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Donation France-Algérie : appartement à Alger, donateur à Paris — que payer des deux côtés, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Donation France-Algérie : appartement à Alger, donateur à Paris — que payer des deux côtés, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Votre père vit à Paris et veut vous donner son appartement d’Alger : qui taxe quoi, et comment éviter de payer deux fois ? La réponse surprend beaucoup de familles franco-algériennes. La convention fiscale signée entre la France et l’Algérie le 17 octobre 1999 couvre les droits de succession, mais elle ne couvre pas les donations entre vifs. La doctrine officielle de l’administration le confirme : les donations entre vifs restent hors du champ de cette convention. Concrètement, quand le donateur a son domicile fiscal en France, le fisc français taxe l’appartement d’Alger comme s’il se trouvait à Paris, en application de l’article 750 ter du code général des impôts, tandis que l’Algérie taxe de son côté le bien situé sur son territoire. Aucun mécanisme conventionnel d’imputation ne vient effacer cette double charge. Reste à calculer les droits français au plus juste, à déclarer dans les délais et à contester chaque imposition sur ses propres fondements. Ce guide explique comment procéder, avec les textes et les arrêts qui tranchent chaque étape.

I. Un donateur domicilié à Paris rend l’appartement d’Alger taxable en France : comment calculer les droits et quel abattement demander ?

A. Pourquoi le domicile fiscal du donateur à Paris suffit à taxer le bien d’Alger en France

Le point de départ se trouve à l’article 750 ter du code général des impôts sur Légifrance : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France […] lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Un appartement situé à Alger entre donc dans l’assiette des droits de donation français dès lors que le donateur est domicilié fiscalement en France. La localisation du bien ne protège pas ; seul compte le domicile fiscal du donateur. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de principe : « sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242). Dans cette affaire, la chambre commerciale a précisé que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété », de sorte que l’impôt naît du transfert lui-même, quel que soit le lieu de situation du bien.

Le domicile fiscal se détermine selon l’article 4 B du code général des impôts sur Légifrance : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Un père qui vit à Paris avec sa famille, y loge toute l’année et y concentre ses attaches remplit ce critère sans discussion. Le Conseil d’État donne la grille de lecture applicable quand la situation est mixte, par exemple un donateur qui partage son temps entre Paris et Alger : « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et […] le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer » (CE, 21 juin 2022, n° 449408). Autrement dit, le foyer prime : si la famille et le logement habituel sont à Paris, les séjours à Alger ne déplacent pas le domicile fiscal. À l’inverse, un donateur installé durablement à Alger, dont le foyer s’y trouve, sort du 1° de l’article 750 ter ; la France ne peut alors taxer que les biens français en application du 2° du même texte, qui vise les biens situés en France quand le donateur n’est pas domicilié fiscalement en France.

Venons-en à la convention franco-algérienne du 17 octobre 1999, souvent invoquée à tort pour écarter l’impôt français. Le BOFiP, doctrine officielle de l’administration, précise que la convention couvre l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, l’impôt de solidarité sur la fortune et les droits de mutation par décès, et que les droits de succession comptent parmi les impôts visés, avant d’ajouter le point décisif : les droits dus à l’occasion d’une donation entre vifs restent en revanche hors du champ de la convention (BOI-INT-CVB-DZA-10, champ d’application de la convention France-Algérie sur le BOFiP). La différence avec une succession est donc radicale : au décès, la convention répartit les droits d’imposer et organise l’élimination de la double imposition, comme l’explique notre guide Succession France-Algérie et convention de 1999 ; de son vivant, le donateur ne bénéficie d’aucun partage conventionnel. La France applique son droit interne à l’intégralité du bien, y compris l’appartement d’Alger, et l’Algérie applique le sien au bien situé sur son sol. Aucun crédit d’impôt conventionnel ne permet d’imputer les droits payés à Alger sur les droits dus à Paris. Cette absence de filet rend le calcul français encore plus important : chaque euro d’abattement ou de tranche du barème compte double, puisqu’il ne sera pas compensé de l’autre côté de la Méditerranée.

En pratique, la première démarche consiste à figer la situation du donateur avant de donner. Rassemblez les preuves du domicile fiscal : bail ou titre de propriété du logement parisien, avis d’imposition à l’impôt sur le revenu en France, attestations de scolarisation des enfants, relevés bancaires montrant la vie courante à Paris. Si le donateur partage sa vie entre les deux pays, documentez aussi les séjours à Alger pour mesurer le risque qu’un vérificateur discute du foyer. Un redressement naît souvent d’un désaccord sur ce seul point, car tout le reste en découle : un donateur reconnu domicilié en France rend l’appartement d’Alger taxable à Paris pour sa valeur vénale entière, tandis qu’un donateur reconnu domicilié à Alger ne rend taxable en France que ses éventuels biens français. Faites également estimer l’appartement par deux avis de valeur concordants d’agences d’Alger, car la valeur retenue servira de base des deux côtés et toute contestation ultérieure partira de ce chiffre. Notre analyse des droits dus des deux côtés sur un appartement à Alger transmis au décès montre que les familles sous-estiment systématiquement l’écart entre le prix espéré et la valeur vénale retenue par le fisc : anticipez cet écart dès la donation.

