Une succession franco-suisse qui comprend les parts d’une société civile immobilière française soulève trois questions différentes : où la succession s’ouvre-t-elle, la France peut-elle imposer les parts, et quelle correction reste possible si la Suisse a également prélevé un impôt ? La réponse ne se déduit ni du lieu du compte bancaire de l’héritier ni du seul fait que l’immeuble est détenu par une SCI. Elle dépend de la date du décès, du domicile fiscal du défunt, de la résidence de chaque héritier, de la composition réelle de l’actif social et des justificatifs disponibles. Une information doit être rectifiée d’emblée : depuis le 1er janvier 2015, la France et la Suisse n’ont plus de convention bilatérale en matière de successions. Le dossier se construit donc d’abord sur le droit interne français et sur le droit suisse effectivement appliqué, puis sur les mécanismes d’imputation qui évitent, dans leurs limites, une seconde charge fiscale. Ce guide expose la méthode pour une SCI détenant un immeuble en France, notamment lorsque le défunt vivait en Suisse et que les héritiers résident en France ou hors de France.
I. Succession France–Suisse et SCI française : quel État peut taxer les parts ?
A. Domicile du défunt, résidence de l’héritier et ouverture de la succession
Le premier réflexe consiste à séparer le droit civil du droit fiscal. En droit civil, l’article 720 du Code civil dispose : « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » Cette règle aide à identifier le notaire, le juge et la loi civile susceptible de gouverner la dévolution. Elle ne répond pas, à elle seule, à la question de l’impôt français. Le lieu du décès, la nationalité et l’adresse figurant sur un acte ne suffisent pas à fixer le domicile fiscal.
Le domicile fiscal prévu par l’article 4 B du Code général des impôts doit être recherché dans les faits. Le texte vise notamment « les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Il faut donc réunir les éléments relatifs au logement habituel, au conjoint et aux enfants, au nombre de jours passés dans chaque pays, à l’activité professionnelle, aux revenus et à la gestion du patrimoine. Une personne peut avoir conservé un appartement en France sans y avoir son domicile fiscal ; inversement, une installation présentée comme temporaire en Suisse peut ne pas suffire si le foyer familial et le centre de vie sont restés en France.
La convention successorale franco-suisse ne permet plus de trancher cette difficulté pour les décès postérieurs au 1er janvier 2015. L’Ambassade de Suisse en France rappelle que les deux États appliquent chacun leur droit fiscal dans ce domaine. Le mémo officiel sur la fiscalité des successions franco-suisses distingue ainsi le rattachement civil, la résidence du défunt, celle de l’héritier et la localisation des biens. Une page BOFiP consacrée à l’ancienne convention de 1953 peut encore apparaître dans les résultats de recherche ; elle doit être lue comme une source historique pour les périodes auxquelles ce traité s’appliquait, et non comme le régime actuel.
Le règlement (UE) n° 650/2012 ne rétablit pas cette convention et n’harmonise pas les droits de succession. Il aide à déterminer la loi civile applicable et admet, sous conditions, une professio juris en faveur de la loi nationale. Il ne décide ni de l’assiette française des droits de mutation à titre gratuit ni de la manière dont le canton suisse qualifie l’actif. Une personne peut donc obtenir une réponse civile sur la loi successorale et recevoir, séparément, une taxation française et une taxation suisse qui doivent être rapprochées dans un tableau fiscal.
La résidence de l’héritier devient déterminante dans l’article 750 ter du Code général des impôts. Le texte commence par la formule : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : » puis retient plusieurs rattachements. Si le défunt avait son domicile fiscal en France, les biens meubles et immeubles transmis, en France comme à l’étranger, peuvent entrer dans l’assiette française. Si le défunt était domicilié hors de France, les biens situés en France restent imposables. Enfin, lorsqu’un héritier ou légataire a son domicile fiscal en France et l’a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant la transmission, les biens reçus de l’étranger peuvent également relever de la France.
