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Usufruit et IFI 2026 : qui paie quand le bien est démembré, comment déclarer et contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Usufruit et IFI 2026 : qui paie quand le bien est démembré, comment déclarer et contester

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Votre avis d’impôt sur la fortune immobilière vient d’arriver et le bien qui fait dépasser le seuil n’est pas vraiment à vous : vos parents vous ont transmis la nue-propriété de l’appartement familial en s’en réservant l’usufruit, ou vous avez hérité de parts en nue-propriété après le décès de votre conjoint. Qui doit déclarer ce bien à l’IFI 2026, pour quelle valeur, et que faire si l’administration vous réclame l’impôt à tort ? La réponse tient en une règle que beaucoup de redevables découvrent trop tard : en matière d’IFI, c’est en principe l’usufruitier qui supporte tout, pour la valeur en pleine propriété. Cette règle, posée par l’article 968 du code général des impôts, comporte toutefois trois exceptions précises qui changent entièrement le calcul, et l’avis reçu en septembre 2026 peut encore être contesté quand l’imposition a été établie sur une mauvaise personne ou une mauvaise valeur. Ce dossier explique qui paie, comment évaluer chaque droit avec le barème officiel, quels leviers font baisser la note et comment réclamer utilement, pièces à l’appui, devant les services parisiens et franciliens.

I. Qui paie l’IFI quand le bien est démembré : la règle de l’usufruitier et ses trois exceptions

A. Pourquoi l’usufruitier supporte en principe tout l’IFI, pour la valeur en pleine propriété

L’impôt sur la fortune immobilière frappe les personnes physiques dont les actifs immobiliers nets dépassent 1 300 000 euros au 1er janvier de l’année d’imposition. Le texte est direct : « Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 € » les personnes domiciliées fiscalement en France, et « Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année. » L’assiette, elle, est définie par l’article 965 du même code : « L’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l’année » des biens immobiliers et des parts de sociétés à prépondérance immobilière. Quand un bien entre dans cette assiette mais que sa propriété est partagée entre un usufruitier et un nu-propriétaire, la loi tranche sans nuance : « Les actifs mentionnés à l’article 965 grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. »

Concrètement, si votre mère de 78 ans occupe l’appartement parisien dont vous détenez la nue-propriété depuis la donation-partage, ce n’est pas vous qui déclarez la nue-propriété à hauteur de 60 ou 70 pour cent de la valeur : c’est elle qui déclare l’appartement pour 100 pour cent de sa valeur en pleine propriété, et c’est son patrimoine qui est comparé au seuil de 1,3 million d’euros. Symétriquement, vous, nu-propriétaire, ne déclarez rien à ce titre. La même logique vaut pour le droit d’habitation et le droit d’usage accordés à titre personnel : le titulaire du droit supporte l’imposition sur la pleine propriété. Cette solution, héritée de l’ancien impôt de solidarité sur la fortune, a été rappelée par le tribunal judiciaire de Paris dans un contentieux récent portant sur des immeubles de rapport détenus en usufruit : le tribunal y reprend le principe selon lequel les biens grevés d’un usufruit entrent dans le patrimoine de l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété, avant de rejeter l’ensemble des demandes du contribuable qui contestait les rectifications de valeurs : « REJETTE l’ensemble des demandes de M. [J] » (tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2025). Autrement dit, contester la personne imposée ne suffit jamais : il faut aussi se battre sur la valeur.

La règle connaît toutefois trois exceptions, et elles sont limitatives. Toujours selon l’article 968, les biens démembrés sont répartis entre l’usufruitier et le nu-propriétaire « suivant les proportions fixées par l’article 669 » dans trois cas seulement : « 1° La constitution de l’usufruit résulte de l’application de l’article 757 du code civil », c’est-à-dire l’usufruit légal du conjoint survivant qui recueille la succession en présence d’enfants ; « 2° Le démembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit », à condition que l’acquéreur ne soit pas un proche désigné par la loi ; « 3° L’usufruit […] a été réservé par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un don ou d’un legs » au profit de l’État, d’une collectivité ou d’une association reconnue d’utilité publique. Retenez surtout l’exclusion expresse qui suit : les biens démembrés en application d’autres dispositions, notamment l’article 1094-1 du code civil sur les libéralités entre époux, ne peuvent pas faire l’objet de cette imposition répartie La donation entre époux avec réserve d’usufruit au profit du conjoint survivant ne donne donc pas lieu à répartition : l’usufruitier déclare tout.

