Votre père vivait à Genève depuis vingt ans, vous habitez à Paris, et le téléphone sonne un matin : il laisse un chalet dans le Valais, un compte à l’UBS et l’appartement parisien de votre enfance. Faut-il déclarer tout cela en France ? L’administration genevoise va-t-elle prélever un impôt que Paris refusera ensuite d’imputer ? Et si le fisc français vous réclame des droits sur le chalet suisse alors que Genève exonère les enfants, payez-vous deux fois pour rien ? Depuis le 1er janvier 2015, plus aucune convention fiscale ne protège les héritiers entre la France et la Suisse en matière de successions : la France a dénoncé le texte de 1953 et chaque État applique son droit interne, avec un simple mécanisme d’imputation côté français, strictement plafonné. La situation du couple Genève-Paris concentre toutes les difficultés : défunt domicilié hors de France, héritier domicilié en France, immeuble parisien, chalet suisse, compte bancaire à déclarer, délais allongés mais sanctions lourdes. Cet article explique qui taxe quoi, comment l’imputation fonctionne vraiment, dans quel délai déclarer et comment contester un rappel, un refus d’imputation ou une double imposition, avec les textes et les décisions qui fondent chaque étape.
I. Succession France-Suisse : quels droits payer en France quand le défunt vivait à Genève et que l’héritier vit à Paris ?
A. Défunt domicilié en Suisse : la France taxe l’appartement parisien et l’héritier parisien rend le chalet et le compte imposables
Le point de départ ne se trouve ni à Genève ni dans une convention, mais dans l’article 750 ter du code général des impôts, qui dessine trois cercles d’imposition. Le texte dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France », lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ; puis : « 2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France », lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France. Le même article ajoute un troisième cercle : « 3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France », reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France. Ce troisième cercle est toutefois conditionné : « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Une fille installée à Paris depuis longtemps remplit cette condition sans difficulté, mais une héritière récemment revenue en France devra recompter ses années de domicile avant de conclure que le chalet entre dans l’assiette. Autrement dit, avec un père domicilié à Genève et une fille domiciliée à Paris, la France taxe deux fois : l’appartement parisien parce qu’il est situé en France alors même que le défunt vivait en Suisse, et le chalet du Valais avec le compte UBS parce que l’héritière a son domicile fiscal en France.
Le domicile fiscal se joue sur l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Une fille installée à Paris, qui y loge, y travaille et y scolarise ses enfants, a son foyer en France même si son père est resté genevois jusqu’à son dernier jour. Le fisc n’aura aucune peine à établir ce point, et c’est même le plus solide de son dossier : relevés bancaires, bail parisien, avis d’imposition à l’impôt sur le revenu, tout converge. Le statut du défunt ne protège donc pas les biens suisses dès lors que l’héritier est résident français. Beaucoup de familles découvrent cette mécanique avec stupeur : le père a quitté la France il y a vingt ans précisément pour échapper à l’impôt français, et voilà que sa fille, restée à Paris, ramène toute la succession dans le champ des droits français. Le raisonnement du législateur est assumé : dès qu’un résident français s’enrichit par succession, la France taxe, où que soient les biens.
La Cour de cassation a confirmé cette lecture extensive dans un arrêt de principe rendu à propos d’un trust américain, transposable à toute succession internationale. La chambre commerciale, financière et économique a jugé le 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242 : « sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242). Dans cette affaire, une résidente américaine avait constitué un trust révocable, sa fille usufruitière vivait en France et la Cour a précisé le fait générateur applicable aux structures étrangères : « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant. » Si votre père genevois avait logé son chalet ou son portefeuille dans une structure de droit anglo-saxon, ce raisonnement s’appliquerait à vous : la distribution reçue à Paris serait taxée en France au jour où vous la recevez, peu importe que le trust ait été constitué à l’étranger par un non-résident.
Concrètement, pour notre dossier type, l’assiette française comprend donc l’appartement parisien au titre des biens situés en France, le chalet du Valais et le solde du compte UBS au titre des biens reçus par une héritière domiciliée en France. Seule la dette successorale justifiée, les frais funéraires dans la limite admise et les éventuelles exonérations personnelles viendront réduire cette assiette. Le fait que le canton de Genève exonère les enfants ne change rien à l’assiette française : l’exonération genevoise ne crée aucun crédit d’impôt à Paris, puisque l’imputation française ne joue qu’à hauteur d’un impôt effectivement acquitté hors de France, comme on le verra. Première leçon du dossier : ne pas confondre l’exonération suisse, qui est une bonne nouvelle cantonale, avec une dispense française, qui n’existe pas.
