Votre père est décédé à Paris, où il vivait depuis trente ans. Vous, son fils, vivez à Tel Aviv depuis dix ans. La succession comprend un appartement à Paris, un compte titres ouvert dans une banque israélienne au nom du défunt et quelques virements reçus de lui ces dernières années. Le notaire parisien vous réclame une déclaration de succession complète, le fisc français vous impose sur l’ensemble, et vous vous demandez si Israël ne va pas taxer une seconde fois les mêmes biens. La réponse tient en trois constats : la France taxe tout parce que le défunt avait son domicile fiscal à Paris ; Israël ne prélève aujourd’hui aucun droit de succession, mais il taxera la revente des biens hérités ; et l’imputation prévue par le droit français ne joue que pour les impôts étrangers comparables, dans la limite de l’impôt français sur les biens situés hors de France. Autrement dit, vous paierez des droits en France sur la quasi-totalité de l’actif, vous déclarerez le compte israélien sous peine d’une présomption redoutable, et vous préparerez dès maintenant la revente côté israélien pour ne pas y payer l’impôt sur la totalité du prix. Cet article suit exactement ce parcours : d’abord ce que la France taxe et ce qu’elle exige de vous, ensuite comment neutraliser la double imposition et contester chaque décision du fisc, pièce par pièce.
I. Ce que la France taxe quand le défunt meurt à Paris et que l’héritier vit à Tel Aviv
A. Quelles règles françaises s’appliquent à votre héritage quand le défunt habitait Paris
Quand le défunt avait son domicile fiscal en France, la France taxe tout : les biens situés en France et les biens situés à l’étranger, y compris le compte titres de Tel Aviv. L’article 750 ter du code général des impôts dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France », dès lors que « le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B du même code : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Un père qui vivait à Paris depuis trente ans, y avait son foyer et y est décédé remplit ce critère sans discussion possible, et votre propre résidence à Tel Aviv n’y change rien : c’est le domicile du défunt qui déclenche l’imposition mondiale.
Symétriquement, votre qualité d’héritier domicilié hors de France n’exonère rien. Le même article 750 ter prévoit un troisième cas : sont taxés les biens « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », avec une condition de durée : l’héritier « a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années ». Cette disposition vise l’héritier qui vit en France, pas votre situation, mais elle montre la logique d’ensemble : dès que le défunt était domicilié en France, l’administration taxe la totalité, et dès que l’héritier est domicilié en France, elle taxe également la totalité. Dans votre dossier, seul le premier critère suffit. L’appartement parisien, le compte titres de Tel Aviv, les liquidités, les meubles : tout entre dans l’assiette française.
Si votre père avait placé des biens dans un trust de droit étranger, la définition fiscale du trust s’appliquerait : l’article 792-0 bis du code général des impôts entend par trust « l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé ». La Cour de cassation a précisé le moment de l’imposition dans un arrêt du 18 novembre 2020 rendu à propos d’un trust américain révocable : « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242). La cour a cassé l’arrêt qui voyait dans le décès de l’usufruitière une simple extinction d’usufruit non taxée, parce que « l’acte de trust prévoyait une clôture du trust au décès d’U… G…, et non à celui de sa constituante, qui l’a seulement rendu irrévocable ». Si un trust existe dans votre dossier, exigez l’acte constitutif et repérez la clause de clôture : c’est elle qui fixe la date et l’assiette de l’impôt français.
Les virements que votre père vous a adressés de son vivant à Tel Aviv méritent un examen séparé. S’il s’agissait de simples présents d’usage ou de secours proportionnés à sa fortune, ils échappent aux droits. S’il s’agissait de dons manuels d’argent, ils sont en principe taxables, et leur révélation au fisc déclenche l’impôt. L’article 757 du code général des impôts dispose : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit », et il ajoute : « La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale. » Ne mentionnez donc aucun virement ancien dans la déclaration de succession sans avoir vérifié sa nature et sa date : un don manuel prescrit ou un présent d’usage n’a pas à y figurer, tandis qu’un don non révélé découvert par le fisc sera taxé avec intérêts et pénalités. La situation miroir — un immeuble situé en Israël recueilli par un héritier vivant en France — obéit à la même mécanique et a été traitée dans notre dossier sur l’immeuble en Israël et l’héritier résident français.
