Un décès entre la France et l’Allemagne crée souvent deux dossiers qui se croisent sans se confondre. Le premier est civil : qui est héritier, quelle loi gouverne la succession, quelle portée donner au testament et comment justifier les pouvoirs de la personne qui demande les fonds ? Le second est fiscal : quel État peut taxer l’immeuble, le compte bancaire, le portefeuille de titres ou l’assurance-vie, et dans quel délai la déclaration doit-elle être déposée ? Le certificat successoral européen répond surtout au premier dossier. Il ne constitue pas, à lui seul, une attestation de paiement des droits français ou allemands.
La France et l’Allemagne sont liées par une convention en matière de successions et de donations. Ce texte répartit les droits d’imposer selon le domicile fiscal du défunt et la nature des biens, puis organise un mécanisme destiné à neutraliser la double imposition. En pratique, l’héritier doit donc réunir trois ensembles de preuves : les éléments de résidence, l’inventaire et la valeur de chaque actif, puis les justificatifs du paiement ou de l’exigibilité de l’impôt allemand. La réponse varie encore selon que les fonds sont déposés en France ou en Allemagne, que le testament est allemand, que l’immeuble est détenu directement ou par une société, et que la banque bloque les liquidités.
I. Quelle règle s’applique à une succession entre la France et l’Allemagne ?
A. Comment prouver le domicile fiscal du défunt et la qualité de l’héritier ?
Le point de départ n’est pas l’adresse indiquée sur un testament, un certificat de décès ou une déclaration bancaire. Il faut reconstituer la situation réelle du défunt à la date du décès. Le droit interne français retient notamment le foyer, le lieu du séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. L’article 4 B du Code général des impôts vise les personnes qui ont en France « leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Cette formule impose une analyse factuelle : logement effectivement occupé, conjoint et enfants, durée des séjours, soins médicaux, comptes courants, retraites, assurances et décisions patrimoniales.
La règle française de rattachement successoral est ensuite portée par l’article 750 ter du CGI. Son 1° soumet à l’impôt français les biens situés en France ou hors de France lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France. Son 2° vise les biens situés en France lorsque le défunt était non-résident. Son 3° peut étendre l’imposition à l’ensemble des biens lorsque l’héritier est fiscalement domicilié en France et l’a été pendant au moins six années au cours des dix années précédant la transmission. Le texte doit être lu avec la convention franco-allemande : une règle française interne ne suffit pas à conclure que la France peut effectivement taxer, si le traité attribue le droit d’imposer à l’Allemagne ou organise un crédit.
La convention franco-allemande du 12 octobre 2006, publiée par le décret n° 2009-487 du 29 avril 2009 sur Légifrance, s’applique aux successions et donations entrant dans son champ depuis son entrée en vigueur, le 3 avril 2009. Son article 1 vise les successions lorsque le défunt était domicilié dans l’un des deux États. Son article 2 couvre l’impôt français sur les mutations à titre gratuit et l’impôt allemand sur les successions et donations. La doctrine administrative BOFiP relative à la convention franco-allemande rappelle la date de signature, le décret d’application et la date d’entrée en vigueur.
Le traité prévoit ses propres critères de domicile. Son article 4 commence par rechercher le foyer d’habitation permanent. Si le défunt en avait un dans les deux États, le rattachement se déplace vers l’État où se trouvent les liens personnels et économiques les plus étroits. À défaut, le séjour habituel, puis la nationalité et l’accord des autorités compétentes peuvent départager les résidences concurrentes. Le dossier doit donc distinguer l’adresse administrative de la résidence conventionnelle. Un retraité qui conserve une maison en France mais passe l’essentiel de l’année en Allemagne, y reçoit ses soins et y concentre ses dépenses n’est pas traité comme une personne dont le centre de vie resterait automatiquement français.