B. Combien payer et quel abattement imputer : barème progressif, 100 000 euros entre parent et enfant et rappel des dons de moins de quinze ans

Une fois l’imposition française établie dans son principe, son montant obéit au droit commun des donations. Les droits se calculent sur la part nette revenant à chaque donataire, après abattement, selon le barème progressif de l’article 777 du code général des impôts sur Légifrance. En ligne directe, entre un père et son enfant, le tarif commence à 5 % jusqu’à 8 072 euros, passe par 10 %, 15 % puis 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, avant d’atteindre 30 %, 40 % et 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Un appartement d’Alger valorisé 250 000 euros, donné par un père parisien à son fils, entre donc pour l’essentiel dans la tranche à 20 %, après application de l’abattement. Entre frères et sœurs, le tarif grimpe à 35 % puis 45 %, et entre personnes non parentes à 60 % : la qualité du lien de parenté change tout, et un don au profit d’un neveu ou d’un proche sans lien de sang coûte beaucoup plus cher.

L’abattement central est celui de l’article 779 du code général des impôts sur Légifrance : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés ». Chaque parent peut ainsi donner 100 000 euros à chaque enfant sans droits. Un couple de parents domiciliés à Paris peut transmettre 200 000 euros à un enfant en franchise, et renouveler l’opération pour chacun de ses enfants. L’abattement se divise entre les représentants en cas de prédécès, et les enfants du donateur décédés sont représentés par leurs descendants donataires. Pour un appartement d’Alger de 250 000 euros donné par un père seul, la base taxable tombe à 150 000 euros après abattement, soit des droits de l’ordre de 25 000 euros au barème en ligne directe. Si les deux parents donnent ensemble, par exemple en démembrement croisé ou chacun pour moitié, la base tombe à 50 000 euros et les droits à quelques milliers d’euros. Le montage familial se prépare donc avant l’acte, jamais après.

Le piège classique tient au rappel des donations antérieures, prévu à l’article 784 du code général des impôts sur Légifrance : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation […] celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Un père qui a déjà donné 100 000 euros à son fils il y a dix ans ne peut plus utiliser l’abattement en entier : l’abattement déjà consommé s’impute, et les tranches du barème se calculent en tenant compte des dons antérieurs. Seules les donations de plus de quinze ans sortent du calcul. La Cour de cassation applique ce mécanisme avec rigueur : dans un arrêt du 2 avril 2025, elle rappelle que « les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit […] s’il existe ou non des donations antérieures » et que la perception s’effectue « en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation […] celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées au-delà d’un délai fixé par le texte » (Cass. com., 2 avr. 2025, n° 23-15.834). Dans cette affaire, un don manuel non rapporté à une donation notariée postérieure a été imposé séparément, sur le fondement de l’article 757, sur sa valeur à la date de sa révélation : « le fait générateur de l’imposition des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit est constitué soit par l’acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire ou ses représentants, soit par la reconnaissance judiciaire du don, soit par sa révélation à l’administration ». Moralité : déclarez l’historique complet des dons familiaux au notaire, y compris les virements anciens depuis ou vers l’Algérie, car une omission transforme un rappel ordinaire en redressement avec pénalités.

Un point mérite une vigilance particulière pour les familles franco-algériennes : les versements d’argent antérieurs entre la France et l’Algérie. Une somme envoyée il y a quelques années au fils pour financer ses études ou un apport, sans acte ni déclaration, peut être requalifiée en don manuel si le fisc la découvre à l’occasion de la donation de l’appartement. Le don manuel suit alors son régime propre, avec taxation à la valeur du jour de la révélation et application du tarif en vigueur à cette date, comme l’illustre l’arrêt du 2 avril 2025. Recensez donc avant l’acte tous les transferts significatifs intervenus depuis quinze ans, évaluez avec votre conseil ceux qui présentent un risque de requalification, et arbitrez entre régularisation spontanée et déclaration dans l’acte. Cette revue des quinze ans écoulés fait partie du chiffrage : elle évite que la donation de l’appartement ne réveille des dons oubliés qui alourdiraient la note.

