Deux frères héritent ensemble de leur mère : une maison de famille et un peu d’épargne. L’aîné veut garder la maison, le cadet veut sa part en argent. Pour débloquer la situation, l’aîné propose de prendre à sa charge une partie des droits de succession dus par son frère, et de l’écrire noir sur blanc dans l’acte de partage. Le geste paraît généreux et l’écriture donne l’impression que tout est réglé. Pourtant, en l’état du droit applicable en septembre 2026, chacun des héritiers paie l’impôt sur sa propre part, et prendre à sa charge la part d’un autre peut être analysé comme une libéralité à part entière, avec sa propre facture fiscale. La réponse tient donc en deux temps : oui, les cohéritiers sont solidaires face au Trésor et l’un d’eux peut payer pour les autres ; mais entre eux, celui qui paie au-delà de sa part n’a qu’un recours en remboursement, et si l’écart est présenté comme définitif, l’administration peut y voir un don supplémentaire taxable. Deux réserves s’imposent d’emblée. D’abord, les notaires de France ont proposé le 10 septembre 2026, avant leur congrès de Lille, de permettre aux héritiers de répartir librement l’impôt entre eux sans requalification en libéralité taxable : c’est une proposition, votée en octobre au mieux, pas une loi en vigueur. Ensuite, les chiffres cités dans cet article illustrent une méthode de calcul sur un exemple, pas le montant de vos droits, qui dépend de votre lien de parenté, de vos abattements encore disponibles et des donations antérieures de moins de quinze ans.
L’actualité donne à cette question un relief particulier. Le 122e congrès des notaires de France se réunit à Lille du 30 septembre au 2 octobre 2026 sur le thème de l’impôt, et la profession a choisi de rendre publiques dès le 10 septembre ses propositions fiscales, relayées notamment par la presse patrimoniale sur les donations et les successions. Parmi elles, outre la division par deux des droits de donation et l’extension aux successions des abattements réservés aux petits-enfants, figure une troisième mesure moins commentée : permettre aux héritiers, après accord unanime, de répartir conventionnellement entre eux les droits de succession dans les donations-partages et les partages successoraux, sans que cette répartition puisse être requalifiée en libéralité taxable, c’est-à-dire en donation. Cette proposition dit en creux ce que vaut le droit actuel : aujourd’hui, une répartition inégale convenue entre héritiers s’expose à cette requalification. Cet article compare donc les deux situations depuis le même point de départ, la signature de la déclaration de succession et de l’acte de partage, jusqu’à leurs deux additions possibles : payer chacun sa part avec un simple recours entre cohéritiers, ou payer pour l’autre et risquer la seconde taxe.
I. Aujourd’hui, chacun paie sur sa part, même si le Trésor peut frapper à n’importe quelle porte
A. Solidaires dehors, séparés dedans : la double règle du paiement des droits
La première règle est celle que l’administration oppose aux familles. L’article 1709 du code général des impôts dispose que « Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires. Les cohéritiers, à l’exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires. » Concrètement, le Trésor public peut réclamer la totalité des droits dus par les cohéritiers à n’importe lequel d’entre eux, sans avoir à diviser ses poursuites. Le service public officiel le confirme en langage courant : quand plusieurs héritiers sont en cause, ils sont solidaires pour le paiement des droits de succession, et il suffit que l’un d’eux fasse la déclaration. Seule exception à cette solidarité : les héritiers exonérés de droits de succession ne sont pas solidaires du paiement, même s’ils restent tenus de participer à la déclaration.
La doctrine administrative précise le mécanisme. Le bulletin officiel des finances publiques, dans son commentaire des obligations déclaratives, indique que les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits en application de l’article 1709 du code général des impôts, chacun d’eux a qualité pour souscrire la déclaration au nom de tous. Un seul héritier peut donc signer la déclaration de succession pour l’ensemble de la fratrie, et ce geste engage tout le monde : les chiffres qu’elle contient, parts de chacun et montant des droits correspondants, serviront ensuite de référence pour dire qui doit quoi, y compris les pénalités en cas de retard.
La doctrine administrative ajoute un détail procédural qui compte dans les fratries divisées : tout héritier peut désigner un mandataire pour souscrire la déclaration, à condition que la procuration, sous seing privé certifiée par le mandataire ou authentique, soit déposée ou annexée selon les cas. Confier à un seul notaire ou à un seul des héritiers le soin de déclarer pour tous suppose donc un mandat écrit et explicite, et la déclaration doit énoncer les noms, prénoms et qualités de tous ceux qui ont conféré le mandat. Sans ce formalisme, l’héritier qui découvre après coup des chiffres qu’il n’a pas voulus aura les plus grandes peines à s’en défaire, comme le montre l’affaire de Versailles où la déclaration signée par les deux héritiers a servi de base intangible aux calculs de l’administration.
