Votre père vivait à Lausanne depuis dix ans. Il vient de décéder et vous laisse un chalet à Verbier, un compte dans une banque suisse et quelques meubles à Paris, où vous habitez. Le notaire suisse vous parle de certificat d’héritier, le notaire parisien vous réclame une déclaration de succession française, et l’administration fiscale française vous impose sur l’ensemble, y compris le chalet. Vous vous demandez si la France a vraiment le droit de taxer un bien situé en Suisse, si l’impôt payé dans le canton du Valais peut réduire la facture française, dans quel délai déclarer, quelle loi décide du partage entre vos frères et sœurs, et comment contester un redressement ou une donation qui dépasse la réserve. Depuis le 1er janvier 2015, il n’existe plus de convention franco-suisse sur les successions : la France applique son droit interne, la Suisse applique le sien, et le risque de double imposition est réel. Cet article explique, pas à pas, la loi applicable au partage, le calcul des droits en France, la déclaration à Paris, l’imputation de l’impôt suisse et les recours ouverts devant les juridictions françaises.
I. Succession France-Suisse : quelle loi règle le partage et comment contester un testament ?
A. Défunt installé à Lausanne, chalet à Verbier, héritier à Paris : comment savoir si la loi française ou la loi suisse s’applique ?
La première question n’est pas fiscale mais civile : quelle loi gouverne la succession ? La réponse dépend de la date du décès, du dernier domicile du défunt et d’un éventuel choix de loi écrit dans son testament. En France, les successions ouvertes depuis le 17 août 2015 relèvent du règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales. Ce texte désigne en principe la loi de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt pour l’ensemble de la succession, tout en autorisant chacun à choisir par testament la loi de l’État dont il possède la nationalité. La Suisse n’est pas membre de l’Union européenne et n’applique pas ce règlement, mais les juridictions françaises l’appliquent de leur côté, y compris lorsque la succession touche un État tiers : un défunt français installé durablement à Lausanne relève donc en principe de la loi suisse aux yeux du juge français, sauf choix écrit de la loi française dans son testament.
Concrètement, si votre père résidait de façon stable à Lausanne, y payait ses impôts, y recevait ses soins et y avait le centre de sa vie, la loi suisse gouverne en principe la dévolution de ses biens, y compris le chalet de Verbier et le compte bancaire. S’il avait rédigé un testament désignant expressément la loi française, en application de la faculté de choix offerte au testateur, la loi française reprendrait l’ensemble. Sans testament, ou sans clause de choix, la résidence habituelle tranche. Les critères se prouvent par des pièces : bail ou acte de propriété à Lausanne, permis de séjour, avis d’imposition suisses, attestations de médecin, relevés bancaires montrant la vie quotidienne sur place. Rassemblez ces documents dès l’ouverture de la succession, car l’administration fiscale comme le notaire parisien partiront souvent du réflexe inverse, celui d’appliquer la loi française à un héritier domicilié à Paris.
La compétence des tribunaux suit une logique que la Cour de cassation a rappelée avec netteté : « les tribunaux français sont compétents pour statuer sur une succession mobilière lorsque le défunt avait son domicile en France. Ils sont compétents pour statuer sur une succession immobilière pour les immeubles situés en France. » (Cass. 1re civ., 14 avril 2021, n° 19-24.773). Autrement dit, pour le chalet de Verbier, le juge suisse est premier : c’est la justice du lieu de situation de l’immeuble qui ordonne les mesures réelles, tandis que le juge français reste compétent pour les biens situés en France et pour les questions mobilières liées à un défunt domicilié en France. Cette même décision précise une subtilité précieuse pour les familles : « Il résulte de la combinaison des principes régissant les successions internationales et de l’article 924 du code civil que l’action en réduction exercée par les héritiers réservataires contre le donataire d’un immeuble, qui ne tend pas à la restitution en nature de l’immeuble mais au paiement d’une indemnité de réduction et présente, dès lors, un caractère mobilier, relève de la compétence des tribunaux du pays où le défunt avait son dernier domicile. » Concrètement, si vous contestez une donation excessive portant sur un bien français alors que le défunt vivait en Suisse, l’action en paiement de l’indemnité peut relever des tribunaux suisses. Vérifiez donc où assigner avant d’engager un procès à Paris, sous peine d’exception d’incompétence.
