Votre père vivait à Monaco depuis dix ans dans une villa du Larvotto. Vous habitez à Paris. Au lendemain du décès, deux administrations se présentent : la Direction des services fiscaux monégasques réclame les droits sur la villa, tandis que le fisc français vous demande une déclaration de succession mondiale parce que vous êtes domicilié fiscal en France. Faut-il payer deux fois ? La réponse tient dans un texte ancien et toujours en vigueur : la convention franco-monégasque du 1er avril 1950, combinée au droit interne français des successions internationales. Mal appliquée, elle coûte des centaines de milliers d’euros. Bien comprise, elle verrouille la répartition de l’impôt entre les deux États et ouvre, en cas de redressement, des voies de contestation précises.
Ce dossier suit le cas le plus fréquent : un défunt de nationalité française domicilié à Monaco, une villa située à Monaco, un héritier en ligne directe domicilié à Paris. La première partie détaille ce qui est dû de chaque côté de la frontière et pourquoi la double imposition est en principe exclue. La seconde partie donne la méthode : déclarer dans les délais, imputer l’impôt monégasque quand il reste dû en France, choisir la loi applicable et contester pied à pied.
I. Villa à Monaco, héritier à Paris : que payer à Monaco et que payer en France ?
A. À Monaco, la villa n’est taxée que dans la Principauté et à taux zéro en ligne directe
Le point de départ est simple : la France et la Principauté sont liées par une convention successorale spécifique. Comme le rappelle l’administration française, une convention tendant à éviter les doubles impositions et à codifier les règles d’assistance en matière successorale a été signée le 1er avril 1950 à Paris entre le gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco
. Ce texte, approuvé par la loi du 7 février 1953 et publié par le décret du 1er juin 1953, reste le seul instrument bilatéral applicable aux successions franco-monégasques. Il prime la loi fiscale interne des deux États pour toutes les questions qu’il règle.
Premier verrou : le domicile conventionnel du défunt. L’article 1er de la convention donne une définition autonome du domicile, différente du domicile fiscal interne. Sont considérées comme domiciliées dans la principauté de Monaco au moment de leur décès les personnes de nationalité française qui, à cette date, y avaient résidé de manière habituelle depuis cinq ans au moins.
Un Français installé à Monaco depuis dix ans remplit cette condition et se trouve donc domicilié à Monaco au sens de la convention. À l’inverse, un Français arrivé depuis dix-huit mois seulement reste domicilié en France au sens conventionnel, même s’il se prévaut d’une résidence monégasque : cette bascule change toute la mécanique d’imposition décrite ci-dessous.
Deuxième verrou : la règle de l’immeuble. Aux termes du paragraphe 1 de l’article 2 de la convention, les immeubles et droits immobiliers faisant partie de la succession d’un ressortissant de l’un des deux États contractants ne sont soumis à l’impôt sur les successions que dans l’État où ils sont situés.
La villa de Monte-Carlo n’est donc imposable qu’à Monaco. La France ne peut pas la taxer, alors même que l’héritier est domicilié fiscal à Paris et que le droit interne français prétend taxer les biens mondiaux de l’héritier résident. La convention, supérieure à la loi interne, fait échec à cette prétention pour l’immeuble situé à Monaco. Le montage symétrique vaut pour l’appartement parisien du même défunt : situé en France, il n’est taxable qu’en France.
La règle couvre aussi la détention indirecte. L’échange de lettres du 16 juillet 1979 étend cette règle aux immeubles et droits immobiliers représentés par des actions et parts sociales de sociétés ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance.
Les parts de société civile immobilière monégasque qui portent la villa suivent donc le même sort que la villa elle-même : imposition exclusive dans l’État de situation de l’immeuble. Attention toutefois aux montages hybrides : une société holding française qui détiendrait la villa monégasque ne relève pas de cet échange de lettres et bascule dans le régime des biens incorporels de l’article 6, exposé plus bas.
