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CDHR 2026 : l’« impôt plancher de 20 % » reconduit, qui doit verser l’acompte de décembre

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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CDHR 2026 : l’« impôt plancher de 20 % » reconduit, qui doit verser l’acompte de décembre

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Non, il n’existe pas en France d’impôt nouveau de 20 % qui s’ajouterait à votre impôt sur le revenu. Ce que la presse appelle l’« impôt plancher de 20 % » existe bien, mais c’est un mécanisme de rattrapage : la contribution différentielle sur les hauts revenus, ou CDHR, ne s’applique qu’aux foyers dont le revenu dépasse 250 000 euros pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple, et elle ne fait que compléter votre imposition existante jusqu’à 20 % de ce revenu. Instaurée par la loi de finances pour 2025, elle a été reconduite par la loi de finances pour 2026, et son échéance concrète approche : un acompte égal à 95 % de la contribution estimée devra être versé entre le 1er et le 15 décembre 2026. Avant de payer, de provisionner ou au contraire d’ignorer cet acompte, il faut donc comparer trois choses : ce que l’expression « plancher de 20 % » laisse entendre, ce que dit vraiment l’article 224 du code général des impôts, et qui doit effectivement sortir le chéquier en décembre. Car beaucoup de contribuables aisés se croient concernés alors que leur imposition cumulée dépasse déjà le plancher, tandis que d’autres, aux revenus pourtant élevés mais faiblement imposés grâce à des dispositifs fiscaux, découvriront un complément à payer.

I. L’affirmation médiatique et le texte voté

A. Ce que l’expression « impôt plancher de 20 % » annonce

C’est au cours de l’année 2025 que la formule s’est installée dans la presse patrimoniale. Le site Le Revenu présentait ainsi le 11 juillet 2025 la CDHR comme un impôt plancher de 20 % sur les plus hauts revenus, expliquant qu’elle s’ajoute à l’impôt sur le revenu et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus pour garantir ce minimum, et précisant qu’à cette date elle ne visait encore que les revenus de 2025 (Le Revenu, 11 juillet 2025). La formule est frappante, et elle a été reprise telle quelle par de nombreux articles grand public : un plancher de 20 %, comme si chaque haut revenu allait désormais supporter au minimum vingt pour cent de prélèvement supplémentaire.

Trois précisions s’imposent d’emblée sur cette affirmation. D’abord, elle date du 11 juillet 2025 : à cette date, la contribution ne visait encore que les revenus de 2025, et c’est depuis la loi de finances pour 2026 qu’elle a été reconduite pour les revenus de 2026, comme l’explique la page officielle de l’administration, qui indique que la contribution, créée par la loi de finances pour 2025 puis reconduite pour 2026, garantit une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus (Tout savoir sur la CDHR). Ensuite, le mot « plancher » est trompeur s’il laisse croire à un impôt autonome de 20 % : la contribution n’est qu’une différence, un complément éventuel entre votre imposition existante et le seuil de 20 %. Enfin, les seuils d’entrée sont élevés et s’apprécient sur un revenu particulier, le revenu fiscal de référence aménagé, et non sur votre salaire net ou votre revenu imposable courant. Un foyer qui gagne bien sa vie mais reste sous les seuils n’a ni calcul à faire ni acompte à verser, et un foyer au-dessus des seuils mais déjà imposé à plus de 20 % ne paiera rien de plus.

C’est donc une promesse médiatique à double tranchant : elle alerte utilement les très hauts revenus faiblement imposés, mais elle inquiète inutilement des contribuables qui n’entrent pas dans le champ. Pour savoir de quel côté vous êtes, il faut lire le texte, et non le titre.

B. Ce que le Parlement a voté : création en 2025, reconduction en 2026

La contribution est née de l’article 10 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui a inséré dans le code général des impôts un nouvel article 224. Le dispositif visait alors les revenus perçus en 2025, avec un acompte versé en décembre 2025 et un solde en 2026. Puis le législateur l’a prolongé : l’article 2 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a reconduit la contribution pour les revenus de 2026, avec un nouvel acompte en décembre 2026. Il ne s’agit donc ni d’une rumeur ni d’un projet : c’est un impôt voté, en vigueur, et doté d’une échéance de paiement dans moins de trois mois.