Le cas le plus fréquent à Paris mérite d’être détaillé : au décès de votre père, votre mère a opté pour l’usufruit de la succession en présence des enfants, en application de l’article 757 du code civil. Vous êtes nus-propriétaires, elle est usufruitière. Première hypothèse, c’est l’exception numéro un : l’imposition est répartie entre votre mère et vous selon le barème de l’article 669 du code général des impôts, en fonction de l’âge de l’usufruitière. Si votre mère avait reçu l’usufruit par une libéralité entre époux relevant de l’article 1094-1 du code civil, en revanche, aucune répartition ne serait possible et elle déclarerait la pleine propriété. La qualification exacte de l’acte d’origine — succession légale, testament, donation entre époux, donation-partage avec réserve d’usufruit — commande donc tout le calcul. Conservez l’acte notarié : c’est la première pièce que l’administration et, en cas de litige, le juge vous demanderont.

Autre situation courante : la vente avec réserve d’usufruit, typiquement la vente en viager occupé ou la vente de la nue-propriété à un investisseur. L’exception numéro deux ne joue que si l’acquéreur de la nue-propriété n’appartient pas au cercle des proches visés par l’article 751 du code général des impôts. Vendre la nue-propriété de votre appartement à votre propre enfant en vous réservant l’usufruit ne permet donc pas la répartition : vous restez imposé sur la pleine propriété. C’est un piège classique des transmissions familiales anticipées, et il explique bien des redressements notifiés après un contrôle sur pièces. Avant de signer, faites vérifier par votre notaire si le montage entre dans l’une des trois exceptions ; après l’avis, faites vérifier si l’administration a appliqué la bonne hypothèse, car une erreur sur ce point fausse tout l’avis d’imposition.

B. Évaluer chaque droit avec le barème de l’article 669 et prouver la valeur vénale du bien

Quand la répartition s’applique, chaque droit se chiffre en appliquant au bien sa valeur en pleine propriété, puis le pourcentage du barème. L’article 669 dispose que « la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après » : moins de 21 ans, 90 pour cent pour l’usufruit et 10 pour cent pour la nue-propriété ; de 21 à 30 ans, 80 et 20 ; de 31 à 40 ans, 70 et 30 ; de 41 à 50 ans, 60 et 40 ; de 51 à 60 ans, 50 et 50 ; de 61 à 70 ans, 40 et 60 ; de 71 à 80 ans, 30 et 70 ; de 81 à 90 ans, 20 et 80 ; au-delà de 91 ans, 10 et 90. Pour un appartement parisien valant 2 millions d’euros en pleine propriété avec une usufruitière de 76 ans, l’usufruit vaut 600 000 euros et la nue-propriété 1 400 000 euros : chacun ajoute sa quote-part à son propre patrimoine imposable, et chacun est comparé individuellement au seuil de 1,3 million. La cour d’appel de Paris a illustré l’usage de ce barème dans un litige où la valeur d’un immeuble en pleine propriété avait été estimée à 4 500 000 euros dans la déclaration, après application du taux de 70 % du barème de l’article 669 retenu compte tenu de l’âge de l’usufruitière, avant de prononcer la décharge de droits mis en recouvrement « pour un montant de 209 662 euros » (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 10, 18 novembre 2024, RG 22/11880). Le barème est donc mécanique, mais tout se joue en amont : la valeur en pleine propriété retenue comme base.

Cette valeur en pleine propriété obéit aux règles d’évaluation de l’article 973 : « La valeur des actifs mentionnés à l’article 965 est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. » Autrement dit, la valeur vénale réelle au 1er janvier, celle qu’aurait payé un acquéreur normal pour le bien libre. Si l’usufruitier occupe lui-même le bien à titre de résidence principale, « un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire », et l’usufruitier qui habite les lieux est assimilé au propriétaire pour ce calcul. En revanche, un bien loué ou vacant ne bénéficie d’aucun abattement, et les parts de sociétés à prépondérance immobilière s’évaluent selon des règles propres, sans abattement de 30 pour cent.

