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Succession France-Thaïlande : hériter d’une maison à Phuket quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Thaïlande : hériter d’une maison à Phuket quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Votre père vivait entre Paris et Phuket. Il vient de décéder et vous héritez de sa maison en Thaïlande alors que vous vivez à Paris. La première question qui arrive est brutale : la France va-t-elle taxer une maison située à plus de neuf mille kilomètres, et la Thaïlande va-t-elle taxer elle aussi ? La réponse tient en trois points. D’abord, la France taxe largement les successions internationales : dès que le défunt avait son domicile fiscal en France, ou dès que vous-même, héritier parisien, êtes domicilié fiscal en France depuis plusieurs années, la maison de Phuket entre dans la déclaration française. Ensuite, il n’existe pas de convention successorale entre la France et la Thaïlande : la rubrique Thaïlande du site impots.gouv.fr ne propose qu’une convention en matière d’impôts sur le revenu, aucun texte ne répartit le droit de taxer les successions entre les deux pays. Enfin, l’impôt payé en Thaïlande n’est pas perdu : il s’impute sur l’impôt français dans la limite prévue par la loi. Ce guide suit la méthode exacte : identifier le fondement français de l’imposition, chiffrer les droits après abattements, déposer la déclaration dans le délai d’un an applicable aux décès survenus hors de France métropolitaine, choisir la loi applicable à la succession et contester toute double imposition avec les pièces adaptées.

Cette analyse complète notre guide sur la loi applicable, l’acceptation et la renonciation dans une succession internationale : la question civile de la dévolution et la question fiscale des droits doivent être traitées ensemble, sans confondre le tribunal compétent avec l’État qui perçoit l’impôt.

I. Faut-il payer des droits en France sur une maison à Phuket reçue en héritage ?

A. Quand la France taxe la maison de Phuket : domicile du défunt, domicile de l’héritier et absence de convention successorale

Le point de départ est l’article 750 ter du code général des impôts, qui dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France ». Pour une maison située à Phuket, trois situations conduisent à une imposition en France. Première situation : le défunt avait son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, c’est-à-dire, pour l’essentiel, les personnes visées à l’article 4 B du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Un retraité qui garde son foyer à Paris et passe quelques mois par an dans sa maison thaïlandaise reste domicilié fiscal en France, et l’intégralité de son patrimoine mondial, maison de Phuket comprise, entre dans la succession taxable en France. Deuxième situation : vous-même, héritier, avez votre domicile fiscal en France. La loi vise les biens reçus par un héritier domicilié en France (article 750 ter du code général des impôts) : « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». La durée de domicile conditionne ce cas : « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » (article 750 ter du code général des impôts). Un héritier installé à Paris depuis dix ans qui reçoit la maison de Phuket d’un père domicilié à Bangkok est donc taxable en France sur ce bien étranger. Troisième situation : le défunt, non domicilié en France, laisse des biens situés en France, comme un appartement parisien en plus de la maison de Phuket ; les biens français sont alors taxés en France tandis que la maison thaïlandaise échappe à l’impôt français, sauf si l’héritier parisien remplit la condition des six années.

Vérifiez ces règles sur les textes en vigueur : article 750 ter du code général des impôts et article 4 B du code général des impôts.

L’absence de convention successorale franco-thaïlandaise change tout par rapport à une succession avec l’Espagne, l’Italie ou les États-Unis, où un traité répartit le pouvoir d’imposer. Avec la Thaïlande, seule la convention fiscale franco-thaïlandaise en matière d’impôts sur le revenu existe : elle traite des revenus, pas des droits de mutation par décès. La France applique donc son droit interne sans partage conventionnel, et la Thaïlande applique le sien. C’est précisément cette absence de traité qui crée le risque de double imposition, et c’est le mécanisme national de l’imputation, examiné plus loin, qui le corrige. Concrètement, retenez la méthode dans l’ordre : établir le domicile fiscal du défunt au jour du décès, établir votre propre historique de domicile sur les dix dernières années, inventorier chaque bien avec son lieu de situation, puis seulement chiffrer.

La Cour de cassation applique ce texte à la lettre, y compris aux montages étrangers. Dans un arrêt du 18 novembre 2020 rendu à propos de biens placés dans un trust américain, la chambre commerciale rappelle que « sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article », avant de censurer la cour d’appel qui avait écarté la taxation : Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242. Le même arrêt précise le fait générateur pour les biens transmis via un trust : « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture ». Si la maison de Phuket est détenue par une société thaïlandaise ou insérée dans un patrimoine fiduciaire, la qualification du transfert de propriété devient le point décisif du dossier, et une analyse approximative expose à un redressement.

