Une succession franco-suisse dans laquelle l’usufruitier résidait en France et le nu-propriétaire vit en Suisse ne se règle pas en recherchant un taux unique dans une ancienne convention fiscale. Depuis le 1er janvier 2015, la convention franco-suisse relative aux impôts sur les successions ne produit plus d’effets pour les décès intervenus à compter de cette date. Le dossier doit donc être construit à partir du droit français de territorialité, du droit cantonal suisse applicable et de la convention civile éventuellement pertinente pour déterminer les héritiers et la loi successorale.
La question la plus fréquente est la suivante : le décès de l’usufruitier entraîne-t-il une nouvelle taxation de la pleine propriété au profit du nu-propriétaire installé en Suisse ? La réponse dépend de l’origine du démembrement, de sa date, de l’acte qui l’a établi, de la résidence fiscale du défunt et de celle du bénéficiaire, ainsi que de la nature du bien. En droit français, l’extinction de l’usufruit au décès peut être fiscalement neutre, mais la présomption de l’article 751 du Code général des impôts peut réintégrer le bien dans la succession lorsque les garanties de l’opération ne sont pas démontrées.
Le présent article complète la page de référence sur la fiscalité générale des successions France–Suisse après 2015 par un angle plus étroit : l’usufruit conservé en France et la nue-propriété détenue par un héritier domicilié en Suisse. Cette articulation particulière appelle une lecture séparée de l’acte, des résidences et des actifs.
Ce guide présente la méthode applicable après 2015 : qualification de la relation France–Suisse, rattachement des actifs, calcul de la nue-propriété, contrôle de la présomption fiscale, imputation d’un impôt suisse et recours en cas de refus. Il ne remplace pas l’examen des actes notariés, des décisions cantonales et des déclarations déjà déposées.
I. Quelle règle fiscale appliquer à une succession France–Suisse après 2015 ?
A. Pourquoi la convention franco-suisse sur les successions ne règle plus les décès postérieurs à 2014
Le premier document à dater est la convention franco-suisse du 31 décembre 1953 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions. La liste officielle des conventions internationales de l’administration fiscale conserve un PDF intitulé « Convention avec la Suisse – Successions – dénonciation avec effet a/c 01/01/15 ». Ce lien ne doit pas être lu comme la preuve d’une convention encore applicable : il renvoie au texte historique et à la note de dénonciation.
La note liminaire du document officiel précise : « Celle-ci a donc cessé de produire ses effets pour les successions de personnes décédées à partir du 1er janvier 2015. » La dénonciation est aussi retracée dans le décret n° 2014-1270 du 30 octobre 2014 portant publication de la note verbale française. Pour un décès survenu en 2015 ou après, la convention de 1953 ne peut donc pas servir de règle d’attribution des droits de succession, même si l’acte de donation, le compte bancaire ou l’immeuble était déjà détenu avant cette date.
Le texte ancien reste utile pour comprendre les dossiers qui concernent un décès antérieur à 2015. Il prévoyait notamment que les biens immobiliers, y compris certains droits d’usufruit immobilier, relevaient de l’État de situation, tandis que d’autres biens dépendaient du dernier domicile du défunt. Le BOFiP historique consacré à la convention franco-suisse sur les successions reproduit cette architecture, mais sa période de publication s’arrête avec la dénonciation. Il faut donc l’utiliser pour reconstituer un ancien régime ou comprendre un acte, jamais pour appliquer automatiquement un mécanisme conventionnel à un décès postérieur.
Cette distinction explique une confusion courante. La France et la Suisse restent liées par une convention en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, présentée séparément sur la page officielle. Cette convention peut traiter une rente, un dividende, une pension ou un revenu locatif. Elle ne crée pas, par elle-même, une convention contemporaine de partage des droits de mutation par décès. Un compte-titres suisse transmis au décès doit être analysé au regard des règles successorales et des droits de mutation, même si les revenus de ce compte relevaient auparavant de la convention de revenu.
Le règlement (UE) n° 650/2012 doit lui aussi être placé à sa juste place. Son texte officiel relatif aux successions internationales organise notamment la compétence, la loi applicable, la reconnaissance des décisions et le certificat successoral européen. Il exclut les matières fiscales. Une loi successorale française ou étrangère peut donc déterminer si une personne est héritière, légataire, usufruitière ou nue-propriétaire, sans trancher la question de l’assiette française des droits de mutation.
