Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Succession France–Monaco : quels droits payer et que faire en cas de double imposition ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France–Monaco : quels droits payer et que faire en cas de double imposition ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Une succession entre la France et Monaco ne se règle pas en regardant seulement l’adresse de l’héritier ou le pays dans lequel le compte bancaire est ouvert. Il faut d’abord identifier le domicile du défunt au jour du décès, sa nationalité, la nature exacte de chaque actif et le texte qui répartit le pouvoir d’imposer. La convention franco-monégasque du 1er avril 1950 comporte des règles spéciales en matière de successions. Elle distingue notamment l’immeuble, le bien meuble corporel, la créance bancaire, les titres d’une société et les dettes qui grèvent le patrimoine.

Cette qualification est décisive. Un appartement situé à Nice peut relever de la France alors que des parts d’une société monégasque qui détient indirectement des immeubles français peuvent relever de Monaco, selon l’objet de la société et la jurisprudence applicable. Inversement, une déclaration française peut rester nécessaire même lorsque la convention conduit finalement à exclure un actif de l’assiette française. L’article 720 du Code civil rappelle que « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt » : ce point de départ civil ne remplace pas l’analyse fiscale, mais il permet de cadrer le dossier.

La méthode doit donc suivre deux étapes. La première consiste à déterminer l’État compétent pour chaque bien et à mesurer l’effet de la convention sur l’article 750 ter du Code général des impôts. La seconde consiste à déposer les déclarations, réunir les preuves, solliciter l’imputation d’un impôt payé à Monaco lorsque les conditions sont réunies et contester toute double taxation qui ne respecterait pas la répartition conventionnelle.

I. Succession France–Monaco : quelle règle détermine l’impôt ?

A. Quel domicile du défunt et quelle loi faut-il retenir ?

La convention franco-monégasque applicable aux successions a été signée à Paris le 1er avril 1950. Elle a été approuvée par la loi n° 53-84 du 7 février 1953 et publiée par le décret n° 53-555 du 1er juin 1953, disponible sur Légifrance. Le texte n’est pas une simple tolérance administrative : il s’insère dans la hiérarchie des normes et peut faire obstacle à l’application d’une règle fiscale française incompatible. Le BOFiP consacré aux règles successorales franco-monégasques rappelle que la convention « régit les modalités de traitement fiscal des successions » des ressortissants de l’un ou de l’autre État.

La première vérification porte sur le champ personnel. La convention de 1950 vise les ressortissants français ou monégasques. Un défunt d’une autre nationalité ne peut pas être rattaché automatiquement à ce texte parce qu’il vivait à Monaco ou possédait un immeuble en France. Il faut rechercher la convention conclue entre la France et son État de nationalité, une clause de non-discrimination ou, à défaut, appliquer les règles internes. L’arrêt de l’Assemblée plénière du 2 octobre 2015, pourvoi n° 14-14.256, concernait un défunt de nationalité marocaine résidant à Monaco ; la Cour a raisonné en tenant compte de cette situation particulière et du traité franco-marocain avant d’appliquer la convention franco-monégasque. La solution ne doit pas être transformée en règle générale pour toutes les nationalités.

Pour replacer ce cas particulier dans la méthode générale, consultez aussi notre page sur la résidence fiscale du défunt dans une succession internationale et les preuves à produire. Elle complète la présente analyse sans remplacer la lecture de la convention franco-monégasque, qui contient ici des règles d’allocation propres aux actifs.

La deuxième vérification porte sur le domicile conventionnel. Le texte de 1950 définit le domicile à partir du lieu où le défunt avait son principal établissement. Pour un ressortissant français installé à Monaco, la convention exige en principe une résidence habituelle effective d’au moins cinq ans à la date du décès. Le document officiel précise que les personnes de nationalité française ne sont considérées comme domiciliées dans la Principauté que si elles y ont « résidé habituellement en fait depuis 5 années au moins ». Il faut donc conserver les pièces qui établissent la réalité de cette installation : certificats de résidence, bail ou titre d’occupation, factures, consommation, inscription auprès des organismes locaux, présence familiale, comptes courants, assurance maladie, activité professionnelle et calendrier des séjours.

