Votre père est décédé à Genève, où il occupait une maison en bord de lac, et vous vivez à Paris. Le notaire genevois vous parle d’impôt cantonal, le notaire parisien vous annonce des droits en France sur la totalité du patrimoine mondial, et la banque suisse bloque les fonds dans l’attente d’un certificat fiscal. Cette situation est devenue l’une des plus piégeuses d’Europe depuis que la France a dénoncé la convention qui évitait autrefois la double imposition des successions avec la Suisse. Aujourd’hui, la maison de Genève peut être taxée deux fois, et seule une imputation partielle protège l’héritier parisien. Cet article explique qui paie en France, comment déclarer dans les délais, comment calculer les droits avec l’abattement et le barème applicables, comment imputer l’impôt suisse sans se tromper, quelle loi régit le partage et la réserve des enfants, et comment contester un redressement devant les juridictions parisiennes.
I. La maison de Genève est-elle imposable en France quand on hérite depuis Paris ?
La réponse tient en une phrase : dès que le défunt ou l’héritier a son domicile fiscal en France, la maison de Genève entre dans l’assiette des droits français, et l’absence de convention successorale depuis 2015 ne laisse subsister qu’un mécanisme étroit d’imputation. Tout le raisonnement part de là.
A. Le domicile fiscal du défunt ou de l’héritier déclenche l’impôt français sur la maison de Genève
L’article 750 ter du code général des impôts dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». En pratique, si votre père vivait à Paris et possédait une résidence secondaire à Genève, la maison suisse est taxable en France sur sa valeur vénale au jour du décès, exactement comme un appartement parisien. Le même texte ajoute un troisième cas, souvent oublié des familles : « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France […] reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Autrement dit, même quand le défunt vivait en Suisse depuis vingt ans, l’héritier installé à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années rend la maison de Genève taxable en France. Seul le deuxième cas du texte, celui du défunt non domicilié en France transmettant à un héritier non domicilié en France, limite l’impôt français aux biens situés en France.
Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B du code général des impôts : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Le c du même texte vise celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. Un seul critère suffit. Le retraité parisien qui passe quatre mois par an dans sa maison de Cologny mais garde à Paris son appartement, ses comptes principaux, son médecin et sa vie familiale a son foyer en France. Le cadre qui travaille à La Défense et dort trois nuits par semaine à Genève exerce en France son activité à titre principal. La rentière dont le portefeuille titres, les loyers parisiens et les relations bancaires principales restent en France y garde le centre de ses intérêts économiques, même avec un permis de séjour suisse. L’administration examine les abonnements, les factures d’énergie, les relevés de carte bancaire, les calendriers de présence, les inscriptions scolaires des enfants et les attaches familiales. Pour un dossier franco-suisse, la première bataille se joue donc sur la preuve du domicile : passeports tamponnés, relevés de vols, relevés bancaires des deux pays, attestations de l’employeur et historique de résidence fiscale déclaré chaque année. Quand le fisc affirme que le défunt était domicilié en France alors que la famille soutient qu’il vivait à Genève, chaque semestre de présence documentée compte, car de cette qualification dépend l’imposition mondiale ou limitée.
Le cas du trust mérite un développement, car Genève abrite de nombreuses structures de ce type. L’article 792-0 bis du code général des impôts retient que « on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé ». La maison de Genève logée dans un trust reste donc dans l’assiette française dès que le constituant défunt ou le bénéficiaire héritier entre dans les cas de l’article 750 ter, et la transmission est taxée « en fonction du lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire ». Les familles qui croient que l’écran du trustee genevois efface l’impôt français se trompent lourdement : l’obligation déclarative du trust existe en parallèle, et le redressement cumule alors droits, intérêts et pénalités. Si votre père avait placé la villa dans un trust irrévocable discrétionnaire au profit de ses enfants parisiens, la valeur vénale nette de la maison au jour du décès sert de base aux droits français, sans décote de principe pour l’interposition de la structure.
