la valeur locative, et la pratique suisse de l’imposition d’après la dépense, les autorités des deux États ont publié une interprétation commune. Le Conseil d’État la relie, au point 3 de la décision n° 439606, à la documentation administrative 14 B-2211 n° 7, mise à jour le 10 décembre 1972 : « une personne physique assujettie à l’impôt à forfait en Suisse peut avoir la qualité de résident dans ce pays au sens de l’article 4 de la convention si la base d’imposition fédérale, cantonale et communale est supérieure à cinq fois la valeur locative de l’habitation du contribuable ou à une fois et demie le prix de pension qu’il paie et si la base d’imposition cantonale et communale ne s’écarte pas notablement de celle qui est déterminante pour l’impôt fédéral direct, cette base cantonale et communale devant, en tout état de cause, être égale ou supérieure aux éléments du revenu du contribuable qui proviennent de Suisse et de France, pour les revenus de source française, lorsqu’ils sont privilégiés par la convention, notamment les dividendes, intérêts et redevances de licences. » Ce n’est pas une exonération. C’est un seuil de substance fiscale du forfait. En dessous, le b du 6 reprend la main.
La cour administrative d’appel de Nancy a tiré de ce texte une conséquence sévère dans l’affaire n° 17NC03049. L’administration vaudoise avait indiqué que l’impôt spécial pouvait être fixé sur la base du train de vie correspondant à au moins cinq fois la valeur locative des locaux occupés. La dépense annuelle des époux avait été arrêtée à 400 000 francs suisses à partir de la valeur locative de la villa appartenant à leurs filles qu’ils ont déclaré prendre à bail. La cour en a déduit que « les stipulations du b) du 6 de l’article 4 de la convention conclue entre la France et la Suisse font obstacle à ce que les époux A…puissent être considérés comme résidents suisses ». Puis, à titre surabondant, elle a exigé, pour se prévaloir de l’interprétation 14 B-2211, un formulaire d’attestation conforme à l’article 31. Les attestations cantonale et fédérale, qui se bornaient à dire l’assujettissement d’après la dépense depuis le 1er octobre 2004, ont été jugées insuffisantes. La cour a conclu : « M. et Mme A…doivent être considérés comme ayant leur domicile fiscal en France au sens des dispositions précitées de l’article 4 B du code général des impôts et de la convention fiscale franco-suisse. »
Le Conseil d’État a, deux ans plus tard, corrigé l’usage de l’article 31 pour la seule question de la résidence. Aux termes de l’article 31, cité au point 2 de la décision n° 439606 : « Pour obtenir dans un Etat contractant les avantages prévus par la présente convention, les résidents de l’autre Etat contractant doivent, à moins que les autorités compétentes en disposent autrement, présenter un formulaire d’attestation de résidence indiquant en particulier la nature ainsi que le montant ou la valeur des revenus ou de la fortune concernés, et comportant la certification des services fiscaux de cet autre Etat ». Au point 5, le Conseil d’État juge que cette présentation « n’est requise que pour l’obtention des » avantages » prévus par la convention, à l’exclusion de la détermination du pays de résidence du contribuable qui ne constitue pas un tel avantage ». En subordonnant le bénéfice de l’interprétation du b du 6 de l’article 4 à un formulaire d’attestation dans les formes de l’article 31, la cour administrative d’appel de Paris avait commis une erreur de droit. L’arrêt a été annulé et l’affaire renvoyée.