Cette durée de cinq ans n’équivaut pas à une simple inscription administrative. Une attestation de résidence ne suffit pas si les faits révèlent que le centre de vie demeurait en France. En droit interne, l’article 4 B du CGI examine notamment le foyer, le séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Ce texte vise les personnes qui ont en France « le centre de leurs intérêts économiques ». Un dossier France–Monaco doit confronter cette règle française avec la définition conventionnelle, sans confondre domicile civil, résidence fiscale au sens du CGI et domicile spécialement défini par la convention successorale.

Il faut aussi séparer la loi civile applicable à la dévolution de la succession et la loi fiscale. Le règlement (UE) n° 650/2012 peut déterminer la loi civile applicable, la compétence du notaire ou la réserve héréditaire. Son article 1 énonce toutefois que le règlement « ne s’applique pas aux matières fiscales, douanières et administratives ». Une professio juris, un certificat successoral européen ou une loi successorale étrangère ne suffit donc pas à déplacer une dette fiscale. La règle fiscale doit être recherchée dans le CGI et dans la convention bilatérale pertinente. De même, le fait qu’un héritier vive à Paris, à Monaco ou dans un autre pays ne détermine pas, à lui seul, l’État qui peut taxer chaque élément de la succession.

En l’absence de convention ou pour les éléments qu’elle ne règle pas, le point de départ français est l’article 750 ter du CGI. Il pose que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit » :

  • les biens situés en France ou à l’étranger lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France ;
  • les biens situés en France lorsque le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France ;
  • les biens situés en France ou à l’étranger reçus par un héritier ou légataire domicilié en France depuis au moins six années au cours des dix dernières années, dans les conditions prévues par le texte.

La lecture de l’article 750 ter doit être faite avec l’article 4 B et avec la convention de 1950. Il serait juridiquement fragile de déclarer ou de taxer tout le patrimoine en France sur le seul fondement d’une résidence apparente, comme il serait risqué de considérer que tout le patrimoine est monégasque parce que le défunt possédait une carte de résident. Le dossier doit exposer la nationalité, la durée de résidence, le domicile retenu, les biens entrant dans chaque catégorie conventionnelle et le fondement de l’exclusion ou de l’imposition.

La nationalité de l’héritier n’est pas le même critère que la nationalité du défunt. En pratique, elle peut toutefois avoir un effet indirect lorsque l’article 750 ter, une convention distincte ou une clause de non-discrimination entre en jeu. Le notaire et l’avocat doivent donc établir un tableau des personnes concernées : défunt, conjoint ou partenaire, enfants, autres héritiers, légataires et bénéficiaires d’un contrat. Ce tableau permet d’éviter une erreur fréquente consistant à appliquer au bénéficiaire le domicile conventionnel du défunt sans vérifier le texte qui fonde réellement la taxation.

B. Comment classer un immeuble, un compte bancaire ou des parts de société ?

La convention franco-monégasque ne répartit pas l’impôt par une formule générale du type « les biens français en France, les biens monégasques à Monaco ». Elle classe les actifs. Le texte officiel de la convention successorale doit être consulté dans sa version complète, car la qualification juridique peut produire un résultat différent de la localisation économique apparente.

Pour un immeuble ou un droit immobilier, l’article 2 retient l’État de situation. La règle est formulée ainsi : les biens immobiliers « ne seront soumis à l’impôt sur les successions que dans l’Etat où ils sont situés ». Un appartement, une villa ou un terrain situé en France relève donc, en principe, de la France lorsque l’article 2 est applicable. Le caractère immobilier du bien ou du droit se détermine selon la législation de l’État dans lequel le bien est situé. Il faut produire le titre de propriété, l’attestation immobilière, les éléments cadastraux, les emprunts garantis par le bien et l’évaluation au jour du décès.

Un immeuble situé à Monaco suit la logique inverse : il entre dans le champ monégasque selon les règles de la Principauté et ne doit pas être assimilé à un immeuble français parce que le défunt possédait aussi une résidence en France. La déclaration doit pourtant présenter l’existence de ce bien, sa valeur, son financement et le traitement fiscal retenu. La transparence sur un bien exclu de l’assiette française protège contre une demande ultérieure de pièces ou une rectification fondée sur une omission.

Les biens meubles corporels, les billets et certaines espèces monétaires obéissent à l’article 3 : ils sont en principe imposés au lieu où ils se trouvent effectivement au décès. Une collection conservée dans une résidence française, un coffre situé à Monaco ou des espèces matériellement détenues dans un État ne se traitent pas comme une créance bancaire. L’inventaire doit décrire le lieu réel de conservation, la date de l’évaluation et le détenteur des clés ou des documents. Une simple adresse postale de banque ne suffit pas à démontrer que des espèces étaient physiquement situées dans cet État.

