Votre père est décédé à Londres en laissant une maison à Camden, et vous vivez à Paris. Le notaire parisien vous réclame une déclaration de succession mondiale pendant que le solicitor londonien vous parle de grant of probate et d’inheritance tax. Depuis le Brexit, le Royaume-Uni n’applique plus le règlement européen sur les successions, alors que la France continue de l’appliquer : deux logiques se font face sur la même maison. La question n’est pas seulement de savoir qui hérite, mais quelle loi désigne les héritiers, quel juge tranche en cas de conflit, et comment éviter de payer deux fois l’impôt sur le même bien. La convention fiscale franco-britannique sur les successions organise l’imputation, le droit français fixe ses propres délais et tarifs, et la Cour de cassation a déjà tranché des litiges franco-britanniques sur la compétence des juges français. Cet article explique, pas à pas, comment régler la succession d’une maison londonienne quand on réside à Paris : loi applicable, testament, déclaration, calcul des droits, imputation de l’impôt britannique, réserve des enfants et recours en cas de redressement.
I. Quelle loi règle la succession d’une maison à Londres quand l’héritier vit à Paris ?
A. Comment savoir si la loi française ou la loi anglaise s’applique après le Brexit ?
Le point de départ reste le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, qui désigne la loi applicable à l’ensemble d’une succession. Son article 21 pose le rattachement de principe : la loi de l’État où le défunt avait sa résidence habituelle au jour du décès régit en principe l’ensemble de la succession (règlement 650/2012 sur EUR-Lex). Si le défunt vivait habituellement à Paris, la loi française régit en principe toute la succession, maison de Londres comprise. S’il vivait habituellement à Londres, la règle européenne désigne la loi anglaise, mais avec une limite majeure : le Royaume-Uni ne participe pas au règlement. Le considérant 82 énonce sans détour que le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas au règlement et ne sont ni liés ni soumis à son application. Concrètement, le juge français applique le règlement et peut désigner la loi anglaise, tandis que les autorités britanniques appliquent leurs propres règles de droit international privé, fondées sur le domicile au sens anglais, notion distinta de la résidence habituelle. Cette asymétrie explique les doubles procédures : grant of probate à Londres d’un côté, règlement notarié à Paris de l’autre.
La résidence habituelle ne se confond ni avec la nationalité ni avec le domicile fiscal. La Cour de cassation exige une appréciation concrète : l’autorité chargée de la succession doit évaluer l’ensemble des circonstances de la vie du défunt avant et au moment du décès, en pesant la durée, la régularité, les conditions et les raisons de sa présence dans chaque État (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, pourvoi n° 18-13.383). Dans cette affaire, le défunt partageait son temps entre les États-Unis et Paris, et la Cour a validé le recours à la nationalité américaine et à la localisation des principaux biens comme critères d’appoint, faute de durée de séjour déterminante. Transposée à Londres, la méthode vaut point par point : durée et régularité de la présence dans chaque ville, raisons professionnelles ou familiales de l’installation, lieu de vie du conjoint et des enfants, ancrage social, puis seulement nationalité et situation des biens. Un Français qui travaille toute l’année à la City, y loue ou possède son logement principal et y scolarise ses enfants aura sa résidence habituelle à Londres même s’il garde un appartement à Paris ; à l’inverse, un retraité qui passe huit mois par an dans son appartement parisien et ne séjourne à Londres que pour de courtes visites garde sa résidence habituelle en France, même s’il possède une maison outre-Manche.
Reste l’arme la plus efficace du dossier : le choix de loi, appelé professio juris. L’article 22 du règlement permet d’écarter l’aléa : chacun peut soumettre l’ensemble de sa succession à la loi de l’État dont il possède la nationalité, au moment du choix ou du décès. Le choix vise la loi nationale, française pour un Français, britannique pour un Britannique, et il doit figurer expressément dans une disposition à cause de mort ou résulter de ses termes. Un Français installé à Londres qui veut garantir les droits réservataires de ses enfants a donc intérêt à écrire noir sur blanc, dans son testament, qu’il soumet l’ensemble de sa succession à la loi française. Sans cette clause, la résidence habituelle londonienne attire la loi anglaise, qui ignore la réserve héréditaire et valide en principe l’exhérédation d’un enfant. Avec la clause, le notaire parisien et, en principe, le juge anglais saisi du bien londonien appliquent la loi française à la dévolution. La clause ne règle pas tout : elle ne supprime ni la procédure anglaise de probate ni l’impôt britannique, mais elle unifie la désignation des héritiers et protège les enfants. Pour un couple franco-britannique qui se partage entre Paris et Londres, des testaments miroirs comportant chacun une professio juris vers la loi de sa nationalité exigent une coordination fine, car deux lois différentes peuvent alors se disputer la même succession.