La preuve de la valeur est le nerf du contentieux parisien, où les prix au mètre carré varient d’une rue à l’autre. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé le cas d’un propriétaire de deux appartements reliés par un escalier intérieur, d’une surface totale de 158,22 mètres carrés aux sixième et septième étages d’un immeuble parisien, occupés à titre de résidence principale. Le contribuable avait déposé ses déclarations d’IFI au titre de 2019, 2020 et 2021 car, selon le jugement, le contribuable avait souscrit ses déclarations d’IFI au titre des années 2019, 2020 et 2021 Estimant avoir surévalué son bien, il avait réclamé en avril 2022 le remboursement du trop-payé, essuyé un rejet en avril 2022, puis assigné l’administration en juin 2022 pour obtenir la restitution de 8 137 euros. Devant le juge, il se prévalait à titre principal de la méthode par comparaison pour évaluer la valeur vénale de son bien, en faisant valoir que les termes de comparaison sont nécessairement postérieurs au fait générateur. Le tribunal l’a débouté de ses demandes de restitution d’impôt (tribunal judiciaire de Paris, 9e chambre, 3e section, 19 janvier 2024, RG 22/08190). La leçon pratique est claire : la méthode par comparaison exige des références de transactions comparables, proches dans le temps et dans l’espace, dûment documentées — actes authentiques, bases de données notariales, expertises — et non de simples annonces ou estimations postérieures. Pour un bien démembré, ajoutez la preuve de l’âge de l’usufruitier au 1er janvier et l’acte établissant l’origine du démembrement.

Distinguez enfin l’IFI de l’impôt sur les plus-values quand le bien démembré est vendu. En matière de plus-values sur titres démembrés, le Conseil d’État juge que l’imposition « se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits », sauf lorsque les parties ont prévu le report de l’usufruit sur le prix, auquel cas « la plus-value est alors intégralement imposée entre les mains de l’usufruitier », et que lorsque l’usufruitier conserve la simple faculté de remployer ou non le produit, « le droit d’usufruit doit être regardé […] comme reporté sur le produit de cette cession, rendant ainsi l’usufruitier intégralement redevable de l’imposition » (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 2 avril 2021, n° 429187). Cette logique de répartition en matière de plus-values ne doit pas être confondue avec la règle IFI : à l’IFI, hors des trois exceptions de l’article 968, l’usufruitier déclare la pleine propriété, même si économiquement il ne détient qu’un droit viager. Ne transposez donc pas à l’IFI les pourcentages négociés avec le notaire pour la plus-value : chaque impôt a sa propre règle de démembrement.

II. Payer moins et contester utilement : plafonnement, dettes déductibles et recours contre l’avis 2026

A. Le plafonnement à 75 pour cent des revenus et les dettes qui réduisent la base imposable

Un patrimoine immobilier important assorti de revenus modestes — typiquement un retraité parisien propriétaire d’un appartement devenu très cher mais vivant d’une pension moyenne — peut activer le plafonnement de l’article 979 : « L’impôt sur la fortune immobilière du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente […] et, d’autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente », après déduction des déficits imputables et en tenant compte des revenus exonérés et des produits soumis à prélèvement libératoire. En pratique, on additionne l’IFI 2026 et les impôts sur les revenus de 2025 ; si ce total dépasse 75 pour cent des revenus mondiaux nets de 2025, l’excédent vient en réduction de l’IFI. Attention aux subtilités : les revenus distribués à une société à l’impôt sur les sociétés que vous contrôlez peuvent être réintégrés dans le calcul si le montage a un objet principalement fiscal, et les crédits d’impôt étrangers suivent un régime particulier. Le plafonnement ne se demande pas par une simple case : il se calcule, se justifie et se réclame, pièces à l’appui.

Le Conseil d’État a validé l’architecture de ce mécanisme dans un arrêt de principe rendu sur le plafonnement. Après avoir rappelé que « L’impôt sur la fortune immobilière du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente », il a jugé : « En instituant le plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière, le législateur a entendu permettre que la créance due au titre d’une année donnée puisse, sans grever de façon excessive les capacités contributives du redevable, être acquittée au moyen des revenus acquis au cours de l’année précédente. » La requérante, qui contestait les commentaires administratifs sur la prise en compte du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement, a été déboutée : « Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée » (Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 31 mars 2021, n° 440576). La portée pratique demeure : le plafonnement protège la capacité contributive, mais il se calcule avec les impôts dus au titre des revenus de l’année précédente, pas avec les acomptes payés l’année en cours. Vérifiez donc que votre calcul retient les bons millésimes : IFI 2026 rapporté aux revenus et impôts de 2025.

