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Succession France–Qatar : appartement à Doha, héritier à Paris — que payer des deux côtés, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France–Qatar : appartement à Doha, héritier à Paris — que payer des deux côtés, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Votre père vivait à Doha et vient d’y décéder. Il laisse un appartement à Doha, un compte bancaire qatari et, parfois, un bien resté à Paris. Vous habitez Paris, le notaire parisien vous réclame une déclaration de succession, et une question vous empêche de dormir : allez-vous payer des droits dans les deux pays sur le même appartement ? La réponse tient en trois constats qui distinguent le Qatar de tous les dossiers sans convention. D’abord, une convention fiscale signée le 4 décembre 1990 entre la France et le Qatar, entrée en vigueur le 1er décembre 1994, couvre expressément l’impôt sur les successions : l’appartement de Doha n’est imposable qu’au Qatar, donc en pratique exonéré d’impôt français alors même que le défunt ou l’héritier serait domicilié fiscalement en France. Ensuite, le reste de la succession suit des règles différentes : les comptes et titres qataris sont imposables dans l’État où le défunt résidait au décès, et les biens parisiens restent toujours imposables en France, avec un taux calculé sur l’ensemble mondial. Enfin, le Qatar ne prélève en pratique aucun droit de succession : le portail officiel organise un simple transfert de propriété auprès du service de l’enregistrement immobilier, contre des frais de dossier. Ce guide détaille ce que vous devez payer à Paris sur l’héritage venu de Doha, le délai exact pour déclarer, la méthode qui évite toute double imposition et les recours quand l’administration refuse d’appliquer la convention ou applique des pénalités excessives.

I. Que devez-vous payer en France sur l’appartement de Doha et les avoirs qataris ?

A. L’article 750 ter du code général des impôts saisit la succession mondiale, puis la convention France-Qatar retire l’immeuble de Doha de l’impôt français

Le point de départ se trouve dans l’article 750 ter du code général des impôts, qui dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France », « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Trois configurations conduisent le fisc français à revendiquer l’appartement de Doha et le compte bancaire qatari. Première configuration : le défunt avait son domicile fiscal en France, même s’il est décédé dans une clinique de Doha et même si tous ses biens se trouvent au Qatar. La France taxe alors en principe la totalité de la succession mondiale. Deuxième configuration : le défunt vivait à Doha sans domicile fiscal français, mais vous, héritier, avez votre domicile fiscal en France. L’article 750 ter prévoit dans son 3° que les biens reçus par un héritier domicilié fiscalement en France entrent eux aussi dans l’assiette française, dès lors que cet héritier y a été domicilié au moins six ans au cours des dix dernières années. Troisième configuration : aucun domicile fiscal français ni chez le défunt ni chez l’héritier. La France ne taxe alors que les biens situés en France, typiquement l’appartement parisien conservé par le défunt.

Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Un retraité installé à Doha toute l’année, dont la famille, les comptes principaux et la vie quotidienne se trouvent au Qatar, perd en général son domicile fiscal français, même s’il conserve un pied-à-terre à Paris. À l’inverse, un cadre détaché deux ans à Doha, dont l’épouse et les enfants sont restés à Paris et qui rentre chaque mois, reste le plus souvent domicilié fiscalement en France. Chaque critère suffit à lui seul, et l’examen porte sur les faits : bail de Doha, visa de résidence qatarien, scolarisation des enfants, localisation des comptes, abonnements, voyages. Rassemblez ces preuves dès l’ouverture de la succession, car le notaire puis l’administration trancheront à partir de ce faisceau.

C’est ici que le dossier qatari bascule en votre faveur. Une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, de fortune et de successions, signée le 4 décembre 1990 entre la France et l’État du Qatar, publiée par le décret n° 94-1107 du 19 décembre 1994, entrée en vigueur le 1er décembre 1994 et applicable, pour les successions, aux personnes décédées depuis le 4 décembre 1990, selon la doctrine administrative BOI-INT-CVB-QAT. Un avenant signé le 14 janvier 2008, entré en vigueur le 23 avril 2009, l’a modifiée sans remettre en cause son chapitre successions. La convention prime la loi interne : quand elle attribue un bien au Qatar, la France ne peut pas le taxer, même si l’article 750 ter le voudrait.