| Situation à vérifier | Conséquence à examiner | Preuves utiles |
|---|---|---|
| Défunt fiscalement domicilié en France | Risque d’imposition française de l’ensemble des biens transmis, sous réserve des règles d’assiette et des impositions étrangères | Foyers, séjours, déclarations, revenus, centre de vie |
| Défunt domicilié en Suisse, SCI détenant un immeuble en France | Rattachement français de l’actif ou des droits selon la nature des parts, leur valeur et la composition de la SCI | Statuts, comptes, titre de propriété, valeur vénale, dette |
| Héritier résident fiscal français | Examen de la règle des six années sur dix pour les biens situés hors de France | Historique des domiciles et déclarations de l’héritier |
| Héritier non-résident | Imposition française des biens ou droits rattachés à la France | Adresse fiscale, certificat de résidence, nature des droits reçus |
Cette grille évite une erreur fréquente : considérer que la résidence suisse du défunt écarte toute déclaration française. La France peut conserver un droit d’imposer parce que la SCI est française, parce que son actif est principalement immobilier français, parce que le défunt était en réalité résident fiscal français, ou parce qu’un héritier français remplit la condition de durée. À l’inverse, la présence d’un immeuble en France ne signifie pas que toute la succession mondiale est automatiquement taxable en France. Le calcul doit être repris au jour du décès et héritier par héritier.
Il faut aussi documenter la date de décès. Les règles actuelles ne se transposent pas mécaniquement à une succession ouverte avant 2015. La date commande notamment la question de l’ancienne convention franco-suisse, la version des textes fiscaux et la possibilité de réclamer un trop-perçu. Un dossier qui mélange une déclaration française récente, une taxation cantonale ancienne et des règles conventionnelles de 1953 devient difficile à corriger. La chronologie doit donc commencer par le décès, se poursuivre par l’établissement de l’acte de notoriété, les déclarations, les avis d’imposition étrangers et les paiements intervenus.
Enfin, l’article 724 du Code civil rappelle que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Cette saisine ne dispense pas de liquider les dettes de la SCI, de sécuriser les pouvoirs du gérant et de contrôler la répartition des parts. Elle explique en revanche pourquoi l’héritier doit agir rapidement lorsqu’une déclaration fiscale, une demande de justificatif ou une contestation arrive : le bien social, les parts et les créances attachées à la succession ne sont pas en attente indéfinie d’une décision administrative.
B. SCI, immeuble français et absence de convention successorale depuis 2015
Une SCI ne fait pas disparaître l’immeuble du raisonnement fiscal. Juridiquement, l’héritier reçoit en principe des parts sociales, non une quote-part matérielle de chaque pièce de l’appartement. Fiscalement, l’administration doit toutefois rechercher ce que représentent ces parts : une société détenant un seul immeuble français, une société qui détient plusieurs actifs dont certains à l’étranger, une SCI endettée, une société animée par une activité réelle, ou une structure dont le patrimoine est principalement immobilier. Les statuts et le registre des associés ne suffisent pas ; les comptes, les emprunts, les avances en compte courant et les valeurs vénales doivent être rapprochés.
L’article 750 ter vise aussi les biens possédés indirectement. Lorsque la fraction française de l’actif immobilier est significative, le texte prévoit que « La valeur des immeubles ou droits immobiliers possédés indirectement est déterminée par la proportion » de la valeur de ces biens dans l’ensemble de l’actif de la société ou de l’entité. Cela ne signifie pas que chaque part de SCI vaut automatiquement la valeur brute de l’immeuble. La valeur des parts doit intégrer le passif réel, la trésorerie, les comptes courants, les droits des autres associés, les clauses statutaires et, si elle est invoquée, une décote de minorité ou d’illiquidité étayée par des éléments comparables.
La distinction est décisive dans une succession où le défunt résidait en Suisse. Le mémo de l’Ambassade de Suisse indique qu’une double imposition peut survenir pour certaines parts ou actions de sociétés françaises dont l’actif est composé à plus de 50 % d’immeubles français, ainsi que pour certains titres de sociétés françaises. Cette présentation appelle une lecture factuelle : le seuil, la composition de l’actif, la valeur au décès et la qualification des droits doivent être établis, pas supposés à partir de la seule dénomination « SCI familiale ». Une SCI qui détient un immeuble français loué, une créance étrangère et une réserve de trésorerie ne se traite pas exactement comme une SCI qui détient uniquement une maison à Paris.