Le délai pour déposer la déclaration de succession court vite. L’article 641 du code général des impôts fixe : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Votre père étant décédé à Paris, vous disposez de six mois à compter du décès, même si vous vivez à Tel Aviv et même si les pièces israéliennes tardent. L’article 800 du même code rappelle l’obligation de principe : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée », avec une dispense étroite pour les ayants cause en ligne directe « lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € ». Avec un appartement parisien, vous dépassez ce seuil : la déclaration détaillée est obligatoire, et le retard déclenche intérêts de retard et majorations. Le régime du retard, avec ses taux de 10 % et 40 % et l’imputation de l’impôt étranger, est détaillé dans notre article sur la succession internationale déclarée en retard.
B. Comment déclarer le compte en Israël et éviter la taxation au taux le plus élevé
Le compte titres ouvert en Israël au nom de votre père doit apparaître dans la déclaration de succession française pour sa valeur au jour du décès, relevés bancaires à l’appui. Mais l’obligation ne s’arrête pas là : si vous conservez ce compte après le partage, ou si vous détenez vous-même un compte en Israël, vous devez le déclarer chaque année avec votre déclaration de revenus. L’article 1649 A du code général des impôts impose aux organismes de déclarer « l’ouverture et la clôture des comptes de toute nature », et les formulaires fiscaux annuels exigent de chaque résident français la mention des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Israël participe à l’échange automatique d’informations bancaires, si bien que l’administration française reçoit directement les données des comptes détenus à Tel Aviv, Jérusalem ou Haïfa par des résidents fiscaux français. Omettre le compte, c’est prendre le risque d’une découverte certaine.
Le danger principal tient à la présomption de l’article 755 du code général des impôts : « sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit », taxé « au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777 » Concrètement, si le fisc interroge l’origine des fonds du compte israélien et que vous ne justifiez pas qu’ils proviennent de revenus déjà taxés ou d’une donation déclarée, il les taxe comme un don à 60 %. La parade consiste à réunir dès l’ouverture du dossier la traçabilité complète : relevés d’ouverture, bulletins de salaire ou actes de vente ayant alimenté le compte, déclarations de revenus du défunt, justificatifs de virements. Chaque euro retracé sort du champ de la présomption.
La procédure de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales vous adresse une demande de justifications avec un délai de réponse. Répondez dans le délai, par écrit, avec pièces numérotées et relevés traduits si nécessaire : une réponse tardive ou partielle fait courir la taxation d’office. Si le compte n’a jamais été déclaré par le défunt de son vivant alors qu’il aurait dû l’être, signalez-le au notaire et régularisez la situation dans la déclaration de succession plutôt que de laisser le fisc le découvrir : la spontanéité limite les pénalités et préserve votre crédibilité pour la suite, notamment pour l’imputation de l’impôt étranger. Les avoirs qui dormiraient encore sur un compte non déclaré relèvent du régime de la succession non déclarée, avec son délai de reprise allongé, exposé dans notre dossier sur la succession internationale non déclarée. Enfin, conservez la preuve que l’impôt israélien éventuellement payé sur ces avoirs est définitivement dû, car cette preuve conditionne l’imputation examinée ci-après.
II. Comment éviter de payer deux fois et contester quand le fisc se trompe
A. Pourquoi la convention de 1995 ne règle pas votre succession et comment imputer l’impôt payé à l’étranger
Beaucoup d’héritiers imaginent que la convention fiscale franco-israélienne élimine la double imposition successorale. Elle ne le fait pas, pour une raison simple : son champ ne couvre pas les successions. Le décret n° 96-814 du 11 septembre 1996 publie la convention signée à Jérusalem le 31 juillet 1995 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Revenu et fortune, donc : les droits de mutation par décès n’y figurent pas, et aucune convention successorale bilatérale ne lie la France et Israël. La double imposition se règle par le mécanisme unilatéral français de l’article 784 A, interprété par la doctrine administrative. Les donations entre vifs relèvent du même cadre conventionnel et sont traitées dans notre article sur la donation et la convention fiscale France-Israël.