La qualification civile du démembrement commence avec l’article 578 du Code civil, qui dispose : « L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance. » L’usufruitier n’est donc pas le plein propriétaire et le nu-propriétaire n’est pas dépourvu de tout droit. Le titre d’acquisition, la donation, le testament, le contrat de mariage et les clauses de remploi déterminent la consistance exacte des droits.
L’usufruit s’éteint en principe par la mort de l’usufruitier selon l’article 617 du Code civil. Pour un bien vendu avant le décès, l’article 621 du Code civil prévoit une répartition du prix selon la valeur respective de l’usufruit et de la nue-propriété, sauf report de l’usufruit sur le prix. Une clause de remploi, un compte indivis ou un quasi-usufruit peut ainsi déplacer le débat : l’actif transmis au décès n’est pas toujours le bien qui figurait dans l’acte initial.
Il faut enfin identifier l’origine de l’usufruit. Il peut résulter d’une donation-partage, d’une donation simple, d’un choix du conjoint survivant, d’un testament, d’un contrat de mariage, d’un partage successoral ou d’une opération étrangère dont l’équivalent français doit être établi. L’article 757 du Code civil, par exemple, permet au conjoint survivant, dans certaines configurations familiales, de choisir l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété d’une fraction. Ce choix n’a pas le même effet fiscal qu’une donation antérieure consentie par le défunt à un enfant devenu nu-propriétaire.
La résidence en Suisse du nu-propriétaire ne suffit donc pas à déterminer la loi fiscale. Il faut noter séparément : la date du décès, le dernier domicile fiscal du défunt, la résidence fiscale de l’usufruitier avant son décès, la résidence du nu-propriétaire à la date de la transmission, la loi civile régissant la succession, le lieu de situation de chaque actif et la date exacte du démembrement. C’est cette chronologie qui permet de savoir si l’on se situe dans le régime conventionnel ancien ou dans le droit interne postérieur à 2014.
B. Dans quels cas la France taxe-t-elle un nu-propriétaire domicilié en Suisse ?
Le texte central est l’article 750 ter du Code général des impôts. Il commence par les mots : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : ». Il vise plusieurs rattachements et non une seule notion de nationalité. La première hypothèse concerne le défunt ou le donateur qui avait son domicile fiscal en France : les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France peuvent alors entrer dans l’assiette française. La deuxième concerne les biens situés en France lorsque le défunt était domicilié hors de France. La troisième vise les biens reçus par un héritier, donataire ou légataire domicilié fiscalement en France depuis au moins six années au cours des dix années précédant la transmission.
Dans le schéma étudié ici, le seul fait que l’usufruitier ait eu une adresse française et que le nu-propriétaire ait une adresse suisse ne permet pas de choisir entre ces hypothèses. Le défunt peut être l’usufruitier, mais l’usufruit peut aussi avoir été recueilli par un conjoint survivant qui n’est pas la personne décédée à l’origine du démembrement. Il faut donc reconstruire les étapes : qui a transmis la nue-propriété, qui a conservé l’usufruit, qui est décédé, et à quelle date la pleine propriété s’est réunie.
| Question à traiter | Risque fiscal français | Preuve à réunir |
|---|---|---|
| Le défunt avait-il son domicile fiscal en France ? | Les biens français et étrangers peuvent être compris dans l’assiette française | Déclarations, logement habituel, famille, activité et centre des intérêts économiques |
| Le nu-propriétaire était-il résident fiscal français pendant six années sur les dix dernières ? | Les biens reçus en France et à l’étranger peuvent être concernés dans l’hypothèse prévue par l’article 750 ter | Historique des résidences, avis d’impôt et dates d’installation |
| Le bien est-il situé en France ? | Un actif français peut rester taxable même lorsque le défunt et le nu-propriétaire vivaient hors de France | Titre de propriété, registre, contrat et localisation juridique |
| Le démembrement a-t-il été établi peu avant le décès ? | L’article 751 peut faire présumer que le bien appartient fiscalement à la succession de l’usufruitier | Acte authentique, date certaine, paiement, valeur et origine des fonds |
Pour le domicile fiscal, l’article 4 B du CGI examine notamment le foyer, le séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Une personne peut avoir une résidence en Suisse tout en conservant un foyer ou des intérêts économiques en France ; l’analyse se fait sur les faits de la période concernée. À l’inverse, une adresse française conservée pour la correspondance ne suffit pas toujours à établir un domicile fiscal français.
