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Succession France–Pays-Bas : conjoint survivant à Paris après un décès à Amsterdam — exonération, réserve, déclaration et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France–Pays-Bas : conjoint survivant à Paris après un décès à Amsterdam — exonération, réserve, déclaration et comment contester ?

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Votre époux vivait à Amsterdam et vous vivez à Paris. Un appartement au bord d’un canal, un compte à la banque néerlandaise, peut-être un testament signé devant un notaire d’Amsterdam : au moment du décès, le conjoint survivant se retrouve entre deux droits. Bonne nouvelle d’abord : en France, le conjoint survivant ne paie pas de droits de succession. Mais l’exonération française ne règle pas tout : les Pays-Bas appliquent leur propre impôt, les enfants restés à Paris restent taxables, la réserve héréditaire et le testament néerlandais peuvent réduire vos droits, et la déclaration doit quand même être déposée. Ce dossier explique, pas à pas, ce que le conjoint survivant paie ou ne paie pas en France après un décès à Amsterdam, comment déclarer l’appartement et les comptes, quelle loi protège vos droits entre Paris et Amsterdam, comment imputer l’impôt payé aux Pays-Bas et comment contester un redressement. Chaque affirmation déterminante repose sur un texte : code général des impôts, code civil et décision de la Cour de cassation lue dans son texte intégral.

I. Le conjoint survivant à Paris paie-t-il des droits après un décès à Amsterdam ?

A. Que faire quand le défunt vivait à Amsterdam et que le conjoint vit à Paris ?

Le point de départ se trouve à l’article 750 ter du code général des impôts. Le texte dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Concrètement, si le défunt avait son domicile fiscal en France, l’appartement d’Amsterdam entre dans l’assiette française, même s’il se trouve hors de France. Le deuxième cas vise les biens situés en France quand le défunt n’était pas domicilié en France. Le troisième cas vise l’hypothèse inverse : « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Autrement dit, un conjoint survivant installé à Paris, domicilié fiscalement en France depuis plus de six ans sur les dix dernières années, rend la succession imposable en France même si le défunt vivait à Amsterdam et même si le bien se trouve aux Pays-Bas.

Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B du code général des impôts : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». S’ajoutent l’exercice en France d’une activité professionnelle à titre principal et le centre des intérêts économiques. Le même article précise que les personnes qui remplissent l’un de ces critères « ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France ». Pour un dossier Paris-Amsterdam, la convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973, dans sa version consolidée publiée sur impots.gouv.fr et commentée au BOFiP INT-CVB-NLD, départage la résidence fiscale en cas de conflit : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité. Cette convention couvre l’impôt sur le revenu et la fortune, pas les droits de succession : il n’existe pas de convention successorale franco-néerlandaise applicable, de sorte que chaque État applique sa loi interne sur les mutations à titre gratuit, avec une imputation en France de l’impôt payé hors de France.

La doctrine administrative détaille ce mécanisme au BOI-ENR-DMTG-10-10-30, qui commente l’article 750 ter et distingue selon que l’héritier a ou non son domicile fiscal en France au jour de la mutation et pendant six ans sur les dix dernières années. En pratique parisienne, le service des impôts des particuliers de Paris vérifie le foyer (où vit la famille), le séjour principal (où le conjoint survivant passe plus de six mois par an), l’activité et le centre des intérêts économiques (comptes, abonnements, carte Vitale, école des enfants). Un conjoint qui habite dans le 11e arrondissement depuis huit ans, travaille à Paris et déclare ses revenus en France remplit le critère du foyer et du séjour principal. Même si son époux résidait à Amsterdam depuis quinze ans, la succession de l’appartement néerlandais devient imposable en France sur le fondement du 3° de l’article 750 ter. À l’inverse, si le défunt avait conservé son domicile fiscal en France (appartement à Paris, foyer resté en France, séjours réguliers), le 1° suffit à taxer l’ensemble mondial, dont le bien d’Amsterdam. Quand ni le défunt ni le conjoint survivant ne sont domiciliés en France, seule la fraction française (compte parisien, bien parisien) reste taxable, sur le fondement du 2°.