Exemple chiffré simple. Défunt domicilié à Paris, deux enfants domiciliés à Paris, patrimoine : appartement parisien de 900 000 euros, maison à Genève estimée 1 200 000 euros, comptes suisses de 300 000 euros. Actif mondial taxable en France : 2 400 000 euros, soit 1 200 000 euros par enfant avant abattements. Si le même défunt avait été domicilié à Genève et ses enfants aussi, la France n’aurait taxé que l’appartement parisien. Si le défunt vivait à Genève mais que l’un des enfants vit à Paris depuis dix ans sans interruption, la part de cet enfant, y compris sur la maison genevoise, redevient taxable en France par l’effet du 3° de l’article 750 ter. Cette asymétrie explique la plupart des redressements : l’héritier parisien d’un défunt genevois découvre qu’il devait déposer une déclaration en France alors qu’il pensait que tout se réglait au canton de Genève.
B. Depuis 2015, plus aucune convention ne protège la succession France-Suisse : la double imposition est réelle
Beaucoup de notices notariales anciennes citent encore la convention franco-suisse comme si elle répartissait les droits. Cette lecture est périmée et dangereuse. Le BOFiP (BOI-INT-CVB-CHE-20) rappelle que la convention a été signée à Paris le 31 décembre 1953 entre la France et la Suisse, avec un protocole joint, puis constate que la dénonciation notifiée le 17 juin 2014 a mis fin à ses effets pour les successions des personnes décédées à partir du 1er janvier 2015. Toute succession ouverte depuis le 1er janvier 2015 suit donc le droit interne de chaque État, sans répartition conventionnelle des droits d’imposer. La convention qui subsiste entre la France et la Suisse en matière d’impôt sur le revenu et la fortune ne couvre pas les successions, et son existence ne change rien au sort de la maison de Genève au décès. Pour une analyse d’ensemble des dossiers non déclarés et des délais de reprise, notre page pilier succession internationale non déclarée : délai de reprise fiscale et contestation décrit la méthode applicable à tous les pays, y compris la Suisse.
Concrètement, le canton de Genève taxe la transmission de l’immeuble situé sur son territoire selon son propre barème cantonal, qui dépend du lien de parenté et du montant, tandis que la France taxe le même bien dans la succession mondiale dès que l’article 750 ter s’applique. Il n’existe plus de partage automatique : l’immeuble genevois supporte l’impôt genevois, puis entre pour sa valeur nette vénale dans la déclaration française. La seule soupape prévue par le droit français est l’imputation de l’article 784 A, analysée dans la seconde partie, et cette imputation est plafonnée : elle ne rend jamais d’argent, elle efface au mieux l’impôt français afférent au bien étranger. Quand l’impôt genevois dépasse l’impôt français sur le même bien, le surplus reste définitivement à la charge de l’héritier. Quand l’impôt français dépasse l’impôt genevois, l’héritier paie le solde en France. Les familles qui provisionnent uniquement l’impôt suisse sous-estiment donc systématiquement le coût total, surtout en ligne directe sur des maisons de plus d’un million d’euros où le barème français grimpe vite.
La Suisse ajoute une particularité redoutée : le séquestre fiscal de fait. Les banques suisses exigent fréquemment, avant de libérer les comptes du défunt ou de transférer le produit de la vente de la maison, une attestation de l’administration fiscale du canton selon laquelle les impôts sont garantis. Les héritiers parisiens qui ont besoin des liquidités genevoises pour payer les droits français se retrouvent pris en étau : la banque bloque à Genève, le Trésor français exige le paiement dans les délais, et les intérêts de retard courent des deux côtés des Alpes. La parade consiste à demander très tôt au notaire genevois l’inventaire fiscal, à solliciter un déblocage partiel pour payer les impôts, et à déposer en France une déclaration complète dans le délai légal même si l’évaluation genevoise définitive n’est pas encore arrêtée, quitte à la corriger ensuite par une déclaration rectificative. Déposer hors délai pour attendre Genève cumule les pénalités françaises sans accélérer la banque suisse.
Un dernier point de vigilance concerne la loi applicable au partage, distincte de la fiscalité. La Suisse n’est pas membre de l’Union européenne et le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 ne lie pas les juridictions suisses, même si les juridictions françaises l’appliquent à la succession internationale dès qu’elles sont saisies. La Cour de cassation a jugé sur le fondement de ce règlement, dans un arrêt du 29 mai 2019 (pourvoi n° 18-13.383), que « la résidence habituelle, au sens de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 doit être déterminée à la suite d’une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès ». Pour une famille franco-suisse, cela signifie que le tribunal français saisi du partage apprécie globalement où le défunt vivait vraiment : durée et régularité de la présence à Paris ou à Genève, raisons de cette présence, nationalité, lieu des biens principaux, vie professionnelle et familiale. Le testament qui déclare le défunt « résident à Genève » ne suffit pas à lui seul, pas plus que la détention d’un permis suisse, si la vie effective restait parisienne. Et quand le défunt avait choisi sa loi nationale par professio juris dans son testament, ce choix s’impose au juge français dans les limites de l’ordre public, mais reste sans effet devant le fisc : la loi civile applicable et la loi fiscale applicable obéissent à deux logiques différentes. Confondre les deux est l’erreur la plus coûteuse des dossiers Genève-Paris.