B. Que faire si le défunt vivait entre Paris et Londres ou laisse un testament anglais ?
Quand le défunt naviguait entre les deux capitales, le premier réflexe consiste à figer la preuve de la résidence habituelle avant que les souvenirs ne se dissipent. Rassemblez les passeports avec tampons, les relevés de voyages Eurostar et d’avion, les factures d’énergie des deux logements, les avis d’imposition français et britanniques, les contrats de travail, les certificats de scolarité des enfants, les attestations de médecin traitant et les relevés bancaires montrant où se dépensent les frais courants. La Cour de cassation contrôle précisément cet examen : dans l’arrêt du 29 mai 2019, elle a rappelé que la résidence habituelle doit révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné, et que le juge doit d’abord peser la durée, les conditions et les raisons de la présence avant de se rabattre sur la nationalité ou la localisation des biens (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, pourvoi n° 18-13.383). Un dossier qui documente huit ans de vie quotidienne à Paris l’emporte sur un faisceau d’indices londoniens dispersés, et inversement. Pour l’héritier parisien, cette preuve commande la suite : elle fonde la compétence du juge français et l’application de la loi française, elle oriente le notaire, et elle pèse déjà sur le domicile fiscal qui servira au calcul des droits.
Le contentieux franco-britannique offre un précédent direct. Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la première chambre civile a statué sur la succession d’un Français décédé en France dont la veuve vivait au Royaume-Uni, les enfants contestant la compétence française pour désigner un mandataire successoral (Cass. 1re civ., 21 septembre 2022, pourvoi n° 19-15.438). La Cour vise l’article 10 du règlement sur les compétences subsidiaires : quand le défunt ne résidait habituellement dans aucun État membre, les juridictions de l’État membre où se trouvent des biens successoraux restent compétentes pour toute la succession si le défunt en avait la nationalité au jour du décès. Elle ajoute, en reprenant la Cour de justice du 7 avril 2022 (affaire C-645/20), que le juge saisi sur le fondement de la compétence générale doit relever d’office cette compétence subsidiaire dès qu’il constate qu’il n’est pas compétent au titre de la règle générale. Moralité pratique : même si le défunt résidait habituellement à Londres, les tribunaux français restent compétents pour toute la succession dès lors que le défunt était français et possédait des biens en France, et le juge doit se déclarer compétent de lui-même. L’héritier parisien n’est donc jamais démuni : à défaut de la compétence générale de l’article 4, que la Cour attribue aux juridictions de l’État de la résidence habituelle du défunt au jour du décès, la compétence subsidiaire de l’article 10 prend le relais.
Le testament anglais mérite une lecture à double entrée. Sur le plan civil, un will valable en Angleterre, rédigé devant deux témoins, circule en France dès lors qu’il respecte les formes admises, mais son contenu heurte parfois la réserve héréditaire française. Le Code civil est net : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » (article 913 du Code civil sur Légifrance). Quand la loi anglaise applicable ne connaît aucun mécanisme réservataire, le législateur français a prévu une soupape : « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. » L’enfant écarté par un testament londonien prélève ainsi sa part sur les biens français, maison parisienne ou comptes en France, à hauteur de sa réserve. Sur le plan procédural anglais, la maison de Londres ne se transmet pas sans grant of probate : le BOFiP rappelle que la liquidation des successions est, au civil, obligatoirement confiée outre-Manche à des agents de procédure agréés, executor ou administrator (BOI-INT-CVB-GBR-20-20 sur le BOFiP). Nommez dans le testament anglais un executor de confiance, idéalement déjà en lien avec l’héritier parisien, et faites traduire le grant par un traducteur assermenté : le notaire français l’exigera pour justifier la dévolution du bien londonien.
