Votre père vivait à Luxembourg-ville depuis dix ans et conservait un appartement à Paris. Votre mère, domiciliée fiscalement en France, vient de décéder en laissant des comptes ouverts au Luxembourg. Ou bien vous-même résidez au Grand-Duché et vous héritez d’un parent resté en France. Dans tous ces cas, la même angoisse revient : payer des droits de succession deux fois, une fois dans chaque pays, et se tromper de déclaration, de délai ou de juridiction. La matière est d’autant plus piégeuse que la France et le Luxembourg sont liés par une convention fiscale qui couvre l’impôt sur le revenu et la fortune, mais pas les successions. Le réflexe qui consiste à croire que cette convention règle aussi la succession conduit directement au redressement ou à la double imposition subie sans recours.
Le présent article expose le régime applicable aux successions entre la France et le Luxembourg : quels biens la France taxe et dans quelles situations, comment la loi civile applicable se détermine au sein de l’Union européenne, comment déclarer et imputer l’impôt payé de l’autre côté de la frontière, et comment contester quand l’administration refuse l’imputation ou redresse la succession. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte ou à la décision qui la fonde, avec le lien officiel permettant de la vérifier.
I. Succession France-Luxembourg : quels droits payer en France et comment éviter la double imposition ?
Le point de départ tient en une phrase : en l’absence de convention successorale franco-luxembourgeoise, la France applique son droit interne des mutations à titre gratuit, et le seul mécanisme de soulagement prévu par la loi française est l’imputation de l’impôt payé à l’étranger. La page officielle des conventions internationales de l’administration fiscale ne mentionne, pour le Luxembourg, qu’une convention relative aux impôts sur le revenu et la fortune signée en 2018, sans volet successions, ce que chacun peut vérifier sur le portail officiel des conventions internationales. Tout le raisonnement fiscal découle de cette absence.
A. Défunt domicilié en France, héritier résidant au Luxembourg : que faut-il déclarer en France ?
Lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, la France taxe l’intégralité de la succession, où que les biens se trouvent. L’article 750 ter du code général des impôts dispose en effet que sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Un compte bancaire ouvert à Luxembourg, un portefeuille-titres conservé par une banque luxembourgeoise, un appartement situé à Esch-sur-Alzette : tous ces biens entrent dans l’assiette française dès lors que le défunt était domicilié fiscalement en France.
La notion de domicile fiscal ne se réduit pas à l’adresse déclarée ni à la nationalité. L’article 4 B du code général des impôts prévoit que sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, celles qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal, et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Ces critères sont alternatifs : un seul suffit. Un dirigeant qui travaille à Paris la semaine et dort au Luxembourg le week-end, un retraité dont la famille proche vit en France et dont le patrimoine y est concentré, un consultant dont les principaux clients sont français peuvent tous être regardés comme domiciliés fiscalement en France malgré une résidence affichée au Grand-Duché. L’administration raisonne en faisceau d’indices — lieu du foyer familial, scolarisation des enfants, abonnements et habitudes de vie, centre des comptes bancaires actifs, lieu d’exercice effectif de l’activité — et le contentieux sur ce point est nourri. Avant de déclarer, il faut donc trancher honnêtement la question du domicile fiscal du défunt, car tout le régime d’imposition en dépend.
Si le défunt était domicilié en France, l’héritier qui réside au Luxembourg doit déposer en France une déclaration de succession portant sur le patrimoine mondial du défunt. Le calcul des droits suit le tarif et les abattements français. En ligne directe, l’article 779 du code général des impôts prévoit qu’il est effectué un abattement de 100 000 euros sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés. Entre frères et sœurs, l’abattement est de 15 932 euros ; entre parents plus éloignés ou non-parents, les droits deviennent rapidement lourds, jusqu’à 60 % en l’absence de lien de parenté. La résidence luxembourgeoise de l’héritier ne change rien à ce calcul : c’est le domicile du défunt qui déclenche l’imposition mondiale.
