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Succession France-Japon : immeuble à Tokyo, héritier résident français, droits, déclaration et contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Japon : immeuble à Tokyo, héritier résident français, droits, déclaration et contester la double imposition ?

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Votre père vivait à Tokyo, vous habitez à Lyon, et le notaire vous réclame une déclaration de succession en France pour l’appartement de Villeurbanne pendant que l’administration japonaise taxe le condominium de Shibuya et les comptes ouverts au Japon. Ou l’inverse : votre mère, domiciliée à Nice, laisse un bien à Kyoto et vos frères redoutent de payer deux fois le même actif. Ces situations se règlent avec trois instruments : l’article 750 ter du code général des impôts qui définit ce que la France taxe, la convention fiscale franco-japonaise du 3 mars 1995 qui couvre l’impôt sur le revenu sans organiser la matière successorale, et les règles européennes et internationales qui désignent le juge compétent et la loi applicable. Ce dossier explique, cas par cas, quels droits payer en France, ce qui revient au Japon, dans quel délai déclarer, et comment contester quand les deux États frappent le même bien. Pour le cadre général des successions internationales, le point d’entrée du cabinet reste la page règlement successions internationales, résidence habituelle, professio juris et réserve héréditaire.

I. Succession France-Japon : quels droits payer en France et quelle part revient au Japon ?

La première question n’est pas le taux, mais l’assiette : quels biens la France peut-elle taxer quand la succession touche le Japon ? La réponse tient au domicile fiscal du défunt et au vôtre, puis au fait que la convention franco-japonaise ne répartit pas le droit d’imposer en matière successorale.

A. Le défunt vivait en France : pourquoi la France taxe le patrimoine mondial et comment imputer l’impôt japonais ?

Quand le défunt avait son domicile fiscal en France, la France taxe tout : les biens situés en France et les biens situés hors de France, y compris le condominium de Tokyo, le compte ouvert à Osaka ou le portefeuille de titres japonais. L’article 750 ter du code général des impôts dispose que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit » notamment « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » (article 750 ter du code général des impôts), « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B, qui vise en premier lieu « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts). Un retraité installé à Nice avec sa résidence principale, sa famille et ses habitudes de vie en France entre dans ce cadre, même s’il possédait un appartement à Yokohama et des comptes au Japon.

Dans ce premier cas, le Japon peut aussi taxer certains biens selon sa propre législation, typiquement l’immeuble situé sur son territoire et certains actifs localisés au Japon. La convention signée entre les deux pays ne permet pas d’éviter cette superposition en matière successorale, car elle vise un autre impôt : Une convention en matière d’impôts sur le revenu a été signée le 3 mars 1995 à Paris entre la France et le Japon. (BOFiP, convention fiscale entre la France et le Japon). Autrement dit, la convention du 3 mars 1995 et son avenant du 11 janvier 2007 organisent l’imposition des revenus, pas la répartition du droit d’imposer les successions. Le rappel de l’administration reste dès lors central : Les dispositions de l’article 750 ter du CGI s’appliquent sous réserve des conventions internationales. (BOFiP, territorialité de l’impôt en matière de successions). Faute de convention successorale applicable avec Tokyo, la France applique son droit interne, taxe l’ensemble de la part recueillie, puis accorde l’imputation de l’impôt japonais dans la limite de l’impôt français afférent au même bien.

L’imputation n’est ni automatique ni illimitée. L’article 784 A organise l’imputation dans les cas des 1° et 3° de l’article 750 ter : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France », tout en précisant que « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » (article 784 A du code général des impôts). En pratique, seul l’impôt afférent à des biens imposables en France ouvre droit à imputation, et le calcul se fait bien par bien, dans la limite de l’impôt français correspondant (BOFiP, imputation des impôts acquittés hors de France). Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, conservez les avis d’imposition japonais et les preuves de paiement : sans justificatif de l’impôt effectivement acquitté à Tokyo, aucune imputation n’est accordée. Ensuite, vérifiez que le bien était bien imposable en France d’après l’article 750 ter : un bien que le Japon aurait taxé alors qu’il n’entrait pas dans l’assiette française n’ouvre pas droit à imputation. Enfin, convertissez chaque paiement en euros au jour du règlement et rattachez-le à chaque bien : les demandes globales sans ventilation par actif sont rejetées parce que l’administration ne peut pas contrôler la limite bien par bien.