La nature de l’actif doit être décrite avec précision. Un immeuble situé en Suisse, un compte bancaire ouvert auprès d’une banque suisse, des actions d’une société suisse, une créance sur un débiteur français et une assurance souscrite en Suisse ne sont pas une seule catégorie. Pour des titres, il faut identifier l’émetteur, la forme des droits, le dépositaire, la société dont les parts sont détenues et les clauses de l’acte de donation. Pour une créance, le domicile du débiteur peut compter. Pour un immeuble, la situation du bien et les droits réels inscrits sont déterminants.
La loi civile étrangère ajoute une difficulté. Le nu-propriétaire peut détenir un droit présenté comme un usufruit, une jouissance viagère ou une « Nutzniessung » dans un acte suisse. Il faut comparer les effets du droit étranger avec les catégories françaises : pouvoir d’usage, perception des fruits, obligation de conservation, droit de disposition, restitution, extinction et opposabilité. Une traduction littérale ne suffit pas pour déterminer la base taxable ; l’acte complet et, si nécessaire, une attestation de droit suisse doivent être joints au dossier.
Le règlement européen peut faciliter la preuve de la qualité d’héritier au moyen d’un certificat successoral européen, lorsque son champ d’application est ouvert. Ce certificat ne vaut pas certificat de résidence fiscale et ne fixe pas les droits de mutation. De même, une décision d’un notaire suisse, d’une autorité cantonale ou d’une banque qui reconnaît le nu-propriétaire ne répond pas nécessairement à la question de savoir si la France peut taxer le bien en application de l’article 750 ter.
Une première conclusion pratique peut être formulée : si le défunt était domicilié fiscalement en France, le départ du nu-propriétaire en Suisse ne neutralise pas l’analyse française. Si le défunt était domicilié en Suisse, il faut vérifier si le bien est situé en France ou si le nu-propriétaire remplit la condition de résidence fiscale française. Dans chaque cas, l’imposition française et l’impôt suisse doivent être calculés séparément avant de rechercher une imputation.
II. Comment calculer la transmission démembrée et contester une double imposition ?
A. Comment traiter l’usufruit, la nue-propriété et l’impôt étranger
Le démembrement comporte deux temps qu’il ne faut pas confondre. Au premier temps, une donation ou une transmission établit la nue-propriété et conserve l’usufruit. Au second temps, le décès de l’usufruitier entraîne normalement l’extinction de son droit et la réunion de la pleine propriété. Le calcul des droits peut donc être intervenu lors de la donation, puis la réunion peut être exonérée, sans que cette exonération dispense de vérifier l’article 751 ou les conséquences d’une clause de remploi.
Pour la valeur fiscale de l’usufruit viager et de la nue-propriété au moment de la mutation, l’article 669 du CGI prévoit que « la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière ». Le barème dépend de l’âge de l’usufruitier au jour de la mutation de la nue-propriété. Il ne s’agit pas d’une estimation libre choisie par la famille.
| Âge de l’usufruitier au jour de la donation | Valeur fiscale de l’usufruit | Valeur fiscale de la nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans révolus | 90 % | 10 % |
| De 21 à moins de 31 ans | 80 % | 20 % |
| De 31 à moins de 41 ans | 70 % | 30 % |
| De 41 à moins de 51 ans | 60 % | 40 % |
| De 51 à moins de 61 ans | 50 % | 50 % |
| De 61 à moins de 71 ans | 40 % | 60 % |
| De 71 à moins de 81 ans | 30 % | 70 % |
| De 81 à moins de 91 ans | 20 % | 80 % |
| Plus de 91 ans révolus | 10 % | 90 % |
À titre d’exemple, une donation portant sur un portefeuille évalué à 1 000 000 euros, consentie alors que l’usufruitier avait 65 ans, conduit en principe à une valeur fiscale de 400 000 euros pour l’usufruit et de 600 000 euros pour la nue-propriété selon le barème de l’article 669. Cet exemple ne donne pas le montant final des droits : il faut encore appliquer le lien de parenté, les donations antérieures, les abattements, le tarif, les règles du pays où réside le bénéficiaire et la nature exacte des titres. Il montre seulement pourquoi la date de la donation et l’âge au jour de cette donation doivent être conservés.