II. Comment déclarer la maison de Genève, payer moins grâce à l’imputation et contester ?
Une fois le principe admis — la maison de Genève est taxable en France dès que le 750 ter mord, sans convention pour l’en effacer — tout devient procédure : délai, évaluation, abattement, barème, imputation de l’impôt genevois, partage selon la loi applicable, puis contestation si le fisc redresse. Chaque étape possède ses pièces et ses chausse-trappes.
A. Déclarer dans l’année, calculer les droits avec abattement et barème, imputer l’impôt suisse
Le point de départ est le délai. L’article 641 du code général des impôts fixe que « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Pour un décès survenu à Genève, l’héritier parisien dispose donc de douze mois. Ce délai court à compter du jour du décès, pas du jour où la banque suisse libère les fonds ni du jour où le certificat d’héritier genevois est délivré. L’article 800 du code général des impôts impose que « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée », avec une dispense étroite quand l’actif brut reste inférieur à 50 000 euros en ligne directe sans donation antérieure non déclarée : autant dire jamais dans un dossier avec une maison à Genève. La déclaration de succession se dépose auprès du service des impôts des particuliers du domicile du défunt s’il vivait en France, ou auprès du service des non-résidents si le défunt vivait à Genève et que seul l’héritier est parisien. Le retard déclenche un intérêt de retard de 0,20 % par mois plus une majoration de 10 % après mise en demeure, puis 40 % en cas de manquement délibéré : sur des droits de 200 000 euros, chaque trimestre perdu coûte des milliers d’euros.
L’évaluation de la maison genevoise conditionne tout. Le fisc français retient la valeur vénale au jour du décès, en francs suisses convertis en euros au cours du jour du décès. L’estimation d’agence glissée dans le dossier ne suffit pas face à un contrôle : il faut une expertise d’un évaluateur connaissant le marché de Cologny, Champel, Vandoeuvres ou Eaux-Vives selon le quartier, avec comparables de ventes récentes, photographies, surface pondérée, état d’entretien, servitudes et charges de PPE le cas échéant. Les diagnostiqueurs genevois, le registre foncier, les procès-verbaux d’assemblée de copropriété par étages et les décomptes de la gérance nourrissent le dossier. Quand la maison est occupée par le conjoint survivant ou louée, la décote d’occupation et la capitalisation des loyers doivent être documentées par un bail et des quittances, pas affirmées. Les travaux votés mais non payés, l’impôt foncier genevois restant dû et les hypothèques en cours se déduisent du brut pour obtenir la part nette taxable, à condition de joindre les justificatifs bancaires et les décomptes du créancier gagiste. Un écart de 10 % sur une maison de 1 500 000 euros déplace 150 000 euros de base taxable : à 30 % de tranche marginale, cela représente 45 000 euros de droits. L’expertise initiale est donc l’investissement le plus rentable du dossier.
Le calcul français suit ensuite un ordre intangible : actif mondial brut, déduction du passif justifié, part nette de chaque héritier, abattement personnel, puis barème. L’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés ». Chaque enfant retranche donc 100 000 euros de sa part avant barème, et le conjoint survivant est exonéré. L’article 777 du code général des impôts énonce que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 %, 15 %, puis 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, 30 % jusqu’à 902 838 euros, 40 % jusqu’à 1 805 677 euros et 45 % au-delà. Reprenons l’enfant qui reçoit 1 200 000 euros de part nette mondiale : moins 100 000 euros d’abattement, assiette de 1 100 000 euros. Les droits avant imputation dépassent 250 000 euros, car les tranches à 30 % et 40 % absorbent l’essentiel. C’est sur ce montant que joue l’imputation de l’impôt genevois.
