Vous venez d’apprendre que vous êtes bénéficiaire d’un trust constitué à Jersey, dans le Delaware ou à Dubaï par un parent aujourd’hui décédé, et deux courriers arrivent la même semaine : la banque vous réclame l’acte de trust et l’identité du constituant, tandis que l’administration fiscale vous demande si ce trust a été déclaré en France. La panique est fréquente, car le trust n’existe pas en droit français alors que la loi fiscale française le taxe lourdement : déclaration obligatoire de l’administrateur, droits de mutation au décès du constituant, prélèvement annuel et amende de 20 000 euros en cas d’oubli. Chaque étape obéit à un texte précis et chaque erreur se paie en rappels d’impôt, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 11 février 2026 dans l’affaire du trust canadien Oscar II. Cet article répond aux deux questions que tout héritier se pose : comment déclarer un trust étranger quand on vit en France et quels droits payer au décès, puis comment contester l’amende et le redressement lorsque le fisc frappe à la porte.
I. Trust étranger : qui doit déclarer le trust au fisc français et quels droits payer au décès du constituant
A. Déclarer un trust à l’administration fiscale française : administrateur, contenu de la déclaration et dates limites
Le point de départ est la définition donnée par le Code général des impôts : « Pour l’application du présent code, on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé » (article 792-0 bis, I du Code général des impôts). Tout montage issu d’un droit étranger entre dans cette définition dès qu’un constituant y a placé des biens sous le contrôle d’un administrateur, que l’acte soit un trust deed anglo-saxon, une fondation déguisée ou un testament créant un testamentary trust américain. Le droit civil français ignore le trust, mais le droit fiscal français le saisit dès qu’un lien avec la France existe : domicile fiscal du constituant ou d’un bénéficiaire, ou bien situé en France.
L’obligation déclarative principale pèse sur l’administrateur du trust. Le texte dispose que « L’administrateur d’un trust défini à l’article 792-0 bis dont le constituant ou l’un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé » est tenu de déclarer, de même que « l’administrateur qui a son domicile fiscal en France » (article 1649 AB, I du Code général des impôts). Le même article vise aussi l’administrateur établi hors de l’Union européenne qui acquiert un immeuble en France ou qui entre en relation d’affaires en France. Concrètement, si votre père résident à Paris était bénéficiaire d’un trust de Jersey, le trustee de Jersey doit déclarer ce trust en France ; si vous devenez vous-même trustee d’un trust familial, vous devez le déclarer dès que vous êtes domicilié fiscalement en France. La déclaration porte sur « La constitution, la modification ou l’extinction, ainsi que le contenu des termes du trust », sur l’identité complète des bénéficiaires effectifs, administrateur, constituant, bénéficiaires et protecteur, et sur « La valeur vénale au 1er janvier de l’année » des biens placés dans le trust, en France ou dans le monde pour un résident français, et des seuls biens français pour les autres personnes.
Le domicile fiscal se détermine selon les critères de l’article 4 B : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non » (article 4 B du Code général des impôts). Un héritier installé à Paris, même de nationalité étrangère, entre dans le champ dès lors que son foyer s’y trouve. À côté de la déclaration du trust lui-même, pensez aux comptes bancaires ouverts à l’étranger pour recevoir les distributions : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger » (article 1649 A du Code général des impôts). Le compte suisse ou luxembourgeois qui reçoit les versements du trustee doit donc être déclaré chaque année avec la déclaration de revenus, indépendamment de la déclaration du trust.
