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Taxe foncière 2026 : logement vacant, dégrèvement et réclamation, quelles preuves produire ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe foncière 2026 : logement vacant, dégrèvement et réclamation, quelles preuves produire ?

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Les avis de taxe foncière 2026 vont être mis à disposition progressivement : les contribuables qui ne sont pas mensualisés doivent en principe les consulter en ligne à partir du 27 août 2026, tandis que les contribuables mensualisés sont annoncés à partir du 19 septembre. Cette échéance rend particulièrement urgente la vérification des biens restés vides pendant plusieurs mois, notamment lorsqu’un logement n’a pas pu être reloué malgré des démarches sérieuses.

Un logement vacant n’est pas automatiquement exonéré de taxe foncière. Le propriétaire reste en principe redevable de la taxe, mais l’article 1389 du code général des impôts ouvre un dégrèvement lorsque la vacance d’une maison normalement destinée à la location est indépendante de sa volonté, dure au moins trois mois et porte sur l’ensemble du bien ou sur une partie pouvant être louée séparément. Le résultat dépend donc moins de la seule absence d’occupant que de la cause de cette absence et de la qualité des preuves conservées.

Cette question s’inscrit dans le contentieux plus large de la fiscalité immobilière et de la fraude fiscale, présenté dans la page d’expertise fiscale du cabinet. Pour la taxe foncière, l’analyse reste centrée sur les faits du logement, la période de vacance et les démarches réellement accomplies pour le relouer.

La difficulté est double : établir que la vacance n’a pas été choisie pour convenance personnelle, puis présenter une réclamation chiffrée dans le délai applicable. Les échanges avec une agence, les annonces, les visites, les refus de candidats, les travaux imposés par un sinistre ou une décision administrative peuvent faire la différence. À l’inverse, une simple affirmation selon laquelle le bien était vide ne suffit généralement pas.

Le présent article expose les conditions du dégrèvement de taxe foncière 2026, la méthode pour constituer un dossier probatoire, la date limite de réclamation et les précautions à prendre si l’impôt doit être payé avant la réponse de l’administration. Pour un bien situé à Paris ou en Île-de-France, la logique juridique reste la même, mais l’organisation du dossier et l’identification du service compétent doivent être particulièrement rigoureuses.

I. Taxe foncière 2026 : quelles conditions pour obtenir un dégrèvement en cas de logement vacant ?

A. Quelles sont les conditions légales et quelle période peut être dégrevée ?

Le point de départ est l’imposition du propriétaire à la date de référence de l’année. L’article 1400 du code général des impôts dispose : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. » L’article 1400 du CGI explique ainsi pourquoi une vente ou une relocation intervenue après le 1er janvier ne fait pas disparaître mécaniquement l’avis établi pour l’année.

L’article 1415 fixe la règle annuelle : « La taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition. » Cette règle, prévue par l’article 1415 du CGI, ne ferme toutefois pas la porte au mécanisme spécifique de l’article 1389. Le dégrèvement corrige une partie de la taxe lorsque les conditions de vacance sont réunies ; il ne transforme pas le bien en propriété fiscalement inexistante.

La taxe foncière est calculée à partir de la valeur locative cadastrale. L’article 1388 du CGI prévoit que la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d’après cette valeur, avec la déduction forfaitaire prévue par le texte. Pour comprendre le montant contesté, il faut donc distinguer la base nette, les taux appliqués par les collectivités et les éventuelles taxes additionnelles. Une réclamation sérieuse ne se limite pas à demander « l’annulation de l’avis » : elle identifie le bien, l’année, la période de vacance et la fraction de taxe correspondant à cette période.

La valeur locative n’est pas appréciée de manière abstraite. L’article 1494 du CGI prévoit qu’elle est déterminée pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. L’article 1495 du CGI ajoute que chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée selon sa consistance, son affectation, sa situation et son état à la date de l’évaluation. Ces dispositions sont utiles lorsqu’un immeuble comporte plusieurs logements autonomes : la vacance d’un appartement peut être examinée séparément si cette partie est susceptible d’une location distincte.