L’article 784 A du code général des impôts dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Votre dossier relève du 1° puisque le défunt était domicilié en France : l’imputation est donc ouverte en principe. Le BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-50-60, précise le régime : seuls les droits de mutation proprement dits, perçus en raison même de la transmission, sont imputables, à l’exclusion des pénalités, amendes et intérêts de retard, et uniquement dans la limite de l’impôt français afférent aux biens situés hors de France, sans aucune restitution possible. L’appartement parisien ne donne donc lieu à aucune imputation, et l’impôt israélien sur le compte de Tel Aviv ne s’impute que sur la fraction des droits français correspondant à ce compte.
Or, en pratique, cette imputation sera le plus souvent de zéro euro, parce qu’Israël ne prélève pas de droits de succession. Comme l’explique un cabinet israélien spécialisé, Israël ne prélève actuellement aucun droit de succession : l’impôt successoral perçu entre 1949 et 1981 a été aboli et n’a jamais été rétabli Il n’y a donc aucun impôt successoral israélien à imputer sur les droits français : vous paierez l’intégralité des droits en France, calculés sur l’actif mondial, sans crédit d’impôt. La vigilance doit alors se déplacer vers la revente : recevoir un bien par succession ne constitue pas un fait imposable, mais un résident israélien qui le revend paiera l’impôt sur la plus-value, selon un guide fiscal israélien, et le calcul de cette plus-value dépend d’une procédure de fixation du prix de revient à la date du décès, dite step-up, qui suppose une démarche préalable auprès de l’administration fiscale israélienne. Si vous revendez un bien israélien sans cette démarche, l’impôt israélien peut être calculé sur la totalité du prix au lieu du seul profit, et cet impôt sur la plus-value, qui n’est pas un droit de mutation, ne sera pas imputable sur les droits de succession français. Faites donc fixer le prix de revient israélien avant de vendre.
Si l’impôt étranger a été payé avant les droits français, le BOFiP indique que le montant reconnu imputable vient directement en déduction des droits français ; dans le cas contraire, « il est procédé par voie de restitution », sur demande écrite accompagnée du formulaire et des justifications. Concrètement, joignez à la déclaration de succession l’imprimé n° 2740 : l’imprimé n° 2740, le formulaire spécial délivré par la Recette des non-résidents, en double exemplaire, avec l’attestation de l’administration fiscale étrangère établissant le paiement effectif des droits, leur rattachement aux seuls biens hors de France compris dans l’assiette française et leur caractère définitif. Sans ce formulaire et sans ces attestations, le comptable refuse l’imputation, et le contentieux porte alors sur le refus lui-même.
La compétence des tribunaux français pour la succession elle-même ne fait guère de doute quand le défunt est mort à Paris après y avoir passé sa vie. La Cour de cassation juge, au visa de l’article 4 du règlement européen n° 650/2012 sur les successions internationales, que « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès », et que « l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence », en ajoutant que « la nationalité du défunt et la situation de l’ensemble de ses principaux biens constituent les critères particuliers à retenir pour l’appréciation globale des circonstances de fait » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383, publié au Bulletin). Pour un défunt domicilié et décédé à Paris, la résidence habituelle française s’impose, et le tribunal parisien statue sur l’ensemble de la succession, y compris le compte de Tel Aviv. Si à l’inverse le défunt avait vécu en Israël en conservant la nationalité française et des biens à Paris, l’article 10 du même règlement offrirait une compétence subsidiaire aux juridictions françaises : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre, les juridictions de l’Etat membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes, de manière subsidiaire, pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet Etat membre au moment du décès » (Cass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-15.438). Le cas du parent décédé en Israël avec des héritiers en France est exposé dans notre dossier sur l’héritier en France d’un parent décédé en Israël. Enfin, si le défunt avait rédigé un testament choisissant sa loi nationale, ce choix encadré par le règlement s’applique à la dévolution des biens, mais il ne change rien aux droits de succession français, qui relèvent du seul article 750 ter.