L’article 784 A du code général des impôts dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Trois conditions pratiques en découlent. D’abord, seuls les cas 1° et 3° du 750 ter ouvrent l’imputation : défunt domicilié en France, ou héritier parisien durablement domicilié en France. Quand seule la maison de Genève serait taxable en France au titre du 2° parce que défunt et héritier vivent hors de France mais que l’immeuble est en France, il n’y a pas d’imputation à attendre, mais cette configuration ne concerne pas notre héritier parisien. Ensuite, l’impôt imputable est celui qui a été effectivement acquitté à Genève sur la maison, bordereau cantonal et preuve de paiement à l’appui : estimation provisionnelle, avis non soldé ou impôt prescrit ne comptent pas. Enfin, le plafond joue bien par bien : l’imputation sur la maison de Genève ne peut pas dépasser l’impôt français afférent à cette maison. La Cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 10, qui juge le contentieux des droits d’enregistrement, applique strictement ce cantonnement : dans un arrêt du 26 mai 2025 (n° 22/17216), elle a accordé une restitution complémentaire de 73 718 euros à une héritière en retenant que l’article 784 A ne posait que deux limites, le montant payé en France et l’assiette des biens situés hors de France, et a fait droit à la demande avec intérêts au taux légal. La leçon pour Genève est identique : ventiler l’impôt français bien par bien, isoler la quote-part afférente à la maison genevoise, et imputer l’impôt cantonal dans cette limite, avec un tableau de calcul joint à la déclaration puis à la réclamation.
En pratique, le dossier d’imputation comprend : l’avis de taxation genevois définitif avec le détail de l’assiette et du barème cantonal, la preuve du paiement en francs suisses et sa conversion, l’acte de propriété genevois et l’extrait du registre foncier, l’expertise de valeur au jour du décès, le tableau de ventilation de l’impôt français entre la maison de Genève et les autres biens, et la copie de la déclaration française où la maison figure pour sa valeur brute. Quand l’avis genevois arrive après le dépôt français, déposez d’abord sans imputation puis réclamez par voie de réclamation contentieuse avec les pièces suisses dès réception, dans les délais de réclamation. Ne déduisez jamais l’impôt suisse de la valeur du bien : l’imputation s’opère sur l’impôt, pas sur l’assiette. Et conservez les relevés de change : un écart de conversion contesté par le vérificateur se tranche avec le fixing du jour du décès et le bordereau de la banque.
B. Loi applicable, réserve des enfants et contestation du redressement à Paris
La fiscalité ne règle pas le partage. Quand le défunt vivait à Paris avec une maison à Genève, le juge français applique le règlement 650/2012 : résidence habituelle au décès, sauf choix de loi nationale dans un testament. Le choix de la loi suisse par un défunt binational franco-suisse est valable en la forme s’il figure dans un testament répondant aux conditions du règlement, et notre article testament international : choisir sa loi, protéger ses enfants, payer sans double imposition détaille la rédaction de cette clause. Mais la professio juris ne purge ni le 750 ter ni le 784 A : un défunt peut soumettre sa succession au droit suisse tout en restant fiscalement domicilié en France, et la maison de Genève reste alors taxable en France. Inversement, un défunt domicilié à Genève qui a choisi la loi française voit sa maison partagée selon le droit français alors que la France ne taxe que les biens français si les héritiers vivent hors de France. Expliquez ces deux plans au client dès le premier rendez-vous, avec un schéma en deux colonnes, pour éviter qu’il ne lise le testament comme une dispense fiscale.
La réserve héréditaire reste le contentieux civil le plus fréquent des successions franco-suisses, car le droit suisse ne connaît pas la même réserve que le droit français et permet au défunt de disposer plus librement. L’article 913 du code civil pose que « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Et depuis la loi du 24 août 2021, le même article ajoute que « chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci », quand la loi étrangère applicable ne protège pas les enfants et que le défunt ou un enfant est européen ou résident en Europe. La Cour de cassation contrôle étroitement l’articulation entre jugement étranger et réserve : dans un arrêt du 4 juillet 2018 (pourvois n° 17-16.515 et 17-16.522), elle a examiné le grief fait à l’arrêt de « dire que le jugement d’exequatur de la décision marocaine qui homologue le testament doit s’exécuter dans la limite de la quotité disponible sur les biens immobiliers soumis à la loi française ». Pour Genève, la traduction est directe : le testament suisse qui exhéréderait un enfant parisien s’exécute en France dans la limite de la quotité disponible sur les immeubles français, et l’enfant évincé exerce son prélèvement compensatoire sur l’appartement parisien. Le notaire français doit donc liquider la réserve avant de solder la fiscalité, car la part de chaque enfant après prélèvement modifie l’assiette de ses droits.