Chaque année, l’administrateur doit en outre déclarer la consistance et la valeur des actifs et acquitter le prélèvement éventuel : « La consistance et la valeur des actifs mentionnés à l’article 965 placés dans le trust sont déclarées et le prélèvement est acquitté et versé au comptable public compétent par l’administrateur du trust au plus tard le 15 juin de chaque année » (article 990 J, III du Code général des impôts). Le 15 juin est la date à graver : passé ce délai sans déclaration ni paiement, le constituant, les bénéficiaires ou leurs héritiers deviennent redevables, car « A défaut, le constituant et les bénéficiaires, autres que ceux mentionnés aux a et b du présent III, ou leurs héritiers sont solidairement responsables du paiement du prélèvement ». L’héritier qui découvre le trust après le décès doit donc vérifier immédiatement si le trustee a rempli ses obligations des années précédentes, faute de quoi la solidarité fiscale lui transfère la dette. La doctrine administrative détaille ces déclarations événementielles et annuelles dans le BOI-DJC-TRUST sur les dispositions relatives aux trusts, que tout conseil sérieux consulte avant de déposer.
B. Droits de succession sur les biens placés en trust : lien de parenté, tarif applicable et cas du trust sans bénéficiaire désigné
Au décès du constituant, le fisc français ne s’arrête pas à l’écran du trust : les biens et les produits capitalisés qu’il contient entrent dans la succession taxable en France dès que le défunt avait son domicile fiscal en France ou que les biens sont situés en France. Le Code général des impôts vise expressément cette situation : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du Code général des impôts). Un constituant domicilié à Paris qui avait placé un portefeuille de titres et un appartement londonien dans un trust américain transmet donc l’ensemble de ces actifs dans le champ des droits de succession français, y compris l’appartement de Londres. Lorsque le défunt n’était pas domicilié en France, seuls les biens français placés dans le trust sont taxés, notamment l’appartement parisien détenu via une structure fiduciaire étrangère.
La règle de taxation suit ensuite le lien de parenté réel entre le constituant et le bénéficiaire : « La transmission par donation ou succession de biens ou droits placés dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés est, pour la valeur vénale nette des biens, droits ou produits concernés à la date de la transmission, soumise aux droits de mutation à titre gratuit en fonction du lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire » (article 792-0 bis, II du Code général des impôts). L’enfant qui reçoit les actifs du trust constitué par son père paie les droits en ligne directe avec les abattements applicables ; le neveu ou le tiers sans lien de parenté supporte les tarifs les plus lourds. La valeur retenue est la valeur vénale nette à la date de la transmission, ce qui impose une évaluation précise des titres, des immeubles et des liquidités logés dans le trust au jour du décès, pièces bancaires et expertises à l’appui. Les distributions effectuées du vivant du constituant suivent le même régime des donations, avec les mêmes barèmes.
Les difficultés commencent lorsque la transmission ne se qualifie ni en donation ni en succession au sens civil, par exemple quand les actifs restent logés dans le trust après le décès sans être intégrés à la succession, ou quand le trust prévoit des transmissions en chaîne à plusieurs générations. Le législateur a prévu trois cas : « Si, à la date du décès, la part des biens, droits ou produits capitalisés qui est due à un bénéficiaire est déterminée, cette part est soumise aux droits de mutation par décès selon le lien de parenté entre le constituant et le bénéficiaire » ; « Si, à la date du décès, une part déterminée des biens, droits ou produits capitalisés est due globalement à des descendants du constituant, cette part est soumise à des droits de mutation à titre gratuit par décès au taux applicable à la dernière tranche du tableau I de l’article 777 » ; enfin « La valeur des biens, droits ou produits capitalisés placés dans le trust, nette des parts mentionnées aux a et b du présent 2, est soumise à des droits de mutation à titre gratuit par décès au taux applicable à la dernière tranche du tableau III du même article 777 » (article 792-0 bis, II du Code général des impôts). La dernière tranche du tableau I en ligne directe taxe « Au-delà de 1 805 677 € » à « 45 » pour cent, et le tableau III applicable entre parents éloignés et non-parents culmine à 60 pour cent (article 777 du Code général des impôts). Un trust discrétionnaire dont aucun bénéficiaire n’est désigné au décès expose donc les actifs à une ponction de 60 pour cent, d’où l’importance de documenter la vocation de chaque bénéficiaire dans l’acte de trust et dans la déclaration de succession.