Au décès de l’usufruitier, l’article 1133 du CGI énonce : « la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe » lorsque la réunion résulte de l’expiration du temps fixé ou du décès de l’usufruitier. Ce texte ne signifie pas que toutes les transmissions démembrées sont protégées. Il suppose que la réunion est bien celle d’un usufruit réel et d’une nue-propriété effectivement transmise, et il reste soumis aux règles spéciales de lutte contre les montages fictifs et les dettes non justifiées.
L’article 751 du CGI pose précisément une présomption. Le texte prévoit qu’est « réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu’à preuve contraire, de la succession de l’usufruitier » le bien dont l’usufruit appartenait au défunt et la nue-propriété à un présomptif héritier, à un donataire ou à une personne interposée. La présomption peut être écartée si la donation est régulière et suffisamment ancienne, ou si le démembrement gratuit a été réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et évalué selon l’article 669.
La date de trois mois n’est pas une assurance absolue. Le dossier doit aussi prouver la réalité du paiement, l’origine des fonds, l’absence de retour des capitaux au donateur, la cohérence de la valeur déclarée et l’exercice effectif des droits du nu-propriétaire. Dans le cas d’un compte-titres suisse, il faut conserver l’acte de donation, le relevé à la date de l’opération, le relevé au décès, les mouvements du compte, les décisions de distribution et les documents établissant que le nu-propriétaire pouvait exercer ses droits.
La jurisprudence sur le démembrement des titres confirme l’importance des clauses. Dans sa décision du 12 mars 2026, n° 497808, le Conseil d’État, 8e–3e chambres réunies, a repris la règle selon laquelle l’imposition d’une plus-value consécutive à la cession de titres démembrés « se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits ». Lorsque les clauses prévoient un report de l’usufruit sur le prix, l’usufruitier peut être imposé sur la totalité de la plus-value ; lorsque le remploi est obligatoire dans de nouveaux titres dont les revenus reviennent à l’usufruitier, la solution peut être différente.
Cette décision ne règle pas directement des droits de succession France–Suisse, mais elle fournit une méthode utile : lire les clauses en vigueur au jour de l’opération et vérifier si le remploi était obligatoire ou seulement facultatif. Dans la décision du 2 avril 2021, n° 429187, le Conseil d’État, 9e–10e chambres réunies, a jugé que « lorsque l’usufruitier conserve la faculté de remployer ou non le produit de la cession des titres dont il a l’usufruit », le droit d’usufruit est regardé comme reporté sur le produit de la cession pour l’imposition de la plus-value. Une clause ambiguë peut donc créer un actif de restitution ou modifier le rattachement fiscal des fonds.
Le même raisonnement doit être rapproché de la décision du 17 novembre 2021, n° 437329, du Conseil d’État, 8e–3e chambres réunies, qui avait déjà examiné la répartition de l’imposition d’une cession de titres grevés d’usufruit, ainsi que de la décision du 28 janvier 2019, n° 407305, également rendue par le Conseil d’État. Ces références portent sur l’impôt sur le revenu et les plus-values, non sur le calcul d’une succession ; elles ne doivent pas être transposées mécaniquement. Elles montrent cependant que la qualification fiscale suit la convention de démembrement et les obligations concrètes des parties, plutôt qu’un simple intitulé d’acte.
Lorsque le portefeuille distribue des réserves ou des sommes consomptibles, la dette de restitution doit être isolée. Dans l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 mai 2015, n° 14-16.246, la Cour de cassation a rappelé que « le droit de jouissance de l’usufruitier de droits sociaux s’exerce, sauf convention contraire entre celui-ci et le nu-propriétaire, sous la forme d’un quasi-usufruit ». L’usufruitier peut alors devoir restituer les sommes à la fin de l’usufruit. La qualification civile de la créance, son origine légale ou contractuelle et sa preuve influencent son traitement dans la succession.