Sur le terrain suisse, la procédure passe par l’autorité cantonale : à Verbier, commune de Val de Bagnes dans le canton du Valais, le juge de commune et le notaire valaisan établissent le certificat d’héritier, procèdent à l’inventaire et règlent la mutation au registre foncier. Côté français, le notaire parisien règle les biens situés en France et prépare la déclaration fiscale. Les deux procédures avancent en parallèle et doivent se parler : transmettez au notaire parisien une copie certifiée du certificat d’héritier suisse, l’inventaire cantonal et le testament, avec traduction assermentée si les actes sont rédigés en allemand. Sans cette coordination, vous risquez des évaluations contradictoires du même patrimoine et des délais qui s’allongent des deux côtés de la frontière.
B. Réserve héréditaire et choix de loi par testament : comment protéger ses enfants ou contester une libéralité excessive ?
Le point qui oppose le plus souvent les familles franco-suisses est la réserve héréditaire. Le droit français protège les descendants de façon stricte : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » (Code civil, art. 912). La part disponible se calcule ensuite mécaniquement : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » (Code civil, art. 913). Avec trois enfants, un père ne peut donc donner ou léguer librement plus du quart de son patrimoine si la loi française s’applique ; tout ce qui dépasse s’expose à une action en réduction.
Le droit suisse connaît lui aussi une part réservée au profit des descendants, mais ses quotités et son calcul diffèrent, et la révision du droit des successions entrée en vigueur en Suisse le 1er janvier 2023 a réduit la part des descendants pour élargir la liberté de tester. L’enjeu pratique est donc immense : selon que la loi française ou la loi suisse gouverne la succession de votre père, une même donation du chalet à l’un des enfants sera validée ou réduite. Si le défunt voulait avantager un enfant, financer une fondation ou transmettre le chalet à un tiers, le choix de loi inséré dans son testament prend une importance décisive. Un Français installé à Lausanne peut désigner la loi française pour conserver une réserve forte au profit de tous ses enfants, ou laisser jouer la loi suisse pour disposer plus librement. À l’inverse, les enfants qui se sentent lésés ont intérêt à vérifier la validité de cette clause : un choix de loi doit être exprès, écrit dans un testament valable, et porter sur une nationalité possédée au jour du choix ou du décès. Une clause ambiguë, un testament olographe raturé ou une nationalité mal établie ouvrent une contestation.
Pour contester utilement, distinguez trois actions. L’action en réduction permet aux héritiers réservataires de réclamer une indemnité lorsque les dons et legs dépassent la quotité disponible ; elle ne rend pas l’immeuble lui-même, elle se paie en argent, ce qui explique sa nature mobilière retenue par la Cour de cassation dans l’arrêt du 14 avril 2021 cité plus haut. L’action en nullité vise le testament lui-même : insanité d’esprit, captation, vice de forme, testament révoqué par un acte postérieur. L’action en recel sanctionne l’héritier qui dissimule un compte suisse, un versement ou une donation : la peine est la privation de sa part sur les biens recelés et la récompense due à la succession. Dans les dossiers franco-suisses, le recel se niche souvent dans le compte helvétique non révélé au notaire parisien ou dans des virements réguliers présentés comme des cadeaux d’usage. Demandez systématiquement l’inventaire complet des avoirs suisses, les relevés des trois dernières années et la liste des donations consenties depuis quinze ans : la prescription et le rapport des libéralités se jouent sur ces pièces.
Anticiper reste la meilleure défense. Si vous résidez à Paris et possédez un bien en Suisse, faites rédiger un testament coordonné par un notaire français et un notaire suisse : clause de choix de loi explicite, désignation d’un exécuteur testamentaire dans chaque pays, liste des comptes avec numéros et établissements, instructions pour le certificat d’héritier valaisan et pour la déclaration parisienne. Si vous êtes héritier et découvrez un testament qui vous écarte, faites-vous conseiller avant d’accepter ou de renoncer : l’option successorale exercée en France produit des effets fiscaux immédiats, et une renonciation précipitée peut vous priver du droit de réclamer l’indemnité de réduction. Les lecteurs qui préparent déjà leur propre transmission liront avec profit notre étude sur le choix de loi applicable à la succession internationale et la réserve héréditaire, qui détaille la clause de professio juris ligne par ligne.