La jurisprudence aide à comprendre la logique de rattachement sans autoriser un copier-coller entre deux impôts. Dans une décision du Conseil d’État du 27 février 1984, nos 37377 et 37378, relative à la plus-value sur des parts de sociétés immobilières dans le contexte franco-suisse, le texte conventionnel cité indiquait que « chaque Etat continuera à imposer […] les plus-values réalisées » sur de tels titres. Cette décision concerne l’impôt sur le revenu et l’ancienne convention, non les droits de succession actuels. Elle reste utile comme point de comparaison pour la question de la substance immobilière des titres, mais elle ne permet pas d’affirmer qu’une convention successorale subsiste.
La première chambre civile de la Cour de cassation, le 20 octobre 2010, pourvoi n° 08-17.033, a également été saisie d’un dossier comprenant les titres d’une société suisse à objet immobilier et des éléments localisés en France. Cette référence doit être replacée dans son époque et dans son objet exact : elle ne donne pas une règle générale permettant de traiter toute SCI comme un immeuble français. Elle invite plutôt à identifier le lieu d’ouverture de la succession, la nature des titres et les biens réellement représentés. Dans le dossier fiscal, il faut donc citer la décision avec son numéro, mais surtout expliquer en quoi les faits sont comparables ou différents.
Le fait qu’il n’existe plus de convention successorale depuis 2015 renforce l’importance du droit interne de chaque pays. En France, l’article 750 ter peut déclencher l’imposition par la résidence du défunt, la situation française de l’actif ou la résidence durable de l’héritier. En Suisse, le résultat dépendra notamment du canton et de la qualification retenue pour la transmission. Deux personnes qui héritent des mêmes parts peuvent ainsi recevoir des avis différents selon leur domicile fiscal. Une succession ouverte à Genève avec un héritier établi à Lyon ne se présente pas comme une succession ouverte à Genève avec deux héritiers durablement établis hors de France.
La SCI doit aussi être examinée sous l’angle de son régime fiscal. Une société translucide à l’impôt sur le revenu n’appelle pas les mêmes vérifications économiques qu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés. Dans le premier cas, les revenus et charges de l’immeuble sont souvent documentés au niveau des associés ; dans le second, la valeur des titres peut être influencée par l’impôt latent, la dette, la trésorerie et la capacité distributive. Le statut de résidence de la société, l’existence d’un établissement à l’étranger et le lieu de tenue des comptes peuvent enfin créer des obligations documentaires supplémentaires, sans modifier automatiquement le lieu de l’immeuble.
La bonne question n’est donc pas seulement « la Suisse taxe-t-elle la succession ? ». Il faut poser quatre questions successives : que reçoit chaque héritier, quelle est la valeur nette des parts au décès, quel rattachement français résulte de l’article 750 ter, et quel impôt étranger a effectivement été payé sur le même élément de patrimoine ? C’est cette séquence qui permet de détecter une double imposition réelle, au lieu de confondre une différence de base taxable, une avance de trésorerie ou une taxe portant sur un autre actif.
II. Calculer les droits et contester une double imposition sur les parts de SCI
A. Valeur nette des parts, droits de succession et crédit d’impôt
La déclaration française doit partir de la valeur des parts au jour du décès. Une expertise immobilière peut donner un point de départ, mais elle ne remplace pas une valorisation sociale. Il faut connaître le nombre de parts, la répartition entre usufruit et nue-propriété, le capital restant dû sur les emprunts, les comptes courants d’associés, la trésorerie, les dettes fiscales, les travaux votés et les baux en cours. Une créance inscrite dans les comptes de la SCI n’est pas automatiquement déductible de la succession : sa réalité, son montant, son exigibilité et son lien avec les parts transmises doivent être démontrés.
Le raisonnement peut être présenté en cinq lignes :
- déterminer la valeur vénale de chaque immeuble au jour du décès ;
- recenser les actifs non immobiliers de la SCI et leur valeur réelle ;
- déduire les dettes certaines, justifiées et rattachées à la société ;
- calculer la proportion de l’actif immobilier français dans l’actif social pertinent ;
- appliquer la quote-part de parts reçue par chaque héritier, puis les abattements et le tarif correspondant à son lien de parenté.