Dans l’arrêt du 1er mars 2017, n° 15-14.172, la Cour de cassation a examiné la présomption de l’article 751 et la preuve contraire d’une donation de nue-propriété. Dans l’arrêt du 26 juin 2007, n° 06-15.543, la même juridiction a distingué le démembrement provenant d’un acte de partage successoral, purement déclaratif, d’une opération translative susceptible d’entrer dans le champ de cette présomption. Enfin, l’arrêt du 23 janvier 2007, n° 05-14.403, publié au bulletin, illustre le contrôle de la donation régulière et de la date de l’acte. Ces décisions imposent de partir de l’acte et de sa chronologie, non d’une reconstruction familiale a posteriori.
Après l’assiette, il faut liquider les droits. L’article 777 du CGI fixe les taux selon le lien de parenté, tandis que l’article 779 du CGI organise notamment l’abattement en ligne directe. Les donations antérieures, la représentation, la renonciation et les choix du conjoint peuvent changer la part nette taxable. Un nu-propriétaire domicilié en Suisse n’est donc pas imposé selon un taux spécial uniquement parce qu’il réside dans ce pays.
Le mécanisme de réduction de la double imposition se trouve dans l’article 784 A du CGI. Il dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. » Le même article limite l’imputation à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. Il s’agit d’un mécanisme interne, non d’une résurrection de la convention franco-suisse dénoncée.
Quatre vérifications sont nécessaires avant de demander le crédit. L’impôt suisse doit être un droit de mutation à titre gratuit et non un impôt sur le revenu, une taxe administrative, une pénalité ou un intérêt. Il doit concerner un actif étranger entrant dans une hypothèse de l’article 750 ter. Le montant doit être définitivement liquidé et payé, ou être justifié selon les conditions administratives applicables. Enfin, le crédit français ne peut pas dépasser l’impôt français correspondant aux biens étrangers concernés.
| Élément du calcul | Question à poser | Pièce utile |
|---|---|---|
| Assiette française | Quel rattachement de l’article 750 ter est établi ? | Résidences, domicile du défunt, titres et localisation des actifs |
| Valeur démembrée | Quelle valeur de pleine propriété et quel barème à la date de la donation ? | Acte, expertise, relevés et âge de l’usufruitier |
| Passif ou créance de restitution | La dette existait-elle au décès et est-elle prouvée ? | Convention de quasi-usufruit, mouvements et justificatifs |
| Droit suisse | Quel canton a taxé quel actif et selon quelle base ? | Décision cantonale, certificat de paiement et traduction |
| Imputation | Quelle fraction du droit suisse correspond à l’impôt français sur les actifs étrangers ? | Tableau de ventilation et justificatif de paiement |
Un exemple permet de mesurer la difficulté. Le défunt, dernier résident fiscal de France, avait donné la nue-propriété d’un portefeuille suisse à son enfant, lequel vivait en Suisse. L’usufruitier décède en France. La réunion civile de l’usufruit et de la nue-propriété peut relever de l’article 1133, mais l’administration vérifiera l’acte, sa date et les conditions de l’article 751. Si un impôt cantonal a été prélevé sur les titres suisses, l’enfant doit établir sa nature, sa base et son paiement. Le crédit prévu par l’article 784 A sera ensuite comparé à la fraction de l’impôt français correspondant aux titres étrangers. Il ne suffit pas de soustraire le montant suisse de la totalité des droits français.
À l’inverse, si la Suisse a taxé un immeuble situé en France, le lien avec la limite de l’article 784 A doit être examiné avec prudence : le texte vise l’impôt étranger acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. Une facture suisse portant sur un actif français ne devient pas automatiquement imputable. La contestation doit expliquer le rattachement retenu par chaque État, la qualification de l’actif et l’existence ou non d’un mécanisme conventionnel applicable à la date du décès.
B. Quelles déclarations, preuves et recours utiliser en cas de refus ?
La déclaration française doit être déposée même lorsque le patrimoine est principalement en Suisse, sous réserve des dispenses strictes prévues par la loi. L’article 800 du CGI dispose que « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » Une déclaration omettant la donation de nue-propriété, un compte-titres, un quasi-usufruit ou un impôt étranger peut fragiliser le calcul et la preuve du crédit.