B. Combien payer et comment déclarer : abattements, barème, délai d’un an et pièces à réunir

Le calcul suit un ordre fixe : évaluer la maison, retrancher les dettes justifiées, appliquer l’abattement personnel de chaque héritier, puis le barème sur la part nette taxable. L’évaluation se fait à la valeur vénale au jour du décès, en euros, avec un taux de change documenté. Pour une maison à Phuket, l’administration française admet une estimation par un professionnel local, complétée par des points de comparaison ; une valeur déclarée sans pièce se discute ensuite au prix d’un redressement pour insuffisance. Les frais d’agence thaïlandaise et les droits payés sur place ne diminuent pas la valeur du bien, ils ouvrent seulement, sous conditions, l’imputation examinée dans la seconde partie.

Chaque enfant bénéficie d’un abattement substantiel : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » : article 779 du code général des impôts. Le conjoint survivant est exonéré de droits en ligne directe par mariage. Après abattement, le barème de l’article 777 du code général des impôts s’applique par tranches en ligne directe : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà. Prenez un exemple concret : une maison de Phuket évaluée à 450 000 euros, recueillie par deux enfants à parts égales, soit 225 000 euros chacun. Après l’abattement de 100 000 euros, la part nette taxable de chaque enfant est de 125 000 euros. Les droits atteignent environ 22 000 euros par enfant après application des tranches, avant toute imputation de l’impôt thaïlandais. Si la maison vaut 900 000 euros et revient à un enfant unique, la part nette après abattement est de 800 000 euros et les droits dépassent 200 000 euros, ce qui montre pourquoi l’évaluation initiale et la preuve de l’impôt étranger pèsent si lourd. Entre frères et sœurs, le tarif grimpe à 35 % puis 45 %, et entre non-parents à 60 %, de sorte que la qualité d’héritier change radicalement la facture.

La déclaration obéit à un délai que beaucoup de familles découvrent trop tard. La loi prévoit : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas » : article 641 du code général des impôts. Un décès survenu à Phuket ou à Bangkok ouvre donc un délai d’une année, mais ce délai court vite quand il faut obtenir les documents thaïlandais, les faire traduire par un traducteur assermenté et légaliser les actes. Le principe déclaratif est strict : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée » : article 800 du code général des impôts. La dispense pour les petits actifs, actif brut successoral inférieur à 50 000 euros en ligne directe sans donation antérieure non déclarée, ne joue presque jamais quand une maison est en jeu. Déposez la déclaration auprès du service des impôts du domicile du défunt ou, s’il vivait hors de France, auprès du service compétent pour les non-résidents, en joignant l’acte de décès thaïlandais traduit et légalisé, le titre de propriété local appelé Chanote ou Nor Sor 3, l’estimation du bien avec le taux de change retenu, le livret de famille et le testament s’il existe, ainsi que le justificatif de tout impôt acquitté en Thaïlande. Un retard de dépôt déclenche des intérêts et une majoration, et une omission de la maison de Phuket dans une déclaration par ailleurs complète caractérise une insuffisance passible de pénalités.

II. Comment sécuriser la transmission de la maison de Phuket et contester une double imposition ?

A. Quelle loi règle la succession et comment choisir la loi française : résidence habituelle, professio juris, réserve héréditaire et juge compétent

La fiscalité ne dit pas qui hérite : c’est la loi successorale applicable qui désigne les héritiers et leurs parts, et elle conditionne ensuite le calcul des droits de chacun. Pour un décès postérieur au 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 sur les successions internationales soumet l’ensemble de la succession à la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf choix contraire exprimé dans un testament. Un père qui vivait à l’année à Phuket avec quelques séjours parisiens relève en principe de la loi thaïlandaise pour la dévolution de ses biens, y compris pour contester ensuite les parts devant un tribunal. À l’inverse, un père dont le foyer, les attaches familiales et le centre des intérêts restaient à Paris relève de la loi française, même s’il possédait une maison en Thaïlande et y est décédé. La résidence habituelle s’apprécie globalement, au jour du décès, à partir de la durée et de la régularité de la présence, des conditions du séjour, des liens familiaux et du lieu où se trouve le centre de la vie : une adresse administrative conservée à Paris ne suffit pas si la vie réelle s’est déplacée à Phuket depuis des années.