Une fois l’imposition française établie, le conjoint survivant bénéficie de l’exonération. L’article 796-0 bis du code général des impôts dispose : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » Le conjoint marié recueille donc sa part sans aucun droit à payer en France, quel que soit le montant, y compris sur l’appartement d’Amsterdam et les comptes néerlandais. Le partenaire de Pacs est exonéré dans les mêmes conditions. En revanche, le concubin et le partenaire d’un partenariat enregistré néerlandais non transposé en Pacs ne bénéficient pas de cette exonération et restent taxés au taux de 60 % après un abattement réduit : la forme juridique de l’union change tout le chiffrage. Attention, l’exonération ne dispense pas de déposer la déclaration de succession quand la succession comprend un bien étranger ou quand des enfants sont appelés à la succession : l’administration doit contrôler l’assiette des cohéritiers taxables.

Côté civil, les droits du conjoint survivant dépendent de la loi applicable. Quand la loi française s’applique, l’article 757 du code civil prévoit : « Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. » Le conjoint parisien choisit donc entre l’usufruit de tout (y compris l’appartement d’Amsterdam) et un quart en pleine propriété. Sans enfant, ses droits sont plus larges : la moitié en pleine propriété face aux parents du défunt, la totalité face aux collatéraux. Quand la loi néerlandaise s’applique (voir partie II), le conjoint recueille en principe la totalité en pleine propriété, les enfants n’ayant qu’une créance monétaire : le résultat pratique se rapproche de l’usufruit français, mais par un mécanisme différent qui modifie la base taxable de chacun en France.

Premier réflexe concret à Paris : photographier la situation fiscale des deux côtés. Relevez la date du décès, le dernier domicile du défunt (adresse à Amsterdam, inscription municipale néerlandaise, avis d’imposition néerlandais), votre propre domicile fiscal (avis d’imposition français, justificatif de foyer), votre statut matrimonial (acte de mariage, contrat, Pacs, partenariat néerlandais), la composition exacte de la succession (titre de propriété néerlandais, acte du Kadaster, relevés bancaires) et l’existence d’un testament. C’est ce faisceau qui permet au notaire parisien et à l’avocat de qualifier le bon cas de l’article 750 ter et l’exonération du conjoint avant de chiffrer la part des enfants.

B. Comment déclarer après un décès à Amsterdam et que paient les enfants à Paris ?

Le délai de déclaration dépend du lieu du décès. L’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Quand le défunt est décédé à Amsterdam, le conjoint survivant parisien dispose donc de douze mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession (formulaire n° 2705 et annexes) auprès du service des impôts des particuliers compétent pour les successions internationales, avec l’inventaire complet des biens français et étrangers. Le retard déclenche des intérêts de retard et, passé douze mois sans mise en demeure restée infructueuse, une majoration. Le notaire parisien demande systématiquement l’acte de décès néerlandais avec apostille, sa traduction assermentée, l’acte de mariage ou de Pacs, le titre de propriété du bien (akte van levering, extrait du Kadaster), l’estimation au jour du décès, les relevés bancaires et l’attestation de l’impôt payé aux Pays-Bas.

L’évaluation de l’appartement d’Amsterdam suit les règles françaises : valeur vénale au jour du décès, libre de toute occupation ou avec décote en cas de bail protégé néerlandais, déduction des dettes justifiées (solde du prêt hypothécaire néerlandais, frais funéraires dans la limite admise, impôts dus au jour du décès). Les frais de succession eux-mêmes ne sont pas déductibles. Quand le bien appartient à une société civile ou à une structure néerlandaise, l’administration applique la présomption de l’article 750 ter sur les biens possédés indirectement dès que le défunt détenait plus de la moitié des parts avec ses proches, à proportion de l’actif immobilier. Pour un appartement détenu en direct à Amsterdam, l’évaluation repose sur des comparables du quartier (Jordaan, De Pijp, Oost, Buitenveldert), l’état du bien et la fiscalité locale néerlandaise. Une estimation basse sans pièce chiffrée expose à un rappel : conservez deux estimations d’agents immobiliers d’Amsterdam datées du mois du décès et, pour les biens atypiques, un rapport d’expertise. Quand le conjoint survivant recueille l’usufruit et les enfants la nue-propriété, chaque droit s’évalue selon le barème fiscal de l’usufruit en fonction de l’âge de l’usufruitier : la part du conjoint usufruitier et celle des enfants nus-propriétaires se chiffrent séparément avant abattement et barème.