Les biens investis dans une entreprise relèvent de l’article 5. Lorsque l’entreprise ne possède qu’un établissement stable dans l’un des deux États, les biens affectés à cette entreprise sont rattachés à cet État. Si des établissements stables existent en France et à Monaco, la ventilation se fait selon l’affectation des actifs. Il faut alors obtenir les statuts, les comptes annuels, le registre des immobilisations, les conventions de mise à disposition et les éléments permettant de distinguer un actif personnel d’un actif professionnel.

Le cas du compte bancaire est particulièrement sensible. Le solde d’un compte ne doit pas être confondu avec des billets déposés dans une boîte. Juridiquement, il correspond en principe à une créance du client contre la banque. L’article 6 de la convention vise les actions, parts sociales, fonds d’État, obligations, créances chirographaires ou hypothécaires et les autres biens qui ne relèvent pas des articles précédents. Lorsque le défunt était domicilié dans l’un des deux États, le texte prévoit que « lesdits biens ne seront soumis à l’impôt sur les successions que dans cet Etat ». Il faut néanmoins vérifier la nationalité visée par la convention, le domicile au jour du décès, la nature du compte et l’existence d’une convention plus spécifique.

Cette analyse distingue le compte bancaire de ses produits. Les intérêts crédités avant le décès peuvent relever de règles d’impôt sur le revenu et de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963. Le capital du compte transmis au décès relève de la fiscalité successorale. Une banque monégasque peut demander aux héritiers une preuve de dévolution, une déclaration de succession, un certificat fiscal et les autorisations nécessaires avant de transférer les fonds. Le document bancaire doit préciser le solde à la date du décès, les intérêts postérieurs, les frais et les mouvements intervenus entre le décès et le partage.

Les titres appellent une distinction encore plus fine. Une action ou une part sociale n’est pas automatiquement transformée en immeuble parce que la société détient un appartement en France. L’objet statutaire de la société, la nature des droits conférés à l’associé, la possibilité d’obtenir directement un lot immobilier et l’échange de lettres du 16 juillet 1979 doivent être examinés. Dans son arrêt du 9 octobre 2012, pourvoi n° 11-22.023, la Cour de cassation a rappelé que « seuls les biens auxquels ne s’appliquent pas les articles 2 à 5 de ladite Convention relèvent dudit article 6 ». Elle a cassé la décision qui avait placé dans l’article 6 des parts entrant dans le dispositif immobilier spécifique de la convention et de l’échange de lettres.

La suite de cette affaire montre pourquoi une lecture mécanique des titres est dangereuse. Dans l’arrêt d’Assemblée plénière du 2 octobre 2015, pourvoi n° 14-14.256, la Cour de cassation a retenu, pour une société de droit monégasque qui n’était pas une société d’attribution, que les parts constituaient « des biens meubles relevant de l’article 6 ». Le défunt étant domicilié à Monaco, l’imposition des parts revenait à la Principauté dans les circonstances de cette affaire. La fiche de l’arrêt précise que la convention doit recevoir application par préférence aux lois internes, sur le fondement des articles 53 et 55 de la Constitution.

Ces deux décisions ne donnent pas une réponse automatique à toutes les sociétés civiles immobilières. Elles imposent une méthode. Il faut lire les statuts et l’objet social, rechercher si les parts représentent un droit direct à un immeuble ou seulement une fraction du capital, vérifier l’État du domicile conventionnel du défunt et identifier l’échange international applicable. Une société monégasque qui gère un portefeuille d’immeubles, une société d’attribution et une holding patrimoniale ne doivent pas être regroupées sous la seule expression « société immobilière ».

Les dettes ne sont pas neutres dans cette classification. L’article 7 de la convention prévoit des règles d’imputation pour les dettes d’entreprise et pour les dettes garanties par un immeuble, un bateau, un aéronef ou un actif professionnel. Si une dette est garantie par des biens situés dans les deux États, elle est imputée proportionnellement à la valeur taxable des biens concernés. Une dette personnelle non garantie par ces catégories est affectée aux biens relevant de l’article 6 ; un solde peut ensuite être déduit d’autres biens taxables. Le relevé de prêt doit donc préciser le capital restant dû au jour du décès, la garantie, le bien garanti, la devise, les intérêts et la ventilation entre France et Monaco.