Le testament permet de reprendre la main grâce à la professio juris : le futur défunt peut choisir la loi de sa nationalité pour régir l’ensemble de sa succession. Un Français vivant à Phuket qui écrit dans son testament que la loi française régira sa succession écarte la loi thaïlandaise pour la dévolution, ce qui sécurise les enfants face à des règles locales qu’ils ne connaissent pas. Ce choix doit être exprès, viser la loi d’un État dont on a la nationalité au moment du choix ou du décès, et respecter les formes requises pour les testaments internationaux. Sans testament, ou avec un testament muet sur la loi applicable, la résidence habituelle décide seule, et les enfants découvrent parfois que la maison de Phuket se transmet selon des règles étrangères, avec des parts différentes de celles du droit français. Faites donc vérifier tout testament existant : un testament rédigé en Thaïlande devant un notaire local, sans clause de choix de loi, peut produire l’effet inverse de celui recherché par une famille parisienne.

Lorsque la loi française s’applique, la réserve héréditaire protège les enfants : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant » : article 913 du code civil, la part réservée montant aux deux tiers avec deux enfants et aux trois quarts avec trois enfants et plus. Un testament qui attribuerait la maison de Phuket à un seul enfant, ou au conjoint survivant au détriment des enfants, s’expose à une action en réduction devant le juge français. La Cour de cassation vient d’ailleurs de le rappeler dans une succession entre la France et le Maroc, où elle casse l’arrêt qui écartait la compétence française et refusait de statuer sur la demande en réduction de l’héritier : Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2026, pourvoi n° 23-20.436. Dans cette décision, la Cour vise l’article 10 du règlement n° 650/2012 et juge que « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès ». Pour une famille dont le défunt français laisse un appartement à Paris en plus de la maison de Phuket, les tribunaux français peuvent donc statuer sur l’ensemble de la succession, réduction comprise. La même solution avait été préparée par l’arrêt du 21 septembre 2022, rendu après une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne : « Par un arrêt du 7 avril 2022 (C-645/20), la CJUE a répondu à la question posée » sur l’interprétation de l’article 10 du règlement : Cour de cassation, première chambre civile, 21 septembre 2022, pourvoi n° 19-15.438. Si le défunt ne laisse strictement aucun bien en France et résidait en Thaïlande, la compétence française devient en revanche difficile à obtenir, et la procédure devra se dérouler devant les autorités thaïlandaises avec un conseil local.

Sur le terrain pratique, distinguez trois démarches souvent confondues. Le règlement européen des successions ne s’applique pas en Thaïlande, État tiers : aucun certificat successoral européen ne produira d’effet devant le bureau foncier thaïlandais, et le transfert de la maison suit la procédure locale, avec traduction, légalisation et enregistrement du titre. En France, le notaire parisien règle la partie française et prépare la déclaration fiscale d’ensemble, mais il ne peut pas transférer à lui seul la propriété thaïlandaise. Enfin, la nationalité des héritiers ne change rien à la loi applicable : ce sont la résidence habituelle du défunt et son éventuel choix de loi qui commandent, pas le passeport des enfants. Quand un enfant craint d’être évincé de la maison de Phuket par un testament local ou par une interprétation familiale arrangée, l’action utile consiste à saisir rapidement le juge compétent d’une demande de partage et, en France, à invoquer la réduction si la loi française protège sa réserve, plutôt que de laisser la situation se figer pendant des années.

B. Quels recours contre un redressement ou une double imposition : imputation de l’impôt thaïlandais, réclamation et preuves décisives