La Cour de cassation, chambre commerciale, 11 septembre 2012, pourvoi n° 11-19.592 montre l’importance de cette preuve. Dans cette affaire, la décision retient que les intéressés avaient au Cannet « le lieu de leur séjour principal et de leur foyer, donc leur domicile fiscal », malgré une adresse belge et une imposition en Belgique sur une donation. L’arrêt ne dispense pas d’appliquer une convention, mais il rappelle qu’une domiciliation étrangère déclarée sur un document ne neutralise pas les faits établissant une résidence française. Pour une succession franco-allemande, il faut produire les pièces dans les deux sens : justificatifs d’une vie réelle en Allemagne et éléments éventuellement maintenus en France.
La qualité d’héritier relève d’une autre question. Le règlement (UE) n° 650/2012 peut désigner la loi applicable à la succession et créer le certificat successoral européen. La fiscalité reste gouvernée par les règles internes et les conventions fiscales. Cette séparation évite une erreur fréquente : déduire du fait qu’un testament est soumis au droit allemand que l’Allemagne possède nécessairement le droit exclusif de taxer tous les biens. À l’inverse, un dépôt de déclaration en France ne prouve pas à lui seul que la loi française régit la dévolution successorale.
La distinction entre loi applicable, qualité d’héritier et fiscalité est également développée dans cette synthèse sur la succession internationale, la loi applicable et le délai pour accepter ou renoncer. Elle sert de point d’entrée civil ; le présent article ajoute le traitement franco-allemand de la déclaration, du certificat et du déblocage bancaire.
Le certificat successoral européen facilite la preuve de la qualité d’héritier, de la quote-part et des pouvoirs sur les biens. Dans l’arrêt Cour de cassation, première chambre civile, 13 avril 2022, pourvoi n° 20-23.530, un héritier domicilié en Allemagne avait présenté un tel certificat à une banque française. La Cour a examiné séparément l’effet du certificat et la formalité fiscale d’enregistrement exigée pour exécuter un testament étranger sur des biens situés en France. La décision rappelle une règle pratique : le certificat renforce la preuve successorale, mais il ne remplace ni la déclaration fiscale ni les formalités propres à un actif français.
Le dossier de résidence devrait être préparé avant la demande de déblocage. Il comprend notamment les certificats de résidence fiscale, les avis d’imposition français et allemands, les déclarations de revenus des dernières années, les contrats de bail ou titres de propriété, les factures d’énergie et de télécommunication, les relevés de présence, les attestations d’assurance maladie, les justificatifs de retraite, la situation du conjoint et des enfants, ainsi que les documents montrant le centre des intérêts économiques. Les dates sont essentielles : un changement de domicile quelques semaines avant le décès ne produit pas le même effet qu’une installation ancienne et documentée.
B. Quels documents et quels biens faut-il déclarer en France ?
La déclaration française doit être construite actif par actif. Un compte allemand, un immeuble français, un portefeuille conservé auprès d’un établissement de Francfort et une assurance-vie souscrite en Allemagne n’ont pas nécessairement le même traitement conventionnel. Une liste globale intitulée « patrimoine allemand » est insuffisante pour calculer la compétence fiscale et le crédit d’impôt. Le notaire ou l’héritier doit identifier le titulaire, la nature juridique, le lieu de situation fiscale, la valeur au décès, les dettes attachées et l’impôt déjà acquitté.
L’article 5 de la convention franco-allemande attribue en principe les immeubles à l’État où ils sont situés. Le texte traite aussi comme immeuble la participation dans une société dont l’actif est principalement composé d’immeubles, au-delà du seuil prévu par la convention, avec une règle proportionnelle pour une détention indirecte. Il faut donc joindre l’acte de propriété, l’évaluation au jour du décès, le prêt restant dû, les parts sociales, les comptes annuels et la composition de l’actif de toute société interposée. Une société allemande ne transforme pas mécaniquement un immeuble français en bien taxable seulement en Allemagne.