II. Déclarer la donation sans retard et contester la double imposition France-Algérie : formulaires, délais d’un mois et recours utiles

A. Acte notarié ou don manuel : quel formulaire, quel délai d’un mois et quelle valeur déclarer ?

La donation d’un appartement situé à Alger prend presque toujours la forme d’un acte notarié, car un immeuble ne se transmet pas de la main à la main. L’article 635 du code général des impôts sur Légifrance impose l’enregistrement « dans le délai d’un mois à compter de leur date » des actes des notaires et des « actes portant transmission de propriété ou d’usufruit de biens immeubles ». En pratique, le notaire français qui reçoit la donation se charge de l’enregistrement et du paiement des droits. Mais attention à la particularité franco-algérienne : l’acte doit aussi produire effet en Algérie, où le bien est situé. Prévoyez un passage devant le notaire compétent pour l’immeuble d’Alger et l’accomplissement des formalités locales de publicité foncière, dont le coût et les délais doivent être confirmés sur place avant toute signature, car aucun texte français ne règle cette étape algérienne. Coordonnez les deux calendriers : la date de l’acte français fait courir le délai fiscal français, tandis que le transfert de propriété effectif conditionne la sécurité juridique du donataire à Alger. Conservez les deux actes, leurs traductions et les preuves de paiement des droits et taxes de chaque côté : ce dossier bilatéral servira en cas de contrôle comme en cas de réclamation.

À côté de l’appartement, les familles transmettent souvent de l’argent : virement pour les frais, somme remise au moment de la signature, aide au relogement. Ces dons manuels obéissent à l’article 757 du code général des impôts sur Légifrance : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. » Les droits « sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure », et « Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel ». Pour les dons manuels d’argent, la déclaration se fait sur le formulaire n° 2735 déposé au service des impôts, et l’article 635 A du code général des impôts sur Légifrance fixe le délai : « Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale. »

La jurisprudence précise impitoyablement ce régime. D’abord, répondre au fisc, c’est révéler : « la déclaration des dons manuels supérieurs à 15 000 euros visés à l’article 757 du même code doit être réalisée dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé lorsque cette révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal » (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-11.120). Un enfant qui, interrogé lors d’un contrôle sur l’origine d’un virement venu d’Algérie, reconnaît un don de son père, déclenche le délai d’un mois et s’expose au rappel de droits. Ensuite, l’option de report au décès est réservée aux révélations spontanées : « les dons manuels d’un montant supérieur à 15 000 euros révélés à l’administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le délai d’un mois qui suit la révélation ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois suivant la date du décès du donateur, une telle option étant exclue lorsque la révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal » (Cass. com., 25 janv. 2023, n° 20-16.700). La Cour explique que le législateur a voulu « inciter les donataires à révéler spontanément à l’administration fiscale les dons manuels qui leur ont été consentis en réservant la possibilité de différer la déclaration de ces dons et l’acquittement du paiement des droits […] après le décès du donateur aux seules hypothèses de révélation spontanée, en dehors de toute procédure de vérification ou de contrôle fiscal ». Concrètement, si vous avez reçu de l’argent de votre père en lien avec l’opération d’Alger, déclarez-le spontanément sur le formulaire n° 2735 dans le mois : vous gardez l’option du report et vous évitez les pénalités pour révélation contrainte. Si le contrôle a déjà commencé, l’option est perdue et le délai d’un mois court immédiatement.

La valeur à déclarer appelle la même rigueur. Pour l’appartement, retenez la valeur vénale réelle au jour de la donation, appuyée sur des comparables récents du quartier d’Alger et sur l’état du bien : le fisc français peut la discuter par proposition de rectification, et une sous-évaluation manifeste entraîne un rehaussement avec intérêts et pénalités. Pour un don manuel d’argent, la valeur est la somme remise, et le tarif applicable est celui du jour de la déclaration. N’oubliez pas que le fisc peut utiliser des renseignements recueillis lors d’un contrôle de la situation personnelle pour notifier des rappels de droits d’enregistrement, même lorsque le fait générateur est antérieur à la période vérifiée, comme l’a jugé la Cour de cassation dans l’arrêt du 4 mars 2020. Un examen de la situation fiscale personnelle du donataire peut donc déboucher sur la taxation d’un don ancien lié à l’Algérie : gardez pendant au moins six ans les justificatifs de chaque transfert, les relevés bancaires des deux pays et les motifs de chaque versement.