La leçon, pour un dossier actuel, n’est pas que l’attestation est inutile. Elle est que deux questions doivent être séparées. La première : êtes-vous un résident de Suisse au sens de l’article 4, malgré le forfait, parce que votre base fédérale, cantonale et communale franchit les seuils de l’interprétation de 1972 et n’est pas seulement la valeur locative ? Cette question se tranche avec les décisions d’imposition suisses, le détail de la dépense, le calcul de contrôle et les éléments personnels du foyer. La seconde : pour obtenir un avantage conventionnel particulier — crédit d’impôt, limitation de retenue, exonération d’une plus-value — l’article 31 exige le formulaire d’attestation complet. La cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt n° 17LY01945 du 4 décembre 2018, l’avait déjà dit pour des pensions et une plus-value : « M. et Mme C… revendiquent les avantages prévus par les stipulations de la convention qui prévoient l’imposition dans l’Etat de résidence des pensions et des plus-values telles que celle en cause. Ils se trouvent, dès lors, astreints à produire un formulaire conforme aux stipulations du 2. de l’article 31. » Une attestation laconique, même signée du canton, ne suffit pas à cette seconde étape.
B. Exit tax, IFI, déclaration et comment contester le redressement à Paris
Si, au terme de cette analyse, le transfert de domicile hors de France est reconnu — ou si vous l’avez vous-même déclaré — l’article 167 bis du CGI peut s’appliquer. Le I. 1. vise les contribuables « fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France » et les plus-values latentes sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A, détenus directement ou indirectement par les membres du foyer, lorsque ces titres représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque leur valeur globale excède 800 000 euros. Le III. fixe le jour du transfert : « Pour l’application du présent article, le transfert hors de France du domicile fiscal d’un contribuable est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus. » Un forfait suisse qui n’a pas fait cesser cette obligation d’ensemble ne déclenche pas, à lui seul, l’exit tax ; un transfert enfin admis la déclenche à cette date.
Le IV. de l’article 167 bis prévoit un sursis de paiement de plein droit lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’une portée similaire à celle de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010, et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. La Suisse n’est pas un État membre de l’Union. L’avenant de 2009 a inséré un article 28 bis d’assistance pour la notification des actes et documents relatifs au recouvrement, ce qui n’équivaut pas, par soi-même, à l’assistance au recouvrement de la directive 2010/24/UE. L’annexe administrative BOI-ANNX-000445, publiée le 31 octobre 2012 et présentée comme à jour au 1er juillet 2012, dresse la liste des États tiers alors considérés comme remplissant la double condition ; la Suisse n’y figure pas. Cette liste est ancienne. Le texte applicable reste le IV actuel : c’est au contribuable, s’il revendique le sursis de plein droit, de démontrer que la Suisse réunit aujourd’hui les deux instruments exigés. À défaut, le V. s’applique.
Le V. de l’article 167 bis ouvre un sursis sur demande expresse lorsque le contribuable transfère son domicile dans un État ou territoire autre que ceux mentionnés au IV. Ce sursis est subordonné à la déclaration des plus-values et créances, à la désignation d’un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt, et à la constitution, préalablement au départ, de garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. Le montant des garanties est égal à 12,8 % du montant total des plus-values et créances mentionnées aux I et II, retenues pour leur montant brut. Un complément peut être exigé dans le mois de l’avis d’imposition. La cour administrative d’appel de Versailles, dans l’arrêt n° 20VE01103 du 1er mars 2022, a jugé, au regard de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, que « l’imposition des plus-values latentes à la date du transfert du domicile fiscal hors de France, alors même que le sursis de paiement de cette imposition est subordonné à l’obligation de constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor, ne porte pas atteinte au droit au respect des biens ». Le moyen tiré du caractère confiscatoire des garanties n’est donc pas, en l’état de cette jurisprudence, un argument suffisant à lui seul.
Le 2. du VII. de l’article 167 bis organise ensuite le dégrèvement. À l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert, ou plus tôt si le contribuable revient en France, l’impôt afférent aux plus-values latentes du premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait été payé immédiatement, lorsque les titres demeurent dans le patrimoine. Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert. Conservez les titres pendant le délai, déclarez, puis demandez le dégrèvement. Cédez avant l’échéance, et le sursis expire. Le IX. 1. impose de déclarer les plus-values et créances sur la déclaration prévue au 1 de l’article 170 l’année suivant celle du transfert, dans le délai de l’article 175. Le 5. du IX. de l’article 167 bis ajoute que, dans les deux mois suivant chaque transfert de domicile fiscal, les contribuables sont tenus d’informer l’administration fiscale de l’adresse du nouveau domicile fiscal. Le défaut de déclaration ou l’omission de renseignements entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement.