À Paris et en Île-de-France, le parcours procédural obéit à des repères stables. La déclaration se dépose au service des impôts des particuliers de l’arrondissement du domicile parisien du défunt, ou au service des impôts des non-résidents de Noisy-le-Grand quand le défunt vivait à Genève et que l’héritier vit à Paris. Le contrôle arrive le plus souvent par une demande de justifications sur la valeur de la maison genevoise ou sur l’imputation de l’impôt cantonal, puis par une proposition de rectification. Le délai de réponse est de trente jours, prorogeable sur demande motivée : utilisez-le pour produire l’expertise genevoise, l’avis cantonal définitif, les preuves de paiement et le tableau de ventilation. En cas de rejet des observations, la réclamation contentieuse précède obligatoirement le juge. Le tribunal judiciaire de Paris, 9e chambre, connaît des contestations de droits d’enregistrement, avec appel devant la cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 10. Les pièces parisiennes à réunir sans attendre : livret de famille, testament et son éventuelle professio juris, extrait du registre foncier genevois, expertise de valeur au jour du décès, avis et quittances de l’impôt cantonal avec conversion en euros, relevés bancaires suisses et français des douze mois entourant le décès, justificatifs du passif, baux et quittances si la maison était louée, et chronologie de résidence du défunt et des héritiers sur dix ans. Les dossiers qui gagnent sont ceux où chaque chiffre de la déclaration renvoie à une pièce numérotée : le juge parisien impute volontiers l’impôt suisse quand la preuve est carrée, et confirme le redressement quand l’héritier affirme sans documenter.
Trois erreurs reviennent dans presque tous les redressements genevois. Première erreur : déposer la déclaration française sans la maison au motif que « Genève a déjà taxé ». Le 750 ter ne connaît pas cette excuse, et l’omission caractérise un manquement délibéré avec 40 % de majoration. Deuxième erreur : évaluer la maison au prix d’achat des années 1990 indexé, au lieu de la valeur vénale au décès. Le marché genevois a parfois doublé, et le vérificateur dispose des bases de mutations. Troisième erreur : imputer la totalité de l’impôt cantonal sur la totalité des droits français, y compris ceux afférents à l’appartement parisien. Le cantonnement bien par bien de l’article 784 A interdit cette compensation globale, et le redressement retranche l’excédent. Chacune de ces erreurs se corrige par une déclaration rectificative spontanée avant tout contrôle, qui efface la majoration pour manquement délibéré et ne laisse subsister que l’intérêt de retard. Quand le contrôle est déjà ouvert, la rectification reste possible mais ne purge plus les pénalités : il faut alors discuter l’évaluation et l’imputation au fond, chiffres contre chiffres.
Conclusion
Hériter depuis Paris d’une maison à Genève, c’est accepter trois réalités : la France taxe la maison dès que le défunt ou l’héritier y a son domicile fiscal, aucune convention ne répartit plus les droits depuis le 1er janvier 2015, et seule l’imputation plafonnée de l’impôt genevois atténue la double charge. Le dossier se gagne en amont, avec une expertise de valeur au jour du décès, un avis cantonal définitif payé et converti, une déclaration française déposée dans l’année qui mentionne la maison pour sa valeur brute, un tableau d’imputation bien par bien, et un testament relu sous l’angle de la professio juris et de la réserve. Les familles qui provisionnent les deux impôts, débloquent tôt les fonds suisses pour payer le Trésor français et documentent dix ans de résidence traversent la succession sans redressement majeur. Les autres découvrent le 750 ter au stade de la proposition de rectification, quand chaque mois de retard a déjà un prix. Face à un notaire genevois qui ne connaît que le canton et à un vérificateur parisien qui ne connaît que le CGI, l’héritier a besoin d’un pilote qui tienne les deux bouts : c’est le rôle de l’avocat du cabinet, de l’inventaire genevois jusqu’à la contestation devant le tribunal judiciaire de Paris.