Troisième élément favorable : le tarif monégasque en ligne directe est de zéro. Selon la page officielle de l’administration monégasque, les droits de succession ou de mutation s’appliquent aux biens situés sur le territoire de la Principauté ou qui y ont leur assiette, quels que soient le domicile, la résidence ou la nationalité du défunt ou du donateur
. Mais le barème dépend du lien de parenté : en filiation directe parents-enfants ou entre époux
, le taux est de 0 %. Concrètement, l’enfant parisien qui recueille la villa de son père ne paie aucun droit monégasque sur cet immeuble. La comparaison avec les autres parentés éclaire l’enjeu : 8 % entre frères et sœurs, 10 % entre oncles, tantes, neveux et nièces, 13 % entre autres collatéraux et 16 % entre personnes non parentes. Dans une succession entre époux ou en ligne directe, Monaco ne coûte donc rien ; le risque financier se concentre côté français, sur les biens que la convention laisse à la France.
Les autres catégories de biens suivent des règles distinctes qu’il faut inventorier dès l’ouverture du dossier. Les meubles corporels — mobilier de la villa, véhicules, espèces — sont imposés là où ils se trouvent matériellement au décès, en application de l’article 3 de la convention. Le yacht immatriculé à Monaco relève de l’article 4 : imposition dans l’État du pavillon ou de l’immatriculation. Les biens investis dans une entreprise relèvent de l’article 5, selon l’État de l’établissement stable. Enfin, les valeurs incorporelles — comptes bancaires, portefeuilles de titres, créances, parts de sociétés autres que les SCI d’attribution visées par l’échange de lettres de 1979 — relèvent de l’article 6 : si le défunt était domicilié au moment de son décès dans l’un des deux États, ces biens ne sont soumis à l’impôt sur les successions que dans cet État
. Pour notre défunt domicilié à Monaco, les comptes et titres, où qu’ils soient ouverts, ne sont donc taxables qu’à Monaco. Et comme Monaco n’impose que les biens situés sur son territoire, ces avoirs bancaires échappent en pratique à tout droit dans les deux États, sous réserve de l’analyse française du 750 ter 3° développée ci-après.
B. En France, l’héritier parisien déclare les biens que la convention laisse à la France et paie le tarif progressif après abattement
Côté français, le raisonnement part du droit interne, puis corrige par la convention. L’article 750 ter du code général des impôts pose une assiette mondiale dès que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscal en France : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Notre défunt étant domicilié à Monaco, ce premier cas ne s’applique pas. Mais le troisième cas vise directement l’héritier parisien : sont également soumis aux droits les biens « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », avec une condition de durée puisque ce mécanisme « ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens ». L’enfant installé à Paris depuis toujours remplit cette condition sans discussion.
Le domicile fiscal interne se teste avec les trois critères alternatifs de l’article 4 B : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » ; « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Un seul critère suffit. L’héritier qui vit à Paris avec sa famille, y travaille et y place ses capitaux cumule les trois. La Cour de cassation veille à l’application stricte de ce texte : dans un arrêt du 18 novembre 2020, elle rappelle : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242). La portée de l’arrêt dépasse son espèce : la Cour y fixe aussi le fait générateur applicable aux structures complexes en jugeant que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant ». Si le défunt monégasque détenait ses avoirs via un trust dont la clôture intervient après son décès, l’héritier parisien doit surveiller cette date : c’est elle qui déclenche l’exigibilité française, et le notaire qui dépose trop tôt ou trop tard expose le dossier à un rappel.
Une fois l’assiette française délimitée, la convention franco-monégasque vient en soustraire ce qu’elle attribue à Monaco. L’articulation est la suivante. La villa de Monaco, imposable exclusivement à Monaco par l’article 2 de la convention, sort de l’assiette française : l’héritier ne la porte dans la déclaration française qu’à titre informatif, sans droits correspondants, et joint la preuve de la taxation monégasque ou de l’exonération à 0 %. Les comptes et titres relevant de l’article 6, domiciliés fiscalement à Monaco, sortent également de l’assiette française. Restent taxables en France : l’appartement parisien du défunt, les meubles corporels situés en France, les créances sur des débiteurs français et, plus généralement, tous les biens français que la convention n’attribue pas à Monaco. C’est sur ce périmètre que s’appliquent le rappel des donations et le tarif.