Deux garde-fous atténuent parfois l’addition. D’abord, les transmissions au profit d’organismes d’intérêt général échappent aux droits : « Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit : 1° Les dons et legs d’œuvres d’art, de monuments ou d’objets ayant un caractère historique, de livres, d’imprimés ou de manuscrits, faits aux établissements pourvus de la personnalité civile » et « 2° Les dons et legs consentis aux établissements publics ou d’utilité publique » (article 795 du Code général des impôts), exonération que le prélèvement annuel reprend à son compte pour les trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de cet article. Ensuite, le prélèvement annuel prévu à l’article 990 J ne s’applique pas aux actifs déjà déclarés au titre de l’impôt sur la fortune immobilière ou déclarés en application de l’article 1649 AB dans le patrimoine du constituant ou du bénéficiaire : « Le prélèvement est assis sur la valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition des actifs mentionnés à l’article 965 composant le trust » mais il n’est pas dû sur les actifs déjà déclarés (article 990 J, III du Code général des impôts), ce qui récompense les contribuables transparents. La Cour de cassation a illustré la sévérité du dispositif temporel dans un arrêt du 18 novembre 2020 : les juges du fond avaient appliqué l’article 750 ter dans sa version antérieure à la loi du 29 juillet 2011 parce que les parties s’accordaient « sur l’inapplicabilité des dispositions de l’article 792-0 bis du code général des impôts, régissant les droits de mutation applicables au trust, issues de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 applicable aux donations consenties et pour des décès intervenus à compter du 19 juillet 2011 », et la Cour a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Versailles au motif que « l’acte de trust prévoyait une clôture du trust au décès d’U… G…, et non à celui de sa constituante, qui l’a seulement rendu irrévocable » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242), avant de prononcer : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 janvier 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ». L’enseignement est direct : la date du décès et la lettre de l’acte de trust commandent le régime applicable, et une lecture approximative du deed fait perdre le procès.
II. Redressement sur un trust étranger : comment contester l’amende de 20 000 euros et le prélèvement annuel
A. Amende pour trust non déclaré et prélèvement de l’article 990 J face à la convention fiscale : ce que change l’arrêt Oscar II du 11 février 2026
Le premier choc du redressement est l’amende : « Les infractions à l’article 1649 AB sont passibles d’une amende de 20 000 € » (article 1736, IV bis du Code général des impôts). L’amende frappe chaque manquement à l’obligation déclarative de l’administrateur, et elle s’ajoute aux rappels de prélèvement et aux droits de succession. Le second choc est le prélèvement annuel lui-même : « Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d’un trust défini à l’article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au 1 de l’article 977 » (article 990 J, I du Code général des impôts). Dans l’affaire jugée en 2026, l’administration avait appliqué ce prélèvement au taux maximal après un contrôle sur pièces : une contribuable avait admis avoir constitué en 1986 un trust de droit canadien dénommé Oscar II composé d’avoirs financiers, et « Le 31 juillet 2017, soutenant qu’à défaut d’avoir été déclarés par Mme [W] au titre de l’ISF en application des articles 885 G ter et 750 ter du code général des impôts, ces avoirs devaient être soumis au prélèvement prévu à l’article 990 J de ce code au tarif le plus élevé mentionné à l’article 885 U, 1, du même code, l’administration fiscale a notifié à M. [T], en sa qualité d’administrateur du trust Oscar II, une proposition de rectification portant rappel d’impositions pour les années 2012 à 2015 » (Cass. com., 11 février 2026, n° 23-14.305). Le dossier montre le schéma classique : contrôle sur pièces, proposition de rectification visant l’administrateur, réclamation contentieuse rejetée, puis assignation de l’administration en décharge des impositions, car « Après le rejet de sa réclamation contentieuse, M. [T] a assigné l’administration fiscale en décharge des impositions mises en recouvrement ».
