Un compte-titres ouvert en Suisse, au Luxembourg, aux États-Unis, aux Émirats, au Maroc, en Israël ou dans un autre État ne devient pas fiscalement invisible parce que le défunt vivait à l’étranger ou parce que les titres sont conservés par une banque non française. Après le décès, la difficulté est double : déterminer ce qui appartenait au défunt au jour de l’ouverture de la succession, puis répartir correctement les droits et les obligations entre l’usufruitier, le nu-propriétaire et les autres héritiers. Le compte peut contenir des actions cotées, des obligations, des parts non cotées, des liquidités ou le produit de ventes réalisées pendant l’usufruit. Ces éléments ne se valorisent ni ne se déclarent toujours de la même manière.
La fiscalité française dépend d’abord du domicile fiscal du défunt et de la résidence de chaque bénéficiaire, puis de la localisation fiscale des biens et de la convention éventuellement applicable. Le démembrement ajoute une question de preuve : un relevé arrêté au jour du décès prouve une valeur, mais ne décrit pas à lui seul l’évolution du portefeuille, les remplacements de titres, les dividendes, les retraits ou l’existence d’une dette de restitution. Le compte doit donc être traité à la fois comme un actif successoral international, comme un portefeuille démembré et comme un compte étranger susceptible de créer une obligation déclarative annuelle.
Cet article répond à la question pratique : qui doit déclarer un compte-titres étranger démembré, à quelle valeur, dans quel délai et avec quelles pièces ? Il distingue la déclaration successorale, le formulaire annuel des comptes étrangers, l’impôt payé hors de France et le risque de redressement. Le cadre civil et fiscal doit être lu ensemble : aucune attestation étrangère ne remplace les formalités françaises. Pour la résidence habituelle et la loi applicable, voir aussi notre page de référence sur les successions internationales.
I. Compte-titres étranger démembré : qui doit déclarer l’actif et à quelle valeur ?
A. Résidence fiscale et pays de la banque : le compte-titres étranger est-il imposable en France ?
La première erreur consiste à confondre le pays de la banque avec la localisation fiscale de chaque titre. Un compte-titres est une enveloppe contractuelle qui donne accès à des valeurs mobilières et, souvent, à un solde espèces. Il faut identifier l’émetteur des titres, la nature de chaque ligne, les droits attachés à la ligne, la devise, la banque dépositaire, la succursale qui tient le compte et la personne qui détenait le droit au jour du décès. La présence d’un IBAN étranger ne suffit donc pas à conclure que l’actif échappe aux droits français.
La seconde question porte sur la résidence du défunt et de chaque ayant droit. L’article 4 B du code général des impôts rattache le domicile fiscal à plusieurs critères et indique notamment : Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal
. Le foyer, le séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques doivent être examinés au regard des faits et des conventions internationales. Un Français inscrit auprès d’un consulat n’est pas automatiquement non-résident ; un contribuable vivant à l’étranger peut, à l’inverse, être regardé comme résident de France par l’application d’une convention.
La règle interne de territorialité est ensuite posée par l’article 750 ter du CGI, dont le texte commence par : Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :
. Lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France, le 1° vise les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France et mentionne expressément toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient
. Un portefeuille conservé par un établissement de Genève, de Luxembourg, de New York ou de Dubaï doit donc être analysé dans l’assiette française lorsque le domicile fiscal du défunt déclenche cette règle.
Lorsque le défunt n’était pas domicilié fiscalement en France, la situation n’est pas pour autant réglée par le seul droit de l’État étranger. Le 2° de l’article 750 ter peut viser des biens situés en France. Le 3° peut viser les biens reçus par un héritier, légataire ou bénéficiaire qui a son domicile fiscal en France, lorsque ce bénéficiaire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant la transmission. Ce test se fait héritier par héritier. Pour un conjoint résident français et des enfants résidents en Belgique, en Suisse ou au Canada, la déclaration doit donc présenter la situation personnelle de chacun au lieu d’appliquer une réponse uniforme à toute la famille.
Une convention fiscale ou successorale peut modifier le résultat de la loi interne. Son champ doit être vérifié avec soin : une convention relative à l’impôt sur le revenu et à la fortune ne règle pas nécessairement les droits de mutation par décès. La convention applicable peut répartir le pouvoir d’imposer, définir un bien mobilier, prévoir une exonération avec progressivité ou organiser un crédit d’impôt. La recherche doit porter sur le texte en vigueur au jour du décès, ses avenants et sa clause d’entrée en vigueur. La doctrine administrative relative aux mutations internationales est regroupée notamment dans le BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-10-30. Une page consacrée aux revenus d’un compte étranger ne peut pas remplacer cette vérification successorale.