L’article 18 de la convention, intitulé Successions, tranche en trois paragraphes, dont le texte consolidé publié par l’administration fiscale est accessible sur la version consolidée de la convention France-Qatar. Premier paragraphe : les biens immobiliers ne sont soumis à l’impôt sur les successions que dans l’État où ils sont situés. L’appartement de Doha n’est donc imposable qu’au Qatar. Or le Qatar ne prélève en pratique aucun droit de succession : le portail officiel le portail officiel Hukoomi du Qatar organise le transfert de propriété par héritage auprès du service de l’enregistrement immobilier du ministère de la Justice, sur présentation du certificat d’inventaire successoral, contre des frais de dossier, sans liquidation d’impôt. L’appartement de Doha échappe ainsi à tout droit, en France comme au Qatar, sous réserve d’une vérification par un conseil local, car les successions des musulmans relèvent au Qatar de la charia et les pratiques évoluent. Deuxième paragraphe : les meubles rattachés à un établissement stable ou à une base fixe suivent cet établissement. Troisième paragraphe : les biens meubles corporels et incorporels, titres, dépôts et biens similaires compris, hors rattachement à un établissement stable, ne sont soumis à l’impôt sur les successions que dans l’État dont le défunt était résident au décès. Le compte bancaire de Doha suit donc la résidence du défunt : si votre père résidait à Doha, ce compte est réservé au Qatar et la France ne le taxe pas, même si vous habitez Paris ; s’il avait conservé son domicile fiscal français, ce compte entre dans l’assiette française.

La Cour de cassation applique l’article 750 ter avec la même logique mondiale. Dans son arrêt du 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242, la chambre commerciale vise « l’article 750 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 » et juge que le décès de l’usufruitière d’un trust constitué aux États-Unis entraîne une mutation taxable en France au profit des nus-propriétaires, alors même que les avoirs étaient détenus à l’étranger : l’arrêt de la chambre commerciale du 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242. Retenez la méthode : le juge part du domicile fiscal français, taxe le bien mondial, puis laisse jouer les conventions. Avec le Qatar, la convention fait échec à la taxation de l’immeuble, mais pas à celle des meubles d’un défunt domicilié en France.

B. Abattement de 100 000 euros par enfant, barème progressif jusqu’à 45 % et exemple chiffré pour deux héritiers à Paris

Une fois l’assiette française délimitée, les droits se calculent avec l’abattement puis le barème. L’article 779 du code général des impôts prévoit : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Chaque enfant retranche donc 100 000 euros de sa part taxable avant tout calcul. Entre époux, la succession est exonérée ; entre frères et sœurs, l’abattement tombe à 15 932 euros et le tarif grimpe à 35 puis 45 % ; entre non-parents, le taux atteint 60 %. Le dossier franco-qatari courant oppose le plus souvent des enfants à un parent expatrié : retenez 100 000 euros par enfant.

L’article 777 du code général des impôts fixe ensuite le tarif en ligne directe : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, 30 % entre 552 324 et 902 838 euros, 40 % entre 902 838 et 1 805 677 euros, 45 % au-delà. Le barème s’applique à la part nette de chaque héritier, après abattement et après déduction des dettes justifiées du défunt : emprunt restant sur le bien parisien, frais funéraires, impôts dus au décès. Listez ces passifs au notaire avec les justificatifs bancaires, car chaque euro de dette prouvée réduit la part taxable.

Prenez un cas concret. Votre père, domicilié fiscalement à Paris bien que soigné à Doha en fin de vie, laisse un appartement à Paris estimé 800 000 euros, un compte à Doha de 120 000 euros et un appartement à Doha estimé 600 000 euros. Deux enfants héritent à parts égales. L’appartement de Doha, réservé au Qatar par l’article 18 de la convention, sort de l’assiette française : aucun droit français dessus, aucun droit qatari en pratique. Le compte de Doha, meuble d’un défunt résident de France, entre dans l’assiette française. Assiette française totale : 920 000 euros, soit 460 000 euros par enfant. Après l’abattement de 100 000 euros, chaque part taxable vaut 360 000 euros. Les droits par enfant se calculent tranche par tranche : 8 072 euros à 5 %, soit environ 404 euros ; 4 037 euros à 10 %, soit environ 404 euros ; 3 823 euros à 15 %, soit environ 573 euros ; 344 068 euros à 20 %, soit environ 68 814 euros. Total arrondi : 70 195 euros par enfant, avant le correctif du taux effectif exposé plus bas. Si votre père résidait au contraire durablement à Doha, sans domicile fiscal français, le compte de Doha sort lui aussi de l’assiette française en vertu de l’article 18, paragraphe 3, de la convention : seuls les 800 000 euros parisiens sont taxés en France, soit 400 000 euros par enfant, 300 000 après abattement, environ 58 195 euros de droits par enfant. L’écart entre les deux situations dépasse 10 000 euros par enfant : la preuve de la résidence du défunt vaut de l’argent comptant.

Anticipez enfin le taux effectif. La convention prévoit un taux effectif : l’impôt français sur les successions d’un résident de France se calcule, sur les biens imposables en France en vertu de la convention, au taux correspondant à l’ensemble des biens imposables d’après la loi interne française. Autrement dit, l’appartement de Doha, bien qu’exonéré, fait monter le taux appliqué aux biens taxés en France. Dans l’exemple précédent, l’assiette mondiale par enfant atteint 760 000 euros, soit 660 000 après abattement, et le taux moyen mondial dépasse 21 % : appliqué aux 360 000 euros imposables en France, il porte les droits au-delà des 70 195 euros calculés au barème direct. Demandez au notaire un double calcul, avec et sans taux effectif, et conservez sa note : en cas de contestation du taux, cette pièce fonde la réclamation.

