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Succession internationale : comment imputer les droits payés à l’étranger sur les droits français selon l’article 784 A du CGI ?

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Maître Hassan KOHEN
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Succession internationale : comment imputer les droits payés à l’étranger sur les droits français selon l’article 784 A du CGI ?

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Recevoir un immeuble, un compte bancaire ou un portefeuille de titres après le décès d’un proche installé à l’étranger peut entraîner une imposition dans deux pays. La France peut taxer une succession comportant des biens étrangers lorsque le défunt était fiscalement domicilié en France ou lorsque l’héritier remplissait lui-même la condition de résidence prévue par l’article 750 ter du Code général des impôts. L’État dans lequel se trouve le bien peut, de son côté, réclamer des droits de succession selon sa propre législation. Le paiement effectué à l’étranger ne fait pas disparaître la déclaration française et ne produit pas automatiquement un remboursement intégral.

Le mécanisme central est l’article 784 A du CGI. Il autorise, sous conditions, l’imputation des droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France sur les droits exigibles en France. La réduction est toutefois limitée à l’impôt français correspondant aux biens situés à l’étranger. La demande doit être documentée : nature exacte de la taxe, preuve du paiement définitif, identification des biens concernés, conversion en euros et articulation avec une éventuelle convention fiscale. La distinction entre la loi civile applicable à la succession et la loi fiscale qui répartit le pouvoir d’imposer reste indispensable.

La question pratique est donc la suivante : quelle part de l’impôt étranger peut effectivement être déduite, avec quel formulaire, dans quel délai et avec quelles pièces ? La réponse dépend du domicile fiscal du défunt, de celui de l’héritier, du lieu de situation de chaque actif, du contenu de la convention applicable et du calendrier des paiements.

I. Dans quels cas la France impose-t-elle une succession internationale et ouvre-t-elle le droit à l’imputation ?

A. Pourquoi l’article 750 ter du CGI peut-il soumettre des biens situés à l’étranger aux droits français ?

Une succession est internationale dès qu’elle comporte un élément étranger : défunt résidant hors de France, héritier établi dans un autre État, immeuble à l’étranger, compte bancaire étranger, actions d’une société non française, trust ou contrat d’assurance soumis à un régime étranger. Cette qualification ne donne pas, à elle seule, la réponse fiscale. Il faut d’abord identifier le rattachement qui autorise la France à imposer.

L’article 750 ter du CGI organise trois hypothèses principales. Son texte commence ainsi : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France ». Le 1° vise la situation dans laquelle le donateur ou le défunt avait son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du CGI. Dans ce cas, la succession peut comprendre des biens français et étrangers dans l’assiette des droits français, sous réserve des stipulations d’une convention internationale.

Le 2° concerne le défunt ou le donateur qui n’avait pas son domicile fiscal en France. La France conserve alors un pouvoir d’imposition sur certains biens situés en France : immeuble, droit immobilier, créance sur un débiteur français, valeurs mobilières françaises ou droits sociaux entrant dans les règles de territorialité. Cette hypothèse ne suffit pas toujours à ouvrir une imputation au titre de l’article 784 A, car ce mécanisme renvoie expressément aux 1° et 3° de l’article 750 ter. Une analyse actif par actif est donc préférable à une conclusion globale sur « la succession étrangère ».

Le 3° vise les biens reçus par un héritier, un légataire ou un bénéficiaire de trust ayant son domicile fiscal en France, lorsque cette personne a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant celle de la transmission. Dans cette situation, l’héritier peut être imposé en France sur les biens reçus situés en France ou hors de France, même si le défunt vivait à l’étranger. Le calcul des six années se fait par rapport à la période prévue par le texte et non par rapport à la date d’ouverture de la succession civile seulement.

Le lien entre ces critères et l’article 784 A est direct. L’article 784 A du CGI dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Le texte officiel est accessible dans le Code général des impôts, article 784 A.