Le texte central est l’article 1389 du CGI. Il impose une triple condition : « Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu’elle ait une durée de trois mois au moins et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée. » Ces trois conditions doivent être examinées ensemble.

Première condition : le bien doit être normalement destiné à la location. Le dispositif n’a pas pour objet de compenser le choix d’un propriétaire qui conserve un logement pour son usage personnel, pour loger un proche, pour attendre une hausse du marché ou pour organiser une vente sans maintenir une véritable possibilité de location. La destination locative peut être établie par l’ancien bail, le mandat confié à une agence, les annonces diffusées, les échanges sur le loyer, l’assurance propriétaire non occupant, les diagnostics et les démarches habituelles de remise en location.

Deuxième condition : la vacance doit être indépendante de la volonté du propriétaire. Il faut montrer une volonté réelle de louer et un obstacle extérieur qui a empêché la conclusion ou la poursuite du bail. La cause peut être un sinistre, un logement devenu temporairement impropre à l’habitation, des travaux imposés par une copropriété, une procédure administrative, un litige empêchant l’accès aux lieux, des désordres graves ou un marché local documenté lorsque les démarches de mise en location sont concrètes. La seule baisse de rentabilité espérée ou le refus d’adapter un loyer manifestement déconnecté du marché ne suffit pas nécessairement.

Troisième condition : la vacance doit atteindre au moins trois mois. La durée se calcule à partir des dates réelles de libération et de reprise, avec une attention particulière aux mois entiers retenus pour le dégrèvement. La date de remise des clés, l’état des lieux de sortie, le premier jour où le logement pouvait être proposé et la date de signature du nouveau bail doivent être cohérents. Une période de quelques semaines entre deux locataires ne permet pas, à elle seule, d’atteindre le seuil légal.

Le dégrèvement n’est pas toujours égal à la totalité de l’avis. Lorsque la vacance n’affecte qu’une partie distincte de l’immeuble, le calcul doit correspondre à cette fraction. Lorsqu’elle concerne le bien entier, la période retenue peut conduire à un dégrèvement par douzième pour les mois ouvrant droit au dispositif. Il faut éviter deux erreurs opposées : réclamer toute la taxe alors que seul un appartement était vide, ou réduire la demande à un montant symbolique sans expliquer la méthode de calcul.

Le Conseil d’État a précisé la portée du dispositif dans sa décision du 5 juin 2020, n° 423066, CE, 9e et 10e chambres réunies, n° 423066. Le fait de mettre le bien en vente ne prive pas automatiquement le propriétaire du dégrèvement lorsque le logement demeurait effectivement proposé à la location : « la seule circonstance qu’un bien demeurant effectivement proposé à la location soit mis en vente n’est pas de nature à priver le contribuable du bénéfice du dégrèvement ». Cette solution ne dispense pas de prouver les offres locatives et les démarches accomplies. Elle montre simplement qu’un projet de vente et une recherche de locataire peuvent coexister.

Il faut enfin distinguer le dégrèvement de taxe foncière des régimes qui concernent les logements durablement vacants ou certaines taxes d’habitation sur les logements vacants. Un propriétaire peut recevoir un avis de taxe foncière alors même que le logement n’est pas occupé ; l’absence d’occupant ne suffit donc pas. La bonne question est celle de l’article 1389 : le bien était-il normalement destiné à la location, la vacance a-t-elle duré au moins trois mois et les démarches montrent-elles qu’elle n’a pas été volontaire ?

B. Comment prouver que la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire ?

La preuve doit raconter une chronologie vérifiable. Un dossier efficace commence par une page de synthèse : adresse du bien, référence cadastrale ou numéro de local lorsqu’il figure sur l’avis, identité du propriétaire, date de départ du dernier occupant, date de remise en état, dates des annonces et visites, événements ayant empêché la relocation, date de reprise de la location et nombre de mois demandés. Chaque date doit renvoyer à une pièce numérotée.