La convention contient également un mécanisme d’assistance administrative. Son article 8 engage les deux États à « échanger les renseignements d’ordre fiscal » utiles à l’établissement des impôts. L’article 9 prévoit notamment la circulation d’informations relatives aux comptes collectifs, aux coffres, aux titres et aux sommes dues par les compagnies d’assurances sur la vie. Cette coopération n’efface pas le devoir de déclaration de la succession. Elle signifie au contraire qu’un compte non mentionné dans l’inventaire peut être retrouvé et comparé avec les déclarations déposées de l’autre côté de la frontière.

La grille suivante permet de préparer une première qualification, sans remplacer l’examen des pièces :

Actif ou dette Règle à examiner Pièces prioritaires
Immeuble ou droit immobilier Article 2 de la convention : État de situation, sous réserve du régime spécial des parts représentatives Titre, attestation immobilière, cadastre, valeur, emprunt
Espèces ou meuble corporel Article 3 : lieu effectif au décès Inventaire, coffre, assurance, photographies, estimation
Compte bancaire ou créance Article 6 en principe, après vérification du domicile et du champ personnel Relevé au décès, contrat, titulaire, mouvements, devise
Parts de société Article 2 ou article 6 selon les droits attachés aux parts et l’objet social Statuts, registre, comptes, actif, échange de lettres, jurisprudence
Dette garantie Article 7 : imputation prioritaire sur les biens garantis Contrat, sûreté, tableau d’amortissement, valeur des biens

II. Comment déclarer la succession et contester une double imposition ?

A. Quel formulaire, quel service et quel délai respecter ?

La déclaration ne doit pas attendre que les deux administrations aient fini de se répondre. Le notaire ou les héritiers doivent établir une cartographie des biens, déposer la déclaration dans le délai applicable et demander ensuite la correction d’une assiette ou d’un crédit d’impôt si le traitement conventionnel n’a pas été correctement appliqué. Une convention qui attribue un bien à Monaco ne dispense pas de vérifier si une déclaration française est nécessaire pour les autres biens ou pour permettre à une banque, un assureur ou un dépositaire de libérer les fonds.

La page officielle « Quand dois-je déposer les déclarations de revenus et de succession en cas de décès d’un proche ? » indique le service compétent lorsque le défunt résidait à Monaco : le Service départemental de l’enregistrement de Nice. Elle précise également que la déclaration doit être souscrite dans les six mois suivant le décès lorsqu’il a eu lieu en France métropolitaine et dans les douze mois lorsqu’il a eu lieu à l’étranger. L’article 641 du CGI formule cette seconde règle ainsi : « D’une année, dans tous les autres cas. » Un décès survenu à Monaco doit donc être distingué d’un décès survenu en France d’une personne qui résidait habituellement dans la Principauté.

La déclaration de succession est en principe déposée au moyen du formulaire 2705-SD, avec les annexes et justificatifs adaptés. Les immeubles impliquent l’intervention d’un notaire pour l’attestation de propriété. L’acte de notoriété, le testament, le contrat de mariage, la convention de Pacs, les donations antérieures et les renonciations peuvent modifier la part nette de chaque ayant droit. Le CGI, article 777, prévoit que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après » pour la part nette revenant à chaque ayant droit. Le lien familial reste donc déterminant pour le montant, même lorsque la convention franco-monégasque décide quel État peut taxer un actif.

Les abattements ne doivent pas être appliqués globalement au patrimoine familial sans ventilation entre les héritiers. L’article 779 du CGI prévoit notamment un abattement sur la part de chaque enfant ou ascendant et des montants différents pour les frères et sœurs, neveux et nièces. Le texte mentionne « un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants ». Le dossier doit identifier les donations rapportables, les assurances-vie, les libéralités, les dettes déductibles et les droits de chaque personne avant de calculer la part taxable.

Pour un compte bancaire monégasque, il faut distinguer trois obligations :

  1. décrire le compte et son solde dans l’inventaire successoral, même si l’analyse conventionnelle conduit à une imposition à Monaco ;
  2. obtenir de la banque un relevé au jour du décès, les intérêts et les mouvements postérieurs, ainsi que les documents d’identification du titulaire et des ayants droit ;
  3. vérifier l’obligation annuelle de déclaration du compte lorsque l’héritier résident français en devient titulaire, le conserve, l’utilise ou le clôture.