Cette formulation impose deux vérifications préalables. Premièrement, le paiement étranger doit correspondre à des droits de mutation à titre gratuit : droits de succession ou droits de donation dus en raison de la transmission. Une taxe qui frappe la détention annuelle d’un immeuble, une formalité d’enregistrement, un droit de timbre, une pénalité ou des intérêts de retard ne se transforme pas en crédit d’impôt par le seul fait qu’elle a été payée après un décès. Deuxièmement, les biens auxquels se rapporte l’impôt étranger doivent être situés hors de France et compris dans la base française qui justifie l’imposition.

Le domicile fiscal et le transfert de propriété doivent aussi être datés correctement. Dans son arrêt du 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rappelé, à propos d’un trust, que « En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant ». La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation. La solution concerne un trust et ne doit pas être généralisée à toute succession, mais elle rappelle que la date du décès n’épuise pas toujours l’analyse du fait générateur fiscal.

Une autre distinction est essentielle : le règlement européen n° 650/2012 peut désigner la loi civile applicable à la succession, la juridiction compétente ou la circulation d’un certificat successoral européen. Il ne remplace pas l’article 750 ter et ne répartit pas à lui seul les droits de succession entre la France et un État tiers. Une professio juris, une résidence habituelle à l’étranger ou un certificat successoral européen ne suffit donc pas à conclure que la France ne peut pas imposer. La loi civile répond à la question « qui hérite et selon quelles règles ? » ; la loi fiscale et la convention répondent à la question « quel État peut taxer et comment éviter la double imposition ? ».

La première étape du dossier consiste à établir une carte précise : date du décès, domicile fiscal du défunt, domicile fiscal de chaque héritier à la date de la transmission, nombre d’années de résidence française dans les dix années antérieures, nature et localisation de chaque actif, État ayant perçu une taxe et convention éventuellement applicable. Cette carte permet de séparer un actif taxé en France seulement, un actif taxé à l’étranger seulement et un actif exposé à une double imposition. C’est uniquement dans ce troisième périmètre que l’imputation peut être recherchée.

Pour replacer ce calcul dans la vue d’ensemble des transmissions transfrontalières, voir aussi la page consacrée à la succession France–Suisse et à la double imposition des droits de succession. Le présent article resserre l’analyse sur la preuve et le calcul du crédit d’impôt étranger, quel que soit le pays concerné.

B. Quel impôt étranger peut-il être imputé et quelles limites empêchent un remboursement intégral ?

L’imputation n’est pas une remise générale sur tous les droits payés à l’étranger. La doctrine administrative publiée dans le BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-50-60, distingue les droits entrant dans le mécanisme et les prélèvements qui en sont exclus. Elle précise notamment que l’impôt doit être perçu en raison même de la transmission entre vifs ou par décès et que les droits simples sont seuls susceptibles d’être imputés, à l’exclusion des pénalités, amendes et intérêts de retard. Cette lecture est cohérente avec la condition posée par l’article 784 A : l’impôt doit frapper la mutation du bien, pas une formalité périphérique.

Le BOFiP ajoute une exigence souvent négligée : la taxe étrangère doit être définitivement due. Une simple notification d’imposition ou une estimation du montant ne prouve pas toujours que la somme a été payée et qu’elle ne pourra pas être restituée dans l’État étranger. L’administration française peut demander une attestation de l’administration étrangère, une quittance, un relevé officiel ou le rapprochement entre la déclaration de succession étrangère et le paiement. Si l’impôt étranger fait encore l’objet d’un recours suspensif ou d’une demande de restitution, le montant ne présente pas nécessairement le caractère définitif requis.

La seconde limite concerne les biens. L’impôt étranger doit se rapporter aux meubles ou immeubles situés hors de France qui sont également compris dans l’assiette française. Un impôt étranger calculé sur l’ensemble du patrimoine mondial ne peut pas être imputé en bloc sans ventilation. Il faut isoler la part correspondant au bien étranger retenu par la France. Lorsque la législation de l’État étranger et celle de la France retiennent des valeurs différentes, un calcul de rattachement peut être nécessaire.