Le premier paragraphe de l’article 224 fixe le champ des personnes concernées : « Il est institué une contribution à la charge des contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B dont le revenu du foyer fiscal défini au II du présent article est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune » (article 224 du code général des impôts). Deux conditions cumulatives en ressortent : être domicilié fiscalement en France et dépasser le seuil applicable à sa situation familiale. Les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune sont jugés sur 500 000 euros de revenu du foyer, tandis que les célibataires, veufs, séparés ou divorcés le sont sur 250 000 euros. Un célibataire à 240 000 euros de revenu de référence n’entre pas dans le dispositif, même s’il se perçoit comme un haut revenu ; un couple à 520 000 euros y entre, même si chacun des conjoints gagne moins de 250 000 euros à titre individuel.

L’assiette elle-même mérite l’attention, car elle n’est pas le revenu que vous lisez sur votre bulletin de salaire. Le paragraphe II dispose que « Le revenu mentionné au I s’entend du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l’ article 1417 , sans qu’il soit fait application des règles de quotient définies au I de l’ article 163-0 A » (article 224 du code général des impôts), avant d’énumérer une série d’éléments à retrancher : certains abattements, des bénéfices et produits exonérés, des revenus couverts par des conventions fiscales internationales, ou encore des plus-values en report d’imposition qui expire. Autrement dit, le législateur part du revenu fiscal de référence puis le corrige, à la hausse comme à la baisse, pour obtenir le revenu pertinent. Le texte prévoit aussi le cas des revenus exceptionnels par leur montant : lorsqu’ils dépassent la moyenne des revenus nets des trois dernières années, ils ne sont retenus que pour le quart de leur montant, ce qui évite de faire entrer durablement dans le dispositif un contribuable qui réalise une opération unique, comme la cession de son entreprise. Ce mécanisme de lissage est essentiel : sans lui, une année exceptionnelle déclencherait à elle seule le plancher.

II. Le texte en vigueur et son effet sur votre budget de décembre

A. Le calcul : une différence, pas un impôt supplémentaire de 20 %

Le cœur du dispositif tient en une soustraction. Le paragraphe III de l’article 224 dispose que « La contribution mentionnée au I est égale à la différence, lorsqu’elle est positive, entre : 1° Le montant résultant de l’application d’un taux de 20 % au revenu défini au II ; 2° Et le montant résultant de la somme de l’impôt sur le revenu et de la contribution prévue à l’article 223 sexies définis au IV du présent article ainsi que des prélèvements libératoires de l’impôt sur le revenu mentionnés au c du 1° du IV de l’article 1417, majoré de 1 500 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B et de 12 500 € pour les contribuables soumis à une imposition commune » (article 224 du code général des impôts). Concrètement, on calcule 20 % du revenu pertinent, on calcule ce que vous payez déjà (impôt sur le revenu, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de l’article 223 sexies et prélèvements libératoires), on ajoute un bonus familial de 1 500 euros par personne à charge et de 12 500 euros pour les couples imposés en commun, et la contribution n’est due que si le premier montant dépasse le second, à hauteur de l’écart.

Deux conséquences pratiques découlent de cette formule. La première, c’est que la plupart des foyers concernés sur le papier ne paieront rien : avec un taux marginal d’impôt sur le revenu à 45 % et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, un célibataire à 300 000 euros de revenus salariaux ordinaires supporte déjà bien plus de 20 % de prélèvements. La contribution ne frappe que les situations où l’imposition effective passe sous le plancher, typiquement grâce à des réductions et crédits d’impôt massifs ou à des revenus faiblement imposés. Le texte le confirme à sa manière : pour le calcul, le texte réintègre dans l’impôt comparé l’avantage procuré par les principales réductions et par de nombreux crédits d’impôt limitativement énumérés, ce qui neutralise l’effet des niches fiscales les plus puissantes. Celui qui efface son impôt grâce à des dispositifs fiscaux ne pourra pas afficher 0 % au compteur de la CDHR : l’administration réintègre ces avantages avant de comparer au plancher.

La seconde conséquence, c’est l’existence d’un adoucissement à l’entrée du dispositif, une sorte de décote. Le paragraphe V prévoit que « lorsque le revenu mentionné au II du présent article est inférieur ou égal à 330 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 660 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune, le montant résultant de l’application du 1° du III est diminué de la différence, lorsqu’elle est positive, entre ce montant et 82,5 % de la différence entre ce revenu et 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ou 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune » (article 224 du code général des impôts). Ce mécanisme évite l’effet de seuil brutal : à 251 000 euros de revenu, on ne bascule pas d’un coup dans une contribution pleine. Entre 250 000 et 330 000 euros pour un célibataire, ou entre 500 000 et 660 000 euros pour un couple, la contribution est atténuée progressivement.