La loi civile applicable à la succession et la loi fiscale qui détermine l’impôt ne répondent pas à la même question. Le règlement (UE) n° 650/2012 peut désigner la loi successorale, la compétence d’une autorité et les effets d’un certificat successoral européen. Il ne calcule pas les droits de mutation. Cette séparation explique qu’un héritier reconnu par une autorité allemande, belge ou luxembourgeoise doive encore fournir les éléments demandés par le service fiscal français. Dans l’arrêt Cass. 1re civ., 13 avril 2022, pourvoi n° 20-23.530, la Cour de cassation a jugé que le certificat successoral européen avait une efficacité probatoire mais ne constituait pas un titre exécutoire et qu’il n’épuisait pas nécessairement les formalités fiscales nationales.
La valeur à déclarer est en principe celle du patrimoine au jour du décès, et non la somme finalement virée à l’héritier. Entre ces deux dates, la valeur des titres peut avoir progressé, diminué, été transformée en liquidités ou été transférée d’un dépositaire à un autre. Le relevé de clôture de l’année ne remplace donc pas le relevé arrêté à la date du décès. Une demande bancaire utile précise la date, le portefeuille concerné, les positions ligne par ligne, le cours ou la méthode d’évaluation, les liquidités, les intérêts courus, les dividendes à recevoir et les opérations déjà enregistrées.
Le contenu de la déclaration successorale doit être détaillé. L’article 800 du CGI prévoit que Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée.
Une ligne globale intitulée « compte étranger » expose à une discussion sur la valeur, les actifs sous-jacents et l’identité des titulaires de droits. Il faut faire apparaître la banque, le pays, le numéro du compte, la devise, la valeur au décès, le détail des titres et la répartition juridique lorsqu’un usufruit et une nue-propriété existent.
Le délai de dépôt est distinct du délai nécessaire au partage. L’article 641 du CGI fixe le délai à De six mois, à compter du jour du décès
lorsque la personne est décédée en France métropolitaine et à D’une année, dans tous les autres cas
. Un décès à l’étranger peut donc ouvrir un délai d’un an, sans que cette durée dispense de demander immédiatement les relevés et les documents de résidence. Lorsque la banque étrangère tarde à répondre, les héritiers peuvent déposer une déclaration expliquée et la compléter avec une rectification documentée plutôt que de laisser l’actif hors de l’inventaire.
Le pays de la banque peut imposer ses propres formalités de déblocage. Un établissement peut demander l’acte de décès, la preuve de la dévolution, une traduction, une apostille, un certificat successoral ou une attestation fiscale. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Cass. 1re civ., 13 avril 2022, n° 20-23.530, la Cour a approuvé le refus d’une banque de remettre des fonds en l’absence d’une formalité fiscale française attachée à un testament établi à l’étranger. La solution ne signifie pas que toutes les banques peuvent inventer une formalité ; elle rappelle que la preuve de la qualité d’héritier et le paiement ou l’enregistrement fiscal sont deux sujets séparés.
Le dossier de territorialité doit contenir, pour le défunt et pour chaque bénéficiaire qui pourrait être imposé en France, les certificats de résidence, les déclarations fiscales utiles, les justificatifs de foyer et de séjour, les périodes d’expatriation et la convention invoquée. Une résidence étrangère alléguée sans chronologie peut être écartée si le foyer, l’activité ou le centre économique se trouvait en France. À l’inverse, une personne résidente de France au sens interne peut être résidente de l’autre État au sens conventionnel. Cette qualification doit précéder le calcul et non être déduite du résultat souhaité.
Un compte détenu par une société étrangère, une fiducie, une fondation ou un trust appelle un examen différent. Il faut déterminer si le défunt possédait les titres, une créance, des droits dans une entité ou seulement une fonction de bénéficiaire. Le mot « portefeuille » ne suffit pas à identifier le titulaire économique. Les documents constitutifs, les relevés, les décisions de distribution et les déclarations antérieures doivent être rapprochés de l’acte successoral. La fiscalité du trust ne doit pas être ajoutée automatiquement à celle du compte-titres personnel, mais elle ne doit pas non plus être ignorée lorsque les titres sont détenus indirectement.