L’article 6 concerne les biens mobiliers affectés à une entreprise ou à un établissement stable. Le lieu de la direction, l’établissement qui exploite l’activité, les contrats et la comptabilité peuvent avoir plus de poids que le pays de la banque dépositaire. Les biens corporels mobiliers relèvent de l’article 8 lorsqu’ils sont situés dans l’autre État. Le protocole de la convention précise que les liquidités, créances et titres ne sont pas des biens corporels mobiliers. Ils relèvent alors de la règle applicable aux autres biens, généralement l’État du domicile du défunt, sous réserve des stipulations conventionnelles particulières.
Cette distinction est décisive pour un compte bancaire allemand. Le compte n’est pas un immeuble allemand simplement parce que la banque se trouve à Munich ou à Berlin. Il faut rechercher la catégorie conventionnelle de la créance détenue contre la banque, puis vérifier le protocole. Un portefeuille de titres ne se traite pas comme le coffre contenant des pièces d’or. Les actions d’une société opérationnelle, les obligations, les liquidités et les créances peuvent suivre des règles différentes. La déclaration française doit reproduire cette qualification au lieu de reprendre le libellé commercial du relevé bancaire.
Les dettes sont traitées par l’article 10 de la convention. Une dette garantie par un bien ou rattachée à une activité peut être imputée selon le lien économique prévu par le traité. Les autres dettes peuvent être réparties au prorata des biens imposables dans chaque État. Un prêt allemand finançant un immeuble français ne se déduit donc pas automatiquement de tous les actifs allemands. Il faut établir l’objet du financement, la garantie, le capital restant dû au décès et le lien avec le bien concerné. L’administration française comme l’administration allemande peuvent demander le tableau de répartition.
L’assurance-vie appelle une analyse distincte. Il faut vérifier le titulaire du contrat, le souscripteur, le décès de l’assuré, la clause bénéficiaire, les versements avant et après les dates fiscales pertinentes, la valeur de rachat, le montant versé et la résidence de l’assureur. La déclaration des contrats ou placements détenus à l’étranger doit aussi être examinée au regard de l’article 1649 AA du CGI, tandis que les comptes ouverts, détenus ou utilisés à l’étranger relèvent de l’article 1649 A du CGI. Ces obligations déclaratives annuelles ne remplacent pas la déclaration de succession, mais une omission peut compliquer la reconstitution de l’actif et le dialogue avec le service fiscal.
Le testament allemand pose également une question de forme et une question d’impôt. L’article 1000 du Code civil indique que « les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France » avant l’enregistrement requis. L’article 655 du CGI reprend cette exigence fiscale : « Les testaments faits en pays étrangers ne peuvent être exécutés sur les biens situés en France » avant leur enregistrement au service compétent. Ces textes expliquent pourquoi une banque ou un notaire peut demander une formalité française même lorsque l’héritier possède un certificat successoral européen. Ils ne décident pas, à eux seuls, de la résidence fiscale du défunt ni de la répartition des droits entre la France et l’Allemagne.
Le dossier de déclaration doit finalement contenir le certificat de décès, l’acte de notoriété ou le certificat successoral européen, le testament et sa traduction, l’inventaire des biens, les estimations au décès, les relevés de comptes arrêtés à la date du décès, les contrats d’assurance, le passif, les donations antérieures, les justificatifs de propriété et les documents allemands. Une traduction française compréhensible doit accompagner les pièces allemandes. La banque doit recevoir les documents prouvant les pouvoirs de l’héritier, alors que l’administration fiscale doit recevoir les éléments permettant de vérifier l’assiette et le paiement.
II. Comment déposer la déclaration, débloquer les comptes et éviter la double imposition ?
A. Quel délai respecter et comment calculer le crédit d’impôt ?
Le délai français dépend du lieu du décès. L’article 641 du CGI prévoit une déclaration dans les six mois lorsque le décès intervient en France et dans l’année « dans tous les autres cas ». Un décès en Allemagne appelle donc, en principe, une vigilance particulière sur le délai d’un an. La date du décès reste le point de départ ; une négociation avec la banque ou l’attente d’un certificat allemand ne suspend pas nécessairement l’obligation fiscale. Si l’inventaire n’est pas terminé, une stratégie de dépôt, de demande de délai ou de déclaration rectificative doit être arrêtée avec le service compétent sans laisser expirer le délai.