L’article 1649 A du CGI impose aux personnes physiques domiciliées en France de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Le texte vise notamment « les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ». Le fait que le compte provienne d’une succession ne supprime pas automatiquement l’obligation de l’héritier pour les années où il en est devenu titulaire ou l’a utilisé. Il faut éviter de déposer une déclaration au nom du défunt pour une période où il n’était plus en mesure de détenir le compte, tout en régularisant les années pertinentes au nom de la personne réellement concernée.

Les omissions peuvent entraîner une amende spécifique. L’article 1736, IV, du CGI prévoit, selon la nature du manquement et la situation de l’État concerné, une « amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré ». Le montant applicable doit être vérifié à la date de l’infraction et au regard de la convention d’assistance administrative ; il ne faut pas annoncer un montant uniforme sans examiner l’année, la nature du compte, les déclarations déjà déposées et les éventuels régimes de prescription. Une régularisation documentée est préférable à une réponse partielle qui laisserait subsister des mouvements non expliqués.

Le décès peut aussi révéler un contrat d’assurance-vie ou un placement souscrit à Monaco. Il ne faut pas assimiler ce contrat à un compte bancaire. L’article 1649 AA du CGI concerne les contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits hors de France ; il impose une déclaration avec la déclaration de revenus dans les conditions prévues par le texte. Au décès, la fiscalité des primes, le lien avec la succession civile, la clause bénéficiaire et la convention applicable doivent être analysés séparément. Si un assureur ou une succursale entre dans le champ de l’article 806 du CGI, il ne peut se libérer des sommes dues qu’après la présentation d’un certificat constatant l’acquittement ou la non-exigibilité de l’impôt ; le texte vise la « présentation d’un certificat délivré sans frais ».

Le dossier transmis au service français doit être organisé en quatre chemises. La première contient l’état civil : acte de décès, nationalités, adresses successives, certificats de résidence et preuve de la durée de présence à Monaco. La deuxième regroupe la dévolution : acte de notoriété, testament, contrat de mariage ou de partenariat, donations et procurations. La troisième présente les actifs : immeubles, comptes, titres, sociétés, contrats et biens corporels. La quatrième rassemble les passifs et la fiscalité déjà acquittée : emprunts, sûretés, certificats monégasques, avis de paiement, demandes de restitution et échanges avec les administrations.

Une note de synthèse doit accompagner les documents lorsque la succession est importante. Elle doit reprendre, actif par actif, la règle invoquée, l’État de taxation, la valeur brute, les dettes imputables, la valeur nette, les droits calculés, le paiement effectué et le traitement demandé dans l’autre État. Cette présentation permet au service français de comprendre qu’une valeur absente de l’assiette française n’a pas été oubliée, mais attribuée à Monaco par l’article 2 ou l’article 6 de la convention. Elle évite aussi qu’un compte bancaire soit taxé comme un bien mobilier corporel simplement parce que le relevé mentionne une agence ou une adresse monégasque.

B. Comment demander un crédit d’impôt ou exercer un recours ?

Une double imposition ne se présume pas à partir de deux avis de paiement. Il faut d’abord comparer les deux décisions : même défunt, même actif, même événement de transmission, même période, même base et même bénéficiaire. Deux prélèvements peuvent parfois concerner deux éléments différents, par exemple un impôt sur le revenu lié à des intérêts perçus avant le décès et des droits de succession sur le capital transmis. À l’inverse, deux administrations peuvent avoir retenu la même créance bancaire ou les mêmes parts sociales en ignorant la règle d’allocation de la convention.

La première voie est l’application de la règle exclusive de la convention. Si l’article 2 attribue un immeuble à l’État de situation, la France ne peut pas réintégrer ce bien dans l’assiette française en se fondant uniquement sur la résidence de l’héritier lorsque la convention exclut cette imposition. Si l’article 6 attribue une créance ou des parts à l’État du domicile conventionnel du défunt, il faut demander le dégrèvement de l’impôt français correspondant, avec la convention, les pièces de domicile, la nature juridique de l’actif et les décisions de justice pertinentes. Une demande claire doit chiffrer la fraction contestée, éviter de remettre en cause les biens non concernés et joindre la preuve du paiement si une restitution est sollicitée.