B. Usufruitier et nu-propriétaire : comment valoriser le portefeuille et répartir les droits ?
Le démembrement sépare le droit de jouir du bien et la nue-propriété. L’article 578 du code civil définit l’usufruit en ces termes : L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance.
Le conjoint survivant peut recevoir un usufruit en vertu de la loi, d’un testament ou d’une donation entre époux. Les enfants ou d’autres bénéficiaires peuvent recevoir la nue-propriété. Le compte bancaire reste pourtant souvent ouvert au nom d’un seul titulaire, ce qui ne supprime pas le démembrement résultant de l’acte de transmission.
La valeur fiscale de l’usufruit et de la nue-propriété ne se déduit pas d’un partage verbal. L’article 669 du CGI prévoit que Pour la liquidation des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière
, selon un barème lié à l’âge de l’usufruitier lorsque l’usufruit est viager. Il faut relever l’âge exact au jour de la mutation, vérifier la nature de l’usufruit et conserver le calcul. Ce barème sert à déterminer l’assiette fiscale ; il ne transforme pas le nu-propriétaire en titulaire des liquidités ni l’usufruitier en propriétaire définitif de tous les titres.
Pour un compte-titres, la distinction entre les titres et les liquidités est essentielle. Des actions ou obligations ne sont pas consommées par leur premier usage. L’usufruitier peut, dans les limites de ses droits, gérer l’universalité du portefeuille et arbitrer certaines lignes, mais la substance du portefeuille et les droits du nu-propriétaire doivent rester traçables. La vente d’une action suivie de l’achat d’une autre action ne produit pas le même risque que la vente suivie d’un retrait personnel. Le mandat de gestion, les instructions de vente, les confirmations d’opérations et les relevés doivent permettre de suivre cette chaîne.
La Cour de cassation a exposé cette logique dans Cass. 1re civ., 3 décembre 2002, pourvoi n° 00-17.870. Elle a retenu qu’un nu-propriétaire pouvait demander à l’usufruitier d’indiquer la consistance et la valeur du portefeuille, et rappelle, dans le passage vérifié, que l’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières, « lesquelles ne sont pas consomptibles par le premier usage », peut céder des titres dans la mesure où ils sont remplacés, tout en ayant « la charge d’en conserver la substance et de le rendre ». La déclaration successorale ne doit donc pas être conçue comme une photographie isolée lorsque le portefeuille a continué à évoluer.
La présomption fiscale de l’article 751 du CGI doit ensuite être contrôlée. Le texte dispose qu’Est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu’à preuve contraire, de la succession de l’usufruitier, toute valeur mobilière
lorsque l’usufruit appartenait au défunt et la nue-propriété à certains héritiers ou personnes interposées. Des exceptions concernent notamment une donation régulière, un démembrement réalisé plus de trois mois avant le décès, un acte authentique et une valorisation conforme à l’article 669. Il ne faut ni appliquer la présomption à tout démembrement, ni l’écarter parce qu’un acte étranger porte le titre « usufruit » : les dates, le financement et la forme de l’acte sont déterminants.
La valeur des titres cotés doit être déterminée selon la règle correspondant à leur admission sur un marché réglementé. L’article 759 du CGI prévoit que Pour les valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature admises aux négociations sur un marché réglementé le capital servant de base à la liquidation et au paiement des droits de mutation à titre gratuit est déterminé par le cours moyen au jour de la transmission ou, pour les successions, par la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la transmission.
La banque doit fournir les cours, le marché de cotation et la devise. Une conversion en euros doit être datée et accompagnée du taux retenu.
Pour les éléments non cotés ou les actifs qui ne relèvent pas de la règle des titres admis aux négociations, une évaluation détaillée est nécessaire. L’article 758 du CGI indique que Pour les transmissions à titre gratuit des biens meubles, autres que les valeurs mobilières cotées et les créances à terme, la valeur servant de base à l’impôt est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties
. Le dossier doit expliquer la méthode : dernière valorisation, états financiers, transactions comparables, clause de liquidité, valeur de marché ou attestation de l’intermédiaire. Une part non cotée conservée sur un compte étranger ne peut être chiffrée par une estimation abstraite sans justificatif.