La décision rendue par la cour d’appel de Paris le 26 mai 2025, n° 22/17216, offre un exemple particulièrement utile. L’affaire concernait une donation-partage de la nue-propriété d’actions luxembourgeoises, avec des droits acquittés en Suisse. La cour a indiqué : « La fiscalité des donations internationales repose principalement sur le principe de territorialité. En l’absence de convention fiscale internationale il est prévu un mécanisme d’imputation des droits de donation, afin de limiter les cas de doubles impositions selon les modalités de l’article 784 A du code général des impôts. » L’arrêt est disponible sur le site officiel de la Cour de cassation.

Cette décision ne porte pas sur une succession au sens strict, mais elle interprète le même article 784 A et son mécanisme d’imputation des mutations à titre gratuit. La cour a ensuite refusé de réduire mécaniquement l’impôt étranger à la seule différence entre les assiettes nationales. Elle a jugé : « Contrairement à ce qu’a retenu l’administration fiscale, compte tenu du texte des dispositions de l’article 784 A précité et de l’objectif de limiter les cas de doubles impositions qu’il poursuit, l’application de ce texte justifie de prendre en compte, pour l’imputation, le montant de l’impôt acquitté en raison même de la mutation des biens situés à l’étranger indépendamment de ses modalités de calcul. » Elle a ordonné une restitution complémentaire de 73 718 euros avec intérêts au taux légal.

La portée pratique de cette décision doit être maniée avec précision. Elle ne signifie pas que l’impôt étranger est toujours imputable à hauteur de sa valeur nominale, ni que toute différence d’assiette disparaît. La décision rappelle plutôt qu’il faut identifier l’impôt effectivement acquitté en raison de la mutation des biens étrangers et appliquer les limites légales sans ajouter une condition d’identité parfaite des bases qui ne figure pas dans l’article 784 A. Le dossier doit donc exposer, tableau à l’appui, la base étrangère, la base française, la valeur du bien transmis, la part de nue-propriété ou de pleine propriété, la devise et le montant effectivement payé.

Un cas de succession traité par le tribunal judiciaire de Paris le 1er juillet 2025, n° 23/15760, montre l’autre face de la règle. Dans cette affaire comprenant un compte bancaire et trois appartements au Canada, le tribunal a refusé l’imputation d’un premier montant faute de preuve de paiement, puis a retenu un montant établi par un relevé officiel. Il a écrit : « La demande doit être accompagnée des pièces justificatives permettant d’établir : -que les droits de mutation ont bien été acquittés dans le pays étranger, -que ces droits se rapportent aux seuls biens meubles ou immeubles situés dans ce pays et sont compris dans l’assiette de l’impôt français, -que l’impôt acquitté n’est pas susceptible de restitution. » Le jugement peut être consulté sur le site officiel de la Cour de cassation.

Le même jugement a ordonné l’imputation de 63 100 euros après examen d’un relevé de l’impôt des particuliers canadien, en retenant que la pièce établissait le paiement correspondant au compte et aux appartements déclarés en France. Le dispositif indique : « Dès lors il y a lieu d’ordonner l’imputation de la somme de 63.100 euros sur les droits de mutation dus en France. » Cette solution illustre la différence entre une dette fiscale étrangère alléguée et une dette fiscale étrangère prouvée.

Les conventions fiscales doivent être examinées avant le calcul final. Certaines conventions successorales attribuent l’imposition à un seul État pour certaines catégories de biens ; d’autres prévoient une imputation, une exemption ou une règle de taux effectif. La page officielle des impots.gouv.fr consacrée aux conventions fiscales et aux successions rappelle que les règles françaises s’appliquent sous réserve des conventions internationales et qu’un bien imposable dans les deux États peut ouvrir droit à l’imputation de l’impôt acquitté à l’étranger. Une convention peut donc modifier le raisonnement de l’article 750 ter ou fixer une méthode différente de celle du droit interne.