Le délai dépend du lieu du décès. L’article 641 du CGI fixe un délai de six mois lorsque le décès est intervenu en France métropolitaine et prévoit « D’une année, dans tous les autres cas. » Un décès en Suisse doit donc être intégré au calendrier avec la date exacte du décès et la situation fiscale du défunt. Le dépôt d’une déclaration provisoire ou partielle ne doit pas être présenté comme une solution générale : il faut demander par écrit les modalités de régularisation et conserver la preuve de chaque transmission.
Le dossier de preuve doit être préparé avant toute discussion chiffrée. Il doit contenir l’acte de donation ou de partage, l’acte de décès, l’acte de notoriété, le testament et le certificat successoral lorsqu’il existe, le contrat de mariage ou la convention matrimoniale, les justificatifs de résidence du défunt et du nu-propriétaire, les relevés des comptes et titres, la valeur des actifs à la date de la donation et du décès, les décisions cantonales suisses et les preuves de paiement. Les actes étrangers doivent être lisibles, traduits lorsque nécessaire et rapprochés des écritures bancaires.
Pour une donation de nue-propriété, la preuve doit répondre à quatre questions : le donateur s’est-il réellement dessaisi de la nue-propriété ? Le nu-propriétaire pouvait-il exercer ses droits ? Le prix ou les fonds ont-ils été payés par la personne indiquée dans l’acte ? Le démembrement a-t-il été établi plus de trois mois avant le décès selon les formes requises ? Si le nu-propriétaire est un enfant ou un héritier présomptif, l’article 751 appelle une vigilance accrue. Une simple attestation familiale rédigée après le décès ne remplace pas un acte authentique et des mouvements financiers cohérents.
Pour un portefeuille de titres, il faut aussi vérifier les distributions intervenues pendant l’usufruit. L’article 587 du Code civil prévoit que, lorsque l’usufruit porte sur des choses consomptibles comme l’argent, l’usufruitier peut s’en servir « mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit ». Une convention de quasi-usufruit peut créer une créance de restitution, mais sa déductibilité fiscale dépend de son origine, de son existence au jour du décès et des règles propres au passif successoral. L’article 768 du CGI exige que les dettes à la charge du défunt soient dûment justifiées.
La demande d’imputation de l’impôt suisse doit présenter un calcul actif par actif. Il faut indiquer la valeur brute, la valeur taxable en France, le montant de l’impôt français avant imputation, l’impôt suisse correspondant, la date du paiement, le taux de change retenu et le plafond d’imputation. Lorsque la documentation administrative le prévoit, le formulaire n° 2740 et les pièces relatives à l’impôt étranger doivent être joints. Le BOFiP consacré à l’imputation des droits acquittés hors de France doit être consulté dans sa version applicable à la date de la déclaration.
La preuve du paiement suisse doit être plus complète qu’un relevé bancaire. Il faut obtenir la décision de taxation du canton, le détail de la base imposable, l’identité du défunt et du bénéficiaire, l’actif concerné, le montant en francs suisses, la date de paiement et l’indication du caractère définitif. Si le canton a réparti un impôt entre plusieurs catégories de biens, cette ventilation doit être reprise dans le tableau français. Une traduction partielle peut créer une ambiguïté sur la nature du prélèvement ; les passages qui décrivent le fait générateur, l’actif et le paiement doivent être traduits en priorité.
Si l’administration française refuse le démembrement ou le crédit d’impôt, une réclamation contentieuse doit être construite sur les motifs exacts du refus. L’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales prévoit que les réclamations relatives aux impôts concernés doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant, selon le cas, la mise en recouvrement, le versement de l’impôt ou l’événement qui motive la réclamation. Le point de départ doit être calculé sur les pièces du dossier, pas sur la seule date du décès.
La réclamation doit demander une correction déterminée : exclusion du bien réintégré au titre de l’article 751, prise en compte d’une créance de restitution justifiée, réduction de la base, restitution d’un trop-perçu ou imputation du droit suisse dans la limite de l’article 784 A. Elle doit joindre une chronologie, une copie des actes, un tableau de calcul et les preuves de paiement. Il faut répondre à chaque motif de la proposition de rectification ou de la décision de rejet. Une demande générale fondée sur la « double imposition » ne permet pas à l’administration de vérifier l’actif et le plafond légal.
Le même Livre des procédures fiscales, à l’article R*198-10, prévoit un délai de six mois pour statuer sur une réclamation, avec la possibilité d’un délai complémentaire encadré lorsque l’administration ne peut pas répondre dans ce délai. La décision de rejet total ou partiel doit être motivée. Il faut donc conserver la date de réception de la réclamation, la réponse de l’administration et l’éventuelle demande de pièces complémentaires.