Un dernier point de vigilance concerne la preuve du domicile du défunt. Si votre père conservait un pied-à-terre à Paris, y séjournait plusieurs mois par an ou y gardait le centre de ses intérêts économiques, l’administration soutiendra qu’il était resté domicilié fiscal en France et basculera le dossier dans le premier cercle de l’article 750 ter, encore plus large. Rassemblez dès l’ouverture de la succession les preuves de sa vie genevoise : permis de séjour, bail ou acte d’achat à Genève, attestations d’assurance maladie suisse, relevés de l’office cantonal de la population, déclarations fiscales genevoises. Ces pièces serviront deux fois : à Genève pour établir que le défunt relevait du canton, et à Paris pour cantonner l’imposition française à son fondement exact, sans laisser le vérificateur étendre le débat à une prétendue résidence française du défunt.
B. Chalet en Suisse et compte UBS : l’exonération genevoise ne protège pas de Paris, l’imputation française reste plafonnée et l’abattement de 100 000 euros s’applique
Côté suisse, la nouvelle est bonne mais trompeuse. Le canton de Genève, compétent pour le défunt qui y résidait, applique sa propre loi sur les droits de succession, et la page officielle du canton de Genève consacrée à l’estimation de l’impôt sur les successions (loi sur les droits de succession, LDS) l’annonce sans détour : à Genève, les successions sont régies par la loi cantonale sur les droits de succession, qui exonère le conjoint survivant et les parents en ligne directe, des grands-parents aux petits-enfants. Une fille qui hérite de son père genevois ne paie donc aucun droit cantonal sur le chalet ni sur le compte, même si ces biens se trouvent en Suisse. Attention, chaque canton applique sa propre loi : si le chalet se situe dans le Valais ou dans le canton de Vaud, les règles locales s’appliquent à l’immeuble, et les héritiers en ligne collatérale ou les légataires sans lien de parenté supportent des droits parfois lourds. Dans notre dossier, retenez l’essentiel : l’exonération genevoise en ligne directe ne se transporte pas à Paris et ne réduit pas d’un euro les droits français. Le cas miroir — un proche domicilié en France qui détenait un appartement à Genève — est traité dans notre analyse de la succession France-Suisse pour un appartement à Genève avec un héritier à Paris.
Côté français, le seul amortisseur s’appelle imputation, et son mode d’emploi figure à l’article 784 A du code général des impôts : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Chaque mot compte. L’imputation ne joue que si un impôt a été effectivement acquitté à l’étranger, elle ne porte que sur les biens situés hors de France, et elle est plafonnée à la fraction de l’impôt français correspondant à ces biens étrangers. Dans notre dossier, l’impôt genevois payé par la fille est nul grâce à l’exonération de ligne directe : l’imputation est donc nulle, et la France taxe le chalet et le compte à plein. Il n’y a pas là de double imposition au sens juridique, puisqu’un seul État prélève, mais le ressenti familial est rude : l’exonération suisse ne sert à rien face au fisc français. À l’inverse, si le chalet valaisan supporte un impôt cantonal parce que le légataire est un neveu ou un ami, cet impôt s’impute sur les droits français dans la limite de la part française afférente au chalet, et l’excédent éventuel reste perdu, sans report ni remboursement.
Pourquoi n’existe-t-il pas de meilleure protection ? Parce que la convention qui répartissait autrefois les droits entre les deux pays a disparu. Le Bulletin officiel des finances publiques l’écrit noir sur blanc : la France a dénoncé par note verbale du 17 juin 2014 la convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953 en matière d’impôts sur les successions, de sorte que ce texte a cessé de s’appliquer aux successions des personnes décédées à partir du 1er janvier 2015. (BOFiP, actualité du 24 décembre 2014, INT-CVB-CHE). Depuis cette date, aucun texte bilatéral ne limite le cumul des impositions franco-suisses sur les successions : seule la convention de 1966 sur le revenu et la fortune subsiste, et elle ne couvre pas les droits de mutation à titre gratuit. Les familles qui se souviennent d’une succession réglée avant 2015 sous l’empire de l’ancienne convention doivent oublier ces souvenirs : le cadre actuel est le droit interne pur, article 750 ter d’un côté de la frontière, loi cantonale de l’autre.
