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Succession France-Monaco : hériter d’un appartement à Monte-Carlo quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Monaco : hériter d’un appartement à Monte-Carlo quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Votre père vivait à Monaco depuis des années et vient de décéder en laissant un appartement à Monte-Carlo, des comptes bancaires dans la Principauté et peut-être un portefeuille de valeurs mobilières. Vous vivez à Paris, vous êtes convoqué chez le notaire, et deux administrations fiscales semblent s’intéresser au même patrimoine : Monaco taxe l’immeuble situé sur son rocher, tandis que le fisc français vous réclame une déclaration parce que vous êtes domicilié en France. Qui paie quoi, dans quel pays, dans quel délai, et comment éviter de payer deux fois sur les mêmes biens ? La réponse tient à trois textes qu’il faut lire ensemble : la convention franco-monégasque du 1er avril 1950 en matière successorale, l’article 750 ter du code général des impôts qui définit l’étendue mondiale de l’impôt français, et le règlement européen du 4 juillet 2012 qui désigne la loi applicable à la succession. Chacun suit sa logique, et c’est leur articulation qui détermine le montant final réclamé à l’héritier parisien.

Ce dossier explique d’abord quel État impose l’appartement de Monte-Carlo et les autres biens selon le domicile du défunt, puis quelle loi civile règle le partage entre héritiers, et enfin comment l’héritier qui vit à Paris déclare, paie et conteste : délais, calcul des droits, imputation des dettes, preuve du domicile et recours contre une double imposition ou un redressement. Chaque affirmation déterminante renvoie à un texte ou à une décision vérifiée pendant la préparation de cet article, avec le passage exact entre guillemets.

I. Droits de succession France-Monaco : quel État taxe l’appartement de Monte-Carlo quand l’héritier vit à Paris ?

A. L’appartement situé à Monaco n’est taxé qu’à Monaco, les autres biens suivent le domicile du défunt

Le point de départ est la convention signée à Paris le 1er avril 1950 entre la France et la principauté de Monaco, qui tend à éviter les doubles impositions et à codifier les règles d’assistance en matière successorale, approuvée par la loi du 7 février 1953 et publiée par le décret du 1er juin 1953. Ce texte, toujours en vigueur et consultable sur le site impots.gouv.fr, distribue le droit d’imposer entre les deux États bien par bien. Sa première règle vise directement l’appartement de Monte-Carlo : les immeubles et les droits immobiliers compris dans la succession d’un ressortissant de l’un des deux États contractants sont soumis à l’impôt sur les successions uniquement dans l’État où ils sont situés. Autrement dit, l’appartement situé avenue d’Ostende, boulevard des Moulins ou aux portes de Monte-Carlo relève exclusivement de l’impôt monégasque sur les mutations par décès, quelle que soit la nationalité de l’héritier et quel que soit son domicile à Paris. La convention précise que le caractère immobilier d’un bien se résout d’après la législation de l’État où le bien est situé, ce qui renvoie au droit monégasque pour l’appartement lui-même. Le revers est symétrique : un appartement parisien laissé par un défunt de Monaco reste exclusivement taxable en France.

Pour les autres biens, la convention raisonne à partir du domicile du défunt au jour du décès. Elle retient une définition autonome du domicile : le lieu où le défunt avait son principal établissement. Le texte ajoute une garde propre aux Français installés sur le Rocher : une personne de nationalité française ne peut être regardée comme domiciliée dans la Principauté au moment de son décès que si elle y a résidé habituellement en fait depuis cinq années au moins, sauf cas particuliers comme les membres de la Maison souveraine ou les agents des services publics de la Principauté. Cette condition de cinq ans est le premier point de contrôle du dossier : un retraité français arrivé à Monaco quatre ans avant son décès reste, pour l’application de la convention, domicilié en France, avec toutes les conséquences fiscales qui en découlent. La constatation du domicile à Monaco relève du ministre d’État après avis du consul général de France, ce qui donne à la preuve de la résidence réelle un rôle central.