Reste la question de la double imposition. Le Luxembourg peut, de son côté, réclamer ses propres droits sur certains biens, notamment les immeubles situés sur son territoire. Côté français, la soupape s’appelle l’imputation. L’article 784 A du code général des impôts énonce que, dans les cas où le défunt ou l’héritier est domicilié en France, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France, tout en précisant que cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. Concrètement, l’impôt luxembourgeois payé sur l’appartement d’Esch-sur-Alzette ou sur les meubles garnissant un logement loué au Grand-Duché vient en déduction des droits français afférents à ces mêmes biens, dans la limite des droits français dus sur eux. Si l’impôt luxembourgeois dépasse l’impôt français correspondant, l’excédent n’est pas remboursé : l’imputation ne crée jamais de crédit restituable. La preuve du paiement effectif à l’étranger — quittance du receveur luxembourgeois, attestation de l’administration, relevé de liquidation — doit être jointe à la déclaration française, faute de quoi l’administration rejette l’imputation.
La loi civile applicable à la dévolution, elle, ne suit pas la même logique que l’impôt. Depuis le 17 août 2015, le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales s’applique dans tous les États membres, dont la France et le Luxembourg. Son article 21, paragraphe 1, fait de la loi de l’État où le défunt avait sa résidence habituelle au jour de son décès la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Un Français domicilié fiscalement en France mais dont la résidence habituelle se trouvait au Luxembourg verra donc sa succession régie en principe par la loi luxembourgeoise, tout en restant imposable en France sur le fondement du domicile fiscal. Cette dissociation entre loi civile applicable et loi fiscale applicable surprend, mais elle est au cœur des dossiers franco-luxembourgeois et commande de traiter les deux questions séparément.
Le défunt pouvait toutefois choisir la loi applicable à sa succession. L’article 22, paragraphe 1, du même règlement ouvre à toute personne la faculté de soumettre l’ensemble de sa succession à la loi de l’État dont elle possède la nationalité, appréciée au moment du choix comme au moment du décès. Un ressortissant français résidant au Luxembourg peut ainsi soumettre l’ensemble de sa succession à la loi française par testament, ce qui sécurise notamment les anticipations en matière de réserve héréditaire. Ce choix, appelé professio juris, doit être formulé de manière expresse dans une disposition à cause de mort ou résulter clairement de ses termes. En pratique, une clause de choix de loi rédigée par un notaire, coordonnée entre la France et le Luxembourg, évite les conflits d’interprétation après le décès. Notre analyse détaillée de ce règlement, de la résidence habituelle et de la professio juris est exposée dans notre étude consacrée au règlement successions internationales.
La réserve héréditaire mérite une attention particulière quand un bien français est en jeu. Le code civil définit la réserve héréditaire comme la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, et l’article 913 du code civil plafonne les libéralités à la moitié des biens en présence d’un enfant, au tiers avec deux enfants et au quart avec trois enfants ou plus. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 4 juillet 2018, que la dévolution successorale des immeubles situés en France devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt (pourvoi n° 17-16.515, arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation). Cette solution, rendue avant l’application du règlement européen aux faits de l’espèce, n’a plus la même portée mécanique aujourd’hui, mais elle éclaire la vigilance des juges français dès qu’un immeuble situé en France est attribué en violation frontale des droits des enfants. Un testament de droit luxembourgeois qui déshériterait un enfant au profit d’un tiers sur un appartement parisien reste un acte à risque, même avec une professio juris valable, et appelle un montage anticipé plutôt qu’une régularisation après décès.
B. Défunt domicilié au Luxembourg, biens conservés en France : qui paie quoi ?
Le cas inverse est celui du résident luxembourgeois — frontalier devenu expatrié, retraité installé au Grand-Duché, jeune cadre parti à Luxembourg-ville — qui décède en laissant un appartement à Paris, des parts d’une société civile immobilière française ou des valeurs mobilières françaises. La France taxe alors les biens français, quand bien même le défunt n’y était plus domicilié. Le deuxième alinéa de l’article 750 ter soumet en effet aux droits français les biens meubles et immeubles situés en France lorsque le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France. L’appartement parisien, le mobilier qui le garnit, les créances sur un débiteur établi en France et les titres émis par une société ayant en France son siège entrent dans l’assiette. Les parts de SCI détenant un immeuble parisien sont également visées : le texte prévoit expressément la taxation des immeubles possédés indirectement à travers des personnes morales, à proportion de la valeur des biens français dans l’actif social.