Reste à chiffrer les droits français, car l’abattement et le barème s’appliquent normalement malgré l’élément suisse. L’article 779 du code général des impôts prévoit : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Notre héritière, fille unique, impute donc 100 000 euros sur sa part avant barème. L’article 777 du code général des impôts ajoute : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe des tranches de 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 %, 15 %, 20 % jusqu’à 552 324 euros, 30 %, 40 % puis 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Prenons un exemple chiffré pour fixer les idées : appartement parisien évalué 650 000 euros, chalet estimé 700 000 euros, compte UBS de 300 000 euros, soit une part de 1 650 000 euros pour la fille unique. Après l’abattement de 100 000 euros, la part nette taxable de 1 550 000 euros supporte environ 472 000 euros de droits, sans aucune imputation puisque Genève n’a rien prélevé. Voilà le chiffre qu’il faut avoir en tête avant d’ouvrir la discussion avec le notaire : l’international ne réduit pas la facture, il l’élargit à des biens que le fisc français n’aurait jamais vus dans une succession purement hexagonale.
Deux erreurs reviennent sans cesse dans ces dossiers et alourdissent encore la note. La première consiste à sous-évaluer le chalet en retenant un prix d’achat ancien ou une valeur fiscale suisse : l’administration française exige la valeur vénale au jour du décès, à justifier par des comparables locaux ou une expertise, et elle compare avec les prix valaisans ou vaudois qu’elle connaît bien. La seconde consiste à oublier le compte UBS dans la déclaration française au motif qu’il a déjà été déclaré à Genève : le compte entre dans l’assiette mondiale de l’héritière parisienne au titre du troisième cercle de l’article 750 ter, et son omission expose au rappel avec intérêts et majorations. Déclarez tout, évaluez au prix du marché, conservez les justificatifs bancaires suisses : c’est sur ces pièces que se gagnera, le cas échéant, l’imputation ou la contestation.
II. Succession franco-suisse : comment déclarer dans les délais et contester un redressement ou une double imposition ?
A. Déclarer la succession en France dans les douze mois du décès et coordonner avec Genève : formulaires, comptes bancaires et réserve héréditaire
Le décès à Genève change le calendrier français. L’article 641 du code général des impôts fixe les règles : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Avec un défunt décédé à Genève, l’héritière parisienne dispose donc de douze mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession et payer les droits. Ce délai court sans mise en demeure, et son dépassement déclenche l’intérêt de retard de 0,20 % par mois puis, en cas de rappel, des majorations qui montent vite. L’année paraît confortable, mais elle passe vite quand il faut faire évaluer un chalet dans le Valais, obtenir les attestations bancaires suisses, traduire les actes et coordonner le notaire français avec le notaire ou l’autorité genevoise. Ouvrez le dossier dans le mois du décès, mandatez l’expert immobilier suisse avant l’hiver si le chalet est en station, et réclamez tôt les relevés UBS arrêtés au jour du décès.
La déclaration française se dépose auprès du service des impôts du domicile de l’héritière, donc à Paris, sur les formulaires de déclaration de succession, avec le détail bien par bien : désignation et valeur de l’appartement parisien, désignation et valeur vénale du chalet avec l’expertise suisse, solde du compte UBS et liste des valeurs mobilières avec leur cours au jour du décès, passif justifié. Joignez l’acte de décès suisse avec sa traduction, le certificat d’hérédité ou les actes cantonaux établissant votre qualité d’héritière, les attestations bancaires et l’avis d’imposition genevois même s’il est nul, car il prouvera l’absence d’impôt étranger à imputer et évitera un débat ultérieur sur une imputation fantôme. Si une imposition cantonale existe pour certains biens ou certains légataires, joignez l’avis de taxation définitif et sa preuve de paiement : sans quittance, l’administration française refuse l’imputation.