La France n’a pas conclu une convention successorale avec tous les États susceptibles d’être concernés par une succession de Français établis à l’étranger. En l’absence de convention, l’article 784 A forme le socle de droit interne. En présence d’une convention, il faut lire les articles consacrés au domicile, aux immeubles, aux valeurs mobilières, aux créances et à l’élimination de la double imposition. Une même expression, comme « bien situé » ou « domicile », peut recevoir une définition autonome dans la convention. L’avis du notaire, de l’administration étrangère et le texte officiel de la convention doivent être conservés au dossier.

II. Comment calculer et demander l’imputation des droits de succession payés à l’étranger ?

A. Quelles pièces réunir et comment utiliser le formulaire 2740 ?

La demande commence par la déclaration française de succession. L’article 641 du CGI prévoit : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Le texte officiel est accessible à l’adresse article 641 du CGI. Le décès à l’étranger ou le domicile étranger ne doit pas conduire à attendre la clôture des démarches successorales dans l’autre pays avant d’analyser le délai français.

L’article 800 du CGI impose en principe une déclaration détaillée. Il dispose : « I. – Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » La déclaration doit faire apparaître les biens étrangers qui entrent dans l’analyse française, même si une convention les exonère finalement ou si leur valeur sert à déterminer un taux effectif. Le texte complet est disponible sur Légifrance, article 800 du CGI.

Pour demander l’imputation des droits acquittés hors de France, le formulaire n° 2740 est le document pratique central. Le formulaire officiel 2740-SD publié par le BOFiP concerne l’imputation des droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France sur des biens meubles et immeubles situés hors de France. Il doit être rempli pour la succession ou la donation concernée et joint aux justificatifs utiles. La version du formulaire et sa notice doivent être vérifiées au moment du dépôt ; un ancien imprimé ne dispense pas de répondre aux demandes du service.

Le dossier devrait comprendre, selon la situation, les pièces suivantes :

  • la déclaration de succession étrangère ou l’acte qui identifie la transmission et les biens concernés ;
  • l’avis d’imposition, la liquidation ou l’attestation de l’administration fiscale étrangère ;
  • la quittance, le relevé officiel ou la preuve bancaire du paiement effectif ;
  • un document établissant que la taxe est définitivement acquittée et ne peut plus faire l’objet d’une restitution ordinaire ;
  • la preuve de la localisation du bien : titre de propriété, relevé de compte, registre de titres, statuts ou document équivalent ;
  • la valeur retenue en France et la méthode de ventilation entre les biens français et étrangers ;
  • le cours de change utilisé, la date du paiement étranger et le calcul en euros ;
  • le texte de la convention fiscale applicable, avec les passages sur le domicile, les immeubles, les valeurs mobilières et l’élimination de la double imposition ;
  • les traductions nécessaires et une note qui relie chaque pièce au montant demandé ;
  • la copie de la déclaration française, de l’avis de mise en recouvrement et des échanges avec le service compétent.

La traduction ne doit pas masquer les informations décisives. Une attestation étrangère qui utilise un mot général comme « inheritance tax » peut recouvrir plusieurs prélèvements : droits de succession, droit de mutation immobilière, taxe de transfert, impôt sur la plus-value ou prélèvement local. La pièce doit permettre d’identifier le fait générateur, le redevable, le bien, la base, le montant et le paiement. Lorsque le document ne distingue pas les taxes, il faut demander une ventilation à l’administration étrangère ou produire la déclaration détaillée qui permet de reconstituer le montant.

Le moment du paiement étranger détermine la voie pratique. Le BOFiP indique que si l’impôt étranger a été acquitté avant les droits français, le montant reconnu imputable peut être directement déduit des droits français à percevoir. Si le paiement étranger intervient après le paiement français, la demande passe par une restitution écrite adressée au comptable de la DGFiP qui a reçu la déclaration de succession ou enregistré la donation. Cette demande doit reprendre le formulaire 2740 et les justifications déjà décrites. Un héritier qui paie d’abord sans réserver la question de l’imputation doit conserver l’avis français et la preuve de la date de paiement, car ils permettront de calculer le délai de réclamation.