La deuxième voie est l’imputation d’un impôt payé à Monaco lorsque les deux législations permettent effectivement une taxation du même patrimoine. L’article 784 A du CGI prévoit que, dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, le montant des droits de mutation acquitté hors de France « est imputable sur l’impôt exigible en France ». L’imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. Elle n’est donc ni automatique ni illimitée. Il faut déterminer si l’on se trouve bien dans le 1° ou le 3° de l’article 750 ter, identifier le bien étranger, démontrer le paiement définitif à Monaco et calculer le plafond d’imputation.

Cette limitation explique pourquoi un certificat de paiement monégasque doit décrire l’actif taxé. Un document indiquant seulement le montant global des droits de succession ne permet pas toujours de rattacher l’impôt aux biens étrangers ouvrant droit au crédit. Le certificat doit, autant que possible, préciser le défunt, la date du décès, les biens, leur valeur retenue, la base, le montant des droits et le caractère définitif du paiement. Si Monaco a taxé des parts sociales alors que la France a taxé un immeuble détenu directement, la comparaison doit rester séparée : le traitement des parts n’est pas celui de l’immeuble, même si la valeur économique semble proche.

La troisième voie est la réclamation contre l’erreur de qualification. Un service peut avoir retenu l’article 2 pour des parts de société alors que les statuts révèlent un actif mobilier relevant de l’article 6. Il peut aussi avoir appliqué l’article 6 sans rechercher si la société entre dans le régime des sociétés d’attribution visé par l’échange de lettres de 1979. Les arrêts du 9 octobre 2012, n° 11-22.023, et du 2 octobre 2015, n° 14-14.256, doivent être lus ensemble : le premier rappelle le domaine de l’article 2 et de l’échange de lettres dans le cas spécial des sociétés immobilières concernées ; le second refuse d’étendre cette qualification à une société dont les parts ne donnaient pas vocation à un immeuble déterminé.

La jurisprudence permet ainsi de construire un recours factuel. Il ne suffit pas d’écrire « société monégasque à prépondérance immobilière ». Il faut répondre à plusieurs questions :

  • la société avait-elle pour objet la construction ou l’acquisition d’immeubles en vue de leur attribution ou de leur jouissance par fractions ?
  • les parts donnaient-elles un droit direct sur un lot ou seulement un droit financier dans le capital ?
  • les immeubles étaient-ils situés en France, à Monaco ou dans les deux États ?
  • le défunt était-il un ressortissant entrant dans le champ de la convention et où avait-il son domicile conventionnel ?
  • quelle administration a déjà taxé, sur quelle base et avec quel justificatif de paiement ?

La quatrième voie est l’assistance administrative et, si nécessaire, la procédure contentieuse. L’article 8 de la convention permet à l’administration française de demander des informations à Monaco. Le contribuable ne doit toutefois pas attendre un échange entre administrations pour déposer sa réclamation. Il doit préserver les délais indiqués dans la proposition de rectification, l’avis de mise en recouvrement ou les documents de paiement, puis formuler une demande motivée. Lorsque le désaccord persiste, la contestation des droits de succession suit la voie contentieuse compétente, après la réclamation préalable exigée par les règles fiscales. Le dossier doit alors conserver la preuve de dépôt, les accusés de réception, les réponses et le calcul contesté.

Un exemple permet de comprendre la ventilation. Imaginons un ressortissant français ayant résidé habituellement à Monaco pendant plus de cinq ans, décédé alors qu’il possédait un appartement à Nice, un compte bancaire auprès d’un établissement monégasque et les parts d’une société de droit monégasque détenant plusieurs immeubles français. Ses enfants, résidents français, recueillent la succession.

L’appartement de Nice est un immeuble directement détenu : l’article 2 oriente en principe l’imposition vers la France. Le compte monégasque doit être analysé comme une créance bancaire et non comme des espèces : l’article 6 peut orienter son imposition vers l’État du domicile conventionnel du défunt, sous réserve du champ personnel et des faits. Les parts de la société ne peuvent pas être classées avant lecture des statuts. Si la société est une société d’attribution au sens du dispositif conventionnel, le raisonnement de l’arrêt de 2012 peut conduire à retenir la France pour la fraction immobilière concernée. Si les parts sont celles d’une société patrimoniale qui ne confère pas de droit direct sur un immeuble déterminé, l’arrêt de 2015 fournit un argument pour l’article 6 et une taxation à Monaco.