Le relevé doit également distinguer les revenus attachés au portefeuille. Les dividendes déclarés avant le décès, les dividendes mis en paiement après le décès, les intérêts courus, les retenues à la source et les revenus encaissés par l’usufruitier ne se traitent pas comme le capital. Un titre peut être vendu avant la date de détachement puis remplacé après la date de détachement ; un compte peut présenter un solde d’espèces issu d’une distribution et non d’une cession. Chaque opération doit donc être rattachée à une date, à un titulaire de droit et à une qualification fiscale.
Le nu-propriétaire doit recevoir une information suffisante pour vérifier ce qui sera déclaré, mais cette information ne signifie pas qu’il peut ordonner seul les mouvements du compte. L’usufruitier doit pouvoir justifier la gestion du portefeuille et la conservation de sa substance. Dans l’arrêt du 3 décembre 2002 précité, la Cour a approuvé une demande de renseignements sur l’évolution du portefeuille depuis l’ouverture de la succession jusqu’au partage. La durée couverte peut donc être longue lorsque le partage intervient plusieurs années après le premier décès.
La déclaration doit faire apparaître le démembrement même si la banque ne propose qu’un relevé au nom de l’usufruitier. Il faut joindre l’acte qui a créé l’usufruit, la clause de choix du conjoint, le testament, la donation, la décision étrangère ou l’acte de partage. Si le démembrement vient d’un droit étranger, une traduction fidèle et une note expliquant ses effets sont utiles. Le service fiscal doit pouvoir comprendre qui a le droit aux fruits, qui possède la nue-propriété, qui peut vendre, qui doit conserver la substance et à quel moment l’usufruit prend fin.
La situation évolue lorsque l’usufruitier vend des titres et reçoit du numéraire. Une partie du prix peut être réinvestie dans un nouveau portefeuille, auquel cas les pièces de remploi sont essentielles. Une autre partie peut être utilisée pour les dépenses de l’usufruitier ou versée à un compte personnel. La qualification d’une créance de restitution dépend de l’acte, de la nature des biens et de la preuve des mouvements. Aucun calcul fiscal sérieux ne peut se limiter à multiplier la valeur du portefeuille au premier décès par le pourcentage de l’article 669.
Une check-list documentaire doit être ouverte avant le dépôt :
- acte de décès, acte de notoriété, testament, donation entre époux et choix du conjoint ;
- certificat successoral ou décision étrangère, avec traduction et légalisation lorsqu’elles sont nécessaires ;
- contrat d’ouverture du compte-titres, pouvoirs, mandat de gestion et identité du dépositaire ;
- relevé détaillé arrêté au jour du décès et relevés de mouvements jusqu’au partage ou à la clôture ;
- positions, cours, devises, liquidités, dividendes, intérêts, retenues et frais ;
- actes qui prouvent l’origine de la nue-propriété, son financement et sa date ;
- preuves de ventes, de remploi, de retraits, de transferts et de conservation de la substance ;
- déclarations successorales française et étrangère, avis d’imposition et certificats de paiement ;
- convention internationale, doctrine administrative et méthode de conversion en euros ;
- correspondance avec la banque, le notaire et l’administration, classée par date.
Cette liste ne sert pas uniquement en cas de contrôle. Elle permet de répartir le travail entre les héritiers, de demander les documents à la banque étrangère et de détecter une incohérence avant la transmission de la déclaration. Un compte présenté comme démembré mais alimenté uniquement par des retraits personnels de l’usufruitier, ou une nue-propriété financée sans preuve de l’origine des deniers, appelle une analyse immédiate. La bonne réponse peut être une déclaration rectificative, une demande d’explication au notaire, une convention entre ayants droit ou une contestation du traitement retenu par l’administration.
II. Après le décès, comment répartir l’impôt, déclarer le compte et éviter un redressement ?
A. Comment répartir la dette successorale et imputer l’impôt payé à l’étranger ?
Les droits de mutation sont calculés sur la part nette revenant à chaque ayant droit. Lorsque l’actif comprend un compte-titres démembré et qu’une dette est inscrite au passif, il faut distinguer la dévolution civile, la contribution entre héritiers et la règle spéciale de calcul fiscal. L’article 777 du CGI pose le principe suivant : Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit
. Le lien de parenté et la fraction nette de chaque part doivent donc être déterminés avant l’application du tarif.