L’actualité juridictionnelle la plus récente confirme la vigilance à adopter sur ce calcul. Selon la cour d’appel de Douai, une contribuable avait été assujettie à l’IFI au titre de l’année 2019 pour 233 846 euros, montant calculé selon les modalités de plafonnement du I de l’article 979 du code général des impôts, alors qu’elle estimait que cet impôt aurait dû être plafonné à 82 646 euros. Après une réclamation refusée en mars 2020, un recours pour excès de pouvoir contre les commentaires administratifs rejeté par la décision du Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, du 31 mars 2021, n° 440576 et une seconde réclamation, la cour a confirmé le rejet : les impôts contestés restent dus et l’appelante supporte les dépens (cour d’appel de Douai, chambre 1, section 1, 4 décembre 2025, RG 23/00569). Moralité : le plafonnement est un droit, mais son montant se démontre ligne par ligne, et les commentaires administratifs que le Conseil d’État a validés lient en pratique le calcul de l’administration. Faites chiffrer votre plafonnement par un professionnel avant de le revendiquer, surtout quand plus de 150 000 euros sont en jeu.

Second levier, souvent décisif pour les patrimoines financés à crédit : les dettes déductibles de l’article 974. « Sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers […] les dettes, existantes au 1er janvier de l’année d’imposition, contractées par l’une des personnes mentionnées au 1° de l’article 965 et effectivement supportées par celle-ci, afférentes à des actifs imposables », notamment les dépenses d’acquisition, de réparation et d’entretien, d’amélioration, de construction ou d’agrandissement. Un emprunt souscrit pour acheter l’appartement se déduit donc du patrimoine imposable, à proportion de la fraction imposable du bien, pour autant que la dette existe au 1er janvier et soit effectivement supportée par le redevable. En revanche, les prêts in fine et les montages d’endettement intragroupe font l’objet de limitations spécifiques que l’administration contrôle de près : ne déduisez que des dettes réelles, documentées par les tableaux d’amortissement et les relevés bancaires. N’oubliez pas non plus la décote des petits patrimoines : « Pour les redevables dont le patrimoine imposable a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l’impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d’une somme égale à 17 500 €-1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine. » Entre 1,3 et 1,4 million, cette décote adoucit l’entrée dans l’impôt : vérifiez qu’elle figure sur votre avis.

Pour les patrimoines démembrés, articulez les leviers dans le bon ordre : d’abord déterminer qui déclare quoi (article 968 et ses exceptions), puis évaluer chaque quote-part (article 669 et valeur vénale), puis imputer les dettes afférentes aux actifs imposables (article 974), puis appliquer le barème et la décote éventuelle (article 977), puis tester le plafonnement global (article 979). Une erreur à la première étape — imposer le nu-propriétaire au lieu de l’usufruitier, ou répartir quand la loi impose la pleine propriété — vicie tout le reste et justifie à elle seule une réclamation. C’est aussi l’ordre dans lequel un avocat relira votre avis : personne imposable, base, dettes, tarif, plafonnement.

B. Réclamer, suspendre le paiement et saisir le juge : délais et pièces à Paris et en Île-de-France

Contester commence toujours par une réclamation préalable obligatoire. « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques […] dont dépend le lieu de l’imposition. » Pour l’IFI 2026 mis en recouvrement en 2026, le délai de droit commun s’applique : selon l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement du rôle ou la notification de l’avis de mise en recouvrement. Concrètement, pour un avis mis en recouvrement en 2026, vous avez jusqu’au 31 décembre 2028, mais n’attendez pas : réclamez dès la réception de l’avis, quand les pièces sont fraîches et que le délai de paiement n’a pas encore couru. La réclamation doit identifier l’impôt, l’année, le montant contesté et les moyens : mauvaise personne imposée, mauvaise application de l’article 968, valeur vénale excessive, dettes omises, décote oubliée, plafonnement à recalculer.

Si vous réclamez une somme importante, demandez expressément le sursis de paiement dans la réclamation elle-même. « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » Sans cette demande expresse, l’avis reste exigible et les poursuites peuvent suivre ; avec elle, l’exigibilité est suspendue jusqu’à la décision définitive. Joignez si possible des garanties — l’administration peut en exiger pour les montants élevés — et conservez la preuve de dépôt de la réclamation : accusé de réception de la messagerie sécurisée ou récépissé du service. Les règles de procédure et de contentieux applicables sont au surplus celles des droits d’enregistrement, l’article 981 précisant que « les règles relatives au contrôle et au contentieux des droits d’enregistrement s’appliquent à l’impôt sur la fortune immobilière », ce qui commande notamment le juge compétent.