La première famille de pièces concerne la réalité de la destination locative. Il peut s’agir du bail précédent, de l’état des lieux de sortie, de la lettre de congé du locataire, du mandat de gestion, des factures d’agence, des diagnostics obligatoires, d’une attestation d’assurance et des annonces publiées sur plusieurs supports. Les captures d’écran doivent mentionner l’URL, la date et les caractéristiques du bien. Une annonce rééditée après chaque modification du loyer est plus utile qu’une capture isolée sans date.

La deuxième famille concerne les démarches concrètes. Il faut conserver les comptes rendus de visites, les messages avec les candidats, les candidatures reçues, les motifs de refus, les propositions de l’agence et les relances. Lorsque des candidats se désistent en raison d’un problème objectif, la pièce doit identifier ce problème sans divulguer plus de données personnelles que nécessaire. Les coordonnées bancaires, pièces d’identité et informations sensibles des candidats n’ont pas à être communiquées avec la réclamation ; une attestation ou un document anonymisé peut suffire.

La troisième famille concerne l’obstacle extérieur. En cas de dégât des eaux, il faut joindre la déclaration de sinistre, les rapports d’expertise, les devis, les ordres de travaux, les factures et les échanges avec l’assureur. En cas de désordre relevant de la copropriété, les procès-verbaux d’assemblée, les courriels du syndic et les comptes rendus d’intervention sont importants. En cas d’interdiction administrative ou de risque pour la sécurité, l’arrêté, le rapport de visite ou la mise en demeure doit être joint, avec la date de levée de l’obstacle.

Les travaux ne produisent pas tous le même effet. Une remise en état indispensable après un sinistre peut expliquer une vacance indépendante de la volonté du propriétaire. Des travaux de confort décidés librement, une rénovation étalée sans justification ou le choix de ne pas relouer pendant une transformation patrimoniale peuvent être regardés différemment. Le dossier doit expliquer pourquoi le bien ne pouvait pas être proposé dans des conditions normales, et non seulement constater qu’il était en chantier.

La jurisprudence invite à examiner les possibilités réellement offertes au propriétaire. Dans sa décision du 28 juillet 2025, n° 499919, CE, 9e chambre, Société Eglantine, n° 499919, le Conseil d’État rappelle que le caractère involontaire de la vacance s’apprécie « eu égard aux circonstances dans lesquelles cette vacance est intervenue et aux démarches accomplies par le propriétaire, selon les possibilités qui lui étaient offertes, en fait comme en droit, pour la prévenir ou y mettre fin ». Une contestation qui se borne à produire un ancien bail et une attestation de vacance sans démontrer les démarches actuelles est fragile.

Cette décision permet aussi de comprendre le risque des dossiers fondés sur une seule explication économique. Un propriétaire qui affirme que le bien ne pouvait pas être loué au prix souhaité doit pouvoir montrer les annonces, les avis de l’agence, les baisses de loyer envisagées, les visites et les obstacles réels. Le marché local peut être décrit, mais il ne remplace pas les actes de mise en location. Une valeur locative espérée, une stratégie d’attente ou une volonté de vendre plus cher n’établissent pas, à elles seules, une vacance subie.

Une situation contentieuse peut également être documentée. Lorsque l’occupant précédent refuse de partir, lorsqu’une procédure empêche la restitution des lieux, lorsqu’un vendeur ou un constructeur doit réparer un désordre, il faut joindre les actes, courriers, constats et décisions correspondant à la période. Le propriétaire doit toutefois expliquer le lien entre la procédure et l’impossibilité de louer. Un litige ancien, sans effet démontré sur la disponibilité du logement, risque d’être jugé sans portée.

La décision du Conseil d’État du 20 avril 2026, n° 503854, CE, 8e chambre, n° 503854, rappelle l’importance de répondre précisément au moyen fondé sur l’article 1389. Le Conseil d’État a jugé : « Ce moyen, quel que soit son bien-fondé, était opérant. » La décision a censuré une ordonnance qui n’avait pas correctement pris en compte le moyen invoqué et a renvoyé l’affaire. Cette actualité ne signifie pas que toute vacance donne droit à un dégrèvement ; elle signifie qu’une demande fondée sur les conditions légales doit être réellement examinée.