La double imposition France-Thaïlande n’est pas une fatalité : la loi française organise l’imputation de l’impôt payé hors de France. Le texte dispose que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » : article 784 A du code général des impôts. Trois conditions se lisent dans cette phrase. D’abord, un impôt doit avoir été réellement acquitté en Thaïlande sur la maison de Phuket : un simple avis d’imposition non payé ou une taxe locale sans lien avec la mutation ne suffit pas, et le reçu officiel traduit fait foi. Ensuite, l’imputation joue dans les cas des 1° et 3° de l’article 750 ter, c’est-à-dire quand le défunt était domicilié en France ou quand l’héritier parisien remplit la condition des six années de domicile : un héritier taxé uniquement parce qu’il reçoit un bien français n’y a pas droit pour un bien étranger. Enfin, l’imputation est plafonnée à l’impôt français afférent aux biens situés hors de France : si l’impôt thaïlandais dépasse l’impôt français sur la maison, l’excédent ne se reporte ni ne se restitue. Reprenez l’exemple des deux enfants et de la maison à 450 000 euros : avec environ 22 000 euros de droits français par enfant, un impôt thaïlandais de 10 000 euros s’impute intégralement et ramène la charge française à 12 000 euros ; un impôt thaïlandais de 30 000 euros ne s’impute qu’à hauteur de 22 000 euros, le surplus restant définitivement payé. Conservez donc chaque preuve de paiement thaïlandais dès le règlement de la succession sur place, car une imputation réclamée deux ans plus tard sans reçu officiel se heurte à un refus systématique.

Quand l’administration française redresse la succession, les moyens de contestation suivent un ordre précis. Premier réflexe : vérifier le domicile fiscal retenu. Si le fisc considère que le défunt était domicilié en France alors que son foyer s’était réellement installé à Phuket, ou qu’il vous attribue un domicile français sur dix ans que vos avis d’imposition et vos titres de séjour contredisent, la base même de l’imposition sur la maison s’effondre. Rassemblez les preuves de vie réelle : contrat de location ou factures d’énergie de Phuket, billets d’avion, attestations d’assurance locale, historique des séjours, lieu de scolarisation des enfants, centre des intérêts professionnels. Deuxième moyen : discuter l’évaluation. L’administration qui majore la maison de Phuket de 450 000 à 600 000 euros doit justifier sa valeur par des comparables ; des actes de vente voisins, une expertise locale indépendante et l’état d’entretien du bien permettent de ramener l’estimation au niveau réel. Troisième moyen : faire valoir l’imputation oubliée. Beaucoup de redressements naissent d’une déclaration initiale déposée sans les justificatifs thaïlandais, dans la précipitation du délai d’un an ; produire ensuite les reçus officiels avec leur traduction efface la double imposition à due concurrence. Quatrième moyen : invoquer la réserve et la réduction quand un testament attribue la maison au détriment d’un enfant protégé par la loi française, en coordination avec le notaire et devant le tribunal judiciaire de Paris si les conditions de compétence sont réunies.

La procédure de contestation commence toujours par une réclamation adressée au service des impôts, avec l’exposé des moyens et l’ensemble des pièces, avant tout recours au tribunal administratif. Joignez la déclaration initiale, l’avis de mise en recouvrement, la proposition de rectification et votre réponse, les reçus d’impôt thaïlandais traduits, les preuves de domicile et d’évaluation, ainsi que le testament et sa traduction. Une réclamation précise, chiffrée et documentée obtient plus souvent un dégrèvement partiel qu’une lettre générale. Si la réclamation est rejetée, le recours juridictionnel doit être formé dans le délai indiqué sur la décision de rejet, avec les mêmes pièces ordonnées. Pour les familles parisiennes, un point d’organisation compte : désignez un seul interlocuteur qui centralise les documents thaïlandais et français, car les dossiers qui échouent sont presque toujours ceux où les pièces locales arrivent au compte-gouttes, après l’expiration des délais.

Conclusion

Hériter d’une maison à Phuket quand on vit à Paris oblige à mener de front quatre chantiers : établir le domicile fiscal du défunt et le vôtre au regard de l’article 750 ter, chiffrer les droits après l’abattement de 100 000 euros par enfant et le barème progressif, déposer dans l’année du décès une déclaration complète avec les actes thaïlandais légalisés et traduits, puis vérifier la loi applicable à la dévolution et l’imputation de l’impôt payé en Thaïlande. L’absence de convention successorale entre les deux pays rend la méthode plus exigeante, mais l’imputation de l’article 784 A et les décisions récentes de la Cour de cassation sur la compétence des tribunaux français donnent des leviers solides. Le coût d’une erreur se mesure en dizaines de milliers d’euros de double imposition ou de pénalités, et en années de procédure quand un testament local reste sans réponse. Traitez donc la maison de Phuket comme un dossier à part entière dès les premières semaines : inventaire, évaluation documentée, choix de loi vérifié, preuves de paiement conservées. C’est ce travail précoce qui transforme une succession angoissante en un règlement maîtrisé, et qui donne à toute contestation ultérieure ses meilleures chances.

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