La Cour de cassation a apporté une précision importante dans Cass. com., 2 avril 2025, pourvoi n° 23-22.537. Elle a jugé que, lorsque l’actif grevé d’une dette fait l’objet d’un démembrement et qu’il n’existe pas de partage pur et simple, la part nette de l’usufruitier et du nu-propriétaire doit être fixée en répartissant la dette selon les proportions de l’article 669. Le passage vérifié précise que cet article institue « une règle fiscale spéciale de détermination de la valeur des parts successorales de l’usufruitier et du nu-propriétaire, en vue de leur imposition aux droits de mutation à titre gratuit ». Cette solution interdit de faire supporter automatiquement tout le passif fiscal au seul nu-propriétaire.
La règle de l’article 870 du code civil reste utile pour comprendre la contribution entre cohéritiers. Le texte énonce : Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend.
L’article 870 du code civil ne remplace pas le calcul fiscal de l’article 669, mais il rappelle qu’un héritier qui aurait avancé plus que sa part peut disposer d’un recours contributif. La déclaration doit donc présenter le passif, la part nette de chacun et les accords de remboursement sans les confondre.
Une dette de restitution liée à un quasi-usufruit exige une analyse distincte. L’article 587 du code civil prévoit que, lorsque l’usufruit porte sur des choses consommables comme l’argent, l’usufruitier peut s’en servir, « mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution ». Un portefeuille de titres n’est pas automatiquement de l’argent consommable. La vente de titres, le versement du prix sur un compte et l’utilisation de ce prix peuvent toutefois créer une situation de restitution qui doit être documentée par l’acte et les mouvements.
Dans l’arrêt Cass. com., 27 novembre 2024, pourvoi n° 23-12.151, la Cour a censuré la déduction d’une créance de restitution fondée seulement sur la déclaration de succession du premier décès. Le passage vérifié énonce que, « s’agissant d’un usufruit légal portant sur un portefeuille de valeurs mobilières, la seule déclaration de succession, identifiant et renseignant exactement le montant des valeurs mobilières au jour du décès, ne peut établir, à elle seule, le caractère certain de la dette de restitution ». La déclaration du premier décès prouve donc une donnée utile, mais elle ne remplace pas la preuve de l’existence, du montant et de l’exigibilité de la créance au décès de l’usufruitier.
La conséquence pratique est immédiate pour un compte étranger. Il faut conserver le portefeuille initial, les opérations de vente et de remploi, les décisions prises par l’usufruitier, les relevés de liquidités, les virements hors du compte et la clause de restitution. Lorsque les titres ont été remplacés, la valeur et l’identité du portefeuille de remplacement doivent être rapprochées du portefeuille initial. Lorsque les titres ont été consommés ou que le prix a servi à un autre usage, le calcul doit préciser le montant de la créance, sa date de naissance et les modalités de sa preuve. Un tableau qui ne reprend que la valeur de départ risque de présenter une dette plus large que celle qui peut être établie.
Le calcul transfrontalier doit ensuite traiter l’impôt déjà payé dans l’autre État. L’article 784 A du CGI prévoit : Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France.
Le texte ajoute que l’imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. La preuve d’une retenue sur un dividende, d’un impôt sur le revenu ou d’une taxe annuelle ne suffit donc pas à établir un crédit de droits de succession.
Le dossier d’imputation doit permettre de faire correspondre le prélèvement étranger et le bien transmis. Il doit préciser l’État, la base taxable, le titre ou la fraction de portefeuille concernés, le redevable, le taux, la devise, la date d’exigibilité et la preuve du paiement. Il faut joindre l’avis d’imposition ou le certificat de l’autorité étrangère, et non seulement un relevé bancaire. Un paiement provisoire, une retenue contestée ou une taxe acquittée par le conjoint au lieu de la succession peut nécessiter une explication supplémentaire. Le montant demandé en France doit être plafonné au montant de l’impôt français afférent à la fraction étrangère correspondante.
La doctrine administrative rappelle cette logique pour les mutations à titre gratuit internationales dans le BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-50-60. La doctrine ne remplace pas une convention successorale, mais elle aide à vérifier le mécanisme d’imputation et les justificatifs attendus. Lorsque la convention attribue l’imposition à l’autre État, il faut encore contrôler si la France conserve une compétence pour le taux, si le crédit est calculé par bien ou par masse et si une déclaration française reste obligatoire même en l’absence de droits à payer.