B. Comment contester chaque décision du fisc, de la réclamation au juge
Chaque étape de votre dossier peut être contestée séparément, et c’est cette contestation morceau par morceau qui fait gagner de l’argent : l’évaluation de l’appartement parisien, la qualification des virements reçus du vivant du défunt, l’application de la présomption de l’article 755 au compte israélien, le calcul de l’imputation de l’article 784 A et les pénalités de retard. Commencez par la réclamation préalable auprès du comptable puis du service des impôts : joignez l’estimation d’agence contredite par deux avis professionnels si l’administration a retenu un prix supérieur au marché, les justificatifs bancaires qui établissent l’origine des fonds de Tel Aviv, le formulaire n° 2740 avec l’attestation israélienne pour l’imputation, et le décompte des délais qui montre que le retard de dépôt vient de l’attente de pièces étrangères. Une réclamation chiffrée, datée et documentée obtient plus souvent un dégrèvement partiel qu’une lettre générale, et elle conditionne la recevabilité du recours juridictionnel ultérieur.
Si la réclamation est rejetée, le recours juridictionnel porte sur chaque chef de redressement avec ses propres moyens. Contre une évaluation excessive de l’appartement, produisez des mutations comparables du même arrondissement parisien et, si besoin, une expertise judiciaire : le juge de l’impôt tranche au vu des prix réellement pratiqués, pas des bases forfaitaires. Contre la taxation d’un virement ancien comme don manuel, opposez la prescription, la qualité de présent d’usage ou l’absence de révélation : l’article 757 ne taxe que la déclaration, la reconnaissance judiciaire ou la révélation du don, et un virement dont le fisc ne démontre ni la libéralité ni la révélation ne peut pas être imposé comme tel. Contre la présomption de l’article 755, rapportez la preuve contraire par tout moyen : relevés d’origine, déclarations de revenus du défunt, actes d’acquisition. Contre un refus d’imputation, démontrez que l’impôt étranger est un droit de mutation définitivement acquitté sur des biens hors de France compris dans l’assiette française, avec l’attestation de l’administration étrangère et la conversion au cours de la place de Paris au jour du paiement. Contre les intérêts et majorations de retard, invoquez les circonstances qui ont empêché le dépôt dans les six mois : succession ouverte à Paris mais pièces bancaires bloquées en Israël, héritier résidant à Tel Aviv, traduction et légalisation des documents.
Ne laissez pas le temps jouer contre vous : les délais de réclamation courent à compter de la mise en recouvrement, et l’action en restitution de l’impôt étranger payé après les droits français suppose une demande écrite dédiée. Gardez la preuve de chaque envoi, exigez des décisions écrites et motivées à chaque refus, et faites trancher par le juge le moindre refus verbal du guichet. Si le fisc notifie une taxation d’office du compte israélien au taux le plus élevé, contestez simultanément la procédure de l’article L. 23 C — demande irrégulière, délai de réponse insuffisant, pièces ignorées — et le fond — origine justifiée des fonds. Les deux moyens se cumulent : l’annulation de la procédure fait tomber l’imposition même si le fond reste discuté. Et si vous découvrez après le dépôt une erreur dans votre propre déclaration, une réclamation rectificative reste possible dans les délais légaux : mieux vaut corriger une omission sur le compte de Tel Aviv avant que le contrôle ne la relève, car la pénalité du spontané n’est jamais celle du découvert.
Conclusion
Quand le défunt meurt à Paris et que l’héritier vit à Tel Aviv, la France taxe l’ensemble du patrimoine mondial au titre de l’article 750 ter, dans les six mois du décès, et l’absence de convention successorale avec Israël reporte toute la lutte contre la double imposition sur l’imputation de l’article 784 A, formulaire n° 2740 à l’appui. Puisqu’Israël ne prélève pas de droits de succession, cette imputation sera presque toujours nulle : le véritable enjeu financier se déplace vers la justification de l’origine du compte israélien face à la présomption de l’article 755 et vers la préparation fiscale de la revente côté israélien, avec fixation préalable du prix de revient. Chaque poste — évaluation parisienne, virements anciens, compte de Tel Aviv, imputation, pénalités — se conteste séparément, avec ses pièces et ses moyens propres. Ouvrez le dossier tôt, retracez chaque euro, déposez dans les délais et contestez par écrit chaque refus : c’est cette discipline qui transforme une succession transfrontalière subie en un dossier maîtrisé.