Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Succession France-Singapour : hériter d’un appartement à Singapour quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Singapour : hériter d’un appartement à Singapour quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre père vivait à Singapour depuis dix ans et vient d’y décéder. Il laisse un appartement en condominium à Singapour, un compte bancaire auprès d’une banque locale et, parfois, un studio à Paris. Vous vivez à Paris. Le notaire français vous réclame une déclaration de succession, la banque de Singapour bloque les fonds en attendant un Grant of Probate, et personne ne vous dit si vous allez payer deux fois. Cette situation est devenue courante : des carrières entières se construisent entre Paris et Singapour, les patrimoines suivent, puis le décès fige tout. La bonne nouvelle est que la mécanique est connue et vérifiable : le juge français reste compétent pour l’ensemble de la succession dès lors que le défunt était français et possédait des biens en France, la loi applicable se détermine selon la résidence habituelle avec une place centrale pour le choix de loi du défunt, et l’impôt français s’applique au monde entier quand vous êtes domicilié fiscalement à Paris, avec une imputation strictement encadrée de l’impôt payé à l’étranger. La difficulté propre à Singapour tient à un point simple : il n’existe pas de convention fiscale successorale entre la France et Singapour, et Singapour ne prélève plus aucun droit sur les successions depuis 2008. Vous paierez donc en France, sans crédit d’impôt venu de Singapour, et chaque erreur de déclaration ou d’évaluation se paiera en redressement. Cet article expose la méthode complète : quel tribunal saisir, quelle loi appliquer, comment déclarer dans le délai d’un an, comment chiffrer les droits avec un exemple détaillé, et comment contester à Paris et en Île-de-France.

I. Mon père vivait à Singapour : quel tribunal et quelle loi pour sa succession ?

A. Résidence habituelle à Singapour et compétence du juge français : comment prouver ?

Le point de départ est le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales, qui s’applique même quand un État tiers comme Singapour est en jeu. Son article 21 pose la règle générale applicable à l’ensemble d’une succession : « Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. » Le même facteur commande la compétence de principe : les juridictions de l’État membre de la résidence habituelle statuent sur l’ensemble de la succession. Si votre père vivait durablement à Singapour, travaillait sur place, y louait ou possédait son logement et y avait le centre de ses intérêts, la succession s’ouvre en principe sous l’empire de la loi singapourienne et devant les autorités de Singapour pour les biens qui s’y trouvent.

La résidence habituelle ne se décrète pas, elle se prouve par un faisceau d’indices, et la Cour de cassation en a fixé la méthode. Dans un arrêt de section du 29 mai 2019, la première chambre civile rappelle : « aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ». Elle ajoute, en visant les considérants du règlement : « l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence ». Conservez donc tout : bail ou titre de propriété à Singapour, employment pass, avis d’imposition singapouriens, relevés bancaires locaux, factures d’écoles des enfants, billets d’avion, attestations de l’employeur. Lorsque le défunt partageait sa vie entre Paris et Singapour, la nationalité et le lieu des principaux biens deviennent des critères décisifs de cette appréciation globale.

Le piège serait de croire que la résidence à Singapour ferme la porte du juge français. C’est l’inverse dès lors que le défunt était français et possédait des biens en France. La première chambre civile l’a tranché le 21 septembre 2022 dans un arrêt publié au Bulletin : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès. » La Cour vise la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne du 7 avril 2022 : ce texte « doit être interprété en ce sens qu’une juridiction d’un État membre doit relever d’office sa compétence au titre de la règle de compétence subsidiaire prévue à cette disposition lorsque, ayant été saisie sur le fondement de la règle de compétence générale établie à l’article 4 de ce règlement, elle constate qu’elle n’est pas compétente au titre de cette dernière disposition. » Et elle sanctionne : « la cour d’appel, qui n’a pas, en conséquence, relevé d’office sa compétence subsidiaire, a violé le texte susvisé. » Concrètement, si votre père, français, est mort à Singapour en laissant ne serait-ce qu’un studio à Paris ou un compte en France, le tribunal judiciaire de Paris peut statuer sur l’ensemble de la succession, y compris sur l’appartement de Singapour. N’acceptez pas une déclaration d’incompétence fondée sur la seule résidence singapourienne : citez l’article 10 du règlement et l’arrêt du 21 septembre 2022.