Le calcul français lui-même obéit à des règles strictes. L’abattement en ligne directe s’applique sur la part de chaque enfant : le tarif vise notamment les parts « des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts). Le barème progressif démarre à 5 % et grimpe par tranches : « Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 », puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà de 1 805 677 € (article 777 du code général des impôts). Pour un enfant qui recueille 400 000 euros de biens français et japonais après abattement, l’impôt français se calcule sur 400 000 euros, puis l’impôt japonais afférent au condominium de Tokyo s’impute dans la limite de la fraction d’impôt français relative à ce condominium. Si l’impôt japonais dépasse cette fraction, l’excédent reste à votre charge : l’imputation n’est jamais un remboursement. Anticipez aussi les donations antérieures, car l’article 784 impose aux parties de « faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » (article 784 du code général des impôts). Une donation manuelle réalisée cinq ans avant le décès depuis un compte japonais, même non déclarée à l’époque, doit figurer dans la déclaration et s’ajoute pour le calcul du rappel fiscal de quinze ans.

La jurisprudence éclaire le raisonnement sur la compétence et la loi applicable quand la famille se disperse entre Paris et Tokyo. La Cour de cassation juge que « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » (Cour de cassation, 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Pour déterminer cette résidence habituelle, l’autorité chargée de la succession doit « procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence » (Cour de cassation, 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Un cadre expatrié qui partageait son temps entre La Défense et Minato, avec son foyer familial à Boulogne-Billancourt, ses habitudes sociales en France et des missions longues au Japon, garde le plus souvent sa résidence habituelle en France au sens de ces critères, même si ses principaux actifs financiers sont logés à Tokyo. À l’inverse, un défunt installé durablement à Kyoto, avec son logement, sa vie quotidienne et ses attaches stables au Japon, relève d’une autre analyse, ce qui modifie le juge compétent et la loi successorale applicable, sans changer la règle fiscale française de l’article 750 ter qui continue de s’appliquer dès que le domicile fiscal ou la situation des biens le prévoit.

B. Le défunt vivait au Japon ou l’héritier vit en France depuis moins de six ans : que taxe vraiment la France ?

Quand le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France, la France ne taxe pas le patrimoine mondial. L’article 750 ter prévoit ces deux cas : les biens situés en France quand le défunt n’y était pas domicilié, et l’ensemble des biens reçus par l’héritier domicilié en France sous la condition des six années (article 750 ter du code général des impôts). Exemple : votre père, de nationalité japonaise, vivait à Sapporo et laisse un appartement à Paris et un immeuble à Fukuoka à son fils installé à Bordeaux depuis dix ans. La France taxe l’appartement parisien dans tous les cas, car il s’agit d’un bien français. Elle taxe aussi, via le cas de l’héritier domicilié en France, les biens japonais recueillis par ce fils, dès lors que cet héritier a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années. Si le fils n’est revenu en France que depuis deux ans après une longue expatriation au Japon, la condition des six ans n’est pas remplie et la France ne taxe que le bien parisien.

La détention indirecte change souvent la donne dans les dossiers franco-japonais. L’article 750 ter traite la détention indirecte : tout immeuble est réputé possédé indirectement lorsqu’il appartient à des personnes morales dont le défunt détenait plus de la moitié des parts, directement ou par une chaîne de participations (article 750 ter du code général des impôts). Un appartement parisien détenu via une société civile immobilière française contrôlée à 80 % par le défunt domicilié à Tokyo reste un bien français imposable en France. De même, des parts d’une société japonaise qui détient elle-même un immeuble parisien peuvent se rattacher à l’assiette française par transparence partielle. Recensez toutes les chaînes de détention, demandez les statuts, les registres de parts et les bilans, et faites évaluer l’immeuble sous-jacent à sa valeur vénale au jour du décès, pas au prix d’acquisition des parts.