Le compte UBS mérite un traitement à part, car il déclenche une obligation déclarative annuelle distincte des droits de succession. L’article 1649 A du code général des impôts dispose : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » L’héritière parisienne qui conserve le compte après le décès doit donc le déclarer chaque année avec ses revenus, sur l’imprimé dédié, sous peine d’une amende par compte et par année. Si le défunt détenait lui-même des comptes non déclarés en France avant son départ, ne mélangez pas les périodes : les omissions du défunt relèvent de sa propre situation et d’éventuels rappels sur les années non prescrites, tandis que votre obligation naît du jour où vous détenez le compte. Pour approfondir ce volet bancaire, notre analyse des comptes suisses hérités non déclarés, amendes et régularisation détaille la marche à suivre. Et si la succession dans son ensemble n’a jamais été déclarée en France, notre page pilier sur la succession internationale non déclarée et les délais de reprise du fisc explique les délais pendant lesquels l’administration peut revenir.
La loi applicable au partage mérite le même soin que la fiscalité, car elle détermine qui reçoit quoi avant même de chiffrer les droits. Le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales s’applique dans les États membres même lorsque des biens ou des héritiers se trouvent en Suisse, qui n’en est pas membre : la résidence habituelle du défunt au jour du décès désigne en principe la loi applicable à l’ensemble de la succession, et le testateur peut choisir par testament la loi de sa nationalité (règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012). Si votre père, de nationalité française, avait inséré dans son testament un choix pour la loi française, ce choix sécurise l’application du droit français à ses biens, y compris situés en Suisse pour les meubles. Sans choix, la loi de la résidence habituelle, ici la loi suisse pour un Genevois, gouverne en principe, avec ses propres règles de réserve et de partage, tandis que les immeubles parisiens restent de toute façon taxés en France. La Cour de cassation veille strictement à ces articulations de compétence : dans un arrêt du 21 septembre 2022, pourvoi n° 19-15.438, rendu après une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne qui a jugé le 7 avril 2022, affaire C-645/20, que la juridiction d’un État membre « doit relever d’office sa compétence au titre de la règle de compétence subsidiaire », la première chambre civile a tranché : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 février 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles » et « Dit que les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession » (Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 19-15.438). Moralité pratique : vérifiez le testament genevois avant tout partage, faites-le analyser par un praticien des successions internationales, et ne signez aucun partage cantonal qui contredirait la loi applicable à l’ensemble.
La réserve héréditaire française protège les enfants contre un testament qui les déshériterait au profit d’un tiers ou d’une nouvelle épouse. L’article 913 du code civil dispose : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Fille unique, vous êtes réservataire de la moitié des biens : si le testament genevois de votre père lègue le chalet à sa compagne et ne vous laisse que l’appartement parisien grevé de dettes, l’action en réduction permet de reconstituer votre réserve sur l’ensemble, avant de calculer les droits sur la part ainsi rétablie. Coordonnez donc l’action civile et le dossier fiscal : chaque euro récupéré par l’action en réduction augmente l’assiette taxable, mais chaque euro abandonné sans combat reste définitivement perdu. C’est l’un des points où l’assistance d’un avocat dès l’ouverture de la succession change concrètement le résultat financier.
B. Contester le rappel du fisc, le refus d’imputation ou la double taxe : proposition de rectification, réclamation et juge de l’impôt
Les redressements naissent presque toujours des mêmes griefs : valeur du chalet contestée, compte UBS minoré ou omis, imputation d’un impôt cantonal refusée, abattement remis en cause faute de preuve du lien de filiation, ou requalification du domicile du défunt. La procédure commence par une proposition de rectification que l’administration doit motiver. Le livre des procédures fiscales, article L57, l’exige : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » Vous disposez en principe de trente jours pour répondre, délai prorogeable de trente jours sur demande, et cette réponse écrite conditionne toute la suite : c’est là qu’il faut joindre l’expertise immobilière suisse contradictoire, les relevés UBS complets, l’avis de taxation genevois définitif avec sa preuve de paiement, l’acte de naissance prouvant la filiation et les preuves du domicile genevois du défunt. Une réponse argumentée, chiffrée et pièces à l’appui obtient régulièrement l’abandon partiel du rappel, surtout sur les évaluations où l’administration, privée de comparables suisses solides, a taxé au jugé.