La nouveauté de cet arrêt tient à la convention fiscale. La cour d’appel de Paris avait donné raison au contribuable en écartant le prélèvement au nom de la convention franco-canadienne, et l’administration s’est pourvue en cassation. La Cour de cassation vise d’abord les textes : « Vu les articles 2 et 3, § 2, de la Convention entre la France et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 (la Convention) et l’article 990 J, I, du code général des impôts ». Elle rappelle que la convention couvre « La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, quel que soit le système de perception », y compris « les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la fortune ». Puis elle censure la cour d’appel : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si la Convention s’appliquait au prélèvement sur les trusts prévu à l’article 990 J du code général des impôts, et, en particulier, si ce prélèvement, institué après la date de la signature de la Convention, constituait un impôt de nature identique ou analogue à ceux qu’elle vise, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. com., 11 février 2026, n° 23-14.305), avant de conclure : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 février 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ». L’apport est double. D’une part, le prélèvement de l’article 990 J, créé après la signature de la plupart des conventions fiscales bilatérales, n’est pas automatiquement couvert par ces conventions : il faut démontrer qu’il constitue un impôt de nature identique ou analogue à ceux visés par la convention invoquée. D’autre part, le juge doit effectuer cette recherche avant d’écarter le prélèvement, ce qui ouvre une voie de contestation structurée pour tous les trusts relevant d’un Etat lié à la France par une convention : trust américain face à la convention franco-américaine, trust britannique, trust suisse ou trust israélien face à leurs conventions respectives.
Concrètement, pour contester, commencez par vérifier la date et le champ de la convention applicable : un prélèvement institué en 2011 ne figure dans aucune convention signée avant cette date, et l’argument de l’impôt analogue doit être construit impôt par impôt, année par année. Rassemblez ensuite la preuve de la déclaration des actifs à l’étranger ou au titre de l’impôt sur la fortune immobilière, puisque les actifs déjà déclarés échappent au prélèvement dans les cas prévus au III de l’article 990 J. Vérifiez enfin qui est redevable : l’administration doit poursuivre l’administrateur en premier, et la solidarité du constituant, des bénéficiaires et de leurs héritiers ne joue qu’à défaut de paiement par l’administrateur. Chaque faille de cette chaîne, destinataire erroné de la proposition de rectification, calcul assis sur une valeur contestable ou actifs déjà déclarés, fonde un moyen de décharge devant le juge de l’impôt. La réclamation contentieuse préalable reste le passage obligé, et la procédure décrite dans l’arrêt Oscar II, réclamation puis assignation en décharge après rejet, demeure le modèle à suivre.
B. Héritier à Paris d’un trust constitué à l’étranger : règlement européen, résidence habituelle et recours pas à pas devant le fisc et le juge
Lorsque le constituant vivait entre la France et l’étranger, deux questions se superposent : quelle loi règle la succession, et quel juge tranche. Le trust a été créé sous un droit étranger, puisque le Code général des impôts le définit comme « l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant » (article 792-0 bis, I du Code général des impôts), mais le fisc français taxe les biens qu’il contient dès que le défunt avait son domicile fiscal en France ou que les biens sont situés en France. Cette distinction commande toute la stratégie : on ne demande pas au juge français de régir un trust de Jersey selon le droit français, on lui demande de juger qui hérite et de quels biens sur le fondement du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de successions, puis on fait produire ces effets au fisc français par les articles 750 ter et 792-0 bis.