Dans cet exemple, il serait incorrect de calculer les droits français en appliquant un taux unique à la totalité du patrimoine. Il faut d’abord répartir les actifs, déduire les dettes au bon endroit, calculer la part nette de chaque enfant et appliquer le barème français à la seule base française, si la convention confirme cette base. Pour les actifs attribués à Monaco, il faut obtenir le calcul monégasque et vérifier l’existence d’un impôt effectivement payé. Si la France conserve un droit d’imposer en application de l’article 750 ter et si les conditions de l’article 784 A sont réunies, l’imputation est calculée dans la limite prévue par ce texte. La conclusion dépend donc des documents, et non d’une réponse abstraite « France ou Monaco ».

Un second exemple montre l’importance du lieu du décès. Une personne résidant à Monaco décède dans un établissement de soins en France. Le délai de dépôt ne se détermine pas uniquement par le domicile : l’article 641 distingue le décès en France métropolitaine et les autres décès. Le service compétent pour une personne qui résidait à Monaco peut être celui de Nice, mais les douze mois prévus en cas de décès à l’étranger ne se déduisent pas automatiquement de la seule adresse monégasque. Le certificat de décès et la date exacte du décès doivent être conservés avec la preuve de résidence.

Un troisième exemple concerne l’héritier qui reçoit un compte monégasque puis le transfère vers un compte français. Le transfert ne transforme pas la créance successorale en revenu. Il faut distinguer le capital transmis, les intérêts produits après le décès, les frais bancaires et l’obligation déclarative du nouveau titulaire. Si le compte est conservé à Monaco, l’héritier résident français doit examiner l’article 1649 A pour les années où il le détient ou l’utilise. S’il clôt le compte, la date de clôture doit être reportée dans la déclaration correspondante. Un dossier qui mélange succession et revenus peut provoquer une taxation indue ou une pénalité déclarative inutile.

Avant d’envoyer une réclamation, la liste de contrôle suivante doit être complétée :

  1. copie intégrale de l’acte de décès et preuve du lieu du décès ;
  2. nationalité du défunt et des héritiers, domicile déclaré et domicile conventionnel ;
  3. chronologie des résidences à Monaco et en France sur les cinq années précédant le décès ;
  4. inventaire séparé des immeubles, comptes, espèces, titres, contrats, sociétés et dettes ;
  5. statuts, objet social, comptes et registre des parts pour chaque société monégasque ;
  6. relevés bancaires arrêtés au décès et attestations des impôts payés à Monaco ;
  7. déclaration française, annexes, avis de recouvrement, certificat de non-exigibilité ou de paiement ;
  8. calcul de l’imputation demandée sur le fondement de l’article 784 A, actif par actif ;
  9. preuve de la date d’envoi de la réclamation et des échanges avec les deux administrations.

Les demandes adressées à l’administration doivent être rédigées sans ambiguïté. Une première partie rappelle les faits et les pièces. Une deuxième partie reproduit la règle conventionnelle, en précisant l’article 2, 3, 5, 6 ou 7 concerné. Une troisième partie présente le calcul avant et après correction. Une quatrième partie demande soit le dégrèvement de la fraction française, soit l’imputation de l’impôt monégasque, soit la restitution du trop-perçu, soit une réponse sur la qualification d’un actif. Cette structure facilite le traitement du dossier et limite le risque qu’une demande de crédit d’impôt soit examinée alors que le véritable problème est une taxation française contraire à la convention.

Conclusion

Dans une succession France–Monaco, la question « où payer ? » vient après la qualification. Le domicile conventionnel du défunt, sa nationalité et la nature juridique du bien déterminent la règle applicable. L’immeuble directement situé en France relève en principe de l’article 2 ; le compte bancaire est une créance à examiner au regard de l’article 6 ; les parts d’une société monégasque détenant des immeubles français exigent une lecture des statuts et de la jurisprudence des arrêts n° 11-22.023 et n° 14-14.256. L’article 750 ter du CGI ne doit pas être appliqué isolément lorsque la convention répartit le pouvoir d’imposer.

La démarche la plus sûre consiste à déclarer dans les délais, à présenter les actifs même lorsqu’ils sont attribués à Monaco, à documenter le domicile réel, puis à choisir entre dégrèvement et crédit d’impôt selon la règle applicable. L’article 784 A ne crée pas un remboursement général : il encadre l’imputation d’un impôt étranger dans les cas prévus par l’article 750 ter. Une double taxation peut être contestée, mais le succès dépendra de la preuve de l’actif, de la date du décès, de la qualification conventionnelle et du paiement déjà effectué.

📄 Circulaire officielle