II. Comment déclarer dans l’année, éviter la double imposition et contester le redressement ?

A. Déclaration dans les douze mois, imputation de l’article 784 A, taux effectif et juge français compétent pour toute la succession

Le délai court vite. L’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Décès à Doha : vous disposez d’un an à compter du jour du décès pour déposer la déclaration de succession auprès du service des impôts du domicile du défunt, ou du service des non-résidents si le défunt résidait au Qatar. Le notaire parisien établit la déclaration n° 2705, paie les droits et mentionne expressément la convention franco-qatarienne avec l’inventaire des biens de Doha écartés de l’assiette. Joignez l’acte de décès qatari traduit et apostillé, le certificat d’hérédité, les relevés du compte de Doha au jour du décès avec le taux de change, l’estimation de l’appartement parisien et, si le défunt résidait à Doha, les preuves de cette résidence : visa, bail, factures. Une déclaration complète et motivée dès le premier dépôt évite les demandes de pièces qui font perdre des mois.

La double imposition se traite ensuite en deux étages. Premier étage, la convention : l’immeuble de Doha et, selon la résidence du défunt, les meubles qataris sont réservés au Qatar, donc jamais taxés en France. Vérifiez que le notaire n’a pas inclus l’appartement de Doha par prudence : c’est l’erreur la plus coûteuse des dossiers franco-qataris, car elle fait payer un impôt français qu’aucun texte n’autorise. Deuxième étage, l’imputation prévue à l’article 784 A du code général des impôts : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » En pratique qatarienne, aucun impôt n’ayant été acquitté à Doha, l’imputation est le plus souvent sans objet pour l’appartement ; elle reprend son utilité si un impôt local a été payé sur d’autres biens ou si la succession comporte des biens dans un troisième État. Conservez néanmoins toute quittance étrangère : sans preuve de paiement hors de France, l’administration refuse l’imputation.

La cour d’appel de Paris montre que l’imputation se gagne euro par euro, pièces à l’appui. Dans son arrêt du 26 mai 2025, RG 22/17216, elle juge à propos d’une donation-partage d’actions d’une holding luxembourgeoise à des enfants domiciliés en France que l’acte est taxable en France en vertu du 3° de l’article 750 ter du code général des impôts, puis examine une demande de restitution de l’impôt acquitté dans le canton de Vaud sur le fondement de l’article 784 A du code général des impôts, en n’accordant que la fraction prouvée et correctement rattachée aux biens situés hors de France. Transposez à Doha : l’héritier qui réclame une imputation doit prouver le paiement effectif à l’étranger, identifier chaque bien et convertir chaque montant. Sans ce dossier, le juge confirme le refus.

Le troisième étage concerne le juge compétent quand la famille se déchire entre Paris et Doha. Le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 s’applique même quand le défunt résidait hors d’Europe : la Cour de cassation, première chambre civile, 21 septembre 2022, pourvoi n° Y 19-15.438, vise « l’article 10, § 1, sous a), du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 » et énonce : Selon ce texte, « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès. » La Cour ajoute que la Cour de justice, le 7 avril 2022, affaire C-645/20, a jugé que la juridiction saisie sur le fondement de la compétence générale doit relever d’office sa compétence subsidiaire dès qu’elle constate son incompétence au titre de la règle générale. Concrètement, si votre père français résidait à Doha et conservait un appartement à Paris, le tribunal judiciaire de Paris peut statuer sur l’ensemble de la succession, biens de Doha compris, et désigner un mandataire successoral. Assignez à Paris avec l’acte de décès, la preuve de la nationalité française et le titre du bien parisien : le juge doit relever sa compétence d’office.

Pensez aussi au testament. Le règlement européen désigne en principe la loi de la résidence habituelle du défunt, avec la faculté de choisir par testament sa loi nationale. Un Français résidant à Doha a donc intérêt à écrire noir sur blanc le choix de la loi française pour l’ensemble de ses biens, afin d’écarter la loi qatarienne — d’inspiration charaïque pour les musulmans — sur la quotité disponible et les parts d’héritiers. Sans professio juris, le notaire applique la loi de la résidence habituelle et les enfants peuvent découvrir des parts différentes du code civil. Faites relire le testament par un conseil connaissant le droit qatarien avant tout transfert d’immeuble à Doha, car le transfert exige le certificat d’inventaire successoral reconnu localement.