Le barème de l’article 777 du Code général des impôts s’applique « pour la part nette revenant à chaque ayant droit ». Cette formulation impose de travailler héritier par héritier. La part nette d’un enfant, du conjoint survivant, d’un frère ou d’une personne sans lien de parenté ne se calcule pas selon la même grille. L’article 779 du même code prévoit notamment qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés ». L’abattement disponible doit toutefois être vérifié au regard des donations antérieures et de leur date.
Exemple : une SCI détient un appartement français évalué à 2,4 millions d’euros, une créance bancaire de 100 000 euros et une dette hypothécaire de 900 000 euros. Son actif brut est de 2,5 millions d’euros et son actif net comptable, avant retraitements, de 1,6 million. Si le défunt possédait 80 % des parts, la valeur économique de ses titres ne se déduit pas par la simple multiplication de 2,4 millions par 80 %. Il faut examiner le passif, la trésorerie, les comptes courants, la clause d’agrément, les droits des autres associés et la décote réellement justifiée. La base française peut ensuite être différente selon que le défunt était résident de France, que l’héritier réside en France depuis au moins six ans sur les dix dernières années, ou que la France ne rattache que l’actif français.
La proportion immobilière compte également. Si la SCI possède 2,4 millions d’euros d’immobilier français et 100 000 euros d’actif financier, la fraction immobilière approche 96 % avant prise en compte du passif et des retraitements. Si elle possède aussi un immeuble à Genève, une participation dans une société étrangère ou une créance sur une entreprise familiale, l’actif mondial doit être ventilé. La répartition ne peut pas être choisie pour obtenir le crédit d’impôt le plus favorable ; elle doit correspondre aux titres de propriété, aux comptes arrêtés et aux règles de localisation applicables.
Une décote sur des parts minoritaires ou difficiles à céder peut être discutée, mais une décote forfaitaire sans étude est fragile. Le dossier doit présenter les restrictions statutaires, la présence ou l’absence de marché, le nombre d’associés, le pouvoir de vote, la distribution habituelle des résultats, les offres reçues et les comparables disponibles. Une SCI familiale peut présenter une liquidité faible, mais le simple désaccord entre héritiers ne suffit pas toujours à réduire la valeur au décès. La valeur fiscale et la valeur civile peuvent être discutées dans des cadres distincts ; la cohérence des chiffres demeure indispensable.
Le mécanisme français de correction des doubles impositions est contenu dans l’article 784 A du Code général des impôts. Il prévoit : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. » Le texte limite ensuite cette imputation à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. Le crédit n’est donc ni automatique ni général : il faut vérifier le rattachement de l’impôt suisse, la base sur laquelle il a été calculé, la réalité du paiement et la correspondance avec un bien que la France traite comme situé hors de France.
Cette limitation crée un point sensible pour les parts d’une SCI française. Si la Suisse taxe la transmission en raison de la résidence du défunt, tandis que la France taxe les parts ou les droits immobiliers en raison de l’immeuble français, les deux États peuvent retenir des bases qui se recouvrent sans être identiques. Le paiement suisse ne devient pas automatiquement un crédit intégral contre les droits français. Il faut décomposer l’avis suisse : canton, base brute, dettes admises, abattements, taux, parts de chaque héritier et actif auquel l’impôt se rapporte. Une traduction de travail ne suffit pas lorsque la qualification fiscale est discutée ; l’avis original, l’attestation de paiement et, si nécessaire, une explication de l’autorité étrangère doivent être conservés.
La demande d’imputation doit être chiffrée. Un tableau peut comporter les colonnes suivantes : actif transmis, valeur française au décès, valeur retenue en Suisse, impôt suisse correspondant, droit français théorique, plafond d’imputation selon l’article 784 A, crédit demandé et solde contesté. Chaque ligne doit renvoyer à une pièce. Si l’avis étranger porte sur une base globale, il faut établir une méthode d’allocation qui ne crée pas artificiellement un crédit sur l’immeuble français. Si le paiement n’est que provisionnel, la preuve de son caractère définitif doit être ajoutée dès qu’elle est disponible.