B. Testament et professio juris : peut-on choisir la loi française ou singapourienne ?

Le défunt n’est pas prisonnier de sa dernière adresse. L’article 22 du règlement ouvre le choix de loi, la professio juris : « Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. » Un Français installé à Singapour peut donc soumettre l’ensemble de sa succession à la loi française par testament, et un Franco-Singapourien binational peut opter pour l’une ou l’autre de ses lois nationales. La forme est stricte : « Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou résulte des termes d’une telle disposition. » Un testament olographe rédigé à Singapour, daté et signé de la main du défunt, désignant expressément la loi française, produit cet effet, à condition de respecter aussi les formes admises à Singapour pour les biens qui s’y trouvent.

Ce choix a des conséquences pratiques majeures. La loi française apporte la réserve héréditaire : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » Les enfants ne peuvent pas être entièrement écartés au profit d’un légataire ou d’une nouvelle famille installée à Singapour. À l’inverse, la loi singapourienne, d’inspiration anglaise, laisse au testateur une liberté beaucoup plus large, tempérée seulement par un recours judiciaire des dépendants démunis. Vérifiez donc en premier le testament : existe-t-il, désigne-t-il une loi, où est l’original, qui est l’exécuteur ? Sans professio juris, la loi de la résidence habituelle s’applique à tout, y compris aux biens de Paris, sauf le mécanisme exceptionnel des liens manifestement plus étroits avec un autre État. Avec une professio juris pour la loi française, le notaire parisien liquide l’ensemble selon le droit français, ce qui simplifie la déclaration fiscale et le partage, même s’il faudra toujours une procédure locale à Singapour pour appréhender l’appartement et débloquer le compte.

À Singapour, la transmission passe par la procédure du probate : la banque et le registre foncier exigent un Grant of Probate (avec testament) ou des Letters of Administration (sans testament), délivrés par les juridictions familiales de Singapour. L’administration fiscale de Singapour elle-même renvoie vers ces juridictions pour le probate. Côté fiscal, Singapour a supprimé les droits de succession pour les décès survenus depuis 2008 : aucun droit local n’est donc dû sur un décès récent, ce qui est une chance administrative mais une contrainte fiscale côté français, comme on le verra, car sans impôt payé sur place, aucune imputation ne viendra réduire la facture française. Faites établir à Singapour l’inventaire officiel des actifs (Schedule of Assets), faites traduire et apostiller les actes, et synchronisez le calendrier avec le délai fiscal français d’un an : le probate singapourien prend des mois, mais le fisc français n’attend pas.

II. Héritier à Paris d’un bien à Singapour : combien payer, comment déclarer, comment contester ?

A. Déclaration dans l’année et calcul des droits : méthode et exemple chiffré

Le fisc français taxe les successions internationales au monde entier dès qu’un lien fiscal français existe, et ce lien existe presque toujours dans notre cas de figure. L’article 750 ter du code général des impôts vise trois situations : les biens du monde entier quand le défunt avait son domicile fiscal en France, les seuls biens français quand il ne l’avait pas, et les biens du monde entier reçus par un héritier domicilié fiscalement en France. La Cour de cassation résume ainsi le texte : « sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article. » Vous vivez à Paris, vous y avez votre foyer et le centre de vos intérêts : vous êtes domicilié fiscalement en France au sens de l’article 4 B, qui vise « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». L’appartement de Singapour et le compte bancaire local entrent donc dans l’assiette française, même si le défunt vivait à Singapour et même si aucun bien français n’existe. La loi ajoute une condition de durée pour ce troisième cas : l’héritier doit avoir eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. Un héritier installé durablement à Paris remplit cette condition sans difficulté ; un héritier revenu récemment de l’étranger devra recompter ses années avec précision.