Le calcul suit ensuite le tarif de l’article 777 du code général des impôts, qui prévoit que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe un barème progressif de 5 % jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs n’appliquent pas ce barème : ils sont exonérés par l’article 796-0 bis. Avant le barème, l’article 779 du code général des impôts prévoit que « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Chaque enfant du défunt imputera donc son abattement de 100 000 euros sur sa part de l’appartement d’Amsterdam et des comptes, puis appliquera le barème progressif. Entre frères et sœurs du défunt, l’abattement n’est que de 15 932 euros. Le concubin survivant, lui, ne bénéficie ni de l’exonération ni de l’abattement familial : sa part supporte 60 % après un abattement symbolique. D’où l’importance de vérifier le statut exact de l’union avant de chiffrer : un partenariat enregistré à Amsterdam ne vaut exonération en France que s’il équivaut à un Pacs ou à un mariage reconnu.

La réserve héréditaire protège les enfants face au conjoint comme face aux légataires. L’article 912 du code civil énonce : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » Le droit néerlandais ignore la réserve au sens français et ne connaît qu’une créance alimentaire limitée au profit des enfants, sans droit sur le bien lui-même, tandis que le conjoint survivant y recueille en principe tout en pleine propriété. Si la loi française s’applique à la succession (voir partie II), chaque enfant resté à Paris peut réclamer sa réserve, y compris contre un testament néerlandais qui donnerait tout au conjoint ou à un tiers. Si la loi néerlandaise s’applique, l’enfant ne peut exiger le bien en nature et doit agir en paiement d’une créance. Le conjoint survivant n’est pas réservataire en présence d’enfants, mais ses droits légaux (usufruit ou quart selon l’article 757) lui restent acquis quand la loi française gouverne le partage. Le point de départ civil reste simple : l’article 720 du code civil rappelle que « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » C’est à cette date que se figent la valeur, la loi applicable et le délai de déclaration.

Exemple chiffré pour fixer les idées : défunt domicilié à Amsterdam, conjoint survivant et deux enfants domiciliés à Paris, appartement estimé 600 000 euros, comptes néerlandais de 80 000 euros, pas de testament. Masse mondiale taxable en France sur le fondement du 3° de l’article 750 ter : 680 000 euros. Le conjoint, exonéré par l’article 796-0 bis, ne paie aucun droit sur sa part, qu’il recueille en usufruit de la totalité ou en quart en pleine propriété selon son option. Chaque enfant, sur sa part de nue-propriété ou de pleine propriété selon l’option levée, impute son abattement de 100 000 euros puis applique le barème progressif de l’article 777. L’impôt néerlandais payé sur l’appartement et les comptes vient ensuite en imputation, dans la limite de l’impôt français afférent aux biens hors de France, sur le fondement de l’article 784 A examiné en partie II. Sans testament ni choix de loi, la loi de la résidence habituelle désigne en principe la loi néerlandaise pour le partage, mais la fiscalité française reste due à Paris sur la part des enfants. Cette dissociation entre loi civile et loi fiscale est la source la plus fréquente d’incompréhension : l’exonération du conjoint en France ne supprime ni l’impôt néerlandais ni les droits dus par les enfants à Paris.

II. Quelle loi protège le conjoint survivant et comment éviter la double imposition ?

A. Testament, choix de loi et certificat européen entre Paris et Amsterdam

La France et les Pays-Bas appliquent tous deux le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions internationales. La règle générale figure à l’article 21 : en principe, une seule loi régit l’ensemble de la succession, celle de l’État où le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Pour un défunt installé durablement à Amsterdam, entouré de sa vie familiale et sociale aux Pays-Bas, la loi néerlandaise régit en principe l’ensemble de la succession, y compris l’appartement d’Amsterdam et les comptes parisiens éventuels. L’exception des liens manifestement plus étroits avec un autre État reste étroite : à titre exceptionnel seulement, quand toutes les circonstances montrent que le défunt entretenait au jour de son décès des liens manifestement plus étroits avec un autre État que celui de sa résidence habituelle, la loi de cet autre État s’applique. Un départ récent aux Pays-Bas, quelques mois avant le décès, avec la famille restée à Paris et l’ensemble des biens en France, peut justifier le retour à la loi française. Une installation ancienne et stable à Amsterdam ne le permet pas.