La seconde règle joue à l’intérieur de la famille, une fois le Trésor payé. L’article 1317 du code civil dispose que « Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part. » Autrement dit, l’héritier qui a réglé plus que sa part ne fait pas un cadeau par défaut : il dispose d’un recours en remboursement contre ses cohéritiers, à proportion de leurs parts respectives. Mais ce recours suppose de pouvoir le prouver et de le réclamer, et il se chiffre au jour du paiement, pénalités comprises.
Un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 7 juillet 2022 montre comment ces deux règles s’articulent dans une vraie fratrie. Deux héritiers avaient signé ensemble une déclaration de succession le 12 avril 2017, qui fixait leurs droits respectifs à 100 730 euros pour l’un et 123 930 euros pour l’autre. Chacun avait payé sa part avec retard, et l’administration avait calculé majorations et pénalités pour un total de 105 418 euros, réglés seul par le premier. La cour, au visa de l’article 1709 du code général des impôts et de l’article 1317 du code civil, a jugé que les désaccords des héritiers sur les calculs du notaire étaient sans incidence sur la solidarité envers le Trésor, et elle a condamné la cohéritière à rembourser une provision sur les droits acquittés à sa place. La leçon est double : signer une déclaration commune, c’est accepter les chiffres qui y figurent, et payer pour l’autre sans l’écrire comme un geste définitif ouvre un recours, pas une donation. Tout l’enjeu de la clause de répartition est précisément de choisir entre ces deux lectures.
B. La clause qui fait payer l’un pour l’autre : l’addition cachée de la libéralité
Revenons à nos deux frères. Leur mère laisse 400 000 euros d’actif net, soit 200 000 euros de part pour chacun. Entre frères et sœurs, l’article 779 du code général des impôts prévoit qu’il est effectué, en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l’article 796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 932 euros sur la part de chacun des frères ou sœurs. Chaque frère taxe donc 184 068 euros. L’article 777 du même code fixe le tarif entre frères et sœurs : 35 % sur la fraction n’excédant pas 24 430 euros, 45 % au-delà. Le calcul donne, pour chacun, 8 550,50 euros sur la première tranche et 71 837,10 euros sur le reste, soit environ 80 388 euros de droits. C’est l’addition normale, chacun sur sa part.
Supposons maintenant que l’aîné, pour conserver la maison, accepte d’écrire dans l’acte de partage qu’il prend définitivement à sa charge 40 000 euros des droits de son cadet, sans remboursement. Sur le plan civil, il s’est dépouillé sans contrepartie au profit de son frère. Or l’article 894 du code civil définit la donation entre vifs comme « un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ». Et la doctrine fiscale retient que les mutations à titre gratuit sont celles qui ne comportent, en principe, la fourniture d’aucune contrepartie par leur bénéficiaire, lorsqu’elles procèdent d’une intention de libéralité. Payer durablement la dette fiscale d’autrui, sans obligation et sans contrepartie, entre dans cette analyse : le cadet reçoit un avantage de 40 000 euros qu’il n’aura pas à rembourser. L’administration peut alors liquider des droits de mutation à titre gratuit sur ces 40 000 euros au tarif applicable entre les deux frères, l’abattement de 15 932 euros étant déjà consommé par la succession : 24 430 euros à 35 % et 15 570 euros à 45 %, soit environ 15 557 euros de seconde taxe. Le geste de 40 000 euros coûte donc en réalité plus de 55 000 euros à l’aîné, et c’est cette seconde addition que les familles découvrent après coup.
Le même raisonnement se retrouve dans la doctrine fiscale sur les donations avec charge. Quand un donataire est chargé de payer une somme d’argent à un tiers à titre de libéralité, ce tiers est regardé comme un donataire secondaire, et les droits de mutation à titre gratuit sont exigibles sur la somme qu’il doit recevoir, au tarif prévu d’après son degré de parenté avec le donateur. Autrement dit, faire transiter un avantage par un intermédiaire ne change rien à sa taxation : c’est le lien entre celui qui s’appauvrit et celui qui s’enrichit qui commande le tarif. Dans notre exemple, l’aîné qui paie 40 000 euros d’impôt à la place de son cadet procure à ce dernier un avantage de 40 000 euros, taxable au tarif entre frères, alors même que la somme n’a jamais transité par le compte du cadet mais est allée directement au Trésor. La forme du paiement, directe ou par compensation dans le partage, n’efface pas le fond de l’opération.