Il faut enfin examiner les donations antérieures, l’usufruit et la nue-propriété, les contrats d’assurance-vie, les dettes entre membres de la famille et les comptes courants. Une créance du défunt sur la SCI peut être un actif successoral distinct des parts. Une dette de la SCI envers le défunt peut augmenter l’actif transmis même si la valeur des parts diminue. Une donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit peut conduire à une ventilation particulière au décès. Ces éléments modifient la base avant même la discussion sur la double imposition.
B. Déclaration, paiement, réclamation et pièces à produire
Les héritiers doivent établir un calendrier séparant quatre dates : la date du décès, la date limite de la déclaration française, la date de paiement des droits et la date limite de la réclamation. L’article 641 du Code général des impôts prévoit une déclaration dans les six mois lorsque le décès est intervenu en France métropolitaine et dans un délai d’un an dans les autres cas, sous réserve des régimes et exceptions prévus par les textes. Le bien immobilier étant détenu par une SCI, cette règle ne disparaît pas : l’administration attend une déclaration de succession même si la mutation des parts nécessite encore des vérifications de valeur.
Le document central est la déclaration détaillée de succession. L’article 800 du Code général des impôts indique : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » Dans le dossier franco-suisse, une déclaration trop courte qui mentionne seulement « parts de SCI » sans joindre les comptes et le titre de propriété expose à une valeur reconstituée. La déclaration doit expliquer la méthode, signaler la taxation étrangère et réserver, lorsque les pièces ne sont pas encore définitives, la demande d’imputation ou de restitution selon la procédure appropriée.
Le paiement obéit à une règle distincte de la discussion de la valeur. L’article 1701 du Code général des impôts dispose : « Les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l’exécution de l’enregistrement. » Lorsque l’actif est une SCI qui ne peut pas être vendue rapidement, l’héritier doit anticiper la trésorerie. Le fait de contester la valeur ou de réclamer le crédit d’impôt ne suspend pas automatiquement le paiement. Il faut demander une solution adaptée et conserver la preuve des démarches.
L’article 1717 du Code général des impôts prévoit une exception encadrée : « le paiement des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret. » Une demande de paiement fractionné ou différé suppose de vérifier les conditions, les garanties, le type d’actif et le calendrier. Elle ne transforme pas une SCI en bien automatiquement éligible. Le montant demandé, les échéances et les sûretés doivent être comparés à la trésorerie distribuable de la société et aux droits des cohéritiers.
Le retard a un coût. L’article 1727 du Code général des impôts prévoit un intérêt de retard pour une créance fiscale acquittée après le délai légal et fixe un taux mensuel dans les conditions du texte. L’article 1728 prévoit, selon la situation, des majorations liées au défaut ou au retard de déclaration. La stratégie doit donc distinguer une erreur de calcul, une pièce manquante, un paiement tardif et une omission volontaire alléguée. Les conséquences ne sont pas les mêmes et la lettre adressée au service doit répondre au bon grief.
Une réclamation sérieuse contient un exposé chronologique, la règle française invoquée, le rattachement de chaque actif, le calcul initial, le calcul corrigé et la somme demandée. Elle doit identifier la part de l’impôt suisse imputable, sans demander un crédit sur une base qui correspond déjà à un immeuble français. Lorsque la France a imposé les biens mondiaux en raison de la résidence du défunt, l’analyse de l’article 784 A n’est pas la même que lorsque la France intervient seulement sur les parts rattachées à son territoire. L’avis français, l’avis suisse, les preuves de paiement et les échanges avec les deux administrations doivent être numérotés de façon identique.
La checklist pratique peut être organisée en six dossiers :
- État civil et succession : acte de décès, acte de notoriété, testament, contrat matrimonial, choix de loi éventuel, identité et quote-part de chaque héritier ;
- Résidences : justificatifs du domicile du défunt, certificats de résidence suisses, historiques de séjours, déclarations françaises, preuves de la résidence des héritiers pendant les dix années précédant le décès ;
- SCI : statuts à jour, registre des mouvements de parts, procès-verbaux, répartition du capital, comptes annuels, déclarations fiscales, comptes courants et conventions de prêt ;
- Immeubles : titres de propriété, évaluations au jour du décès, baux, emprunts, garanties, travaux, taxes, relevés bancaires et dettes justifiées ;
- Fiscalité suisse : avis de taxation, détail cantonal, preuve du paiement définitif, traduction, ventilation par héritier et par actif ;
- Procédure française : déclaration déposée, récépissé, avis de mise en recouvrement, paiements, demande de délai, réclamation, réponse du service et calcul de restitution.