II. Droits de succession France-Suisse : combien payer, comment déclarer et comment éviter la double imposition ?
A. Domicile fiscal en France et article 750 ter : combien coûte vraiment l’héritage du chalet de Verbier ?
Depuis la fin de la convention successorale franco-suisse, la fiscalité française des successions internationales repose sur une seule clé : le domicile fiscal. La doctrine officielle rappelle que, par note verbale du 17 juin 2014, la France a dénoncé la convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953 en matière d’impôts sur les successions (BOFiP, actualité du 24 décembre 2014), et que cette convention a cessé de s’appliquer aux successions de personnes décédées à partir du 1er janvier 2015. Depuis cette date, aucun partage d’assiette ni aucun crédit d’impôt conventionnel ne protège les familles : la France taxe selon son code général des impôts, la Suisse selon ses règles cantonales, et seul le mécanisme interne d’imputation évite une double charge intégrale.
Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Trois situations doivent être distinguées, car elles changent tout le périmètre taxable. Premier cas : le défunt avait son domicile fiscal en France. Alors « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France », dès lors que « le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (CGI, art. 750 ter, 1°). Le chalet de Verbier, le compte suisse et l’appartement parisien entrent tous dans l’assiette française. Deuxième cas : le défunt vivait fiscalement en Suisse et aucun héritier ne vit en France. La France ne taxe alors que les biens français, typiquement l’appartement parisien. Troisième cas, le plus fréquent dans nos dossiers : le défunt vivait en Suisse mais l’héritier vit à Paris. Si cet héritier a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six des dix dernières années, la France taxe ce qu’il reçoit, où que les biens se trouvent, y compris le chalet et le compte suisses (CGI, art. 750 ter, 3°). Vérifiez donc votre propre historique de résidence avant de conclure que le chalet échappe à l’impôt français : un cadre rentré de Genève il y a trois ans après huit ans à Paris entre dans ce troisième cas.
La Cour de cassation applique ce texte avec rigueur, y compris aux montages étrangers. Dans une affaire de trust américain jugée le 18 novembre 2020, elle rappelle que « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article. » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242). Le raisonnement vaut pour un compte ou un coffre suisse transmis par l’effet d’une structure étrangère : ce n’est pas la forme juridique locale qui décide de l’impôt français, c’est le domicile fiscal du défunt ou de l’héritier. Si votre père détenait son chalet via une société immobilière suisse, la France regarde au travers et taxe la valeur représentative des immeubles français ou, lorsque le domicile fiscal l’y autorise, l’ensemble reçu.
Le calcul suit ensuite le droit commun. Chaque enfant bénéficie d’un abattement personnel : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (CGI, art. 779). Au-delà, le barème progressif de l’article 777 du code général des impôts s’applique en ligne directe de 5 % jusqu’à 45 % par tranches. Exemple chiffré : un enfant parisien recueille une part nette de 600 000 euros comprenant la moitié du chalet de Verbier évaluée 350 000 euros, un quart de compte suisse de 150 000 euros et des meubles parisiens de 100 000 euros. Après abattement de 100 000 euros, 500 000 euros restent taxables et les droits avoisinent 100 000 euros avant imputation de l’impôt suisse. L’évaluation du chalet doit refléter sa valeur vénale au jour du décès : faites établir une expertise par un agent local de Verbier, corrigez des prix affichés aux touristes, déduisez l’hypothèque éventuelle et documentez les travaux. Une surévaluation de 15 % sur un chalet d’un million coûte à elle seule près de 60 000 euros de droits indus en tranche à 40 % : l’expertise n’est pas un luxe, c’est le premier moyen de contester utilement l’assiette.
B. Déclaration à Paris, délai d’un an et impôt suisse imputable : comment déclarer et contester en pratique ?
La déclaration de succession française se dépose auprès du service de l’enregistrement du domicile du défunt ou, lorsque le défunt vivait à l’étranger, auprès du pôle dédié aux non-résidents, avec l’appui de votre notaire parisien. Le délai dépend du lieu du décès : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine » et « D’une année, dans tous les autres cas. » (CGI, art. 641). Pour un décès survenu à Lausanne, vous disposez donc d’un an. Ce délai court vite quand il faut obtenir le certificat d’héritier valaisan, faire traduire les actes, évaluer le chalet et réunir les relevés bancaires suisses. Demandez au notaire un calendrier écrit dès le premier rendez-vous, relancez l’autorité cantonale au bout de deux mois sans nouvelles et, si le délai menace, déposez une déclaration provisionnelle que vous compléterez ensuite : une déclaration incomplète mais déposée à temps vaut mieux qu’une déclaration parfaite hors délai assortie d’intérêts et de pénalités.