Le rappel fiscal des donations antérieures surprend beaucoup d’héritiers. L’article 784 du code général des impôts oblige à agréger les donations consenties depuis moins de quinze ans par le défunt au même bénéficiaire, ce qui peut faire changer de tranche du barème. La Cour de cassation vient d’en préciser strictement le champ dans un arrêt du 8 juillet 2026 : « Il résulte des troisième et quatrième que, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), la valeur des biens compris dans la déclaration de succession est augmentée de celle des biens ayant fait l’objet de donations antérieures consenties par le défunt aux seuls donataires, héritiers ou légataires » (Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-13.219). Surtout, la Cour en déduit que « les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant, qui n’ont pas la qualité de donataires, héritiers ou légataires du défunt, doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec celui-ci, sans que puissent leur être opposées, pour l’application du tableau I du tarif des DMTG de l’article 777 susvisé, les donations antérieurement consenties à leur auteur renonçant ». En pratique : si votre père avait donné 200 000 euros à votre frère qui renonce ensuite, et que vous venez en représentation, le fisc ne peut pas ajouter cette donation à votre part pour vous faire grimper dans le barème. Vérifiez systématiquement la proposition de calcul du notaire sur ce point, car l’erreur est fréquente dans les successions internationales où plusieurs donations anciennes coexistent.
Le tarif français applicable en ligne directe est progressif. « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (CGI, art. 777), le tableau I visant la ligne directe. Avant application du barème, chaque enfant bénéficie d’un abattement personnel : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (CGI, art. 779). Exemple chiffré : un appartement parisien de 600 000 euros recueilli par un enfant unique supporte des droits calculés sur 500 000 euros après abattement, selon les tranches du tableau I. Ajoutez les donations rappelées de moins de quinze ans pour déterminer la tranche marginale, puis soustrayez les droits déjà payés sur ces donations. C’est ce calcul exact, ligne par ligne, que vous devez exiger du notaire avant de signer la déclaration.
Le passif déductible obéit à une règle conventionnelle propre qu’il faut exploiter. L’article 7 de la convention organise l’imputation des dettes : les dettes garanties par un immeuble s’imputent sur cet immeuble, et si la déduction laisse encore un solde non couvert, ce solde sera imputé sur les biens soumis à l’impôt dans l’autre État
. L’emprunt monégasque qui finance la villa se déduit donc en priorité de la villa à Monaco ; le reliquat éventuel peut réduire l’assiette française. Faites établir par la banque un décompte arrêté au jour du décès, intérêts courus compris, et rattachez chaque dette à son bien garanti dans la déclaration française : chaque euro de passif correctement imputé économise jusqu’à 45 % de droits sur la tranche haute.
II. Comment déclarer la succession France-Monaco et contester la double imposition ?
A. Déclarer dans l’année côté français, payer à Monaco, puis imputer l’impôt monégasque sur les droits français
Le calendrier commande tout. L’article 641 du code général des impôts fixe les délais de dépôt de la déclaration de succession : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas » (CGI, art. 641). Le défunt étant décédé à Monaco, l’héritier parisien dispose d’un an. Ce délai court à compter du jour du décès et conditionne les intérêts de retard : chaque mois de dépassement coûte 0,20 % d’intérêt, plus une majoration de 10 % après mise en demeure. Ouvrez le dossier chez le notaire dans les deux mois, car la collecte des pièces monégasques — acte de décès, titre de propriété de la villa, relevés bancaires, attestations fiscales — prend plusieurs semaines, et la traduction assermentée des documents étrangers ajoute un délai souvent sous-estimé.
Côté monégasque, la succession donne lieu à une déclaration de mutation par décès auprès de la Direction des services fiscaux, sur la formule officielle de déclaration, avec le bordereau des titres et valeurs lorsque la succession comprend des avoirs financiers. Pour la villa recueillie en ligne directe, les droits liquidés sont nuls en application du taux de 0 %, mais la déclaration reste obligatoire : c’est elle qui constate l’exonération et qui servira de pièce justificative côté français. Conservez l’avis de liquidation monégasque, même à zéro, ainsi que la preuve du dépôt : le comptable français les exigera pour admettre que la villa sort de l’assiette française en application de l’article 2 de la convention.