La conversion en euros doit aussi être justifiée. Le BOFiP retient en principe le cours du change pratiqué sur la place de Paris au jour du paiement effectif de l’impôt étranger. Le dossier doit donc mentionner la date de chaque paiement, la devise, le montant original, le taux retenu et le résultat en euros. Une conversion effectuée au jour du décès ou au jour de la déclaration française peut donner un résultat différent et doit être expliquée si elle est nécessaire au regard d’une convention ou d’une pièce étrangère.

La ventilation est indispensable lorsque le paiement étranger couvre plusieurs biens. Exemple : une déclaration étrangère mentionne une maison, un compte et des titres, alors que seuls la maison et le compte sont retenus dans l’assiette française. Le montant imputable ne peut pas être prélevé sur le total sans isoler la part correspondant aux actifs effectivement soumis en France. Il faut demander à l’administration étrangère un certificat détaillé ou construire une clé de répartition démontrable à partir de la base étrangère et des valeurs individuelles.

Une difficulté fréquente concerne le paiement par un autre membre de la famille. Le justificatif doit montrer que le montant a été payé pour la transmission concernée, même si le compte bancaire utilisé appartenait au conjoint, au notaire ou à un compte de succession. L’attestation du payeur, le mandat, l’ordre de virement et le relevé officiel doivent être rapprochés. Le raisonnement ne porte pas uniquement sur l’identité de la personne qui a effectué le virement, mais sur la preuve que les droits de mutation étrangers ont été acquittés et restent définitivement dus pour les biens du dossier français.

La pratique du formulaire ne dispense pas d’une demande motivée. Une demande courte peut préciser : l’identité du défunt et des héritiers, la date du décès, le fondement de l’imposition française, la convention recherchée ou l’absence de convention, la liste des biens étrangers, le montant des droits étrangers, la méthode de change, le plafond français et la somme imputée. Un tableau à quatre colonnes — bien, pays, impôt étranger définitif, limite française — rend le contrôle plus lisible.

B. Comment calculer le crédit, respecter les délais et contester un refus d’imputation ?

Le calcul peut être présenté comme une double limite. La première limite est le montant de l’impôt étranger définitivement acquitté en raison de la mutation des biens étrangers. La seconde est l’impôt français correspondant à ces mêmes biens, dans la base française. Le montant imputable est le plus faible des deux, sous réserve de la convention fiscale applicable. La part d’impôt français qui correspond aux biens situés en France n’est pas effacée par l’impôt payé à l’étranger sur un autre bien.

Un exemple permet de comprendre la méthode. Une succession comprend un patrimoine total soumis en France. Après abattements et barème, les droits français calculés sur l’ensemble s’élèvent à 300 000 euros. L’administration ou le calcul contradictoire identifie 25 % de ces droits, soit 75 000 euros, comme la part rattachable au bien immobilier situé à l’étranger. Le pays de situation réclame et encaisse 90 000 euros de droits de succession, hors pénalités, avec un justificatif définitif. Le crédit français ne sera pas de 90 000 euros : il sera plafonné à 75 000 euros. Si les droits étrangers définitivement prouvés ne sont que de 40 000 euros, le crédit sera limité à 40 000 euros. Les 225 000 euros restants dans le premier scénario correspondent à l’impôt français non neutralisé par l’article 784 A.

Ce modèle reste une illustration. La fraction française ne se déduit pas nécessairement d’un simple pourcentage de la valeur brute du bien. Les abattements, dettes, démembrements, progressivité du barème, exonérations et règles conventionnelles peuvent modifier le calcul. Le dossier doit exposer l’hypothèse retenue et tester les méthodes concurrentes. Une assiette étrangère calculée en pleine propriété et une assiette française calculée en nue-propriété ne doivent pas être comparées sans analyse de la règle applicable à la transmission.