L’article 800 du CGI met la déclaration à la charge des héritiers, légataires ou donataires selon leur situation. La déclaration ne doit pas être réduite à une feuille de valorisation immobilière. Elle doit faire apparaître l’actif mondial lorsque la règle française ou le traité le commande, les biens exclus de l’assiette française, les dettes déductibles et les impôts étrangers. Une annexe explicative est utile pour chaque actif allemand : elle indique la qualification conventionnelle, le montant déclaré en Allemagne, la date de paiement et le calcul du crédit demandé en France.
La convention franco-allemande organise l’élimination de la double imposition. Son article 11 énonce, pour la France, que « les doubles impositions sont évitées de la manière suivante ». Lorsque l’Allemagne peut taxer un bien ou une fraction de patrimoine et que la France inclut ce patrimoine dans son assiette, la France accorde un mécanisme de déduction ou de crédit dans les limites prévues par le traité. Le montant ne se déduit pas automatiquement du total de l’impôt allemand : il doit être rattaché aux biens concernés et plafonné par l’impôt français correspondant.
Le droit interne prévoit aussi un mécanisme de crédit. L’article 784 A du CGI vise l’impôt acquitté hors de France sur les biens meubles et immeubles situés à l’étranger, dans les limites de l’impôt français correspondant. La convention doit être examinée en premier, car son article 11 peut prévoir une méthode plus précise. La déclaration doit éviter deux erreurs symétriques : demander un crédit sur un impôt allemand qui ne concerne pas un bien retenu en France, ou omettre le crédit au motif que le bien allemand a déjà été taxé.
Un exemple permet de comprendre la méthode. Supposons qu’un défunt fiscalement rattaché à la France laisse un immeuble en France de 900 000 euros, un portefeuille allemand de 400 000 euros et un compte allemand de 100 000 euros. L’Allemagne prélève 30 000 euros sur la fraction qu’elle peut imposer au titre de la convention. La France peut intégrer l’ensemble du patrimoine selon l’article 750 ter, mais le crédit ne se détermine pas par une soustraction mécanique de 30 000 euros sur la facture française. Il faut calculer l’impôt français afférent aux biens concernés, appliquer la méthode de l’article 11, tenir compte des dettes et ne retenir que le plafond conventionnel ou légal. Les chiffres de cet exemple sont pédagogiques : le taux applicable dépend du lien de parenté, des donations antérieures, des abattements, de la valeur nette et de la situation de chaque héritier.
Le certificat allemand de taxation ou l’avis de mise en recouvrement ne suffit pas toujours. Il faut conserver la décision indiquant la base taxable, la nature des actifs, le taux, la date d’exigibilité et la preuve du paiement. Un impôt seulement calculé mais non payé ne produit pas nécessairement le même effet qu’un impôt acquitté. Le relevé bancaire doit permettre de rapprocher le paiement du compte de l’héritier et de la succession concernée. En cas de paiement échelonné, l’administration française peut demander les justificatifs de chaque échéance avant de confirmer le crédit.
Une annexe de calcul devrait contenir quatre colonnes : bien ou dette, État qui impose, montant retenu dans chaque base, crédit demandé en France. Il faut ajouter une colonne de preuve avec le document correspondant. Ce tableau révèle rapidement les incohérences : compte allemand taxé en Allemagne mais omis de l’actif français, dette déduite deux fois, immeuble valorisé à une date différente, titre classé comme bien mobilier corporel, ou crédit demandé sur un impôt sans reçu de paiement. Il facilite aussi la discussion avec le notaire, le service français et le conseil allemand.