Le dossier de déclaration doit décrire chaque bien avec sa valeur et son pays de situation : désignation cadastrale du chalet à Verbier, extrait du registre foncier valaisan, expertise de valeur, solde du compte suisse au jour du décès avec attestation de la banque, relevé des donations antérieures, dettes déductibles justifiées. Joignez systématiquement la preuve de l’impôt payé en Suisse : bordereau du canton du Valais, quittance de la commune de Val de Bagnes, attestation de l’administration cantonale. Ces pièces fondent le seul bouclier contre la double imposition qui subsiste depuis 2015 : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (CGI, art. 784 A). Concrètement, l’impôt valaisan payé sur le chalet vient en déduction des droits français calculés sur ce même chalet, dans la limite de l’impôt français correspondant. Si l’impôt suisse dépasse l’impôt français sur le bien, l’excédent est perdu : il n’est ni remboursé ni reporté. Si vous oubliez de joindre la quittance suisse, l’administration française taxera sans imputer, et vous paierez deux fois.
En pratique parisienne et francilienne, trois erreurs reviennent sans cesse. Première erreur : omettre le compte suisse de la déclaration française en pensant que le secret bancaire protège encore. L’échange automatique d’informations entre la France et la Suisse rend cette omission détectable, et sa découverte transforme un simple supplément de droits en pénalités pour manquement délibéré avec risque de poursuites. Déclarez tout, puis discutez l’évaluation et l’imputation. Deuxième erreur : accepter sans discuter la valeur du chalet retenue par l’administration à partir de prix de stations voisines haut de gamme. Exigez la méthode de comparaison, produisez votre expertise locale, signalez les servitudes, le classement énergétique, les charges de copropriété de la résidence et l’occupation saisonnière qui pèsent sur le prix. Troisième erreur : laisser passer les délais de réclamation après un avis de mise en recouvrement. Dès la première proposition de rectification, répondez par écrit, point par point, en joignant le bordereau suisse, l’expertise et le certificat d’héritier. Si l’administration maintient, portez le litige devant le tribunal compétent avec un dossier chiffré : historique de résidence fiscale des dix dernières années, preuve de l’impôt cantonal acquitté, calcul détaillé de l’imputation demandée. Les contribuables d’Île-de-France confient généralement la déclaration au notaire de famille à Paris, puis la contestation à un avocat fiscaliste parisien qui coordonne l’expert local de Verbier et le notaire valaisan : cette chaîne courte évite les pièces perdues entre Lausanne, Sion et Paris.
Un dernier point mérite l’attention des familles dont le défunt avait organisé sa fortune via une structure : fondation suisse, assurance-vie luxembourgeoise, société immobilière. La Cour de cassation juge que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant. » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242). Transposé à votre dossier, cela signifie que l’impôt français peut frapper non au décès mais au jour où la structure vous distribue effectivement le chalet ou les fonds. Faites analyser les statuts de la structure par un juriste avant de déclarer : distribuer trop tôt ou trop tard change l’année d’imposition, le taux et parfois le bénéficiaire taxable. Et conservez chaque courrier de l’administration fiscale dans son enveloppe d’origine : en cas de contentieux, la date d’envoi et la motivation exacte de chaque acte conditionnent la recevabilité de votre recours.
Conclusion
Hériter d’un chalet à Verbier quand on vit à Paris oblige à mener deux successions de front : une succession civile partagée entre la loi suisse de la résidence du défunt et la loi française éventuellement choisie par testament, et une succession fiscale française assise sur le domicile fiscal, sans convention pour amortir le choc depuis 2015. Retenez l’essentiel : identifiez la loi applicable avant de vous battre sur le partage, vérifiez la clause de choix de loi et les quotités de réserve, évaluez le chalet au prix réel du marché local, déclarez le compte suisse sans rien omettre, déposez la déclaration française dans l’année du décès et imputez chaque franc d’impôt valaisan sur les droits français avec la quittance à l’appui. À chaque étape, la pièce manquante coûte de l’argent : certificat d’héritier, expertise, bordereau cantonal, historique de résidence. Avec un notaire parisien pour la déclaration, un notaire valaisan pour l’immeuble et un avocat pour la contestation, vous transformez un dossier frontalier anxiogène en calendrier maîtrisé. Et si l’administration refuse l’imputation ou surévalue le chalet, contestez par écrit, chiffres et pièces à l’appui, plutôt que de laisser un redressement définitif s’installer.