Le délai de déclaration est d’un an. L’article 641 du code général des impôts fixe : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Un décès à Singapour donne douze mois à compter du jour du décès, pas un jour de plus. Ce délai court pendant que le probate singapourien suit son cours : organisez-vous pour obtenir l’inventaire et les estimations avant le neuvième mois, car une déclaration déposée hors délai expose à des intérêts de retard et à des majorations, et une déclaration incomplète appelle un redressement. Les comptes bancaires de Singapour doivent être déclarés pour leur solde au jour du décès, justificatifs de la banque à l’appui, et tout compte non déclaré par le passé fait courir ses propres risques : la régularisation d’un compte étranger non déclaré obéit à des règles distinctes et sévères, que nous traitons dans notre dossier sur le compte étranger non déclaré, l’amende et la régularisation.

L’évaluation de l’appartement de Singapour suit la règle française, pas les usages locaux. L’article 761 du code général des impôts dispose : « Pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges ». Faites établir une estimation par un agent immobilier de Singapour au jour du décès, conservez les transactions comparables du même condominium, convertissez en euros au cours du jour du décès avec la source du taux, et joignez le tout à la déclaration. Le fisc peut contester une sous-évaluation : une estimation documentée par un professionnel local, corroborée par des ventes comparables, est votre meilleure protection. Si le défunt transmettait indirectement, par exemple via une société holding détenant l’appartement, l’article 750 ter prévoit une règle de transparence pour les participations majoritaires, et la valeur imposable se calcule à proportion de l’actif immobilier dans l’actif total.

Prenons un exemple chiffré, celui d’un enfant unique héritier de son père décédé à Singapour : un appartement en condominium estimé à 850 000 euros et un compte bancaire de 120 000 euros, soit un actif brut de 970 000 euros, sans donation antérieure et sans passif déductible. Après l’abattement personnel, car « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation », la part nette taxable s’établit à 870 000 euros. Le tarif en ligne directe donne alors : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, 20 % jusqu’à 552 324 euros, puis 30 % au-delà, soit environ 203 960 euros de droits pour cette part. Chaque tranche compte et chaque abattement compte : vérifiez les donations consenties dans les quinze années précédentes, car elles se rapportent à la part pour l’application du barème progressif, et vérifiez la situation familiale exacte, car la renonciation d’un héritier modifie la taxation des autres.

Sur ce dernier point, la Cour de cassation vient de trancher une question qui se pose souvent dans les familles dispersées entre Paris et Singapour : que se passe-t-il quand un enfant renonce et que ses propres enfants viennent en représentation ? Le 8 juillet 2026, la chambre commerciale, dans un arrêt publié au Bulletin, énonce : « la représentation est une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté », tandis que « l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier ». Elle en déduit : « les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant, qui n’ont pas la qualité de donataires, héritiers ou légataires du défunt, doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec celui-ci, sans que puissent leur être opposées, pour l’application du tableau I du tarif des DMTG de l’article 777 susvisé, les donations antérieurement consenties à leur auteur renonçant. » Les petits-enfants qui recueillent la part d’un parent renonçant bénéficient donc de leur propre abattement de 100 000 euros et de leur propre barème, sans se voir imputer les donations reçues par le renonçant. Dans une succession France-Singapour où un enfant resté à Singapour renonce au profit de ses enfants installés à Paris, ce mécanisme change radicalement la facture : faites-le vérifier ligne par ligne avant de signer la déclaration.