Côté français, la déclaration de succession reprend l’ensemble des biens imposables en France après application de la convention, avec le rappel des donations de moins de quinze ans. Lorsque, malgré la convention, un même bien a supporté un impôt à Monaco et reste taxable en France — hypothèse typique du défunt arrivé à Monaco depuis moins de cinq ans, resté domicilié français au sens conventionnel, dont la villa a été taxée à Monaco au titre de sa situation puis en France au titre du domicile mondial — l’article 784 A du code général des impôts organise l’imputation : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » (CGI, art. 784 A). L’administration précise la notion : Par impôts acquittés hors de France, il faut entendre les impôts payés dans un pays ou territoire autre que la France métropolitaine et les départements d’outre-mer
, et avertit que sont seuls susceptibles d’imputation les droits simples proprement dits à l’exclusion de toutes pénalités, amendes, ou tous intérêts de retard auxquels ils auraient pu donner lieu
. Les majorations monégasques pour dépôt tardif ne s’imputent donc jamais : un second motif de traiter le calendrier monégasque avec rigueur.
La procédure d’imputation est formaliste. Un imprimé spécial, le formulaire n° 2740, est dédié à ce calcul. Il doit être souscrit en double exemplaire et remis, accompagné des pièces justificatives visées ci-après au comptable de la DGFIP qui a reçu la déclaration de succession ou enregistré la donation. Il vaut demande d’imputation et doit être produit soit au moment du paiement des droits, soit à l’appui d’une demande de restitution.
Joignez l’avis d’imposition monégasque, la preuve du paiement effectif en euros avec le cours de change retenu, et la ventilation bien par bien montrant que l’impôt étranger porte sur des biens situés hors de France. Si vous avez déjà payé les droits français sans imputer, la demande de restitution reste possible dans les délais de réclamation : ne laissez pas passer la date, car l’oubli de l’imprimé 2740 est l’erreur la plus coûteuse des successions franco-monégasques, et elle est irréversible une fois les délais expirés.
Un cas particulier mérite un développement : la donation du vivant du résident monégasque à son enfant parisien. La convention de 1950 ne s’applique pas aux mutations à titre gratuit entre vifs
: aucune répartition conventionnelle ne protège la donation. Le droit interne français s’applique seul, y compris son article 750 ter 3° contre l’enfant domicilié à Paris. La donation d’une somme d’argent par un père domicilié à Monaco à son fils parisien est donc taxable en France, sans imputation possible puisqu’aucun impôt monégasque n’est dû sur une donation entre vifs en ligne directe. Anticipez : donner la nue-propriété de la villa monégasque plutôt que des liquidités, purger le délai de quinze ans du rappel fiscal, ou échelonner les dons dans la limite des abattements renouvelables sont des arbitrages qui se chiffrent avant de signer l’acte, jamais après.
B. Sécuriser la loi applicable au règlement civil puis contester tout redressement avec la convention en main
Le volet fiscal ne doit pas faire oublier le volet civil : qui hérite de quoi se joue avant de savoir qui paie combien. Depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 désigne la loi applicable à l’ensemble de la succession. Sa règle générale est connue : Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès
(règlement UE n° 650/2012, art. 21, § 1). Monaco n’est pas membre de l’Union, mais le règlement a une portée universelle : Toute loi désignée par le présent règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un État membre.
Le juge français saisi de la succession du résident de Monaco applique donc le règlement et désigne, en principe, la loi monégasque pour un défunt qui y avait sa résidence habituelle. Conséquence pratique : la réserve héréditaire française, inconnue du droit monégasque, ne s’applique pas d’office aux enfants.