Quand le défunt était domicilié dans l’un des deux États, les valeurs mobilières et créances suivent ce domicile : Quand le défunt était domicilié au moment de son décès dans l’un des deux États, ces biens ne sont soumis à l’impôt sur les successions que dans cet État. Les actions, parts sociales, fonds d’État, obligations et créances d’un défunt domicilié à Monaco ne sont donc imposables qu’à Monaco, même si son enfant unique vit rue de Passy ou à Vincennes. Les biens meubles corporels, eux, sont imposés là où ils se trouvent effectivement au jour du décès, et les biens investis dans une entreprise suivent l’établissement stable auquel ils sont affectés. Les dettes obéissent à une mécanique d’imputation détaillée à l’article 7 de la convention : Les dettes non visées par les deux premiers paragraphes s’imputent sur les biens relevant de l’article 6. Si l’imputation laisse un solde non couvert, ce solde se déduit des autres biens imposables dans le même État, puis, à défaut, sur les biens imposables dans l’autre État. Concrètement, l’emprunt qui finance encore l’appartement de Monte-Carlo s’impute sur cet appartement, et le reliquat éventuel peut remonter vers les autres biens taxables, y compris de l’autre côté de la frontière.

Côté français, l’article 750 ter du code général des impôts donne à l’impôt de succession une portée mondiale dès qu’un point de rattachement français existe, et c’est ce texte que l’administration oppose en premier à l’héritier parisien. Lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ; » (article 750 ter du code général des impôts). Si le défunt vivait fiscalement à Paris avec un appartement à Monaco, la France taxe donc l’ensemble, y compris l’appartement monégasque, tandis que Monaco taxe ce même appartement en vertu de l’article 2 de la convention : le chevauchement est réel sur l’immeuble et doit être traité ligne par ligne avec le notaire, car la convention ne prévoit pas de crédit d’impôt général qui effacerait mécaniquement l’une des deux impositions. À l’inverse, lorsque le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France, « 2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’ article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité. » Un défunt domicilié à Monaco qui laisse un studio à Paris verra ce studio taxé en France, sans discussion possible sur ce point.

Le troisième cas vise directement l’héritier qui vit à Paris : « 3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. » Cette imposition mondiale par le domicile de l’héritier ne joue toutefois que si « l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » (article 750 ter du code général des impôts) L’enfant installé à Paris depuis dix ans qui recueille les comptes monégasques de son père entre donc dans le champ de l’impôt français, alors même que la convention attribue ces mêmes comptes à Monaco lorsque le défunt y était domicilié : c’est ici que la primauté de la convention sur la loi interne prend toute son importance, et c’est sur ce terrain que se plaident les contestations contre une double imposition des valeurs mobilières et des liquidités. Le domicile fiscal français se prouve par le faisceau classique de l’article 4 B : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » (article 4 B du code général des impôts).

Les familles qui détiennent l’appartement de Monte-Carlo par une société ou qui ont logé des actifs dans un trust doivent anticiper deux couches supplémentaires. D’abord, l’article 750 ter répute possédés indirectement les immeubles détenus par des personnes morales dont le défunt détenait plus de la moitié des parts avec ses proches, à proportion de l’actif : la société civile monégasque ou la société étrangère interposée ne fait pas disparaître l’immeuble de l’assiette. Ensuite, le trust de droit étranger est expressément entré dans le champ de l’impôt français : « Pour l’application du présent code, on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé. » (article 792-0 bis du code général des impôts) Et « La transmission par donation ou succession de biens ou droits placés dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés est, pour la valeur vénale nette des biens, droits ou produits concernés à la date de la transmission, soumise aux droits de mutation à titre gratuit en fonction du lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire. » La Cour de cassation a fixé le fait générateur de ces droits dans un arrêt de la chambre commerciale du 18 novembre 2020, pourvoi numéro 18-14.242, arrêt numéro 673 : « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2020, numéro 18-14.242). Pour un trust monégasque ou anglo-saxon qui ne se dénoue qu’au second décès, l’exigibilité peut donc naître des années après le premier décès, et la déclaration parisienne doit intégrer ce calendrier au lieu de figer la situation au jour du décès.