Lorsque le logement est partiellement occupé, la preuve doit préciser les volumes concernés. Un immeuble avec deux appartements indépendants ne se traite pas comme une maison indivisible. Les plans, compteurs, baux distincts, états des lieux et références cadastrales peuvent établir qu’une fraction était susceptible de location séparée. À l’inverse, une pièce inutilisée dans un logement occupé ne constitue pas nécessairement une partie autonome au sens de l’article 1389.

La preuve de la vacance ne se confond pas avec la preuve d’une absence de consommation. Des relevés d’eau ou d’électricité peuvent corroborer l’absence d’occupation, mais ils ne démontrent ni la destination locative ni les démarches de relocation. Ils doivent donc être placés dans un ensemble cohérent avec les annonces, les mandats, les travaux et les échanges. Le dossier doit permettre à l’administration de reconstituer la situation sans interprétation hasardeuse.

Avant l’envoi, il est utile de vérifier trois cohérences : la période annoncée doit correspondre aux pièces, le montant demandé doit correspondre aux mois et à la partie du bien concernés, et la cause de la vacance doit être décrite de la même manière dans la réclamation, les attestations et les justificatifs. Une contradiction entre une date de fin de travaux, la date du nouveau bail et la date de remise des clés peut suffire à déclencher une demande complémentaire.

II. Comment réclamer le dégrèvement de taxe foncière 2026 et éviter une erreur de paiement ?

A. Quel délai, quel service et quelles pièces joindre à la réclamation ?

La demande doit être adressée au service des impôts indiqué sur l’avis, par la messagerie sécurisée de l’espace particulier ou professionnel lorsque cette voie est disponible, ou par courrier permettant de conserver une preuve de l’envoi. La réclamation doit identifier l’impôt et l’année, le bien concerné, la période de vacance, le fondement légal et le montant du dégrèvement demandé. Il faut garder le message envoyé, les accusés, les pièces jointes et la copie exacte du dossier.

Le délai spécial est fixé par l’article R*196-5 du livre des procédures fiscales : « Les dégrèvements de taxe foncière prévus par l’article 1389 du code général des impôts pour vacance d’une maison ou inexploitation d’un immeuble à usage industriel ou commercial, doivent être demandés au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l’inexploitation atteint la durée minimum exigée. »

Pour une vacance qui atteint trois mois en 2026, la date butoir est donc, en principe, le 31 décembre 2027. Pour une vacance ayant atteint le seuil en 2025, la réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2026. Cette règle ne justifie pas d’attendre : le dépôt précoce facilite la vérification de la chronologie, évite une perte de pièces et permet de répondre à une demande d’information avant l’expiration du délai.

Le droit de réclamation relève de la juridiction contentieuse lorsqu’il s’agit de corriger une erreur d’assiette ou de calcul ou de faire reconnaître un droit fiscal. C’est le cadre décrit par l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable à la taxe foncière 2026. La réclamation doit donc être présentée comme une demande de dégrèvement précisément fondée, et non comme un simple message de mécontentement à propos du montant de l’avis.

Une réclamation distincte doit être présentée pour chaque commune. L’article R*197-2 du livre des procédures fiscales le dit expressément : « En matière d’impôts directs locaux, une réclamation distincte doit être présentée par commune. » Cette exigence devient concrète pour un propriétaire qui détient plusieurs logements à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou dans une autre commune d’Île-de-France. Un seul courrier listant plusieurs adresses peut être renvoyé pour être régularisé ou mal orienté.

Le dossier devrait comprendre, dans un ordre lisible :

  • la copie de l’avis de taxe foncière 2026 et la référence du local ;
  • le bail précédent, le congé, l’état des lieux de sortie et la preuve de remise des clés ;
  • le mandat d’agence, les annonces datées, les factures de publication et les comptes rendus de visites ;
  • les échanges avec les candidats ou une attestation de l’agence expliquant les candidatures et les refus ;
  • les pièces relatives au sinistre, aux travaux, à la copropriété, à une procédure ou à une interdiction administrative ;
  • le nouveau bail, l’état des lieux d’entrée ou tout document établissant la fin de la vacance ;
  • un tableau de calcul indiquant les mois demandés, la fraction du bien concernée et le montant sollicité.