L’usufruit et la nue-propriété créent une deuxième trappe. L’article 751 répute fiscalement que fait partie de la succession de l’usufruitier, sauf preuve contraire, tout bien dont le défunt avait l’usufruit et un présomptif héritier la nue-propriété : « Est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu’à preuve contraire, de la succession de l’usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l’usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l’un de ses présomptifs héritiers » (article 751 du code général des impôts). Une mère usufruitière d’un studio parisien dont son fils, résident à Lyon, détient la nue-propriété depuis une donation-partage verra ce studio réintégré dans sa succession, sauf à démontrer que la nue-propriété résulte d’un acte à titre onéreux ou d’une donation régulière ancienne distincte. La preuve contraire se prépare avec l’acte d’origine, les relevés de paiement du prix ou l’enregistrement de la donation, pas avec des attestations tardives.

Le droit civil international complète le tableau fiscal. Quand le défunt avait choisi la loi française dans son testament ou quand sa résidence habituelle se situait en France, le règlement européen désigne la loi française pour l’ensemble de la succession, y compris les biens japonais, ce qui sécurise la réserve héréditaire des enfants. Quand la loi japonaise s’applique, la Cour de cassation rappelle une limite : « Mais attendu qu’une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels » (Cour de cassation, 1re civ., 27 septembre 2017, n° 16-17.198). Autrement dit, un testament rédigé à Tokyo qui écarte un enfant au profit du conjoint survivant n’est pas annulé automatiquement : le juge vérifie la précarité économique concrète, la proximité avec le Japon et l’équilibre global du règlement. Pour les familles franco-japonaises, la parade consiste à combiner professio juris pour la loi française quand la réserve doit protéger les enfants, legs particulier pour le conjoint au Japon, et assurance-vie calibrée pour compenser sans figer l’immeuble de Tokyo.

La compétence subsidiaire protège les héritiers quand le défunt vivait hors d’Europe. La Cour de justice a jugé que l’article 10 du règlement doit se lire comme une obligation pour le juge saisi de vérifier d’office sa compétence subsidiaire : « que lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre, les juridictions de l’Etat membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes, de manière subsidiaire, pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet Etat membre au moment du décès » (Cour de cassation, 1re civ., 21 septembre 2022, n° 19-15.438). Concrètement, même si la résidence habituelle du défunt se trouvait à Tokyo, le tribunal français peut rester compétent pour les biens situés en France, notamment l’appartement parisien, et pour désigner un mandataire successoral. La Cour de cassation l’a rappelé avec fermeté en censurant une cour d’appel qui s’était déclarée incompétente sans examiner les biens français : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il dit que les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour statuer sur les demandes relatives à la succession de [B] [Y], renvoie les parties à mieux se pourvoir » (Cour de cassation, 1re civ., 20 mai 2026, n° 23-20.436). Pour un héritier à Bordeaux confronté à un cohéritier qui soutient que « tout se règle à Tokyo », ce visa de l’article 10 permet de maintenir le partage judiciaire en France pour les actifs français, sans attendre la fin d’une procédure japonaise.

II. Succession France-Japon : comment déclarer dans les délais et contester la double imposition ?

Une fois l’assiette fixée, tout devient procédure : où déclarer, dans quel délai, avec quelles pièces japonaises, et par quelle voie contester quand l’imputation est refusée ou quand le fisc taxe un bien qu’il n’aurait pas dû taxer.

A. Comment déclarer un héritage venu du Japon sans rater le délai d’un an ni l’évaluation des biens ?

Le délai dépend du lieu du décès. L’article 641 prévoit un délai de six mois quand le défunt est décédé en France métropolitaine et un délai porté à douze mois dans les autres cas : la loi vise « lui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine » et « D’une année, dans tous les autres cas » (article 641 du code général des impôts). Pour un décès survenu à Tokyo, Osaka ou Kyoto, vous disposez donc d’une année à compter du décès pour déposer la déclaration n° 2705 en France, même si la succession japonaise n’est pas encore réglée. L’administration le rappelle en des termes simples : Les redevables disposent en général d’un délai de six mois à compter du décès pour souscrire la déclaration de succession. (BOFiP, délais pour souscrire la déclaration de succession). Ne confondez pas ce délai fiscal avec le calendrier civil japonais : la déclaration française peut se déposer avec des évaluations provisoires, quitte à la corriger ensuite par réclamation quand les attestations définitives de Tokyo arrivent.

