Votre père vivait à Tokyo depuis quinze ans. Un matin, un appel du Japon vous apprend son décès et vous héritez de sa maison dans un arrondissement de la capitale nippone. Vous vivez à Paris, vous payez vos impôts en France, et deux administrations réclament leur part : le fisc japonais sur la maison de Tokyo, le fisc français sur cette même maison parce que vous êtes résident français. La question tombe vite, brutale et chiffrée : allez-vous payer deux fois les droits sur le même bien, dans quel délai déclarer à Paris, et que faire si le fisc français refuse d’effacer l’impôt déjà payé à Tokyo ? Ce dossier répond point par point, avec les textes applicables, la jurisprudence vérifiée et la marche à suivre devant l’administration parisienne et, en cas de litige, devant le juge français.
Le point décisif tient en une phrase : la France et le Japon ne sont liées par aucune convention fiscale en matière de successions. La page officielle des conventions internationales d’impots.gouv.fr range le Japon sous la convention en matière d’impôts sur le revenu, dans sa version consolidée modifiée par la convention multilatérale, sans texte successoral équivalent à ceux affichés pour l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne ou les États-Unis. Faute de traité successoral, tout repose sur le droit interne français : l’article 750 ter du code général des impôts qui désigne les biens taxables en France, l’article 784 A qui impute l’impôt payé au Japon, et les règles de délai, de calcul et de contrôle qui s’appliquent à Paris comme ailleurs en France. Quand le défunt résidait à Tokyo et que l’héritier réside à Paris, la maison de Tokyo entre dans la succession taxable en France, l’impôt japonais vient en déduction dans une limite stricte, et la déclaration doit parvenir au fisc français dans l’année du décès. Chaque étape se conteste : territorialité, domicile fiscal, évaluation du bien de Tokyo, calcul de l’imputation, pénalités et reprise. Ce guide détaille ces leviers dans l’ordre où l’administration les examine.
I. Hériter d’une maison à Tokyo quand on vit à Paris : la France taxe-t-elle le bien japonais ?
Oui, dans la plupart des configurations familiales parisiennes, la maison de Tokyo supporte des droits de succession en France en plus de l’impôt japonais. Le fondement varie selon le domicile fiscal du défunt et le vôtre, mais le résultat converge : le fisc français se déclare compétent et c’est à vous d’établir, pièce par pièce, ce qu’il peut réellement taxer. Cette première partie pose les deux cas de figure et la manière de les prouver.
A. Le défunt vivait à Tokyo et vous vivez à Paris : la maison de Tokyo est taxable en France quand l’héritier parisien remplit la condition de domicile
Lorsque le défunt avait son domicile fiscal au Japon et que vous, héritier, avez votre domicile fiscal en France, l’article 750 ter du code général des impôts prévoit un troisième cas d’imposition, souvent ignoré des familles. Le texte dispose : « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Concrètement, si vous vivez à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années, la maison de Tokyo que vous recevez entre dans l’assiette des droits français, alors même que le défunt ne vivait pas en France et que le bien se trouve au Japon.
Le domicile fiscal se prouve par les critères de l’article 4 B du même code, dont le premier dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Pour un salarié parisien, un fonctionnaire en poste à Paris, un retraité installé dans le 15e arrondissement ou un étudiant durablement établi en Île-de-France, ce critère du foyer suffit généralement. L’administration parisienne le vérifie avec des éléments simples : bail ou titre de propriété parisien, avis d’imposition sur le revenu à une adresse parisienne, scolarisation des enfants, abonnements et consommation courante. Si vous êtes arrivé à Paris depuis moins de six ans, conservez au contraire tout ce qui établit vos années passées hors de France : avis d’imposition étrangers, contrats de travail, attestations de résidence. La condition des six années sur dix se compte en arrière depuis l’année de la réception des biens, et chaque année compte.
Dans ce cas de figure, le fisc japonais taxe de son côté la maison selon ses propres règles successorales, et aucun traité ne répartit la matière imposable entre les deux États. La double imposition initiale est donc normale : elle sera corrigée ensuite par l’imputation prévue à l’article 784 A, dans la limite de l’impôt français afférent au bien de Tokyo. Retenez l’ordre logique que l’administration suit : d’abord elle établit votre domicile fiscal parisien et la consistance du bien japonais, ensuite elle calcule les droits français, enfin elle impute l’impôt japonais. Contester utilement suppose d’intervenir à chaque étage : domicile, évaluation, calcul, imputation. Les familles qui se bornent à envoyer l’avis d’imposition japonais sans démonter le reste perdent la moitié des moyens disponibles.