Le tableau de calcul doit rester contrôlable. Il peut reprendre la base de taxe foncière figurant sur l’avis, le nombre de douzièmes sollicités et, lorsque cela est nécessaire, la fraction correspondant au logement vacant. Si le propriétaire conteste aussi la valeur locative cadastrale, cette question doit être séparée de la vacance : l’instruction administrative publiée au BOFiP rappelle que le contribuable peut demander les éléments de calcul et discuter notamment la catégorie, la surface ou la référence retenue. Mélanger ces griefs dans une demande non chiffrée rend l’instruction plus difficile.

Le courrier peut suivre une structure simple : objet « Réclamation et demande de dégrèvement – taxe foncière 2026 – article 1389 du CGI », rappel de l’avis, description chronologique, démonstration des trois conditions, calcul du montant demandé, liste des pièces et demande d’accusé de réception. La phrase finale doit préciser que le propriétaire demande le dégrèvement correspondant à la période de vacance et se réserve la possibilité de produire toute pièce complémentaire sollicitée par le service.

Le fait de recevoir une demande de justificatifs n’est pas un rejet. Il faut répondre dans le délai indiqué, conserver la version envoyée et reprendre les dates sans modifier discrètement la présentation initiale. Si une pièce n’existe pas, mieux vaut l’expliquer et produire des éléments concordants que créer une attestation générale non étayée. Les documents rédigés après coup doivent préciser leur date et leur auteur.

Le propriétaire doit aussi vérifier la cohérence avec la déclaration d’occupation et les autres impôts locaux. Une déclaration indiquant un logement occupé au moment où la réclamation affirme une vacance totale doit être expliquée si elle correspond à une erreur, à une période différente ou à une occupation très temporaire. Les démarches auprès de la mairie, de l’agence ou de l’administration ne remplacent pas la réclamation de taxe foncière : elles peuvent seulement compléter le dossier probatoire.

B. Faut-il payer, demander un sursis ou saisir le juge après un refus ?

Une réclamation ne suspend pas automatiquement le paiement de la taxe. Les informations administratives destinées aux particuliers rappellent qu’il faut en principe payer l’impôt contesté, sauf à demander un sursis de paiement dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales. Cette précaution est importante lorsque la date limite de paiement de l’avis approche et que l’administration n’a pas encore statué.

L’article L. 277 du livre des procédures fiscales prévoit : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée ». La demande de sursis doit donc être expresse et chiffrée. Une phrase ajoutée après l’envoi de la réclamation peut ne pas produire le même effet qu’une demande intégrée au dossier initial.

Le sursis ne signifie pas que le contribuable peut ignorer toute demande du comptable public. Des garanties peuvent être demandées selon le montant contesté et la situation du dossier. Il faut répondre aux sollicitations, suivre l’espace fiscal, vérifier les courriers recommandés et conserver la preuve des échanges. Le montant non contesté reste normalement payable. Si seule une fraction correspondant à la vacance est discutée, la réclamation doit le dire clairement.

En cas de refus total ou partiel, la décision doit être lue ligne par ligne. Il faut identifier si l’administration conteste la destination locative, le caractère involontaire, la durée de trois mois, l’autonomie de la partie vacante, la date de début ou le calcul. Une réponse utile reprend le motif précis et ajoute la pièce qui manquait. Le refus n’a pas le même traitement qu’une demande de complément : dans le premier cas, le délai contentieux doit être surveillé ; dans le second, il faut répondre rapidement sans abandonner la demande.