Le contenu de la déclaration doit être exhaustif. Outre l’inventaire des biens français et japonais imposables en France, la déclaration mentionne les donations antérieures pour le rappel de quinze ans, les dettes déductibles justifiées par acte, et les frais funéraires dans la limite forfaitaire. Les titres cotés à la Bourse de Tokyo s’évaluent selon la règle de l’article 759 : « de la transmission ou, pour les successions, par la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la transmission » (article 759 du code général des impôts). Concrètement, relevez les trente derniers cours de clôture avant le décès sur le marché japonais, calculez la moyenne, convertissez en euros au cours du jour du décès, et joignez les relevés du courtier. Pour l’immobilier de Tokyo, faites établir une attestation de valeur vénale au jour du décès par un professionnel local, traduisez-la par un traducteur assermenté, et ajoutez les documents cadastraux japonais avec leur traduction. Pour les comptes bancaires, demandez à la banque japonaise une attestation de solde au jour du décès, avec le relevé des intérêts courus, puis convertissez en euros.

Quatre pièces japonaises font la différence entre une déclaration acceptée et un redressement. D’abord, l’acte de décès japonais avec apostille et traduction assermentée, car le service français vérifie la date qui fait courir le délai d’un an. Ensuite, le certificat d’hérédité ou l’acte notarié japonais qui établit la dévolution, avec la liste des héritiers et leurs parts. Puis, les avis d’imposition japonais sur les successions, appelés impôt sur les successions au Japon, avec les preuves de virement, les relevés bancaires et la conversion en euros au jour du paiement, indispensables pour l’imputation de l’article 784 A. Enfin, les titres de propriété des biens de Tokyo, les plans, les diagnostics équivalents et les attestations d’assurance, qui permettent de justifier la valeur déclarée si le fisc français la conteste. Déposez la déclaration auprès du service des impôts du domicile du défunt s’il vivait en France, ou du service des non-résidents si le défunt vivait au Japon et que vous déclarez un bien parisien comme héritier français.

Les erreurs les plus coûteuses se répètent dans les dossiers franco-japonais. Première erreur : attendre la fin de la procédure japonaise pour déclarer en France et dépasser l’année de l’article 641, ce qui déclenche l’intérêt de retard et les pénalités alors qu’une déclaration provisoire aurait suffi. Deuxième erreur : déclarer l’immeuble de Tokyo à son prix d’achat de 2008 au lieu de sa valeur vénale au jour du décès, ce qui fausse l’assiette et l’imputation dans les deux pays. Troisième erreur : oublier un compte au Japon parce que le défunt « ne l’avait jamais déclaré », ce qui transforme un simple calcul d’imputation en procédure pour omission, avec majorations. Quatrième erreur : payer l’impôt japonais sans vérifier s’il portait sur un bien imposable en France, puis demander l’imputation d’un impôt qui n’était pas imputable. Un calendrier unique tenu dès l’ouverture de la succession évite ces écueils : mois un à trois, inventaire et traductions ; mois quatre à huit, évaluations et attestations bancaires ; mois neuf à douze, dépôt de la déclaration française avec les justificatifs déjà disponibles et provision de l’impôt japonais à imputer.

B. Comment contester quand la France et le Japon taxent le même bien et obtenir l’imputation ?

Quand la double imposition subsiste après la déclaration, la première voie est la réclamation préalable. Joignez à la réclamation la déclaration initiale, les avis d’imposition japonais avec leur traduction, les preuves de paiement et leur conversion en euros, le calcul détaillé bien par bien de la fraction d’impôt français afférente à chaque actif japonais, et la copie des textes visés. Rappelez que Les dispositions de l’article 750 ter du CGI s’appliquent sous réserve des conventions internationales. (BOFiP, territorialité de l’impôt en matière de successions), puis démontrez que chaque bien japonais entrait bien dans l’assiette française avant de demander l’imputation de l’article 784 A. Les réclamations globales qui demandent l’imputation d’un montant forfaitaire sans rattachement à chaque bien sont rejetées parce que l’administration ne peut pas vérifier que l’impôt étranger portait sur des biens imposables en France.