Dans cette configuration, l’imputation de l’article 784 A ne joue pas en France pour les biens français, puisque le texte limite l’imputation à l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France. L’héritier paie donc en France les droits afférents à l’appartement parisien ou aux parts de SCI au tarif français, avec les abattements français selon son lien de parenté avec le défunt. Si le Luxembourg taxe aussi ces mêmes biens — ce qui dépend de sa législation et de la situation de l’héritier — c’est devant l’administration luxembourgeoise qu’il faudra faire valoir l’impôt français acquitté, selon les règles luxembourgeoises d’élimination de la double imposition. Le risque de double imposition résiduelle est donc maximal sur les immeubles français détenus par un résident luxembourgeois, et c’est précisément ce risque qui justifie une anticipation : donation-partage, démembrement, assurance-vie ou arbitrage entre détention directe et SCI doivent être comparés avant le décès, chiffres à l’appui, plutôt que subis par les héritiers.
L’assurance-vie souscrite auprès d’un établissement luxembourgeois obéit à des règles propres qu’il faut distinguer de la succession proprement dite. Lorsque les primes ont été versées après les soixante-dix ans de l’assuré, l’article 757 B du code général des impôts prévoit que les sommes dues par l’assureur à raison du décès donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré, à concurrence de la fraction des primes versées après cet âge. Hors de ce cas, l’article 990 I du code général des impôts soumet les sommes dues par les organismes d’assurance à raison du décès à un prélèvement spécifique, avec un abattement global puis un barème propre. Un contrat luxembourgeois dont le souscripteur décède domicilié au Luxembourg mais dont le bénéficiaire réside en France peut donc déclencher une taxation française sur le fondement du domicile du bénéficiaire, selon les critères de l’article 750 ter dans sa rédaction applicable. La date des versements, l’âge du souscripteur à chaque versement et le domicile de chaque protagoniste doivent être reconstitués prime par prime : c’est un travail de pièces, pas une estimation.
Le moment de l’imposition des montages interposés — trusts, fondations, sociétés écrans — a été précisé par la Cour de cassation dans un arrêt de principe du 18 novembre 2020. La chambre commerciale a jugé que sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, et que le fait générateur des droits est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant (pourvoi n° 18-14.242, arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation). Les familles détenant des structures au Luxembourg ou transitant par ce pays doivent en tirer la leçon : l’existence d’une enveloppe juridique ne supprime pas l’impôt, elle en déplace le fait générateur au jour où le bénéficiaire reçoit effectivement les biens. Dissimuler la distribution ou antidater la clôture expose à des rappels assortis de pénalités, alors qu’une sortie documentée et déclarée permet de purger la situation.
Sur le plan juridictionnel, le décès d’un résident luxembourgeois relève en principe des juridictions du Luxembourg pour l’ensemble de la succession, en application de la règle générale de compétence de l’article 4 du règlement européen, puisque le Luxembourg est un État membre. Le notaire français conserve néanmoins son rôle pour les biens situés en France : établissement de l’actif français, règlement des droits français, publicité foncière. La Cour de cassation a illustré la logique du règlement dans un arrêt du 21 septembre 2022 en rappelant que, lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès, et que le juge doit relever d’office cette compétence subsidiaire (pourvoi n° 19-15.438, arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation). Rendue à propos d’un défunt résidant au Royaume-Uni, cette solution ne se transpose pas telle quelle au résident luxembourgeois, mais elle montre la méthode : identifier la résidence habituelle, vérifier la nationalité et la localisation des biens, puis saisir la bonne juridiction au lieu de multiplier les procédures parallèles.
II. Comment déclarer, payer et contester les droits d’une succession France-Luxembourg ?
Une fois le périmètre imposable déterminé, tout se joue sur l’exécution : déposer la bonne déclaration dans le bon délai, payer sans se tromper d’imputation, puis contester utilement si l’administration refuse l’imputation ou redresse la succession. Les erreurs les plus coûteuses constatées dans les dossiers franco-luxembourgeois ne portent pas sur la théorie, mais sur des délais manqués, des justificatifs étrangers non traduits ou non joints, et des réclamations formées hors délai ou sans demande de sursis.