B. Retard, intérêt de 0,20 % par mois, majorations de 10 et 40 % et recours quand l’administration refuse d’appliquer la convention

Le retard coûte cher et se calcule au mois. L’article 1727 du code général des impôts dispose : « Le taux de l’intérêt de retard est de 0,20 % par mois. Il s’applique sur le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé. » Un an de retard sur 70 000 euros de droits ajoute environ 1 680 euros d’intérêts, avant toute majoration. L’article 1728 du code général des impôts ajoute : « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ; b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ». Pour les déclarations de succession, le code prévoit : « Pour les déclarations prévues à l’article 800 , la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l’expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 et 641 bis » et « La majoration de 40 % s’applique lorsque cette déclaration n’a pas été déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à la produire dans ce délai ». En clair, déposez dans l’année du décès à Doha, et si une mise en demeure arrive, répondez dans les trente jours avec un dossier complet : la différence entre 10 et 40 % représente 21 000 euros sur 70 000 euros de droits. Quand la succession dormait depuis des années sans déclaration, consultez le guide des délais de reprise du fisc pour une succession internationale non déclarée avant tout dépôt spontané, afin de mesurer la prescription et de préparer la régularisation sans aveu inutile.

Quatre refus de l’administration se contestent utilement. Premier refus : le service taxe l’appartement de Doha malgré la convention. Réclamez par écrit en visant l’article 18, paragraphe 1, de la convention et le décret n° 94-1107 du 19 décembre 1994, avec l’estimation du bien et la preuve de sa situation à Doha. La convention prime l’article 750 ter : l’imposition française de cet immeuble n’a pas de base légale. Deuxième refus : le service refuse l’imputation d’un impôt payé à l’étranger. Produisez la quittance traduite, le calcul de rattachement bien par bien et la conversion en euros au jour du paiement, comme l’exige la méthode de l’arrêt parisien du 26 mai 2025. Troisième refus : le service applique le taux effectif mondial à un montant contesté. Demandez le détail du calcul, vérifiez que seuls les biens imposables d’après la loi interne entrent dans le taux, et contestez par réclamation chiffrée avec la note du notaire. Quatrième refus : le service majore à 40 % alors que vous avez déposé dans les trente jours de la mise en demeure. Prouvez la date de réception et la date de dépôt avec les accusés : la majoration doit retomber à 10 %.

La procédure suit un ordre strict. D’abord la réclamation gracieuse ou contentieuse auprès du service, dans les délais de l’avis : exposez chaque moyen séparément, chiffrez chaque demande et joignez les pièces numérotées. Ensuite, en cas de rejet, l’assignation devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle fiscal, avec les mêmes pièces et les décisions citées : Cassation commerciale du 18 novembre 2020 pour la portée mondiale de l’article 750 ter, Cassation civile du 21 septembre 2022 pour la compétence du juge français sur la succession du résident de Doha. Demandez le sursis de paiement pour stopper les poursuites pendant l’instance, en offrant des garanties : caution bancaire ou hypothèque sur le bien parisien. Le sursis ne bloque pas les intérêts de retard, qui continuent de courir à 0,20 % par mois : ne tardez pas pour plaider.

Préparez enfin le transfert de l’appartement à Doha. Le transfert de propriété par héritage s’enregistre auprès du service de l’enregistrement immobilier du ministère qatari de la Justice, sur présentation du certificat d’inventaire successoral, selon la procédure décrite par le portail officiel Hukoomi du Qatar. Faites établir l’inventaire par le notaire parisien, traduisez-le en arabe par un traducteur assermenté, légalisez-le et transmettez-le à votre représentant à Doha avec une procuration notariée. Vérifiez qui peut hériter de l’immeuble selon la loi applicable : un testament désignant un non-héritier peut se heurter aux règles locales, et une indivision entre enfants installés sur deux continents exige une convention écrite sur la gestion, la location et la vente du bien de Doha. Réglez ces points avant de signer le transfert, car un bien bloqué à Doha pendant un litige parisien coûte des années de loyers perdus.

Conclusion

La succession franco-qatarienne obéit à une logique en trois temps que les autres dossiers du Golfe ne connaissent pas. La convention du 4 décembre 1990 réserve l’appartement de Doha au seul Qatar, qui ne le taxe pas en pratique : cet immeuble sort de l’impôt français, même si le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France, et seule sa valeur remonte dans le taux effectif. Les comptes et titres qataris suivent la résidence du défunt au décès : France s’il résidait à Paris, Qatar s’il résidait à Doha. Les biens parisiens restent toujours imposables en France, avec 100 000 euros d’abattement par enfant et le barème de 5 à 45 %. Déclarez dans l’année du décès à Doha, motivez l’application de la convention dès la déclaration n° 2705, conservez chaque preuve de résidence et chaque quittance étrangère, et contestez pied à pied le taux effectif et les majorations : la jurisprudence donne raison aux héritiers rigoureux, à Paris comme à Doha.

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