B. Quelle loi civile règle la succession : résidence habituelle du défunt et choix de loi du testament

Avant de chiffrer l’impôt, il faut savoir quelle loi désigne les héritiers, fixe leurs parts et valide le testament, car la réponse n’est pas toujours la loi française. Le règlement européen du 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales pose une règle unique : sauf disposition contraire, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès (règlement UE numéro 650/2012, article 21). Le texte prévoit une exception pour les liens manifestement plus étroits avec un autre État, mais le principe reste l’unité de la succession sous une seule loi. Surtout, le règlement profite aux Français de Monaco alors même que la Principauté n’est pas membre de l’Union : toute loi désignée par le règlement s’applique même si ce n’est pas celle d’un État membre (article 20). Un défunt qui avait sa résidence habituelle à Monte-Carlo voit donc sa succession régie par la loi monégasque devant les juridictions françaises, sauf choix de loi valable. Le testament peut en effet verrouiller la loi française : toute personne peut choisir pour l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle a la nationalité au moment du choix ou au moment de son décès (règlement UE numéro 650/2012, article 22). Ce choix, qu’on appelle professio juris, doit figurer expressément dans une disposition à cause de mort ou résulter de ses termes. Pour un Français installé à Monaco qui veut garantir à ses enfants la réserve héréditaire française, la clause de choix de loi dans le testament déposé chez le notaire est l’instrument décisif, et son absence ouvre la discussion sur la loi monégasque.

La Cour de cassation a illustré la méthode d’identification de la résidence habituelle dans un arrêt de la première chambre civile du 29 mai 2019, pourvoi numéro U 18-13.383, arrêt numéro 497 : « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » (Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 2019, numéro 18-13.383). Les juges y procèdent à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt pendant les années qui précèdent le décès : durée et régularité de la présence dans chaque État, raisons de cette présence, centre des intérêts professionnels et patrimoniaux, attaches familiales et sociales, lieu du patrimoine immobilier et déclarations du défunt lui-même, y compris dans son testament. Transposée à l’axe Paris-Monaco, cette grille donne un poids fort à la résidence effective sur le Rocher, à l’exercice d’une activité à Monaco, à la concentration du patrimoine à Monte-Carlo et à une présence parisienne réduite à des séjours, même réguliers. À l’inverse, un défunt qui partageait son temps entre un appartement parisien où vivent son conjoint et ses enfants et un pied-à-terre monégasque expose sa succession à une bataille d’experts sur la résidence habituelle, avec un enjeu direct sur la réserve, la quotité disponible et la validité des libéralités.

Lorsque la loi française s’applique, par résidence habituelle en France ou par choix de loi, la réserve héréditaire protège les descendants : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » (article 912 du code civil). Un testament monégasque qui exhéréderait un enfant au profit d’un tiers se heurtera donc à l’action en réduction si la loi française gouverne la succession, tandis que la même disposition échappera à la sanction française si la loi monégasque s’applique et l’autorise. Dernier verrou pratique prévu par la convention de 1950 : quand la succession est ouverte en France et régie par la loi française, Le Gouvernement princier prend les dispositions nécessaires pour que les héritiers d’une succession ouverte en France et régie par la loi française ne puissent appréhender les biens mobiliers situés dans la Principauté sans observer les formalités de l’envoi en possession spécial prévu par la loi française. Les comptes et coffres monégasques ne se libèrent donc pas sur simple présentation de l’acte de décès : le notaire parisien doit organiser l’envoi en possession avant tout rapatriement des fonds, et la banque monégasque qui paierait sans ces formalités engagerait sa responsabilité.

II. Héritier à Paris d’un bien à Monaco : déclarer, payer et contester sans subir de double imposition

A. Déclaration à Paris, délais et calcul des droits : les démarches pas à pas

Le premier réflexe de l’héritier parisien est calendaire. Quand le défunt est décédé hors de France métropolitaine, ce qui est le cas d’un décès survenu à Monaco, la déclaration de succession doit être enregistrée dans l’année du décès, et non dans les six mois du décès en France : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts). Ce délai d’un an court à compter du jour du décès et conditionne le dépôt de la déclaration auprès du service compétent, avec le paiement corrélatif. Le dépassement déclenche intérêts de retard et pénalités, et complique toute contestation ultérieure, car l’administration oppose au contribuable en retard sa propre carence. Le notaire chargé du règlement, souvent un notaire parisien quand les héritiers vivent en Île-de-France, prépare la déclaration en distinguant trois masses : l’appartement de Monte-Carlo et les droits immobiliers monégasques, les biens français s’il en existe, et les valeurs mobilières, liquidités et créances où qu’elles soient. Chaque masse reçoit son régime : impôt monégasque exclusif pour l’immeuble, impôt français pour les biens français du défunt non domicilié en France, et règle du domicile avec primauté de la convention pour les meubles et valeurs.