La compétence des tribunaux français dépend de la résidence habituelle du défunt au jour du décès, et la Cour de cassation vient d’en donner une illustration spectaculaire pour un défunt partagé entre Londres et la France. Dans cette affaire, les héritiers demandaient la désignation d’un mandataire successoral en invoquant « la compétence des juridictions françaises sur le fondement de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, […] au motif que la résidence habituelle de [Y] [H] au jour de son décès était située en France », alors que le défunt avait « quitté la France en 1981, à l’âge de 59 ans, après le décès de sa première épouse, pour s’installer au Royaume-Uni, à Londres », où il avait exercé une activité, pris sa retraite et vécu avec son épouse anglaise « de manière ininterrompue jusqu’à son retour en France au mois d’août 2012, alors qu’il était presque âgé de 90 ans ». La Cour de cassation avait saisi la Cour de justice d’une question préjudicielle « portant sur l’interprétation de l’article 10, § 1, sous a), du règlement (UE) n° 650/2012 », et « Par un arrêt du 7 avril 2022 (C-645/20), la CJUE a répondu à la question posée ». Tirant les conséquences de cette réponse, elle juge que lorsque le défunt possédait la nationalité française et des biens en France, « les juridictions françaises sont donc compétentes pour statuer sur l’ensemble de sa succession en application de l’article 10, § 1, sous a), du Règlement (UE) n° 650/2012 », puis elle « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 février 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles » et « DIT n’y avoir lieu à renvoi » (Cass. 1re civ., 21 septembre 2022, n° 19-15.438). Pour l’héritier parisien d’un trust américain ou britannique, la leçon est nette : même si le défunt vivait à Londres ou à New York, les tribunaux français peuvent connaître de l’ensemble de la succession dès lors que le défunt était français et possédait des biens en France, et la nationalité au jour du décès devient une pièce maîtresse du dossier.
À Paris et en Île-de-France, le contentieux suit un circuit balisé. Le contrôle et le rappel émanent du pôle fiscal parisien, comme dans l’affaire Oscar II où le pourvoi était formé par le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et du département de Paris, et les appels des jugements du tribunal judiciaire de Paris relèvent de la cour d’appel de Paris, qui a déjà eu à connaître de ces dossiers. Le calendrier procédural impose une discipline stricte : après la proposition de rectification, répondez dans le délai indiqué en contestant point par point l’assiette, le destinataire et l’application de la convention ; après l’avis de mise en recouvrement, déposez une réclamation contentieuse, car « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement » (article R*196-1 du Livre des procédures fiscales). En cas de rejet, l’assignation en décharge devant le tribunal judiciaire ouvre le débat sur le fond : validité du redressement, qualification des actifs, valeur vénale au 1er janvier ou au jour du décès, bénéfice des déclarations antérieures et jeu de la convention fiscale selon la méthode Oscar II. Constituez dès le premier courrier le dossier complet : acte de trust et avenants traduits, relevés des comptes du trust sur les années redressées, preuves des déclarations de comptes étrangers et d’impôt sur la fortune immobilière, acte de décès, certificat de nationalité française du défunt et inventaire des biens français, car chacun de ces documents porte un moyen de défense.
Conclusion
Le trust étranger n’est ni une zone franche ni une cause perdue pour l’héritier qui vit en France : la loi impose la déclaration de l’administrateur, taxe la transmission au décès selon le lien de parenté avec le constituant, sanctionne l’oubli de 20 000 euros d’amende et prélève chaque année sur les actifs non déclarés, mais chaque maillon de cette chaîne se discute. La jurisprudence récente donne les clés : l’arrêt Oscar II du 11 février 2026 oblige le juge à vérifier si le prélèvement de l’article 990 J entre dans la convention fiscale invoquée avant de l’écarter ou de le valider, l’arrêt du 18 novembre 2020 rappelle que la lettre de l’acte de trust et la date du décès commandent le régime applicable, et l’arrêt du 21 septembre 2022 ouvre largement la compétence des juridictions françaises pour les successions franco-étrangères. Face à une proposition de rectification, la méthode gagnante associe la régularisation des déclarations manquantes, la preuve des actifs déjà déclarés, l’analyse impôt par impôt de la convention bilatérale et le respect du délai de réclamation du 31 décembre de la deuxième année. Un dossier documenté dès le premier échange transforme un redressement subi en contestation maîtrisée.