Un exemple permet de comprendre la méthode sans donner un calcul automatique. Un défunt résident de France laisse un compte-titres étranger valorisé à la date du décès, un conjoint usufruitier et deux enfants nus-propriétaires. Le dossier doit d’abord déterminer la résidence, l’existence d’une convention, la valeur de chaque ligne et l’application éventuelle de l’article 751. Il faut ensuite appliquer le barème de l’article 669 à la part démembrée, répartir le passif selon la règle fiscale dégagée par l’arrêt du 2 avril 2025, puis appliquer le tarif de l’article 777 à la part nette de chaque bénéficiaire. Si l’État de la banque a perçu un impôt successoral, son imputation ne peut intervenir qu’après rapprochement du bien étranger, de la preuve du paiement et du plafond français.
Le calendrier de paiement impose une discipline particulière. L’article 1701 du CGI dispose que Les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l’exécution de l’enregistrement
et que la contestation de la quotité ne permet pas, par elle-même, de différer le paiement. Une demande de crédit d’impôt, une contestation de la valeur ou une discussion sur le démembrement ne suspend donc pas automatiquement l’exigibilité. Le représentant de la succession doit anticiper la trésorerie, la disponibilité des liquidités et la responsabilité de chaque héritier.
Des facilités existent sous conditions. L’article 1717 du CGI prévoit que, par dérogation à l’article 1701, le paiement des droits peut être « fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret ». Il faut vérifier l’éligibilité, la garantie éventuelle, la nature de l’actif et le calendrier de la demande. Le blocage d’un compte étranger ne justifie pas à lui seul que les héritiers ignorent le délai ou le montant déclaré. Une demande bien documentée doit être formée auprès du service compétent avec la preuve des actifs et des liquidités réellement disponibles.
Lorsque le service refuse une dette de restitution ou l’imputation d’un impôt étranger, la réclamation doit reprendre un calcul lisible. Il faut présenter une colonne pour la valeur brute au décès, une colonne pour le démembrement, une colonne pour les dettes admises, une colonne pour la base nette de chaque ayant droit et une colonne pour l’impôt étranger. Le recours doit ensuite viser le point contesté : qualification du compte, valeur d’une ligne, date du décès, résidence, convention, preuve du paiement ou caractère certain de la dette. Une demande qui se borne à invoquer la « double imposition » sans rattacher les montants aux biens n’aide pas le service à corriger son calcul.
B. Compte étranger non déclaré ou découvert tardivement : quelles corrections et quelles preuves préparer ?
La déclaration de succession ne remplace pas la déclaration annuelle des comptes étrangers. L’article 1649 A du CGI prévoit que les personnes physiques domiciliées ou établies en France doivent déclarer, avec leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger
. Le formulaire n° 3916-3916 bis doit donc être examiné pour chaque personne et pour chaque année pendant laquelle elle a détenu ou utilisé le compte, y compris lorsque l’origine du solde est successorale.
Trois périodes doivent être séparées. Avant le décès, les obligations du défunt ne doivent pas être attribuées mécaniquement au conjoint ou aux enfants. Entre le décès et le partage, la succession, le notaire, l’usufruitier ou un mandataire peuvent effectuer des opérations ; les pouvoirs et les mouvements doivent identifier l’auteur réel. Après l’attribution, le résident français qui devient titulaire, détenteur ou utilisateur du compte doit examiner le formulaire de l’année concernée. La date d’un virement vers la France ne suffit pas à définir le début de la période déclarative : la détention et l’utilisation du compte doivent être retracées.
Une procuration peut être importante même si le mandataire ne possède pas le capital. L’obligation vise l’utilisation du compte, pas seulement la propriété économique. Le conjoint survivant qui donne une instruction de vente, demande un virement ou utilise une carte attachée au compte doit donc vérifier sa situation. À l’inverse, un notaire qui réalise une opération strictement dans le cadre de sa mission ne doit pas être confondu avec un héritier qui détient ou utilise le compte pour son propre compte. Les mandats, les ordres bancaires et les dates de remise des fonds permettent de distinguer ces situations.