La déclaration française doit révéler les libéralités antérieures, car le fisc reconstitue l’historique des transmissions pour appliquer le tarif progressif : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes. » (article 784 du code général des impôts). Une donation d’argent réalisée cinq ans plus tôt par le défunt au profit de l’héritier parisien se rappelle donc dans la déclaration, avec le rappel fiscal qui en découle, sauf celles passées depuis plus de quinze ans. Le calcul des droits suit ensuite le tarif légal : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (article 777 du code général des impôts), avec un barème progressif en ligne directe qui grimpe par tranches jusqu’à 45 pour cent pour les parts les plus élevées. L’abattement personnel en ligne directe s’impute avant le tarif : « I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (article 779 du code général des impôts). Chaque enfant héritier retranche donc 100 000 euros de sa part avant d’appliquer le barème, et les petits-enfants qui représentent un parent prédécédé se partagent l’abattement de leur auteur. Les dettes déductibles, justifiées et existantes au jour du décès, réduisent l’actif net taxable, avec l’ordre d’imputation de la convention pour les dettes rattachées aux biens monégasques.

Le dossier de preuves se prépare depuis Paris mais vise Monaco. Pour établir le domicile du défunt au sens de la convention, l’héritier réunit les baux et titres de propriété monégasques, les avis d’imposition et quittances de charges de la Principauté, les relevés bancaires montrant la vie quotidienne sur le Rocher, les attestations d’activité ou de retraite à Monaco, les billets et tampons qui prouvent la durée de résidence, et la correspondance avec le consulat. Si le défunt était français, l’objectif est de démontrer cinq années de résidence habituelle en fait à Monaco ; s’il était monégasque ou d’une autre nationalité installé de longue date, il faut établir le principal établissement sur le Rocher. Pour le domicile fiscal français de l’héritier, le fisc parisien dispose déjà des avis d’imposition, des bulletins de salaire d’un employeur francilien et des factures du logement parisien, de sorte que la condition des six années sur dix se vérifie vite. La convention organise en outre une transparence redoutable entre les deux administrations : échanges automatiques de renseignements sur les coffres-forts, les inventaires de plis cachetés, les comptes indivis, les contrats d’assurance-vie, les mutations d’immeubles et les testaments enregistrés d’un côté quand ils visent des biens ou des ressortissants de l’autre. Dissimuler un compte monégasque dans la déclaration parisienne expose donc à une découverte quasi certaine, avec les pénalités pour manquement déclaratif en plus des droits. La voie sûre reste la déclaration complète, documentée, déposée dans le délai d’un an, qui préserve le droit de discuter ensuite chaque chef d’imposition.

B. Impôt payé à Monaco, recours en France : imputation, réclamation et contentieux depuis Paris

Une fois les deux avis d’imposition reçus, le contrôle consiste à vérifier que chaque État est resté dans son couloir. L’appartement de Monte-Carlo ne doit supporter que l’impôt monégasque : toute taxation française de ce même immeuble au titre du 1° de l’article 750 ter, quand le défunt était domicilié à Monaco, appelle une réclamation fondée sur l’article 2 de la convention, dont la formulation exclusive ne laisse guère de marge à l’administration. Les valeurs mobilières et liquidités d’un défunt domicilié à Monaco ne doivent supporter que l’impôt monégasque en vertu de l’article 6, de sorte que l’imposition française assise sur le 3° de l’article 750 ter à l’encontre de l’héritier parisien se conteste sur le fondement de la primauté de la convention, à condition que le défunt fût bien ressortissant de l’un des deux États et domicilié dans la Principauté au sens du texte. Les dettes se vérifient avec l’article 7 : emprunt immobilier imputé sur l’appartement, dettes d’entreprise affectées à l’établissement stable, dettes ordinaires imputées sur les biens de l’article 6, puis report du solde non couvert. Chaque erreur d’affectation modifie l’assiette des deux côtés et justifie une réclamation chiffrée, pièces bancaires à l’appui.