Si le vérificateur maintient tout ou partie des rectifications, la réclamation contentieuse prend le relais après la mise en recouvrement. Le livre des procédures fiscales, article L190, ouvre la voie : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Le refus d’imputation de l’article 784 A entre typiquement dans le second cas : c’est le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative. Joignez à la réclamation la quittance de l’impôt cantonal, la démonstration que les biens sont situés hors de France et le calcul du plafond d’imputation, ligne par ligne. L’administration statue dans les six mois, et son silence vaut rejet implicite, qui ouvre le recours au tribunal administratif de votre domicile, donc à Paris pour notre héritière.
Quatre moyens de contestation portent spécifiquement sur les dossiers franco-suisses. D’abord l’évaluation du chalet : l’administration doit rapporter la preuve d’une insuffisance de valeur par des comparables pertinents, et une expertise suisse récente, méthodique, avec photographies et références de transactions locales, renverse souvent la charge de la discussion. Ensuite le refus d’imputation : vérifiez que l’impôt cantonal produit est définitif et acquitté, qu’il frappe bien des biens situés hors de France, et recalculez le plafond français, car les rejets proviennent le plus souvent d’un avis provisoire, d’un impôt restant dû ou d’une confusion entre impôt sur les successions et impôt sur le revenu du défunt. Troisièmement, la double imposition réelle : lorsqu’un canton a taxé un immeuble suisse et que la France taxe le même bien sans imputation suffisante, la réclamation doit démontrer, avis définitif à l’appui, que l’excédent non imputé correspond au même bien et au même fait générateur. Enfin, le domicile du défunt : si le fisc prétend que votre père était resté domicilié en France pour élargir l’assiette au premier cercle de l’article 750 ter, opposez le faisceau de preuves genevoises et rappelez que c’est à l’administration d’établir les critères de l’article 4 B qu’elle invoque.
Devant le tribunal administratif, la stratégie gagnante combine le moyen de procédure et le moyen de fond. Le moyen de procédure s’attaque à la motivation de la proposition de rectification, à l’absence de réponse à vos observations ou à l’irrégularité de la visite ou de la demande d’information. Le moyen de fond reprend l’évaluation, l’imputation et l’assiette, avec un mémoire chiffré et les pièces suisses traduites par un traducteur assermenté, car le juge parisien n’accorde de poids qu’aux documents qu’il peut lire et vérifier. Demandez systématiquement le sursis de paiement en accompagnant la réclamation des garanties adaptées, afin d’éviter les poursuites pendant l’instruction. Et gardez en tête les délais : la réclamation doit parvenir avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement, et le recours au tribunal dans les deux mois de la décision de rejet. Un dossier franco-suisse se gagne dans les délais autant que sur le fond.
Un cas particulier mérite une mention, celui où le fisc découvre la succession par un signalement bancaire ou un échange automatique d’informations et notifie un rappel plusieurs années après le décès. L’échange automatique entre la France et la Suisse porte notamment sur les comptes financiers, et un compte UBS alimenté après le décès puis conservé à Paris sans déclaration laisse une trace que l’administration sait exploiter. Dans ce scénario, la contestation porte à la fois sur les droits de succession et sur les amendes pour comptes non déclarés, et la régularisation spontanée avant toute relance réduit nettement les pénalités. Ne laissez pas un courrier du fisc sans réponse en espérant que le dossier s’éteigne : en matière internationale, le temps joue pour l’administration, qui reçoit chaque année de nouvelles données.
Conclusion
La succession d’un Genevois au profit d’une héritière parisienne se résume en trois mouvements : la France taxe l’appartement parisien parce qu’il est en France et le chalet avec le compte UBS parce que l’héritière vit en France, Genève exonère la fille en ligne directe sans que cela réduise d’un euro la facture parisienne, et la seule imputation possible reste plafonnée à l’impôt cantonal effectivement payé sur les biens suisses. Déclarez dans les douze mois du décès, évaluez le chalet à sa valeur vénale avec une expertise suisse, déclarez le compte UBS chaque année, vérifiez le testament et la loi applicable avant de partager, puis contestez méthodiquement tout rappel par la réponse à la proposition de rectification, la réclamation et le juge. Préparé ainsi, le dossier franco-suisse cesse d’être un piège : il devient une succession comme une autre, simplement plus documentée, mieux chiffrée et défendue à temps.