Le règlement autorise un choix de loi limité, la professio juris. L’article 22 ouvre ce choix : chacun peut désigner par avance la loi de l’État dont il possède la nationalité pour régir l’ensemble de sa succession, que cette nationalité soit appréciée au jour du choix ou au jour du décès. Un Français installé à Amsterdam peut donc choisir la loi française dans un testament rédigé en la forme d’une disposition à cause de mort : le choix doit figurer expressément dans un testament ou résulter clairement des termes de ce testament, et sa validité au fond s’apprécie au regard de la loi ainsi désignée. En pratique, le notaire d’Amsterdam insère une clause par laquelle le testateur, de nationalité française, désigne la loi française pour régir l’ensemble de sa succession. Sans cette clause, la résidence habituelle décide. Avec cette clause, le conjoint survivant retrouve les options de l’article 757 du code civil et les enfants leur réserve héréditaire, ce qui protège la famille restée à Paris contre un testament néerlandais qui donnerait tout à un tiers. Le choix ne porte que sur la loi civile du partage, jamais sur la fiscalité : même avec une loi française élue, l’impôt néerlandais reste dû à Amsterdam sur le bien situé aux Pays-Bas, et l’impôt français reste dû à Paris sur le fondement de l’article 750 ter, sous réserve de l’exonération du conjoint.

La compétence des tribunaux suit une logique proche. L’article 4 donne compétence aux juridictions de l’État de la dernière résidence habituelle, tandis que l’article 10 organise une compétence subsidiaire au profit des juridictions de l’État membre où se trouvent des biens successoraux, quand le défunt avait la nationalité de cet État ou y avait eu sa résidence habituelle dans les cinq années précédant la saisine. La Cour de cassation a précisé la portée de ce texte dans son arrêt du 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-15.438 : la Cour rappelle que, « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre, les juridictions de l’Etat membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet Etat membre au moment du décès. » Dans un dossier Paris-Amsterdam, les deux États sont membres de l’Union, de sorte que la compétence principale revient en principe au tribunal d’Amsterdam quand le défunt y résidait. Le tribunal judiciaire de Paris reste compétent pour les mesures urgentes, pour recevoir une renonciation et pour statuer sur les biens parisiens quand les parties limitent la procédure. Quand un litige oppose à Paris le conjoint survivant et les enfants sur l’option de l’article 757 ou sur la réserve, l’avocat parisien vérifie d’abord la clause de choix de loi et de choix de juridiction avant de saisir.

Le déblocage des fonds illustre l’utilité du règlement. L’article 62 crée un certificat successoral européen, délivré pour servir dans un autre État membre où il produit les effets prévus par le règlement. Concrètement, le conjoint survivant parisien demande au notaire néerlandais (ou français, selon la juridiction compétente) l’établissement du certificat successoral européen, qui prouve sa qualité dans toute l’Union sans passer par une procédure d’exequatur. La banque d’Amsterdam débloque les comptes sur présentation du certificat, la banque parisienne fait de même pour les comptes français, et le Kadaster néerlandais enregistre la mutation immobilière. Son usage reste facultatif et il ne remplace pas les actes nationaux équivalents, mais dès qu’il est délivré pour un usage transfrontalier, il produit ses effets aussi bien dans l’État qui l’a délivré que dans l’État d’utilisation. Comptez plusieurs semaines de délai : acte de décès apostillé, acte de mariage, testament, preuve de la loi applicable, inventaire, attestation notariale. Pendant ce temps, les charges de l’appartement d’Amsterdam (charges de copropriété néerlandaise, assurance, taxe locale) continuent de courir et doivent être provisionnées.