La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt n° 22/17216, a précisément rencontré cette difficulté avec des actions démembrées. Elle a comparé l’impôt payé en Suisse, la valeur de pleine propriété et la valeur de nue-propriété retenue en France avant d’ordonner une restitution complémentaire. La décision montre l’utilité d’un calcul en deux étages : d’abord déterminer l’impôt étranger qui se rattache à la mutation des biens ; ensuite vérifier le plafond de l’impôt français afférent aux mêmes biens. Un service qui réduit l’imputation sans répondre aux éléments du tableau peut être contesté par une réclamation argumentée.

Le délai de réclamation doit être vérifié selon la nature de l’imposition et la date de son paiement ou de sa mise en recouvrement. L’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur, prévoit : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : » Le texte complet figure sur Légifrance, article R*196-1 du LPF. Le point de départ dépend du rôle, de l’avis de mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de l’événement qui motive la demande. Une demande de restitution fondée sur un paiement étranger postérieur doit donc être datée et documentée dès la réception de la quittance.

La déclaration tardive crée un risque distinct du refus d’imputation. L’article 1728 du CGI prévoit une majoration en cas de défaut ou de retard de déclaration et précise, pour les déclarations de l’article 800, le moment à partir duquel la majoration de 10 % devient applicable. Le texte officiel est disponible sur Légifrance, article 1728 du CGI. Le paiement d’une majoration française ne permet pas de transformer cette pénalité en impôt étranger imputable. Lorsque le retard est déjà constaté, il faut traiter séparément la déclaration, la demande de remise éventuelle et le crédit d’impôt étranger.

Un refus fondé sur l’insuffisance de preuve appelle une réponse ciblée. Il faut reprendre chaque motif : absence de quittance, taxe non définitive, bien non localisé, montant non ventilé, mauvaise devise, délai ou convention non examinée. Une attestation générale du notaire étranger peut être complétée par la décision de taxation, le relevé du Trésor étranger et la preuve bancaire. Si l’administration soutient que le bien n’est pas compris dans la base française, il faut comparer la déclaration française, la déclaration étrangère et les justificatifs de propriété.

La preuve de la résidence ou du domicile du défunt peut également devenir déterminante lorsqu’une convention attribue le pouvoir d’imposer. Dans un arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 15 avril 2025, n° 23/03947, portant sur une donation et la convention franco-italienne, la cour a énoncé : « C’est à l’appelante, qui a procédé à une révélation de don manuel auprès de l’administration fiscale française le 18 décembre 2015 comme il a été rappelé ci-dessus, et qui soutient que ces dons ne sont pas imposables en France en application de l’article 9 de la Convention franco-italienne du 20 décembre 1990, de rapporter la preuve de ce que son père, donateur, était ‘domicilié’ en Italie au 18 décembre 2015 au sens de l’article 9 de cette convention. » L’arrêt est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. Dans une succession, la preuve dépendra du texte de la convention, de la date pertinente et de la personne dont le domicile est visé.

La réclamation doit demander une décision explicite sur chaque actif et sur chaque branche du calcul. Une demande qui réclame « le remboursement de tous les droits étrangers » sans identifier la part française et la part étrangère laisse une difficulté facile à opposer. Il est préférable de solliciter, à titre principal, l’imputation du montant calculé selon la méthode défendue et, à titre subsidiaire, la prise en compte d’un montant ventilé différent si le service conteste la première méthode. Les pièces jointes doivent être numérotées et citées dans le corps de la demande.