A. Comment déclarer la succession et obtenir l’imputation de l’impôt payé au Luxembourg ?
Le délai de dépôt de la déclaration de succession dépend du lieu du décès. L’article 641 du code général des impôts fixe ce délai à six mois à compter du jour du décès lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, et à une année dans tous les autres cas. Le décès survenu à Luxembourg-ville ouvre donc un délai d’un an, tandis que le décès d’un résident luxembourgeois dans une clinique parisienne n’ouvre qu’un délai de six mois : c’est le lieu du décès, et non le domicile, qui commande. Le dépassement du délai déclenche l’intérêt de retard de 0,20 % par mois et, passé douze mois, une majoration de 10 %, puis des majorations supérieures en cas de mise en demeure restée sans effet. La première diligence consiste donc à dater précisément le point de départ et à caler le calendrier de compilation des pièces.
La déclaration est souscrite auprès du service des impôts du domicile du défunt s’il résidait en France, ou du service des impôts des non-résidents si le défunt résidait au Luxembourg. Elle porte, selon le cas, sur le patrimoine mondial ou sur les seuls biens français, avec l’inventaire détaillé, l’évaluation au jour du décès, la liquidation des droits par héritier et l’indication de l’imputation demandée. L’évaluation des immeubles parisiens doit reposer sur des éléments sérieux — actes comparables, avis de valeur circonstanciés, décote de démembrement ou d’indivision justifiée — car une sous-évaluation attire la proposition de rectification. Les comptes et titres détenus au Luxembourg sont déclarés pour leur valeur au jour du décès, avec les relevés bancaires luxembourgeois à l’appui et, si nécessaire, leur traduction.
L’imputation de l’impôt luxembourgeois se demande dans la déclaration elle-même, ligne par ligne. Pour chaque bien situé hors de France ayant supporté un impôt successoral au Luxembourg, il faut indiquer la nature et le montant de l’impôt étranger, joindre la quittance et la décision de taxation luxembourgeoise, et calculer l’imputation bien par bien dans la limite des droits français afférents à ce bien. Les pièces en langue allemande doivent être accompagnées d’une traduction ; les montants en euros ne posent pas de difficulté de change entre les deux pays, mais les dates de paiement doivent établir que l’impôt a été effectivement acquitté et non simplement liquidé. Une demande globale, sans ventilation par bien et sans justificatif, est systématiquement rejetée. Symétriquement, l’héritier qui paie des droits en France sur un immeuble parisien alors que le Luxembourg prétend aussi taxer ce bien doit conserver l’avis de mise en recouvrement français et la preuve du paiement pour faire valoir ses droits devant l’administration luxembourgeoise.
Les bénéficiaires d’assurance-vie et les comptables des banques luxembourgeoises doivent être traités comme des interlocuteurs à part entière du dossier. L’assureur luxembourgeois tenu de verser des capitaux-décès à un bénéficiaire résidant en France applique ses propres obligations déclaratives, mais c’est le bénéficiaire qui répond de l’impôt français : il lui appartient de vérifier si les versements relèvent de l’article 757 B ou de l’article 990 I, de reconstituer l’historique des primes et de déclarer spontanément. La banque luxembourgeoise, quant à elle, peut exiger un certificat fiscal français avant de débloquer les fonds ; anticiper cette demande auprès du notaire évite des mois de blocage. Dans les familles où coexistent une succession au Luxembourg et des biens en France, la coordination entre le notaire français, le praticien luxembourgeois et l’avocat fiscaliste conditionne à la fois le délai et le coût final.
B. Comment contester un redressement ou un refus d’imputation de la succession ?
Les motifs de litige récurrents sont connus : l’administration conteste le domicile fiscal retenu et taxe le patrimoine mondial au lieu des seuls biens français, ou inversement elle refuse la qualité de non-résident ; elle rejette l’imputation de l’impôt luxembourgeois faute de justificatifs ou au motif que l’impôt étranger ne correspond pas à des droits de mutation ; elle rehausse la valeur d’un appartement parisien ; elle réintègre dans la succession des donations antérieures ou des primes d’assurance-vie ; elle applique des pénalités pour dépôt tardif ou manquement déclaratif. Chaque grief appelle sa preuve : foyers et séjours pour le domicile, quittances étrangères pour l’imputation, comparables immobiliers pour la valeur, relevés de primes pour l’assurance-vie.