La décision du Conseil d’État n° 503854 est instructive sur ce point. Le propriétaire doit pouvoir faire valoir le moyen tiré de l’article 1389 et obtenir un examen réel de ses arguments. Toutefois, une décision favorable sur la recevabilité d’un moyen ne remplace pas la preuve de la vacance. Le dossier doit être préparé comme s’il devait être relu par un juge : textes applicables, dates, pièces numérotées, montant demandé et réponse aux objections prévisibles.

Si le refus persiste, le recours doit être engagé devant la juridiction compétente en respectant les indications de la décision de l’administration. La réclamation initiale, les justificatifs, les demandes de pièces, la réponse du service et l’avis d’imposition composent le dossier de base. Il est dangereux de recommencer l’argumentation sans conserver les éléments déjà transmis, car la discussion portera souvent sur la date de dépôt, la portée de la demande et les pièces réellement connues de l’administration.

À Paris et en Île-de-France, la pratique impose une vigilance particulière lorsque le propriétaire gère plusieurs biens, plusieurs communes ou plusieurs agences. Il faut créer un dossier par avis et par commune, même si le même sinistre ou la même entreprise de travaux concerne plusieurs logements. Chaque bien doit avoir sa chronologie, son calcul et ses justificatifs. Une erreur de référence ou une pièce jointe attribuée au mauvais local peut retarder l’instruction et compliquer ensuite la preuve devant le juge.

La question du recouvrement devient urgente lorsqu’une saisie administrative à tiers détenteur ou une relance intervient. Le propriétaire doit alors vérifier si le montant concerné fait partie de la réclamation, si le sursis a été demandé et si l’administration a répondu. Les échanges avec le comptable public ne remplacent pas le débat sur le bien-fondé, mais ils peuvent éviter qu’un dossier mal identifié soit traité comme une absence totale de paiement. La contestation doit rester documentée et proportionnée au montant réellement discuté.

La stratégie la plus sûre consiste à agir en trois temps. D’abord, déposer une réclamation complète avec le calcul et la demande de sursis si elle est nécessaire. Ensuite, répondre aux demandes de pièces en conservant une trace datée et en corrigeant les incohérences signalées. Enfin, après la décision, choisir entre une demande complémentaire ciblée, un recours et le paiement de la fraction non contestée. Ce séquencement permet de protéger les droits du propriétaire sans présenter une demande globale impossible à vérifier.

Le dégrèvement ne doit pas être demandé pour une période qui ne correspond pas à la réalité. Une location saisonnière ponctuelle, une occupation gratuite, une remise de clés anticipée ou une annonce restée en ligne sans disponibilité réelle doivent être expliquées. La sincérité du dossier est un élément de sa solidité : une période plus courte, correctement prouvée, vaut mieux qu’une période maximale contredite par les pièces.

Inversement, un propriétaire ne doit pas renoncer parce que l’administration a déjà refusé un autre dossier ou parce qu’un logement vide a finalement été vendu. Chaque demande dépend de ses faits et de ses justificatifs. La jurisprudence du Conseil d’État n° 423066 montre que la vente n’efface pas nécessairement les démarches locatives ; la décision n° 499919 montre que ces démarches doivent être réelles et adaptées aux circonstances. C’est la combinaison des deux enseignements qui doit guider la réclamation.

Conclusion

Pour la taxe foncière 2026, un logement vacant peut ouvrir droit à un dégrèvement lorsque la vacance concerne un bien normalement destiné à la location, dure au moins trois mois et résulte d’une situation indépendante de la volonté du propriétaire. L’administration et le juge examinent les faits concrets : annonces, mandat, visites, travaux, sinistre, procédure, refus de candidats et date de reprise. La preuve doit donc être chronologique, datée et reliée au montant demandé.

La réclamation doit viser l’article 1389 du CGI, être déposée auprès du service compétent, respecter la date limite du 31 décembre de l’année suivant celle où le seuil de trois mois est atteint et être présentée séparément pour chaque commune. Le propriétaire qui souhaite différer le paiement de la fraction contestée doit demander expressément le sursis et préciser le montant ou les bases du dégrèvement. En cas de refus, la décision, les délais et la totalité du dossier doivent être conservés pour déterminer la suite contentieuse.

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