Le déblocage des comptes doit être mené en parallèle. La banque reçoit le certificat successoral européen, le certificat de décès, la pièce d’identité, la traduction du testament et les coordonnées du notaire ou de l’héritier. Le service fiscal reçoit la déclaration et les pièces de valeur. Une banque peut demander la preuve de l’enregistrement du testament ou le certificat fiscal de non-exigibilité avant de libérer des fonds français. Cette demande n’est pas nécessairement une contestation de la qualité d’héritier : elle peut correspondre à une formalité de responsabilité fiscale. Pour éviter un délai indéfini, la demande à la banque doit réclamer par écrit la liste complète des pièces manquantes et le fondement de chaque exigence.
B. Quel recours exercer en cas de refus, de mauvaise résidence ou de double paiement ?
Le premier recours est documentaire et contradictoire. L’héritier doit demander au service français la confirmation écrite de la règle retenue : domicile du défunt en France ou en Allemagne, application d’un paragraphe de l’article 750 ter, bien imposable en France, dette admise, crédit d’impôt accordé ou refusé. Une réponse vague sur la « succession internationale » ne permet pas de contrôler le calcul. La réclamation doit présenter une chronologie, une carte des actifs, les articles de la convention et le tableau de crédit. Chaque affirmation de résidence doit renvoyer à une pièce datée.
Lorsque le désaccord porte sur le domicile, le dossier doit répondre aux critères de l’article 4 de la convention, pas seulement aux critères de l’article 4 B du CGI. Il faut expliquer le foyer permanent, les liens personnels et économiques, la durée habituelle du séjour et, si nécessaire, la nationalité. La Cour de cassation dans l’arrêt n° 11-19.592 rappelle que la résidence se prouve par un faisceau d’éléments concrets. Les avis fiscaux allemands sont utiles, mais ils ne remplacent pas les baux, factures, mouvements bancaires et preuves de présence. Si les deux administrations considèrent le défunt comme résident, la procédure amiable prévue par la convention peut être demandée auprès des autorités compétentes, en parallèle du respect des délais de réclamation.
Lorsque le refus concerne le certificat successoral européen, il faut séparer le pouvoir de disposer des fonds de l’obligation fiscale française. Dans l’arrêt n° 20-23.530 du 13 avril 2022, la première chambre civile a jugé que la banque pouvait prendre en compte la formalité d’enregistrement prévue par les textes français avant de remettre des fonds liés à un testament étranger, alors même que le certificat établissait la qualité d’héritier. La banque ne doit pas être saisie par une simple affirmation selon laquelle le certificat « vaut paiement ». La demande doit identifier le document fiscal qui manque, le service auprès duquel il doit être obtenu et le montant éventuellement consigné.
L’enregistrement du testament ne signifie pas que l’intégralité de la succession est taxée en France. L’article 655 du CGI concerne l’exécution de dispositions testamentaires sur des biens situés en France. La convention franco-allemande continue de répartir le droit d’imposer les actifs et de neutraliser la double imposition. Un héritier peut donc devoir accomplir une formalité française pour débloquer un compte ou un immeuble tout en contestant, dans le calcul des droits, l’imposition française d’un actif attribué à l’Allemagne par le traité.
La valeur des biens doit aussi être contrôlée. La Cour de cassation, première chambre civile, 30 mai 2012, pourvoi n° 11-17.756 a examiné une situation dans laquelle des valeurs différentes créaient un risque de double imposition et a retenu un manquement d’information du notaire. Pour une succession franco-allemande, l’héritier doit conserver la méthode de valorisation de l’immeuble, du portefeuille et des parts sociales : estimation, cours de clôture, dettes, droits attachés aux titres, usufruit éventuel et date exacte. Une différence entre la valeur transmise à la banque, celle déclarée en France et celle retenue en Allemagne peut produire un redressement ou un crédit inférieur.
Les assurances-vie et les droits différés appellent une réconciliation spécifique. Dans l’arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, 11 octobre 2023, pourvoi n° 21-12.732, la Cour a tenu compte de la créance de restitution pour apprécier l’assiette et éviter un double comptage dans une opération de quasi-usufruit. Cette décision ne tranche pas la convention franco-allemande, mais elle montre la nécessité de reconstituer les droits et obligations liés au contrat au lieu de taxer le seul montant visible sur le relevé. Il faut vérifier le bénéficiaire, les versements, le capital versé, les prélèvements sociaux ou fiscaux, la créance éventuelle et l’impôt étranger.