La contestation commence toujours par une réclamation préalable. L’article R*190-1 du livre des procédures fiscales impose au contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt de d’abord adresser une réclamation au service territorial dont dépend le lieu de l’imposition. Cette réclamation doit exposer les moyens de fait et de droit, chiffrer le dégrèvement demandé et joindre les pièces qui manquaient : quittances luxembourgeoises traduites, attestations bancaires, actes comparables, testament portant professio juris. C’est le moment de verser au dossier tout ce qui n’y figurait pas, car le juge ultérieur appréciera la diligence du contribuable. La réclamation doit être formée avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement ou le versement contesté, et ce délai couperet ne se négocie pas.
Dès la réclamation, il faut demander expressément le sursis de paiement. L’article L277 du livre des procédures fiscales autorise le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions à différer le paiement de la partie contestée, à condition d’en avoir expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit. Sans cette demande expresse et chiffrée, le comptable peut poursuivre le recouvrement pendant l’instruction de la réclamation, y compris par saisie. Avec elle, l’exigibilité et la prescription du recouvrement sont suspendues jusqu’à la décision définitive, moyennant le cas échéant des garanties. Dans les dossiers franco-luxembourgeois où les droits se chiffrent en centaines de milliers d’euros, l’omission de cette phrase vaut souvent plus cher que le fond du litige.
Si l’administration rejette la réclamation, expressément ou par son silence de six mois, le recours se porte devant le tribunal judiciaire, seul compétent en matière de droits d’enregistrement et de droits de mutation. Le tribunal rejuge l’affaire en fait et en droit : domicile fiscal du défunt, consistance de l’actif, valeur des immeubles, régularité de l’imputation, bien-fondé des pénalités. Les décisions de la Cour de cassation citées dans la première partie irriguent directement ces débats : qualification du domicile au sens de l’article 4 B, fait générateur des structures interposées, compétence et loi applicable. Le jugement peut être frappé d’appel puis de pourvoi, mais l’expérience montre que les dossiers gagnés sont ceux dont la preuve a été constituée tôt — relevés bancaires luxembourgeois, quittances traduites, comparables datés — et non ceux reconstruits à l’audience.
Deux erreurs stratégiques doivent être évitées. La première consiste à saisir directement le juge sans réclamation préalable : l’action est irrecevable. La seconde consiste à payer sans réclamer dans l’espoir de négocier ensuite : le paiement sans contestation dans le délai vaut acquiescement et ferme la porte du dégrèvement. À l’inverse, payer sous réclamation avec sursis préserve tous les droits : si le dégrèvement est obtenu, les sommes sont restituées avec intérêts moratoires ; s’il est refusé, le paiement intervient sans majoration supplémentaire pour la période couverte par le sursis. Cette discipline procédurale, appliquée dès la réception de l’avis de mise en recouvrement, vaut pour les droits proprement dits comme pour les pénalités.
Conclusion
La succession entre la France et le Luxembourg obéit à une grammaire simple une fois qu’on l’a posée : pas de convention successorale entre les deux pays, donc application de l’article 750 ter — imposition mondiale si le défunt était domicilié fiscalement en France, imposition des seuls biens français dans le cas contraire — et imputation de l’impôt luxembourgeois sur les biens situés hors de France dans la limite des droits français. À cette grammaire fiscale s’ajoute la partition civile du règlement européen : résidence habituelle pour la loi applicable par défaut, choix possible de la loi nationale par testament, réserve héréditaire à surveiller dès qu’un immeuble français est concerné. Déclarer dans le délai d’un an quand le décès est survenu au Luxembourg, ventiler l’imputation bien par bien avec les quittances traduites, réclamer préalablement puis saisir le tribunal judiciaire en cas de refus, demander le sursis de paiement dans la réclamation elle-même : ces gestes, accomplis dans l’ordre, font la différence entre une succession apaisée et un contentieux de plusieurs années. Parce que chaque dossier mêle un domicile fiscal à établir, une loi applicable à déterminer et deux administrations à convaincre, un examen précoce des pièces — testament et éventuelle professio juris, relevés luxembourgeois, titres de propriété parisiens, historique des primes d’assurance-vie — reste l’investissement le plus rentable de la succession franco-luxembourgeoise.