La procédure de contestation suit un ordre impératif. D’abord la réclamation préalable adressée au service des impôts qui a établi l’imposition, dans les délais stricts du livre des procédures fiscales, avec l’exposé des moyens de droit et de fait : application de la convention de 1950, preuve du domicile monégasque, calcul de l’abattement, déduction des dettes, rappel des donations. La réclamation doit être motivée et documentée, car le juge ultérieur ne retiendra que les moyens et pièces déjà versés au débat. En cas de rejet exprès ou implicite, le contentieux des droits d’enregistrement se porte devant le tribunal judiciaire, qui est le juge naturel des droits de mutation, et l’héritier domicilié à Paris saisit le tribunal judiciaire de Paris. Le juge vérifie la régularité de la procédure d’imposition, l’interprétation de la convention et l’exactitude du calcul, et il peut prononcer la décharge totale ou partielle avec restitution des sommes indûment versées. Les décisions de la Cour de cassation citées dans la première partie irriguent ce contentieux : la grille de la résidence habituelle de l’arrêt du 29 mai 2019 sert à contester la loi successorale retenue par le notaire ou le tribunal, et la solution de l’arrêt du 18 novembre 2020 sur le fait générateur du trust permet de faire annuler une imposition prématurée assise sur des biens dont la distribution n’est pas encore intervenue. Pour les patrimoines qui cumulent appartement à Monte-Carlo, studio à Paris et trust anglo-saxon, chaque moyen doit être rattaché à la masse exacte qu’il vise, sous peine de voir le juge écarter une critique globale insuffisamment ventilée.

Les familles d’Île-de-France gagnent à centraliser le pilotage à Paris tout en sécurisant le volet monégasque. Un avocat parisien coordonne le notaire français, le correspondant monégasque pour l’enregistrement local et l’envoi en possession, l’expert qui évalue l’appartement de Monte-Carlo au jour du décès et, le cas échéant, le trustee pour le calendrier de distribution. Les délais pratiques comptent autant que le droit : inventaire du coffre monégasque avec le concours requis, obtention des attestations bancaires de la Principauté, traduction des actes si nécessaire, dépôt de la déclaration française dans l’année, paiement des droits monégasques sur l’immeuble, puis réclamation française dès qu’un chevauchement apparaît, sans attendre la fin des opérations de partage. Les héritiers qui résident à Paris, Boulogne-Billancourt, Saint-Germain-en-Laye ou partout ailleurs en Île-de-France relèvent des mêmes services et de la même juridiction parisienne pour la part française du dossier, ce qui simplifie les échanges et les audiences. Et quand l’administration française refuse d’appliquer la convention ou maintient une imposition contraire à l’article 2 ou à l’article 6, la saisine du tribunal judiciaire de Paris, préparée par une réclamation solide, offre une voie de sortie effective au lieu d’une négociation sans fin avec le service.

Conclusion

L’héritier parisien d’un appartement à Monte-Carlo ne fait face ni à un impôt unique ni à une double imposition fatale, mais à une répartition précise : l’immeuble monégasque est imposé à Monaco en vertu de l’article 2 de la convention du 1er avril 1950, les valeurs mobilières et liquidités suivent le domicile du défunt avec primauté de la convention sur l’article 750 ter, et la loi civile applicable découle de la résidence habituelle du défunt sauf choix exprès de la loi nationale dans le testament. La déclaration française, due dans l’année du décès survenu à Monaco, doit être complète et documentée, avec les donations antérieures, les dettes justifiées et l’abattement de 100 000 euros par enfant, car c’est sur cette base que se calculent les droits au tarif progressif. Tout chevauchement d’imposition se conteste par une réclamation motivée puis devant le tribunal judiciaire de Paris, en s’appuyant sur les stipulations exactes de la convention et sur la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la résidence habituelle et au fait générateur des trusts. Préparer la preuve du domicile, respecter le délai d’un an et ventiler chaque moyen par masse de biens : ces trois réflexes décident de l’issue financière du dossier. Pour une première approche du sujet, voir aussi notre analyse des droits et des recours en cas de double imposition France-Monaco.

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