Lorsque le dossier comporte un trust, un compte non déclaré, une donation antérieure ou une transmission progressive, le risque ne se limite pas au calcul du crédit. La Cour de cassation a rappelé, dans l’arrêt du 6 janvier 2021, pourvoi n° 18-84.570, que « Les dispositions pénales sont applicables aux héritiers, légataires ou donataires qui sciemment minorent une déclaration de mutation par décès par omission déclarative de certains biens ou droits. » Cette décision est disponible sur le site officiel de la Cour de cassation. Elle concernait des trusts et une poursuite pour fraude fiscale ; elle ne signifie pas qu’une erreur de bonne foi devient automatiquement pénale. Elle rappelle toutefois que les actifs étrangers doivent être déclarés avec sérieux et que la demande d’imputation ne doit jamais servir à dissimuler l’actif, le paiement ou la nature de la taxe.

La jurisprudence civile et fiscale met aussi en évidence la valeur probatoire des documents contemporains du fait générateur. Dans la décision du 1er juillet 2025 n° 23/15760, le tribunal a refusé un premier montant faute de quittance, puis retenu un second montant après production d’un relevé établissant le paiement. Cette logique conduit à conserver les documents dès le paiement étranger, plutôt qu’à tenter de les reconstituer plusieurs années plus tard. Les copies de déclarations, avis et relevés doivent rester lisibles, datées et rattachées au bien transmis.

Le recours doit enfin respecter la séparation entre la question de l’imposition et celle de la restitution. Il faut d’abord établir que la France peut taxer en application de l’article 750 ter ou de la convention. Il faut ensuite déterminer l’impôt étranger imputable selon l’article 784 A ou la clause conventionnelle. Il faut enfin chiffrer la somme demandée et vérifier le délai de réclamation. Une décision défavorable peut être contestée devant la juridiction compétente après la phase administrative obligatoire, mais la stratégie dépendra de la nature des droits, de l’acte contesté, du service qui a statué et des délais mentionnés dans la réponse.

Avant l’envoi, la checklist suivante permet de réduire les erreurs :

  • la date du décès et le lieu du décès sont établis ;
  • le domicile fiscal du défunt et celui de chaque héritier sont prouvés pour la période pertinente ;
  • la convention successorale ou fiscale a été recherchée pays par pays ;
  • chaque bien étranger est décrit et localisé ;
  • la taxe étrangère est bien un droit de mutation à titre gratuit ;
  • le paiement définitif est prouvé par une pièce officielle ;
  • les pénalités, intérêts et taxes annexes sont écartés du crédit ;
  • la part du bien étranger dans l’impôt français est calculée séparément ;
  • le cours de change et la date du paiement sont indiqués ;
  • le formulaire 2740 et la demande écrite sont cohérents ;
  • le délai de déclaration de succession et le délai de réclamation sont suivis sur un calendrier ;
  • les échanges avec le service fiscal et l’administration étrangère sont conservés.

Cette méthode permet de transformer une affirmation générale de double imposition en demande contrôlable. Le montant réclamé doit correspondre à un bien, à une taxe, à un paiement, à un plafond français et à une pièce. Lorsque l’un de ces liens manque, la demande peut être réduite ou rejetée ; lorsqu’ils sont établis, l’article 784 A offre un véritable moyen de neutraliser une partie de la double charge.

Conclusion

Les droits de succession payés à l’étranger ne sont pas automatiquement perdus lorsque la France impose aussi la transmission. L’article 784 A du CGI permet leur imputation dans les hypothèses renvoyant aux 1° et 3° de l’article 750 ter, à condition que l’impôt étranger soit un droit de mutation à titre gratuit, définitivement acquitté et rattaché à des biens situés hors de France compris dans l’assiette française. La convention applicable peut cependant imposer une autre méthode.

La réussite du dossier repose sur la chronologie et la preuve : déclaration française dans le délai, formulaire 2740, quittance ou attestation étrangère, ventilation des biens, conversion au bon cours, calcul du plafond français et réclamation dans le délai prévu par le Livre des procédures fiscales. Une demande structurée peut conduire à une imputation directe ou à une restitution ; une demande générale, dépourvue de preuve du paiement ou de ventilation, expose à un refus.

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