B. Recevoir l’avis d’imposition des deux pays : payer sous réserve, réclamer et saisir le juge

Une fois les deux administrations passées, la famille se retrouve avec deux avis : les droits de donation français sur la valeur mondiale transmise par le donateur parisien, et les droits ou taxes algériens sur l’immeuble d’Alger. Puisque la convention de 1999 ne couvre pas les donations entre vifs, il n’existe pas de procédure amiable conventionnelle pour répartir l’assiette ni de crédit d’impôt conventionnel pour imputer la charge algérienne sur la charge française. Chaque imposition doit donc être contestée pour elle-même, devant ses propres juges, selon ses propres moyens. Côté français, les moyens portent sur le domicile fiscal du donateur, sur la valeur du bien, sur l’abattement et sur la régularité de la procédure : rattachement du donateur au 1° ou au 2° de l’article 750 ter, foyer parisien discuté au regard de la grille du Conseil d’État du 21 juin 2022, valeur vénale de l’appartement d’Alger, abattement de 100 000 euros et rappel des dons de moins de quinze ans, motivation de la proposition de rectification. La Cour de cassation contrôle strictement cette motivation : la proposition adressée au contribuable doit être motivée de façon à lui permettre de répondre ou de faire connaître son acceptation, et une erreur de date peut être jugée matérielle sans vicier la procédure si l’ensemble des motifs reste intelligible (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-11.120). Vérifiez donc chaque proposition ligne à ligne : un moyen de procédure bien relevé dans le délai de réponse fait parfois tomber un rappel que le fond ne permettait pas de contester.

La conduite à tenir suit un ordre simple. D’abord, payez les droits français réclamés dans le délai figurant sur l’avis, en mentionnant expressément que le paiement est effectué sous réserve de contestation : le paiement ne vaut pas acquiescement et il stoppe le cours des pénalités de recouvrement. Ensuite, adressez une réclamation préalable au service des impôts, en joignant les preuves du domicile, les estimations de l’appartement, le décompte de l’abattement et l’historique des donations antérieures : beaucoup de dossiers se règlent à ce stade quand le chiffrage est solide. Si la réclamation est rejetée, portez le litige devant le tribunal judiciaire, seul juge de l’impôt de donation, dans les délais indiqués sur la décision de rejet. Parallèlement, contestez l’imposition algérienne devant les autorités locales avec l’aide d’un correspondant à Alger, car une erreur sur la valeur ou sur le tarif local se corrige sur place et réduit la charge globale même sans mécanisme d’imputation. Gardez la trace de chaque envoi, chaque accusé de réception et chaque délai : en matière de contestation, un recours tardif est un recours perdu. Pour les familles qui découvrent tardivement une imposition, notre étude des délais de reprise du fisc en cas de transmission internationale non déclarée rappelle que le temps joue contre le contribuable silencieux.

Trois erreurs reviennent dans presque tous les dossiers franco-algériens. La première consiste à croire que la convention de 1999 protège la donation comme elle protège la succession : elle ne la protège pas, et le montage qui repose sur cette croyance s’effondre au premier contrôle. La deuxième consiste à minorer la valeur de l’appartement d’Alger en pensant que l’éloignement empêche toute vérification : l’administration dispose de ses propres comparables, des actes publiés et des échanges d’informations, et la sous-évaluation se paie en rehaussement, intérêts et majorations. La troisième consiste à répondre au vérificateur sans mesurer la portée des réponses : reconnaître un versement ancien, c’est révéler un don manuel au sens de l’article 757, avec un délai d’un mois pour déclarer et la perte de l’option de report si la révélation est contrainte. Préparez chaque rendez-vous avec votre conseil, ne communiquez que des pièces vérifiées et demandez systématiquement un délai pour répondre par écrit aux questions complexes. Une donation bien préparée coûte l’abattement et le barème ; une donation improvisée coûte le redressement.

Conclusion

Donner un appartement d’Alger quand on vit à Paris, c’est accepter une double imposition sans filet conventionnel : la France taxe le bien mondial du donateur domicilié à Paris en vertu de l’article 750 ter, l’Algérie taxe l’immeuble situé sur son sol, et la convention de 1999, qui couvre les successions, ne couvre pas les donations entre vifs. La parade tient en trois gestes : chiffrer les droits français au plus juste grâce à l’abattement de 100 000 euros, au barème progressif et à la purge des dons de plus de quinze ans ; déclarer dans le mois, acte notarié comme don manuel, en gardant l’option du report au décès par une révélation spontanée ; contester chaque imposition sur ses propres moyens, proposition de rectification, valeur du bien et domicile fiscal, sans attendre. Les textes et les arrêts cités dans ce guide donnent à chaque étape son fondement vérifiable. Constituez le dossier bilatéral dès maintenant, avant la signature, et faites chiffrer l’opération des deux côtés : c’est ce chiffrage préalable qui transforme une donation franco-algérienne d’un pari fiscal en transmission maîtrisée.

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