B. Double imposition, imputation et recours : se défendre à Paris et en Île-de-France

Reste la question que tout héritier pose : vais-je payer deux fois, à Singapour et en France ? La réponse tient en deux constats vérifiés. D’abord, la liste officielle des conventions fiscales publiée au BOFiP mentionne pour Singapour la seule convention du 15 janvier 2015, dans la colonne des impôts sur le revenu, sans volet successions : il n’existe pas de convention franco-singapourienne contre les doubles impositions en matière de successions. Ensuite, comme indiqué plus haut, aucun droit de succession n’est dû à Singapour sur un décès récent. Il n’y a donc ni double imposition à craindre ni impôt singapourien à imputer : vous paierez en France, sur l’assiette mondiale, sans crédit d’impôt venu de Singapour. Méfiez-vous des attestations locales présentées comme des quittances fiscales : seuls les impôts effectivement acquittés hors de France sur des biens situés hors de France ouvrent droit à imputation, et un probate payant ou des frais d’homologation ne sont pas un impôt.

Quand un impôt successoral étranger a réellement été payé, par exemple sur un bien situé dans un troisième État, l’article 784 A du code général des impôts joue : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » L’imputation n’est jamais un remboursement : elle se limite à l’impôt français afférent aux biens étrangers, bien par bien, avec conversion en euros des montants payés à l’étranger. La doctrine administrative précise la procédure : un formulaire dédié, l’imprimé n° 2740, est établi en double exemplaire et remis, avec les pièces justificatives, au comptable de la DGFIP destinataire de la déclaration de succession. Joignez l’avis d’imposition étranger, la preuve du paiement, l’acte de propriété du bien étranger et le calcul de conversion avec la source du change. Sans ces pièces, l’imputation sera rejetée et le supplément assorti de pénalités.

Si le fisc conteste votre déclaration, la valeur de l’appartement, votre domicile fiscal ou votre imputation, chaque étape doit être documentée pour le recours. Faites d’abord établir par écrit la position de l’administration, répondez par observations motivées avec pièces : estimation locale, comparables, relevés bancaires, preuves de la résidence du défunt, testament et choix de loi, Grant of Probate et inventaire singapouriens, justificatifs de change. La carte des délais compte autant que le fond : la reprise de l’administration sur une succession non déclarée ou minorée se mesure en années, et notre pilier sur la succession internationale non déclarée et le délai de reprise détaille les délais applicables. Le testament international et ses effets fiscaux, notamment la professio juris et la réserve, sont traités dans notre dossier sur le testament international à Paris et la professio juris.

Pour un héritier domicilié à Paris ou en Île-de-France, le contentieux se joue localement : tribunal judiciaire de Paris pour le règlement civil de la succession internationale, tribunal administratif de Paris pour la contestation de l’impôt après réclamation préalable, notaire parisien pour la déclaration et le partage, avec un correspondant à Singapour pour le probate et la vente éventuelle de l’appartement. Anticipez la vente : si vous cédez l’appartement de Singapour après la succession, la plus-value relèvera d’un autre régime et d’une autre déclaration, et le prix de cession servira de point de comparaison pour la valeur déclarée au décès. Ne laissez pas un désaccord familial à Singapour paralyser la déclaration française : le délai d’un an court indépendamment des litiges entre héritiers, et c’est au notaire parisien de sécuriser une déclaration complète, quitte à la corriger ensuite par déclaration rectificative.

Conclusion

Hériter à Paris d’un appartement à Singapour obéit à une logique claire : le juge français peut connaître de l’ensemble de la succession quand le défunt français possédait des biens en France, la loi applicable dépend de la résidence habituelle et du testament, et l’impôt français frappe l’actif mondial de l’héritier parisien sans convention successorale et sans impôt local à imputer. Les trois réflexes qui protègent sont la preuve de la résidence et du choix de loi dès l’ouverture, l’estimation documentée de l’appartement au jour du décès, et la déclaration complète dans l’année avec le formulaire d’imputation quand un impôt étranger a réellement été payé. Les quatre arrêts de la Cour de cassation cités dans cet article, la lettre des articles 750 ter, 784 A, 641, 761, 777 et 779, et les positions officielles des administrations française et singapourienne donnent à votre dossier des fondations solides. Au moindre redressement ou à la moindre incertitude sur la loi applicable, faites vérifier le dossier avant de signer : en matière internationale, une déclaration signée trop vite coûte toujours plus cher qu’un mois de vérifications.

📄 Circulaire officielle