Pour situer la CDHR parmi les prélèvements existants, il faut rappeler la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, dite CEHR, qui entre dans le calcul. Son barème, published par service-public.fr, s’applique par tranches du revenu fiscal de référence : jusqu’à 250 000 euros, 0 % ; entre 250 001 et 500 000 euros, 3 % pour une personne seule et 0 % pour un couple ; entre 500 001 et 1 000 000 euros, 4 % pour une personne seule et 3 % pour un couple ; au-delà de 1 000 000 euros, 4 % dans tous les cas. L’administration illustre elle-même le calcul avec un célibataire à 400 000 euros de revenu fiscal de référence : 150 000 euros taxés à 3 %, soit 4 500 euros de contribution exceptionnelle (Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?). Et elle avertit que ces seuils restent fixes même avec des personnes à charge, contrairement à la CDHR qui ajoute 1 500 euros par personne à charge dans le second terme de la comparaison. La doctrine administrative applicable à la CEHR, le BOI-IR-CHR, reste par ailleurs la référence pour comprendre l’articulation des deux contributions, dont les modalités de calcul sont détaillées par l’administration fiscale.

B. L’échéance de décembre 2026 : acompte de 95 %, solde et erreurs à éviter

C’est ici que l’annonce devient budget. Pour les revenus de 2025, le schéma a déjà fonctionné une fois : un acompte versé en décembre 2025, égal à 95 % de la contribution estimée (Tout savoir sur la CDHR). Cet acompte est ensuite apparu sur l’avis d’impôt reçu à l’été 2026, et la régularisation s’est faite dans un sens ou dans l’autre : un trop-versé est restitué, tandis qu’un acompte insuffisant donne lieu au paiement du complément avec le solde de l’impôt sur le revenu. Pour les revenus de 2026, le même calendrier s’applique : un acompte de 95 % à verser entre le 1er et le 15 décembre 2026, avec déclaration et paiement dans l’espace Finances publiques pendant cette période. L’administration fiscale précise de son côté que déclaration des revenus et paiement de l’acompte se font en ligne, dans l’espace particulier du site impots.gouv.fr (Contribution différentielle sur les hauts revenus).

Concrètement, si vous pensez être concerné, l’automne 2026 est le moment de l’estimation. L’acompte se calcule sur une projection de vos revenus de l’année, en tenant compte des revenus déjà réalisés au 1er décembre et d’une estimation raisonnable du mois de décembre, selon la méthode décrite par l’administration pour l’acompte précédent. Trois erreurs reviennent alors le plus souvent. La première consiste à confondre le revenu fiscal de référence avec le revenu imposable : après abattements, niches et retraitements de l’article 224, le revenu pertinent peut différer sensiblement de celui que vous aviez en tête, dans un sens comme dans l’autre. La deuxième consiste à croire que le plancher de 20 % s’ajoute à l’impôt déjà payé : non, c’est un complément éventuel, et si votre imposition cumulée atteint déjà 20 %, l’acompte théorique est nul. La troisième consiste à oublier l’acompte lui-même : à la différence du solde d’impôt sur le revenu, prélevé ou payé selon le calendrier habituel, cet acompte de décembre exige une démarche volontaire en ligne dans une fenêtre de quinze jours, entre le 1er et le 15 décembre 2026. Passé ce délai, c’est la régularisation sur l’avis d’été 2027 qui tranchera, avec le risque d’un complément à payer d’un coup.

Reste la question que tout contribuable concerné se pose : faut-il verser l’acompte au plus juste ou avec une marge ? Un acompte surestimé sera restitué, mais c’est de la trésorerie immobilisée pendant des mois ; un acompte sous-estimé exposera au complément avec le solde. La bonne pratique consiste à refaire le calcul complet de l’article 224 sur des chiffres actualisés fin novembre : revenu de référence projeté, impôt sur le revenu correspondant, CEHR par tranches, prélèvements libératoires, bonus de 1 500 euros par personne à charge et de 12 500 euros pour l’imposition commune, puis décote éventuelle entre 250 000 et 330 000 euros, ou entre 500 000 et 660 000 euros pour un couple. Si le résultat est nul ou négatif, aucun acompte n’est dû et il faut pouvoir le démontrer chiffres à l’appui en cas de question de l’administration. Si le résultat est positif, l’acompte de 95 % doit être versé dans la fenêtre de décembre, et le dossier conservé avec l’avis d’impôt sur le revenu correspondant, car c’est sur cet avis que la contribution apparaîtra. Conservez dans un même dossier l’avis d’impôt, le justificatif de l’acompte versé, le détail de votre calcul et les pièces relatives aux revenus exceptionnels ou aux personnes à charge : en cas de contrôle ou de question de l’administration, ce dossier fera la différence entre une régularisation acceptée et un redressement contesté sans preuve. En cas de désaccord avec l’administration sur l’assiette, sur la prise en compte des personnes à charge ou sur le jeu de la décote, l’assistance de l’avocat fiscaliste du cabinet à Paris permet de sécuriser la déclaration, le paiement et les recours.