B. Le défunt avait gardé son domicile fiscal en France avec une maison à Tokyo : le monde entier entre dans la succession française
Le cas inverse est plus simple et plus lourd : le défunt avait conservé son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, par exemple un Parisien expatrié à Tokyo pour quelques années mais dont le foyer, le conjoint et les centres d’intérêts restent à Paris, ou un retraité qui partage sa vie entre Paris et Tokyo sans avoir rompu ses attaches françaises. L’article 750 ter dispose alors : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». La maison de Tokyo, les comptes bancaires japonais, les titres détenus à Tokyo et les biens parisiens forment un seul actif mondial taxable en France. L’administration n’a pas à démontrer votre propre domicile : celui du défunt suffit.
La bataille se déplace alors sur la preuve du domicile du défunt. L’administration retient un faisceau d’indices : maintien d’un logement à Paris, foyer familial en France, exercice d’une activité professionnelle en France, centre des intérêts économiques en France. Un cadre parisien détaché deux ans à Tokyo par son employeur, dont l’épouse et les enfants restent dans l’appartement parisien, reste presque toujours domicilié fiscalement en France. À l’inverse, un défunt installé durablement à Tokyo, marié sur place, sans logement ni activité en France, échappe au premier cas mais retombe dans le troisième dès lors que ses héritiers vivent à Paris depuis six ans. Les deux branches se complètent et couvrent l’essentiel des familles franco-japonaises : soit le défunt était français au sens fiscal et tout est taxable, soit l’héritier parisien l’est et le bien de Tokyo est taxable. Seule une famille entièrement détachée de France des deux côtés échappe à l’impôt français sur la maison de Tokyo.
Deux erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers parisiens. La première consiste à croire que l’impôt japonais éteint la dette française : il ne l’éteint jamais, il s’impute seulement, et dans une limite. La seconde consiste à sous-évaluer la maison de Tokyo en retenant un prix d’achat ancien ou une estimation sommaire : l’administration française exige la valeur vénale au jour du décès, convertie en euros au cours de ce jour, et elle compare avec les mutations du quartier, les rôles fiscaux japonais et les expertises. Une évaluation documentée dès l’ouverture de la succession, par un agent immobilier tokyoïte et, pour les biens atypiques, par un expert indépendant, verrouille le dossier. Sans cette pièce, le redressement pour insuffisance d’évaluation frappe en premier, avant même tout débat sur l’imputation.
II. Payer sans double imposition et contester à Paris : déclaration, imputation japonaise et recours
Une fois la taxation française admise dans son principe, tout se joue sur la procédure : déclarer dans le bon délai au bon service, calculer avec les bons abattements, imputer l’impôt japonais à sa juste mesure, puis contester chaque refus. Cette seconde partie suit l’ordre chronologique réel d’un dossier parisien, du dépôt de la déclaration jusqu’au juge.
A. Déclarer à Paris dans l’année, calculer avec l’abattement familial et imputer l’impôt payé à Tokyo
Le délai dépend du lieu du décès. L’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Quand le défunt est décédé à Tokyo, vous disposez donc d’une année à compter du décès pour déposer la déclaration de succession auprès du service des impôts compétent pour votre domicile parisien. Ce délai d’un an vaut aussi quand le défunt est décédé en France mais que tout l’actif se trouve au Japon : seuls les décès en métropole relèvent des six mois. L’administration applique des intérêts de retard puis des majorations en cas de dépôt tardif, et le retard fragilise toute contestation ultérieure. Le réflexe utile consiste à déposer dans le délai, quitte à déposer ensuite une déclaration rectificative quand l’évaluation tokyoïte ou l’avis d’imposition japonais n’est pas encore définitif. Un dépôt complet et ponctuel, même perfectible, vaut mieux qu’un dossier parfait mais hors délai.
L’article 800 du même code rappelle l’obligation de principe : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. En sont dispensés : 1° Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré ; 2° Les personnes autres que celles visées au 1° lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €. » Avec une maison à Tokyo, ces seuils de dispense sont dépassés dans la quasi-totalité des dossiers : la déclaration détaillée est obligatoire. Elle décrit chaque bien, sa valeur en euros au jour du décès, les dettes déductibles avec leurs justificatifs, et elle joint l’acte de décès, les pièces d’état civil, le testament éventuel, l’évaluation du bien japonais et, dès qu’il est disponible, l’avis d’imposition japonais avec sa traduction.