À Paris et en Île-de-France, le parcours juridictionnel de l’IFI passe par le juge judiciaire : tribunal judiciaire de Paris pour les litiges nés à Paris, avec une pratique fournie de la 9e chambre en matière d’évaluation immobilière, comme l’illustrent les jugements parisiens rendus en 2024 et 2025 sur la valeur vénale et l’usufruit. Vérifiez toutefois la compétence territoriale avant d’assigner : dans un contentieux récent sur des immeubles détenus en usufruit, l’administration a soulevé l’incompétence du tribunal judiciaire de Paris au profit de celui de Versailles, exception rejetée parce que soulevée tardivement — preuve que le moyen existe et qu’il doit être anticipé en assignant d’emblée le tribunal du lieu d’imposition. Votre dossier parisien ou francilien devra réunir : l’avis d’IFI 2026 et la déclaration correspondante, l’acte notarié établissant le démembrement et son origine (succession article 757, vente avec réserve, donation), la justification de l’âge de l’usufruitier au 1er janvier 2026, trois à cinq termes de comparaison notariés pour la valeur vénale, les tableaux d’amortissement des emprunts déductibles, et le calcul détaillé du plafonnement avec les avis d’impôt sur le revenu 2025. Sans ces pièces, même le meilleur moyen de droit échoue, comme l’a montré le contribuable parisien débouté de sa demande de restitution de 8 137 euros faute de démonstration probante.

Si la réclamation est rejetée, l’affaire se poursuit devant le tribunal judiciaire, puis en appel devant la cour d’appel compétente — la cour d’appel de Paris pour les jugements parisiens, comme dans l’affaire tranchée le 18 novembre 2024 où la cour a infirmé partiellement le jugement et prononcé une décharge de 209 662 euros sur le fondement d’une juste application du barème de l’article 669. Chaque étape a ses délais : deux mois pour saisir le tribunal après le rejet, un mois pour interjeter appel. Un avocat fiscaliste parisien connaît ces circuits et les attentes probatoires de la 9e chambre ; il évite surtout l’erreur la plus coûteuse, qui consiste à contester la valeur quand c’est la personne imposée qui est fausse, ou inversement. Pour un panorama des vérifications générales de l’avis et des autres leviers, reportez-vous à nos dossiers IFI 2026 : avis reçu et patrimoine au-delà de 1,3 million d’euros, vérifier la décote, les dettes et contester et IFI 2026 : avis reçu, vérifier le calcul, activer le plafonnement et contester avant l’échéance, ainsi qu’au guide pratique IFI 2026 : comment corriger sa déclaration ou contester la valeur des biens avant le prélèvement du 25 septembre.

Conclusion

À l’IFI 2026, le démembrement de propriété ne divise pas l’impôt par deux : il le concentre en principe sur l’usufruitier, pour la valeur en pleine propriété, sauf dans les trois cas fermés de l’article 968 — usufruit légal du conjoint survivant, vente avec réserve d’usufruit à un tiers, libéralité au profit d’une personne publique ou d’un organisme d’intérêt général. Vérifiez donc d’abord qui doit déclarer, à l’aide de l’acte notarié d’origine ; chiffrez ensuite chaque droit avec le barème de l’article 669 assis sur une valeur vénale réelle prouvée par des comparaisons sérieuses ; n’oubliez ni les dettes déductibles existant au 1er janvier, ni la décote entre 1,3 et 1,4 million, ni le plafonnement à 75 pour cent des revenus qui protège les patrimoines peu rentables. L’avis reçu en septembre se conteste par une réclamation motivée, assortie si besoin d’une demande expresse de sursis de paiement, puis devant le tribunal judiciaire en cas de rejet. Les décisions récentes — Conseil d’État du 31 mars 2021 sur le plafonnement, jugements parisiens de 2024 et 2025 sur la valeur vénale et l’usufruit, cour d’appel de Paris sur le barème de l’article 669, cour d’appel de Douai de décembre 2025 sur le plafonnement — montrent que les juges appliquent ces textes à la lettre : le contribuable qui démontre, pièces à l’appui, obtient la décharge, celui qui affirme sans prouver est débouté. Ne laissez pas passer les délais : faites relire votre avis sans attendre.

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