En matière de droits d’enregistrement et de droits de mutation, le recours juridictionnel relève du tribunal judiciaire dans les conditions prévues par l’article L199 du Livre des procédures fiscales. Le choix de la juridiction ne doit pas être improvisé : il dépend de la nature de l’imposition contestée, de la décision préalable et du délai contentieux. La contestation doit reprendre les règles civiles du démembrement, les articles 750 ter, 751, 784 A et 1133 du CGI, ainsi que les pièces qui établissent la réalité économique de l’opération.
Le recours peut porter sur plusieurs erreurs distinctes. L’administration a pu considérer à tort que la convention franco-suisse de 1953 était applicable, ou au contraire appliquer une règle française à un décès antérieur à 2015. Elle a pu confondre le lieu de tenue d’un compte avec la localisation fiscale du bien, traiter un usufruit comme une pleine propriété, ignorer l’acte authentique, refuser un crédit faute de ventilation ou appliquer le barème de l’article 669 à une mauvaise date. Chaque erreur appelle un moyen séparé et une pièce correspondante.
La coordination avec la Suisse reste nécessaire même lorsque la réclamation est française. Il faut demander à l’autorité cantonale si la taxation peut être rectifiée, si un certificat fiscal détaillé peut être délivré et si le montant payé est définitif. Une correction en Suisse peut modifier le montant imputable en France ; inversement, une décision française sur la qualification du démembrement peut éclairer le dossier cantonal sans lier automatiquement l’autorité suisse. Les deux procédures doivent avancer avec des chiffres cohérents et des réserves explicites.
| Ordre des démarches | Action pratique |
|---|---|
| 1 | Fixer la date du décès et vérifier si le décès est antérieur ou postérieur au 1er janvier 2015 |
| 2 | Identifier le défunt, l’usufruitier, le nu-propriétaire et le bénéficiaire final de chaque actif |
| 3 | Lire l’acte de donation, le testament, le contrat de mariage et toutes les clauses de remploi |
| 4 | Qualifier séparément l’immeuble, les titres, le compte, la créance, l’assurance ou le trust |
| 5 | Appliquer l’article 750 ter et documenter le domicile fiscal du défunt et la résidence du bénéficiaire |
| 6 | Contrôler l’article 751, l’article 669 et la réalité du paiement de la nue-propriété |
| 7 | Calculer les droits français selon le lien de parenté, les abattements et le tarif applicable |
| 8 | Obtenir la taxation suisse détaillée et la preuve du paiement définitif |
| 9 | Ventiler l’imputation prévue par l’article 784 A actif par actif |
| 10 | Déposer la déclaration ou la réclamation dans le délai correspondant à la procédure |
Conclusion
Pour une succession ouverte après le 1er janvier 2015, la convention franco-suisse sur les successions ne répartit plus les droits entre les deux États. Le dossier doit être traité par le droit français de territorialité, le droit cantonal suisse et les règles civiles qui déterminent la consistance du démembrement. La résidence suisse du nu-propriétaire ne suffit ni à exclure les biens de l’assiette française ni à rendre automatiquement l’impôt suisse imputable.
La réunion de l’usufruit et de la nue-propriété au décès peut bénéficier de la neutralité de l’article 1133 du CGI. Cette conclusion suppose toutefois que la donation soit réelle, suffisamment ancienne et documentée. L’article 751 impose une vérification particulière lorsque le nu-propriétaire est un héritier présomptif. Le calcul doit ensuite distinguer l’actif français, l’actif suisse, les éventuelles créances de restitution et le droit cantonal effectivement payé.
En cas de taxation concurrente, l’article 784 A du CGI offre un mécanisme d’imputation limité à l’impôt français correspondant aux biens étrangers et aux hypothèses prévues par l’article 750 ter. La voie utile consiste à réunir les actes, établir une chronologie, produire la décision suisse et déposer une demande chiffrée dans le délai de réclamation. Lorsque le refus persiste, le tribunal judiciaire est compétent pour le contentieux des droits d’enregistrement et des droits de mutation, sous réserve du respect de la procédure préalable et des délais.