Le calcul français suit ensuite son cours ordinaire. En ligne directe, chaque enfant bénéficie d’un abattement personnel : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés », selon l’article 779 du code général des impôts. Le surplus se taxe au barème progressif de l’article 777 du code général des impôts, qui monte par tranches jusqu’aux taux les plus élevés pour les grosses parts. Entre frères et sœurs, entre parents éloignés ou entre personnes sans lien de parenté, les abattements chutent et les taux grimpent, ce qui rend l’imputation japonaise encore plus précieuse. Le notaire parisien établit ce calcul, mais l’héritier avisé le vérifie : erreurs de part, oubli d’une donation antérieure à rapporter, passif japonais omis, conversion yen-euro au mauvais cours. Chaque ligne erronée se corrige par réclamation.
L’imputation de l’impôt japonais obéit à l’article 784 A : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Trois conséquences pratiques découlent de cette phrase. D’abord, seuls les impôts de même nature que les droits de mutation français s’imputent : l’impôt successoral japonais acquitté sur la maison de Tokyo oui, les frais d’enregistrement locaux ou les taxes d’urbanisme non. Ensuite, l’imputation se limite à l’impôt français afférent aux biens hors de France : si les droits français sur la maison de Tokyo s’élèvent à 40 000 euros et que l’impôt japonais payé représente 55 000 euros, l’excédent de 15 000 euros ne se rembourse pas et ne s’impute pas sur les droits dus sur l’appartement parisien. Enfin, la preuve incombe à l’héritier : avis d’imposition japonais définitif, preuve du paiement effectif, relevé du compte débité, traduction assermentée, attestation de l’administration japonaise si le service parisien la demande. Un impôt japonais seulement provisionné, contesté à Tokyo ou déjà remboursé ne s’impute pas.
La chronologie des paiements complique souvent les dossiers : l’impôt japonais n’est presque jamais liquidé quand la déclaration française doit être déposée. La méthode qui fonctionne consiste à déclarer la maison de Tokyo pour sa valeur vénale, à payer les droits français calculés sans imputation, puis à réclamer la restitution partielle dès que l’avis japonais définitif arrive, dans les délais de réclamation. Les familles qui attendent l’avis japonais pour déclarer en France s’exposent aux intérêts de retard français, qui ne sont jamais imputables. Les familles qui déclarent un montant japonais provisoire sans le rectifier ensuite s’exposent au redressement pour imputation excessive. Le calendrier gagnant tient en trois dates : déclaration française dans l’année du décès, paiement japonais documenté dès qu’il intervient, réclamation française d’imputation aussitôt après.
B. Loi applicable à la maison de Tokyo, réserve des enfants et contestation du redressement devant le juge parisien
Le fisc ne règle que l’argent ; la dévolution de la maison elle-même obéit au règlement européen sur les successions internationales, le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions internationales, dont les règles de conflit s’appliquent universellement, y compris quand un État tiers comme le Japon est en jeu. À défaut de choix de loi exprimé par le défunt dans un testament, la succession entière est soumise à la loi de sa dernière résidence habituelle : un défunt durablement installé à Tokyo relève en principe de la loi japonaise pour la dévolution, tandis qu’un défunt resté habituellement à Paris relève de la loi française. Le défunt peut écarter ce rattachement en désignant dans son testament la loi de sa nationalité, française ou japonaise : c’est la professio juris. Pour une famille franco-japonaise, ce choix commande qui hérite de la maison de Tokyo, dans quelles proportions et avec quels droits du conjoint survivant. Un testament rédigé à Paris devant notaire, qui désigne expressément la loi française et organise la répartition entre la maison de Tokyo et les biens parisiens, évite que la maison japonaise suive des règles de partage que la famille n’avait pas anticipées. Sans testament, chaque héritier peut soutenir une lecture différente de la résidence habituelle, et le litige naît avant même tout débat fiscal.
Les juridictions françaises restent souvent compétentes pour trancher ces litiges quand un héritier vit à Paris et que des biens se trouvent en France. La Cour de cassation l’a jugé le 21 septembre 2022, pourvoi n° 19-15.438, arrêt n° 668 FS-B, dans une succession où la résidence habituelle du défunt se trouvait hors de France : « Par un arrêt du 7 avril 2022 (C-645/20), la CJUE a répondu à la question posée. » Tirant les conséquences de cette réponse sur la compétence subsidiaire, la Cour « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 février 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles », « DIT n’y avoir lieu à renvoi » et « Dit que les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession de [Y] [H] ». Pour l’héritier parisien d’une maison de Tokyo, l’enseignement est direct : la nationalité française du défunt ou d’un héritier et la présence de biens en France ouvrent la porte du juge français, y compris quand la résidence habituelle du défunt était au Japon. Le tribunal judiciaire de Paris peut ainsi statuer sur l’ensemble successoral, ordonner un partage, désigner un mandataire et trancher la loi applicable.