Les donations antérieures, les réserves et les opérations d’usufruit doivent être signalées. La Cour de cassation, chambre commerciale, 14 octobre 2020, pourvoi n° 18-17.880 illustre la difficulté d’une transmission antérieure réintégrée dans l’analyse successorale. La convention et le droit français peuvent retenir des règles différentes sur la période de rappel, la propriété économique ou l’évaluation. Une donation allemande déjà taxée ne doit pas être oubliée, car elle peut modifier le taux, l’abattement restant ou le calcul du crédit. Elle ne doit pas non plus être ajoutée deux fois sans vérifier son traitement dans les deux États.
Le notaire et l’administration ne doivent pas confondre loi civile et droit fiscal. La Cour de cassation, première chambre civile, 27 septembre 2017, pourvoi n° 16-17.198 concerne une succession internationale et rappelle l’importance de déterminer la loi applicable au décès. Cette référence est utile lorsque la banque conteste la portée d’un testament ou lorsque les héritiers discutent la dévolution. Elle ne permet pas de déduire directement l’État bénéficiaire de l’impôt : la compétence fiscale doit encore être établie par le CGI et la convention franco-allemande.
En cas de double paiement déjà intervenu, le dossier doit demander la restitution ou l’imputation auprès de l’administration qui a perçu l’impôt sans droit, selon la convention et les règles de procédure applicables. La demande doit joindre les deux avis d’imposition, les preuves de paiement, la ventilation par actif, le calcul du plafond et la décision de l’autre État. Il faut éviter de solliciter deux remboursements incompatibles. Une procédure amiable peut compléter la réclamation nationale, mais elle ne justifie pas de laisser passer un délai de contestation. Le conseil doit suivre séparément la date de dépôt de la déclaration, la date de mise en recouvrement, le délai de réclamation et les réponses des deux administrations.
La démarche peut être résumée en six étapes. Premièrement, figer la date du décès et l’état du patrimoine à cette date. Deuxièmement, déterminer la résidence conventionnelle du défunt et documenter les critères concurrents. Troisièmement, qualifier chaque actif au regard des articles 5 à 10 de la convention. Quatrièmement, déposer dans les délais la déclaration française, en expliquant les actifs allemands et le crédit sollicité. Cinquièmement, obtenir l’avis ou le certificat allemand et la preuve du paiement. Sixièmement, adresser à la banque une demande de déblocage complète tout en conservant un recours écrit sur les montants discutés. Cette méthode réduit le risque de confondre un refus bancaire, une formalité d’enregistrement et une véritable contestation fiscale.
Conclusion
Une succession franco-allemande ne se débloque pas avec un seul document. Le certificat successoral européen établit la qualité de l’héritier et ses pouvoirs, mais la déclaration française, l’enregistrement éventuel du testament et le calcul des droits obéissent à des règles distinctes. Le domicile fiscal du défunt doit être prouvé à partir des faits ; la convention du 12 octobre 2006 répartit ensuite les biens selon leur nature et prévoit un mécanisme de crédit contre la double imposition.
La priorité pratique est de produire un inventaire daté, documenté et ventilé : immeuble, compte, titres, assurance-vie, dettes, donations et impôts déjà payés. La déclaration doit respecter le délai de l’article 641 du CGI, même lorsque la banque allemande ou française n’a pas encore libéré les fonds. En cas de refus, l’héritier doit demander le motif écrit, distinguer la preuve successorale de la formalité fiscale et contester séparément la résidence, l’assiette, la valeur et le crédit. Une analyse simultanée des règles françaises, allemandes et conventionnelles évite qu’un même patrimoine soit payé deux fois ou qu’un actif soit déclaré dans le mauvais État.