L’IFI n’est pas absorbé par le forfait. L’article 964 du CGI institue un impôt annuel sur les actifs immobiliers. Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 euros, les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs actifs situés en France ou hors de France, et les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison des biens et droits immobiliers situés en France ainsi que de certaines parts. Si la France vous garde comme domicilié, l’assiette reste mondiale, sous réserve de convention. Si elle vous reconnaît non-résident, l’immeuble français et les titres à prépondérance immobilière française restent dans le champ. Le forfait suisse, qui porte sur le train de vie, ne lave pas un appartement parisien.
La contestation suit le livre des procédures fiscales. L’article L. 57 dispose : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » L’article L. 190, encore applicable jusqu’au 1er janvier 2027, ouvre la juridiction contentieuse aux réclamations tendant à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. L’article R.* 196-1, dans sa rédaction en vigueur depuis le 30 juillet 2026, fixe le délai : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; ». L’article L. 199 porte ensuite le litige, en impôts directs, devant le tribunal administratif. Les inexactitudes déclaratives peuvent déclencher la majoration de l’article 1729 du CGI : « a. 40 % en cas de manquement délibéré ; ». Un forfait présenté comme une résidence suisse alors que le foyer familial et le centre économique sont restés en France est précisément le terrain de ces majorations.
À Paris et en Île-de-France, le service des impôts des particuliers non-résidents, rattaché à la direction des impôts des non-résidents, instruit une grande partie de ces dossiers. Les recours contre ses décisions relèvent souvent du tribunal administratif de Montreuil, avec appel devant la cour administrative d’appel de Versailles, comme l’illustrent les arrêts n° 19VE04154 et n° 20VE01103. La procédure amiable de la convention reste ouverte en parallèle, mais elle ne suspend pas, à elle seule, les délais de réclamation de l’article R.* 196-1. Le dossier utile, concrètement, réunit : les décisions d’imposition suisses détaillant la base fédérale, cantonale et communale ; le calcul de la dépense et le calcul de contrôle ; le bail ou le titre de propriété suisse ; la preuve de l’absence d’activité lucrative en Suisse ; la preuve, inverse, de la rupture du foyer, du séjour et des intérêts économiques en France ; le formulaire d’attestation de l’article 31 si un avantage conventionnel est demandé ; la déclaration prévue à l’article 170 et le formulaire d’exit tax si le transfert est revendiqué ; les garanties, le représentant en France et l’information d’adresse dans les deux mois.
Conclusion
Le forfait fiscal suisse est un mode de calcul cantonal, étroit, réservé à des étrangers sans activité lucrative. Il ne décide pas du domicile fiscal français. L’article 4 B continue de rattacher à la France le foyer, le séjour principal, l’activité ou le centre des intérêts économiques, jusqu’à ce que la convention franco-suisse impose une autre résidence. Or cette convention, au b du 6 de l’article 4, refuse la qualité de résident à la personne qui n’est imposable dans cet État que sur une base forfaitaire déterminée d’après la valeur locative. L’interprétation administrative de 1972, reprise par le Conseil d’État le 19 avril 2021, n’ouvre une issue que si la base suisse dépasse nettement cette valeur locative et couvre les revenus privilégiés. L’attestation de l’article 31 n’est pas la condition de cette résidence, mais elle reste exigée pour les avantages conventionnels. Si le transfert est admis, l’article 167 bis peut taxer les plus-values latentes, avec un sursis de plein droit seulement si les deux assistances du IV sont démontrées, sinon un sursis sur demande, représentant et garanties de 12,8 %, puis un dégrèvement à deux ou cinq ans. La réclamation se forme avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement. Un dossier de forfait mal cadré n’est pas un départ ; c’est un contentieux de résidence, de convention et, souvent, d’exit tax.