La réserve héréditaire protège les enfants contre un testament qui les déshériterait au profit d’autres héritiers. Le code civil dispose, à l’article 913 : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Quand la loi japonaise régit la dévolution et permet au défunt de disposer librement de la maison de Tokyo, les enfants écartés invoquent l’ordre public pour faire échec à cette éviction sur les biens situés en France. La Cour de cassation a jugé le 4 juillet 2018, pourvois n° 17-16.515 et 17-16.522, que « la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel ». En pratique parisienne, un enfant qui vit à Paris et se voit privé de la maison de Tokyo par un testament tokyoïte demande au juge français de réduire la libéralité excessive et de restaurer sa part sur les biens français, voire de compenser sur l’ensemble successoral. La réserve ne garantit pas une part de la maison elle-même, mais elle garantit une valeur que le juge sait reconstituer.
À Paris et en Île-de-France, la contestation fiscale suit un circuit balisé qu’il faut emprunter sans faute de procédure. Le redressement arrive par proposition de rectification du service des impôts des particuliers ou du pôle de contrôle parisien : territorialité contestée, évaluation de la maison de Tokyo jugée minorée, imputation japonaise refusée ou plafonnée, intérêts et majorations ajoutés. La réponse doit partir dans le délai indiqué, motivée et documentée : acte de décès et pièces d’état civil, preuves du domicile du défunt et du vôtre année par année, expertise de la maison de Tokyo avec comparables du quartier, avis d’imposition japonais définitif et preuve de paiement avec traduction, calcul détaillé de l’imputation demandée. En cas de rejet, la réclamation contentieuse puis, si nécessaire, le tribunal administratif de Paris pour l’impôt ou le tribunal judiciaire pour le partage et la loi applicable. Les litiges mixtes exigent une coordination stricte : ne laissez jamais le délai fiscal courir pendant que le procès civil suit son cours, et inversement. Chaque procédure possède ses propres délais, et un moyen excellent présenté hors délai ne vaut rien.
Quatre moyens de contestation portent leurs fruits dans les dossiers France-Japon. Le premier vise le domicile : démontrer que le défunt n’avait plus son foyer en France et que vous-même étiez hors de France six années sur dix écarte la taxation française du bien de Tokyo. Le deuxième vise l’évaluation : une expertise tokyoïte sérieuse, un cours yen-euro au jour du décès sourcé Banque de France, la déduction des dettes grevant la maison japonaise avec leurs justificatifs. Le troisième vise l’imputation : établir la nature successorale de l’impôt japonais, son paiement effectif et son affectation exacte à la maison de Tokyo force l’administration à l’imputer à la bonne hauteur. Le quatrième vise les pénalités : la bonne foi, démontrée par une déclaration déposée dans l’année et une coopération documentée avec les deux administrations, fait tomber les majorations les plus lourdes. Les familles qui cumulent ces quatre étages obtiennent soit un dégrèvement, soit une réduction substantielle, soit au minimum des pénalités ramenées au plancher.
Conclusion
Hériter à Paris d’une maison située à Tokyo, c’est affronter deux fiscalités sans traité pour les départager : le Japon taxe le bien selon ses règles, la France le taxe en vertu de l’article 750 ter dès lors que le défunt ou l’héritier parisien remplit la condition de domicile, et seule l’imputation de l’article 784 A efface la double charge dans la limite de l’impôt français. Le calendrier s’impose avec une netteté rare : déclaration détaillée à Paris dans l’année du décès quand celui-ci est survenu hors de métropole, calcul avec l’abattement de 100 000 euros par enfant et le barème progressif, imputation de l’impôt japonais définitivement payé, contestation motivée de chaque refus. La loi applicable à la dévolution se règle en parallèle, par testament bien rédigé ou, à défaut, devant le juge français qui reste largement compétent et protège la réserve des enfants. Gardez chaque pièce des deux pays, faites expertiser la maison de Tokyo au jour du décès, payez le Japon puis réclamez l’imputation en France sans attendre. Pour approfondir la mécanique des déclarations omises et des délais de reprise, le dossier consacré à la succession internationale non déclarée et aux délais de reprise fiscale complète utilement ce guide.