II. Quels droits payer en France et au Royaume-Uni et comment éviter la double imposition ?
A. Comment déclarer la maison de Londres à Paris et imputer l’impôt britannique ?
Tout part du domicile fiscal du défunt, car l’article 750 ter du Code général des impôts fait basculer l’assiette du tout au tout. Quand le défunt avait son domicile fiscal en France, « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » (article 750 ter du CGI sur Légifrance). La maison de Londres entre donc dans la déclaration française pour sa valeur vénale au jour du décès, avec le mobilier, les comptes britanniques et les placements. Quand le défunt vivait fiscalement à Londres, la France ne taxe que les biens français, mais l’héritier domicilié à Paris peut lui-même attirer une imposition mondiale : le 3° du même article vise les biens « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France », dès lors qu’il « a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années ». Le domicile fiscal français se déduit de l’article 4 B : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du CGI sur Légifrance). Le Conseil d’État précise la hiérarchie des critères : « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et que le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer. » (CE, 21 juin 2022, n° 449408, décision sur Légifrance). Un défunt qui habitait normalement Paris avec sa famille reste fiscalement français même s’il travaillait quatre jours par semaine à Londres ; un héritier installé durablement à Paris avec femme et enfants y a son foyer, ce qui conditionne l’abattement et le tarif applicables à sa part.
La double imposition se traite par la convention franco-britannique sur les successions, commentée au BOFiP, combinée avec le mécanisme interne d’imputation. Quand le défunt était domicilié en France, les droits se liquident selon les règles françaises de droit commun, sans tenir compte des règles conventionnelles de situation des biens, puis les ayants droit obtiennent une réduction égale à l’impôt britannique afférent aux biens taxés outre-Manche, plafonnée à la fraction de l’impôt français portant sur ces mêmes biens. En clair : la France calcule d’abord l’impôt mondial au tarif français, puis soustrait l’impôt britannique afférent à la maison londonienne, dans la limite de la part française sur ce bien. Le filet interne joue le même rôle : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (article 784 A du CGI sur Légifrance). Deux délais courent en parallèle et ne pardonnent pas. Côté français, « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du CGI sur Légifrance). Un décès survenu à Londres ouvre donc un délai d’un an pour déposer la déclaration au service des impôts, avec intérêts et pénalités au-delà. Côté conventionnel, toute demande de réduction ou de remboursement fondée sur la convention doit être présentée dans les cinq ans du décès, et les héritiers d’une personne domiciliée en France doivent remplir l’imprimé spécial n° 2740 en double exemplaire, à remettre au moment du paiement ou à l’appui d’une demande de restitution. La méthode gagnante consiste à déposer la déclaration française dans l’année en mentionnant la maison londonienne et l’impôt britannique estimé, puis à parfaire l’imputation avec l’attestation HMRC dès le probate obtenu, sans laisser passer le délai de cinq ans.
Le calcul français proprement dit suit le tarif de droit commun. « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (article 777 du CGI sur Légifrance), avec en ligne directe un barème progressif de 5 % à 45 % et, pour chaque enfant, un abattement personnel : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (article 779 du CGI sur Légifrance). Prenez une maison à Londres évaluée 600 000 euros revenant à un enfant unique héritier d’un défunt domicilié en France : après abattement de 100 000 euros, la part nette taxable de 500 000 euros supporte les tranches à 5, 10, 15 puis 20 %, soit environ 95 000 euros de droits français avant imputation. Si l’inheritance tax britannique acquittée sur cette maison atteint par hypothèse 60 000 euros, l’imputation la soustrait dans la limite de la fraction française afférente au bien, ramenant le solde français autour de 35 000 euros. Si l’impôt britannique dépasse l’impôt français sur le bien, l’excédent ne se reporte ni ne se restitue : la double imposition résiduelle reste à la charge des héritiers, d’où l’importance d’une estimation immobilière londonienne défendable dès le dépôt. Faites évaluer la maison par un agent RICS local au jour du décès, convertissez en euros au cours du jour du décès, joignez le rapport à la déclaration française et conservez la preuve du paiement HMRC : sans attestation d’impôt étranger, l’administration refuse l’imputation. Pour les patrimoines qui comportent aussi un trust anglais détenant le bien londonien, la qualification fiscale suit l’article 792-0 bis, qui vise « l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur » (article 792-0 bis du CGI sur Légifrance) : la transmission supporte les droits selon le lien entre constituant et bénéficiaire, et l’imputation conventionnelle s’applique de la même façon, à condition de prouver le capital et l’impôt payé outre-Manche.