Le formulaire 3916-3916 bis doit également être distingué d’une assurance-vie, d’un contrat de capitalisation, d’un compte d’actifs numériques ou d’un trust. Un compte-titres peut contenir des valeurs mobilières et un solde espèces ; un contrat de capitalisation produit une valeur de rachat selon ses propres documents ; un trust requiert l’examen de sa constitution et de ses bénéficiaires. Une déclaration inadaptée peut laisser de côté une obligation réelle tout en créant une description erronée du patrimoine. La fiche annuelle doit donc indiquer la nature juridique exacte du produit, son numéro, la banque, le pays et les personnes qui ont eu un pouvoir effectif.
La découverte d’un compte non déclaré déclenche une analyse documentaire avant tout transfert. Il faut obtenir l’historique complet, dater la découverte, déterminer le solde au jour du décès, identifier les héritiers, séparer les revenus postérieurs et rechercher les déclarations antérieures. L’administration peut demander des informations sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs. L’article L. 23 C du livre des procédures fiscales permet notamment de demander à la personne soumise à l’obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs
.
La réponse à une demande L. 23 C doit expliquer la chaîne de propriété. La mention « compte reçu dans une succession » est un début, pas une démonstration. Il faut rapprocher l’acte de décès, la déclaration successorale, l’acte de notoriété, les relevés du défunt, le compte de l’héritier et les justificatifs de transfert. Lorsque le portefeuille a été démembré, il faut aussi produire l’acte de donation ou de dévolution, le calcul de l’article 669, les mouvements de l’usufruitier et les documents qui établissent la conservation ou le remplacement des titres.
Le risque d’une qualification fiscale défavorable est expressément encadré par l’article 755 du CGI. Pour les avoirs dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans la procédure prévue par l’article L. 23 C, le texte prévoit qu’ils « sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit ». Une succession régulièrement documentée doit donc être présentée comme une chaîne de transmission identifiable, avec les valeurs et les dates, et non comme un apport inexpliqué sur un compte étranger.
Le capital hérité et les revenus produits après le décès ne doivent pas être mélangés. Le capital correspond à la valeur du portefeuille au jour du décès, sous réserve de la méthode de valorisation et des droits respectifs. Les dividendes, intérêts, coupons, plus-values et retenues à la source postérieurs au décès peuvent relever de l’impôt sur les revenus et des conventions applicables aux revenus. Si le portefeuille reste sous usufruit, les fruits peuvent revenir à l’usufruitier selon les droits civils et fiscaux applicables. Le relevé annuel doit donc être ventilé par nature de flux avant de corriger une déclaration.
Un compte joint exige une vérification supplémentaire. La cotitularité bancaire ne prouve pas que chaque personne possède la moitié du portefeuille. Il faut examiner le contrat, les apports, le régime matrimonial, les procurations, les mouvements et la preuve contraire. La déclaration successorale doit retenir la fraction qui appartenait au défunt, tandis que le formulaire annuel doit être apprécié pour chaque cotitulaire ou utilisateur. Une clé de répartition copiée depuis un relevé bancaire sans analyse des apports peut créer une sous-évaluation de l’actif ou une taxation indue du conjoint.
Le certificat successoral européen facilite la preuve de la qualité d’héritier, mais il ne neutralise pas la fiscalité française. Dans Cass. 1re civ., 13 avril 2022, pourvoi n° 20-23.530, le passage vérifié rappelle que le certificat « avait une efficacité probatoire mais ne constituait pas un titre exécutoire » et qu’il n’épuisait pas les formalités nécessaires à l’exécution des droits. La décision portait sur un testament allemand et des fonds détenus par une banque française, mais sa portée pratique est plus large : l’autorité successorale et l’autorité fiscale ne délivrent pas le même document.
Le contentieux civil peut aussi exiger une communication approfondie du portefeuille. Dans l’arrêt Cass. 1re civ., 3 décembre 2002, n° 00-17.870, la Cour a confirmé que le nu-propriétaire pouvait demander les éléments nécessaires pour connaître la consistance et la valeur du portefeuille. Le dossier fiscal doit donc préserver les mêmes éléments de preuve que le dossier civil : inventaire, relevés, mouvements, ventes, remplacements et retraits. Une réponse fiscale qui ignore une demande de communication parallèle laisse une incohérence exploitable par les cohéritiers ou par l’administration.