Points d’attention propres aux Pays-Bas : le testament néerlandais peut instituer un exécuteur testamentaire aux pouvoirs larges, qui administre seul la succession pendant des mois et peut retarder le conjoint ; l’acceptation sous bénéfice d’inventaire suit des formes néerlandaises strictes avec déclaration au greffe ; le partenariat enregistré néerlandais n’ouvre l’exonération française que s’il équivaut à un mariage ou à un Pacs reconnu en France, faute de quoi le survivant est traité comme un tiers au taux de 60 % ; enfin, la créance des enfants en droit néerlandais se prescrit par cinq ans et ne porte que sur une somme d’argent, ce qui interdit à l’enfant de bloquer la vente de l’appartement en revendiquant le bien lui-même quand la loi néerlandaise s’applique. Quand la loi française s’applique par choix exprès, le conjoint retrouve son option entre usufruit total et quart en pleine propriété, et chaque enfant réservataire retrouve une action en réduction contre les libéralités excessives.

B. Comment imputer l’impôt néerlandais quand le conjoint est exonéré en France ?

Les Pays-Bas perçoivent un impôt sur les successions sur les biens situés sur leur territoire, avec leurs propres exonérations pour le partenaire survivant et leurs tranches selon le lien de parenté. La France taxe de son côté sur le fondement de l’article 750 ter, sous réserve de l’exonération du conjoint. Sans correctif, la part des enfants supporte deux impôts sur l’appartement d’Amsterdam. Le correctif figure à l’article 784 A du code général des impôts : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Trois conditions se lisent dans ce texte. D’abord, l’imputation ne joue que dans les cas des 1° et 3° de l’article 750 ter, c’est-à-dire quand le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France. Ensuite, seul l’impôt acquitté hors de France sur des biens situés hors de France s’impute : l’impôt néerlandais payé sur l’appartement d’Amsterdam et les comptes néerlandais entre dans ce cadre. Enfin, l’imputation est plafonnée à l’impôt français afférent aux biens hors de France : si l’impôt néerlandais dépasse l’impôt français sur le même bien, l’excédent ne se reporte ni ne se restitue. Pour le conjoint exonéré en France, l’imputation est sans objet puisqu’aucun impôt français n’est dû sur sa part : elle profite aux enfants et aux autres héritiers taxables.

La mise en œuvre parisienne exige des preuves rigoureuses. Joignez à la déclaration française l’avis d’imposition néerlandais définitif, la preuve du paiement, le décompte par bien et par héritier, et la traduction. Quand l’avis néerlandais n’est pas encore définitif au moment du dépôt français, déposez la déclaration française dans le délai d’un an avec une mention du montant estimé, payez l’impôt français exigible sur la part des enfants, puis demandez la restitution partielle ou l’imputation complémentaire sur réclamation dès réception de l’avis définitif néerlandais. L’administration parisienne exige que l’impôt étranger soit comparable aux droits de mutation français, définitivement acquitté et assis sur le même bien et le même fait générateur. Un impôt annuel néerlandais sur la fortune ou une taxe locale d’Amsterdam ne s’impute pas. Seul l’impôt de mutation par décès s’impute. Quand le bien a été vendu entre le décès et le paiement de l’impôt néerlandais, conservez l’acte de vente et le décompte : la base d’imputation reste la valeur au jour du décès, pas le prix de vente ultérieur. Ventilez soigneusement l’impôt néerlandais entre la part du conjoint et celle des enfants, car seule la fraction afférente aux héritiers taxables en France ouvre droit à imputation.

Le contentieux naît le plus souvent de quatre griefs : domicile fiscal contesté, statut du survivant contesté, valeur de l’appartement redressée, imputation refusée. Sur le domicile, l’administration parisienne s’appuie sur le faisceau de l’article 4 B et sur les échanges d’informations avec les Pays-Bas : inscriptions municipales, relevés bancaires, billets d’avion, historique téléphonique. Répondez par un dossier symétrique : bail parisien, factures d’énergie, attestations scolaires, relevés de présence, avis d’imposition des deux pays, attestation de l’employeur. Sur le statut du survivant, l’administration peut refuser l’exonération en soutenant que le partenariat néerlandais ne vaut ni mariage ni Pacs : produisez l’acte d’union, sa traduction, l’attestation de transcription et, si besoin, un certificat de droit néerlandais sur la nature du partenariat. Sur la valeur, l’administration compare avec des mutations de référence et applique parfois une majoration pour insuffisance d’évaluation. Répondez par deux estimations d’agences d’Amsterdam, des actes comparables du Kadaster et, si besoin, une expertise judiciaire. Sur l’imputation, le refus vise souvent l’absence de preuve du paiement définitif : produisez l’avis définitif et le justificatif bancaire du paiement, ventilés par héritier.