Deux correctifs protègent les héritiers. D’abord, le choix de loi testamentaire : Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès
(règlement UE n° 650/2012, art. 22, § 1). Un Français résidant à Monaco peut élire la loi française dans son testament et faire ainsi entrer la réserve héréditaire dans le règlement de sa succession. Vérifiez le testament du défunt avant toute renonciation ou acceptation : la présence ou l’absence de cette clause change les parts de chacun. Ensuite, la jurisprudence sur les immeubles français : pour les biens situés en France, la Cour de cassation juge que « ceux-ci sont soumis, par application de la règle de conflit édictée à l’article 3, alinéa 2, du code civil, à la loi française », et que « la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel » (Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-16.515). L’appartement parisien du défunt monégasque reste donc soumis à la réserve héréditaire française au profit des enfants, quelle que soit la loi désignée pour le surplus. Articulez les deux masses : réserve française sur les immeubles de France, loi successorale applicable — monégasque ou française élue — sur le surplus, puis fiscalité conventionnelle sur chaque bien.
Venons-en à la contestation. Trois redressements reviennent sans cesse dans ces dossiers, et chacun se combat avec une pièce précise. Premier cas : le fisc français taxe la villa monégasque malgré la convention, au motif que l’héritier est domicilié à Paris. Réponse : l’article 2, paragraphe 1, de la convention attribue l’immeuble exclusivement à Monaco ; la convention prime l’article 750 ter 3°. Produisez la réclamation avec la copie de la convention, l’avis de liquidation monégasque et le titre de propriété, et demandez le dégrèvement intégral des droits afférents à la villa. Deuxième cas : le fisc refuse l’imputation de l’impôt monégasque sur les droits français. Réponse : article 784 A et imprimé 2740 avec justificatifs de paiement ; si le refus persiste, portez le litige devant le tribunal judiciaire avec le décompte bien par bien. Troisième cas : le fisc applique le rappel des donations à un petit-enfant venu en représentation de son auteur renonçant. Réponse : l’arrêt du 8 juillet 2026 cité plus haut, qui interdit d’opposer au représentant les donations reçues par l’auteur renonçant pour l’application du tarif de l’article 777.
La méthode de contestation suit l’ordre procédural du contentieux des droits d’enregistrement. D’abord la réclamation préalable écrite auprès du service qui a liquidé les droits, motivée article par article, avec toutes les pièces : convention, avis monégasques, preuves de paiement, testament et clause de choix de loi, actes de donation anciens avec leurs dates d’enregistrement pour vérifier le délai de quinze ans. Chiffrez votre demande au euro près et visez chaque chef de redressement séparément : un dégrèvement partiel rapide vaut mieux qu’une contestation globale qui s’enlise. En cas de rejet, portez l’affaire devant le tribunal judiciaire, qui connaît du contentieux des mutations à titre gratuit, puis devant la cour d’appel. À Paris et en Île-de-France, ces litiges relèvent des juridictions parisiennes lorsque le service liquidateur y est situé : préparez un dossier bilingue franco-monégasque complet, car le juge fiscal ne fera pas lui-même la traduction des avis de la Direction des services fiscaux de Monaco. Les héritiers pressés par un avis de mise en recouvrement peuvent assortir leur recours d’une demande de sursis de paiement avec garanties, afin d’éviter les poursuites pendant l’instruction de la réclamation.
Conclusion
La succession d’un Français domicilié à Monaco avec un héritier à Paris n’est pas une double peine fiscale mais une répartition organisée. La villa monégasque n’est taxable qu’à Monaco, à taux zéro en ligne directe ; les comptes et titres du défunt domicilié à Monaco ne sont taxables que dans la Principauté ; l’appartement parisien et les biens français restent taxables en France au tarif progressif après l’abattement de 100 000 euros, avec rappel des donations de moins de quinze ans strictement limité aux libéralités reçues par l’héritier lui-même. La déclaration française se dépose dans l’année du décès, l’imprimé 2740 verrouille l’imputation de l’impôt monégasque résiduel, et chaque redressement se combat avec la convention, l’article 784 A et la jurisprudence récente de la Cour de cassation. Faites vérifier le calcul du notaire ligne par ligne avant de payer : dans ces dossiers, l’erreur ne se rattrape qu’à condition d’agir dans les délais.