La correction doit être organisée par année et par personne. Pour chaque année, il faut indiquer la résidence fiscale, la période d’ouverture ou de détention, la personne qui a utilisé le compte, la date de clôture, les revenus reçus et le formulaire déjà déposé. Pour la déclaration de succession, il faut isoler la valeur au décès et les droits de chacun. Pour l’impôt étranger, il faut joindre l’avis et le paiement. Pour la créance de restitution, il faut expliquer l’acte, le bien consommé ou non, les mouvements et la dette au second décès. Cette séparation évite de corriger un compte annuel avec une valeur successorale qui ne correspond pas à la période.
Le transfert des fonds vers la France doit intervenir après la sécurisation des preuves, non avant. Un virement peut faciliter l’administration du patrimoine, mais il peut aussi attirer une demande sur son origine si le dossier ne contient pas l’acte successoral et les relevés. Le libellé bancaire ne suffit pas à établir une succession. Les ordres de virement, les références de l’étude notariale, les comptes destinataires, les fractions attribuées et les paiements d’impôt doivent être conservés. Lorsque le compte demeure ouvert pour l’usufruitier, le transfert d’une partie des liquidités doit être décrit dans le tableau du portefeuille.
La réponse à une proposition de rectification doit être ciblée. Si l’administration conteste la territorialité, il faut produire l’analyse de résidence et la convention. Si elle conteste la valeur, il faut produire les cours, les évaluations et la méthode de conversion. Si elle refuse une créance de restitution, il faut démontrer la dette au jour pertinent, et non seulement la valeur du portefeuille initial. Si elle refuse un crédit d’impôt, il faut prouver l’identité de l’impôt étranger, le bien taxé, le paiement et le plafond français. Si elle sanctionne une omission de compte, il faut distinguer la personne qui devait déclarer, la période et l’utilisation effective.
Le recours doit respecter le document reçu et son délai. Une observation à une proposition de rectification ne se rédige pas comme une réclamation après mise en recouvrement. Une demande de restitution d’un impôt étranger ne se confond pas avec une contestation de la valeur successorale. Une difficulté de remise des fonds par une banque doit être séparée du calcul de l’impôt. Le dossier peut réunir ces volets, mais chaque argument doit identifier le destinataire, le texte applicable, les faits prouvés et le montant demandé.
La conservation numérique doit être aussi rigoureuse que la conservation papier. Les relevés téléchargés, les courriels de la banque, les traductions, les certificats de résidence, les échanges avec le notaire et les réponses fiscales doivent être datés et conservés dans leur format original. Un fichier exporté en image ou une capture partielle peut perdre la devise, l’horodatage ou les conditions de détention. Pour les titres cotés, le document doit permettre de retrouver le cours retenu ; pour les titres non cotés, la méthode d’évaluation et les pièces de comparaison doivent rester accessibles.
Enfin, l’héritier doit éviter deux réflexes opposés : déclarer un montant global sans expliquer le démembrement, ou attendre d’avoir obtenu le dernier document étranger pour déclarer quoi que ce soit. La première option fragilise la valeur et la répartition ; la seconde peut faire dépasser le délai. Une déclaration expliquée, complétée ensuite par les pièces manquantes, est plus exploitable qu’un silence. Toute régularisation doit toutefois être relue au regard des conventions, des années prescrites, des obligations de compte et de la distinction entre capital transmis et revenus encaissés.
Conclusion
Un compte-titres étranger démembré doit être déclaré à partir de quatre données : le domicile fiscal du défunt, la résidence de chaque bénéficiaire, la valeur des titres au jour du décès et les droits respectifs de l’usufruitier et du nu-propriétaire. Le pays de la banque ne suffit pas à écarter l’article 750 ter du CGI. Les titres cotés, les actifs non cotés, les liquidités, les dividendes et les produits de cession doivent être identifiés séparément. L’article 669 organise la valorisation fiscale du démembrement, tandis que l’article 751 impose de vérifier une éventuelle présomption.
Après le décès, la déclaration successorale et le formulaire 3916-3916 bis suivent des logiques différentes. La déclaration successorale recense l’actif transmis et les droits de chaque héritier ; le formulaire annuel concerne la détention ou l’utilisation du compte étranger par une personne soumise à l’obligation déclarative. Une dette de restitution ne se déduit pas sur la seule foi d’une déclaration ancienne : la jurisprudence exige une preuve de son caractère certain. Enfin, l’impôt payé à l’étranger ne peut être imputé en France que dans les limites de l’article 784 A et avec une preuve précise du bien taxé et du paiement.