B. Comment contester un redressement ou un refus d’imputation et protéger les enfants réservataires ?
Les redressements naissent presque toujours des mêmes griefs : valeur londonienne jugée minorée, domicile fiscal français contesté au profit d’un domicile britannique, imputation refusée faute d’attestation HMRC, ou rappel adressé après expiration du délai de reprise. La parade commence au dépôt : déclaration complète mentionnant la maison de Londres même quand son régime paraît douteux, évaluation RICS jointe, formulaire 2740 déposé avec la déclaration ou dans les cinq ans, attestations de probate et de paiement de l’inheritance tax réclamées au solicitor dès l’ouverture du dossier anglais. Quand l’administration refuse l’imputation, la réclamation doit démontrer, bien par bien, que l’impôt britannique a été prélevé par le Royaume-Uni en application de la convention sur le même bien que celui taxé en France, avec le grant of probate, le décompte HMRC, la preuve du paiement et la conversion en euros. Quand elle conteste la valeur, opposez le rapport RICS, des comparables de la même rue au trimestre du décès et, si besoin, une contre-expertise : l’estimation d’office ne tient pas devant le juge face à une évaluation méthodique. Quand elle affirme que le défunt vivait fiscalement à Londres pour écarter l’abattement ou le tarif français, répondez avec le faisceau du foyer — logement familial parisien, scolarité, comptes, vie quotidienne — en rappelant que les séjours professionnels temporaires à Londres ne déplacent pas le foyer. Gardez à l’esprit la logique des délais : la déclaration se dépose dans l’année du décès londonien, la demande d’imputation conventionnelle vit cinq ans, et la prescription du fisc court indépendamment. Pour une vision d’ensemble des retards et des reprises, la page du cabinet sur les successions internationales non déclarées et les délais de reprise détaille la mécanique des rappels, et celle sur le testament international et la professio juris montre comment sécuriser la dévolution en amont.
À Paris et en Île-de-France, le dossier suit un circuit précis qu’il faut connaître pour ne pas perdre de mois. Le notaire francilien règle la succession française, établit l’acte de notoriété et prépare la déclaration de succession ; le service des impôts des particuliers des non-résidents de Noisy-le-Grand intervient quand le défunt ou des biens relèvent de l’étranger, et c’est auprès de lui que se procure et se dépose l’imprimé 2740. Le solicitor londonien conduit le probate et paie l’inheritance tax ; ses attestations, traduites par un traducteur assermenté près la cour d’appel de Paris, alimentent le dossier français d’imputation. En cas de désaccord persistant avec l’administration, la réclamation préalable auprès du service, puis le recours devant le tribunal judiciaire de Paris pour les droits d’enregistrement, forment la voie de contestation, avec l’appui des pièces anglaises dûment traduites et légalisées. Côté famille, protégez les enfants réservataires dès l’ouverture : si le testament anglais les écarte et que la loi anglaise s’applique, faites évaluer sans tarder les biens situés en France pour exercer le prélèvement compensatoire de l’article 913, avant tout partage ou toute vente de l’appartement parisien. Et si le défunt avait organisé son patrimoine londonien via un trust, identifiez le constituant, l’administrateur et les bénéficiaires, car le fisc français taxe la transmission selon le lien de parenté entre le constituant et le bénéficiaire : un trust au profit d’un tiers non parent supporte le tarif à 60 %, redressement fréquent quand le montage était présenté comme neutre. Un dossier parisien bien tenu — inventaire franco-britannique, testaments des deux pays, attestations HMRC, traductions assermentées, 2740 dans les délais — transforme une succession transmanche anxiogène en un règlement maîtrisé, et donne au juge, le cas échéant, toutes les clés pour trancher.
Conclusion
Hériter d’une maison à Londres quand on vit à Paris exige de mener deux dossiers en un : côté civil, identifier la résidence habituelle du défunt, faire jouer au besoin la compétence subsidiaire des juges français et sécuriser la dévolution par une professio juris vers la loi française ; côté fiscal, déclarer le bien londonien dans l’année, calculer les droits français puis imputer l’impôt britannique grâce à la convention et à l’imprimé 2740 dans les cinq ans. Le Brexit a retiré au Royaume-Uni le bénéfice du règlement européen sans effacer les outils français : compétence de l’article 10 relevée d’office, réserve héréditaire et prélèvement compensatoire sur les biens français, imputation de l’impôt étranger. La valeur du bien, le domicile fiscal et les attestations HMRC forment le triangle qui décide du coût final : documentez-les dès le premier mois, coordonnez le notaire parisien et le solicitor londonien, et contestez méthodiquement tout refus d’imputation ou toute estimation d’office. Anticiper reste le geste le plus rentable : un testament avec choix de loi française et un executor désigné à Londres épargne aux héritiers parisiens des années de procédure et des dizaines de milliers d’euros d’impôt mal imputé.