La procédure de contestation suit le parcours classique des droits d’enregistrement. D’abord une réclamation écrite au service des impôts, avec exposé des moyens de droit (qualification du domicile au regard de l’article 4 B et de la convention de 1973, exonération du conjoint au regard de l’article 796-0 bis, calcul de l’imputation au regard de l’article 784 A, valeur au regard des comparables) et pièces justificatives, dans le délai de réclamation. En cas de rejet exprès ou implicite, assignez la direction générale des finances publiques devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle fiscal, dans le délai de deux mois après la décision de rejet. Le juge parisien contrôle la qualification du domicile, le bénéfice de l’exonération, la valeur et le calcul de l’imputation au vu des textes cités mot pour mot dans vos écritures. Pour les litiges civils sur le partage (option du conjoint entre usufruit et quart, réserve des enfants, validité du testament néerlandais, pouvoirs de l’exécuteur), la juridiction compétente se détermine au regard du règlement 650/2012, avec l’appui du certificat successoral européen et, si besoin, d’un avis de droit néerlandais traduit. Dans tous les cas, conservez les originaux apostillés : acte de décès, acte de mariage, testament, titre du Kadaster, avis d’imposition néerlandais, relevés bancaires des deux pays.

Cas particulier des comptes joints et de l’assurance-vie : un compte bancaire d’Amsterdam détenu en indivision entre les époux ou assorti d’une clause de survie néerlandaise ne supprime pas la taxation française sur la part du défunt. La clause de droit civil néerlandais ne fait pas échec à l’article 750 ter quand le 1° ou le 3° est rempli : déclarez le compte pour la quote-part du défunt à sa valeur au jour du décès, justifiée par la convention de compte traduite, et imputez l’impôt néerlandais correspondant pour les héritiers taxables. Le conjoint survivant, exonéré en France sur cette quote-part comme sur le reste, reste tenu de la déclarer. Pour un contrat d’assurance-vie souscrit à Amsterdam au profit du conjoint ou des enfants, vérifiez le régime applicable avant de l’additionner à la masse : la fiscalité française des sommes versées au dénouement suit des règles propres, distinctes du barème de l’article 777, et l’articulation avec l’impôt néerlandais prélevé à la source doit être examinée police par police, avis d’imposition à l’appui.

Conclusion

Conjoint survivant à Paris après un décès à Amsterdam : l’exonération française vous protège, mais elle ne dispense ni de déclarer ni de vérifier. L’article 750 ter impose la succession en France dès que le défunt ou le conjoint parisien a son domicile fiscal en France, avec un délai de douze mois quand le décès est survenu hors de France métropolitaine. L’article 796-0 bis exonère le conjoint survivant et le partenaire de Pacs, tandis que les enfants restent taxés au barème de l’article 777 après leur abattement de 100 000 euros, avec imputation de l’impôt néerlandais limitée à l’impôt français des biens hors de France. Côté civil, le règlement européen désigne la loi de la résidence habituelle, sauf choix exprès de la loi nationale dans un testament en bonne forme, et le certificat successoral européen débloque les banques et le Kadaster sans exequatur. L’erreur la plus coûteuse consiste à croire que l’exonération du conjoint dispense de déclarer à Paris, ou que le partenariat enregistré à Amsterdam vaut automatiquement Pacs en France. Préparez le dossier des deux côtés dès les premières semaines : acte de décès apostillé, acte de mariage ou de Pacs, testament, titre du Kadaster, estimations datées, relevés bancaires, avis d’imposition néerlandais. Chiffrez la part de chacun après exonération et abattement, calculez l’imputation bien par bien et par héritier, puis provisionnez le solde dû pour les enfants. En cas de désaccord avec l’administration, contestez par écrit avec les textes et les pièces, puis portez le litige devant le tribunal judiciaire de Paris avec un dossier complet et traduit.

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