Si la réclamation est rejetée, le contentieux des droits de succession se porte devant le tribunal judiciaire : « En matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire » (article L199 du livre des procédures fiscales). Constituez le dossier complet dès la réclamation : déclaration initiale, avis japonais, preuves de paiement, conversion en euros et attestations du professionnel japonais sur la consistance des biens. Ne payez jamais sans discuter un impôt japonais indu dans l’espoir de l’imputer ensuite en France : seul l’impôt régulièrement perçu sur des biens imposables en France est imputable, et chaque jour de retard en France expose à l’intérêt de retard, car « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard » (article 1727 du code général des impôts).

Quand l’impôt japonais a été correctement payé mais que l’administration française refuse l’imputation, trois leviers se combinent. D’abord, la démonstration bien par bien que l’actif de Tokyo entrait dans les 1° ou 3° de l’article 750 ter et que l’impôt japonais a été effectivement acquitté, avec les relevés bancaires à l’appui. Ensuite, la saisine du tribunal judiciaire avec un mémoire chiffré qui reprend le calcul de l’article 784 A ligne par ligne, en isolant la fraction française afférente à chaque bien japonais. Enfin, pour les difficultés de qualification transfrontalière, la demande de procédure amiable quand elle est ouverte par la convention applicable aux revenus pour les questions de domicile, sans en attendre de miracle en matière successorale puisque la convention du 3 mars 1995 ne couvre pas les successions. Dans tous les cas, gardez la preuve du paiement japonais : sans preuve du paiement effectif à Tokyo, le juge français ne peut pas accorder l’imputation, même si le principe était acquis.

Deux situations appellent une vigilance particulière. Quand le défunt détenait un bien parisien via une société japonaise, l’administration française peut soutenir que les parts sociales japonaises ne sont pas le bien imposable et refuser l’imputation de l’impôt japonais sur les parts, tout en taxant l’immeuble parisien sous-jacent via la détention indirecte de l’article 750 ter. La parade consiste à faire évaluer l’immeuble parisien, à documenter la chaîne de détention, et à demander l’imputation à hauteur de l’impôt japonais afférent à la fraction représentative de cet immeuble, avec les comptes de la société à l’appui. Quand un cohéritier soutient que la succession « se règle entièrement à Tokyo » pour bloquer le partage en France, opposez la compétence subsidiaire du règlement européen pour les biens français et poursuivez le partage judiciaire à Paris pour l’appartement parisien, comme la Cour de cassation l’a imposé en censurant le refus de statuer sur les biens français. Chaque étape se prépare avec les pièces de l’autre pays déjà en main : un dossier complet dès la réclamation évite le rejet pour défaut de justification et raccourcit le contentieux.

Conclusion

Une succession entre la France et le Japon ne se résume ni à « on paie en France » ni à « on paie à Tokyo » : le domicile fiscal du défunt fixe l’assiette française mondiale ou limitée aux biens de France, l’absence de convention successorale franco-japonaise renvoie à l’imputation bien par bien de l’article 784 A, la convention du 3 mars 1995 ne règle que l’impôt sur le revenu, et les règles de compétence permettent au juge français de statuer sur les biens français même quand la résidence habituelle se trouvait à Tokyo. Le calendrier décide du reste : un an pour déclarer quand le décès est survenu au Japon, trente cours pour évaluer les titres cotés à Tokyo, quinze ans de rappel des donations, et des réclamations chiffrées bien par bien pour effacer la double imposition. Avec les avis d’imposition japonais, les preuves de paiement et une déclaration française complète dès la première année, la plupart des doubles taxations se corrigent par l’imputation ; quand l’administration refuse, le tribunal judiciaire prend le relais. Faites vérifier chaque fraction d’impôt avant de payer deux fois le même bien.

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