Pour estimer correctement cet acompte, la méthode de l’administration mérite d’être suivie à la lettre. À propos de l’acompte précédent, la direction générale des finances publiques rappelait que l’article 10 de la loi de finances pour 2025 prévoyait un acompte entre le 1er et le 15 décembre 2025, égal à 95 % de la contribution estimée par le contribuable d’après ses revenus constatés au 1er décembre (Contribution différentielle sur les hauts revenus). Autrement dit, l’estimation n’est pas un chiffre jeté au hasard : elle repose sur onze mois de revenus constatés et une projection raisonnable du mois de décembre, primes, dividendes et plus-values de fin d’année comprises. Celui qui omet un dividende de décembre ou une cession réalisée le 20 décembre sous-estime son acompte et s’expose au complément sur l’avis d’été suivant. Celui qui, à l’inverse, intègre des revenus qui ne se réaliseront finalement pas immobilise de la trésorerie jusqu’à la restitution.

L’exemple du couple avec enfants illustre l’importance du second terme de la formule. Prenez un foyer imposé en commun, avec deux enfants à charge, dont le revenu pertinent atteint 620 000 euros. Le premier terme vaut 20 % de 620 000, soit 124 000 euros. Le second terme additionne l’impôt sur le revenu, la CEHR par tranches et les prélèvements libératoires, puis ajoute 3 000 euros pour les deux enfants et 12 500 euros pour l’imposition commune, soit 15 500 euros de bonus familial. Si l’imposition existante atteint 110 000 euros, le second terme grimpe à 125 500 euros et dépasse le premier : aucune contribution n’est due, malgré un revenu très supérieur au seuil de 500 000 euros. Si elle n’atteint que 90 000 euros, le second terme plafonne à 105 500 euros et la différence de 18 500 euros devient la contribution, avant application éventuelle de la décote, puisque 620 000 euros se situent sous le plafond de 660 000 euros. On mesure ici le rôle du bonus de 12 500 euros : à imposition égale, le couple est systématiquement mieux traité que la personne seule, et les enfants à charge adoucissent encore le calcul, à raison de 1 500 euros chacun.

Ceux qui ont déjà versé l’acompte de décembre 2025 doivent enfin vérifier leur avis reçu à l’été 2026 : la contribution y apparaît, et l’écart entre l’acompte versé et la contribution définitive se traduit soit par une restitution, soit par un complément avec le solde de l’impôt sur le revenu. C’est aussi le moment de relire la version en vigueur de l’article 224, pour vérifier les seuils, l’assiette et les modalités applicables aux revenus de 2026. Si l’avis fait apparaître une contribution que votre propre calcul ne retrouve pas, ou si l’administration vous réclame un acompte alors que votre imposition cumulée dépasse le plancher, ne payez pas sans vérifier : demandez le détail du calcul, contrôlez le revenu retenu, les personnes à charge prises en compte et le jeu de la décote, puis contestez par les voies de recours de droit commun si l’erreur est avérée.

Conclusion

L’« impôt plancher de 20 % » n’est donc ni une invention journalistique ni un impôt nouveau de 20 % : c’est une contribution différentielle votée, codifiée à l’article 224 du code général des impôts, reconduite pour 2026, qui ne frappe que les foyers au-dessus de 250 000 ou 500 000 euros de revenu pertinent et seulement à hauteur de l’écart entre leur imposition existante et le plancher. Son effet réel tient en une date, entre le 1er et le 15 décembre 2026, et en un chiffre, 95 % de la contribution estimée à verser en ligne. Vérifiez dès l’automne votre revenu de référence, recalculez la différence en intégrant la CEHR et les bonus familiaux, et ne laissez pas la rumeur décider à votre place : ni la peur d’un impôt massif ni l’indifférence ne sont de bonnes conseillères face à une échéance aussi ciblée.

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