Le notaire et le conseil fiscal n’ont pas toujours les mêmes documents à leur disposition. Le gérant de la SCI détient les comptes et les procès-verbaux ; la banque détient les tableaux d’amortissement ; le canton détient le détail de l’impôt suisse ; l’héritier détient l’historique de résidence. Une demande coordonnée doit donner une date limite à chacun. Les documents reçus en allemand, en italien ou en anglais doivent être conservés dans leur version originale, accompagnés d’une traduction exploitable. Une capture d’écran bancaire non datée ne remplace pas une attestation de paiement.
Lorsque la valeur des parts est discutée, une expertise amiable peut être utile avant la réclamation. Elle doit préciser la date de valeur, les méthodes retenues, l’état de l’immeuble, la dette et les décotes. Une expertise immobilière isolée ne permet pas de conclure sur la valeur des titres. Si l’administration française demande des explications, la réponse doit joindre le fichier de calcul et expliquer les variations entre la valeur comptable, la valeur vénale et la valeur fiscale. Les arrondis ne doivent pas masquer une différence de base importante.
Si une réclamation a déjà été rejetée, le dossier doit être relu à partir des motifs exacts de la décision. Une demande de crédit d’impôt peut avoir été rejetée parce que l’impôt étranger n’était pas définitif, parce que la preuve du paiement manquait, parce que l’actif était considéré comme situé en France, ou parce que la réclamation était chiffrée globalement. La réponse ne doit pas répéter la déclaration initiale : elle doit traiter le motif de rejet, produire la pièce correspondante et recalculer le plafond d’imputation.
Le même contrôle s’impose en Suisse. Une taxation cantonale peut porter sur la succession globale, sur un actif immobilier, sur les parts sociales ou sur la qualité de résident du défunt. Le recours utile dépend du canton, de la notification et du délai indiqué sur l’avis. Il ne faut pas attendre la fin de la procédure française pour préserver le délai suisse. Les deux calendriers doivent avancer en parallèle, avec une demande de suspension ou de conservation des droits lorsque le droit local le permet.
La demande de rectification doit enfin rester cohérente avec le traitement civil des parts. Si la succession attribue l’usufruit au conjoint et la nue-propriété aux enfants, la déclaration fiscale doit reprendre cette répartition. Si un héritier rachète ensuite les parts, le rachat postérieur ne change pas nécessairement la valeur au décès. Si les associés signent une convention d’agrément ou une promesse de cession après le décès, elle peut éclairer la liquidité, mais elle ne crée pas automatiquement la valeur historique. La chronologie des actes est une pièce de preuve à part entière.
Conclusion
Pour une succession France–Suisse comprenant une SCI française, la réponse ne se trouve pas dans une ancienne convention successorale : pour les décès postérieurs au 1er janvier 2015, les droits fiscaux sont principalement déterminés par les législations internes. La méthode est progressive. Il faut établir le domicile fiscal du défunt et la résidence de chaque héritier, qualifier exactement les parts reçues, valoriser l’actif net de la SCI, mesurer la part immobilière française, puis rapprocher la taxation française de l’impôt suisse effectivement payé. L’article 784 A du Code général des impôts peut ouvrir une imputation, mais dans une limite qui doit être calculée actif par actif et qui ne garantit pas l’effacement d’une double charge sur des parts rattachées à la France.
Le dossier le plus solide est celui qui réunit la chronologie du décès, les preuves de résidence, les statuts et comptes de la SCI, les évaluations, le détail des dettes, les avis des deux pays et un tableau de calcul reproductible. Une demande de paiement fractionné, une réclamation française ou un recours cantonal doit être engagé dans son propre délai. La question à poser n’est pas seulement combien les héritiers doivent payer, mais quel État taxe quel actif, sur quelle base et avec quelle preuve.