Deux tempéraments doivent être dits clairement. D’abord, tout paiement pour autrui n’est pas une libéralité : l’exécution d’une obligation naturelle, comme le règlement d’une dette dont l’exécution forcée ne pourrait plus être obtenue, s’analyse en paiement et non en don. Mais entre cohéritiers, il n’existe en principe aucune obligation naturelle de payer l’impôt de l’autre, surtout quand l’acte de partage constate un accord mûrement réfléchi. Ensuite, l’intention libérale ne se présume pas : la Cour de cassation rappelle avec constance, au visa de l’article 843 du code civil, que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. Dans un arrêt du 30 avril 2025, la première chambre civile a ainsi censuré une cour d’appel qui avait déduit l’intention libérale du seul appauvrissement, à propos de cessions d’actions consenties en 1988 et 1991 sans contrepartie établie. Transposée à notre sujet, la solution signifie que l’administration et les cohéritiers devront établir l’intention de gratifier, mais une clause de partage qui constate noir sur blanc une prise en charge définitive sans contrepartie fournit précisément cette preuve par écrit. D’où la règle pratique : tant que la prise en charge est présentée comme une avance remboursable, c’est le recours de l’article 1317 qui joue ; dès qu’elle est stipulée définitive, c’est l’analyse en libéralité qui menace.
II. Demain peut-être, une répartition libre : ce que la proposition des notaires changerait vraiment
A. Deux scénarios face au même acte : avance remboursable ou part d’impôt offerte
Le choix se joue donc au moment où le notaire rédige l’acte. Premier scénario : l’acte constate que l’aîné fait l’avance des droits du cadet, avec remboursement à une date convenue, éventuellement par compensation avec la soulte due pour la maison. Dans ce cas, rien ne change au regard de l’impôt : chacun reste taxé sur sa part, l’aîné dispose du recours de l’article 1317, et la soulte versée au cadet pour garder la maison suit son propre régime. Le seul risque est civil et pratique : si le cadet ne rembourse pas, il faudra l’y contraindre, et les pénalités de retard courues entre-temps se partageront selon les parts, comme dans l’affaire jugée à Versailles où la majoration de 40 % avait gonflé l’addition commune.
Second scénario : l’acte constate que l’aîné prend définitivement à sa charge une fraction des droits du cadet, par exemple pour compenser une inégalité des lots que le partage ne parvient pas à effacer autrement. C’est ici que naît la seconde taxe : l’avantage consenti sans contrepartie s’analyse comme une libéralité entre frères, taxable au tarif de 35 puis 45 %, sans nouvel abattement. La différence entre les deux scénarios ne tient donc pas au montant payé, ni même à qui signe le chèque au Trésor, mais à un mot de l’acte : avance ou prise en charge définitive. C’est exactement le point sur lequel la proposition des notaires voudrait intervenir, en permettant aux héritiers de convenir librement de la répartition de l’impôt, après accord unanime, sans que cette convention puisse être requalifiée en donation taxable. En clair, le second scénario deviendrait neutre fiscalement, à condition que tous les héritiers y consentent et que la répartition figure dans l’acte de donation-partage ou de partage successoral.
Cette proposition s’articule avec un autre rappel souvent oublié des familles : les donations antérieures comptent. L’article 784 du code général des impôts oblige les parties à faire connaître, dans tout acte de donation comme dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures et leur montant, et la perception s’effectue en ajoutant aux biens transmis ceux donnés depuis moins de quinze ans. Un frère qui a déjà reçu 50 000 euros il y a dix ans ne retrouvera donc pas un abattement intact au jour de la succession, et la prise en charge de l’impôt du cadet s’ajouterait à une facture déjà alourdie par ce rappel fiscal. C’est pourquoi l’exemple chiffré de la première partie suppose des abattements intacts : dans la réalité, le notaire reconstitue d’abord l’historique des quinze dernières années avant de chiffrer chaque part.
B. Ce que l’acte doit contenir en attendant : écrire, chiffrer, faire consentir tout le monde
En attendant un éventuel vote du congrès d’octobre puis une traduction législative qui n’existe pas encore, le droit applicable reste celui décrit dans la première partie, et l’acte de partage doit être rédigé en conséquence. Trois précautions valent pour toutes les fratries. Premièrement, faire figurer dans l’acte la part d’impôt exacte de chacun, calculée après abattement et après rappel des donations de moins de quinze ans, de sorte que la déclaration de succession signée par tous constate des chiffres incontestables, comme celle du 12 avril 2017 dans l’affaire de Versailles. Deuxièmement, qualifier expressément tout paiement pour autrui : avance remboursable avec date et modalités, ou prise en charge définitive assumée avec son coût fiscal. Troisièmement, recueillir l’accord de tous les héritiers sur ces stipulations, puisque la proposition des notaires elle-même subordonne la future répartition libre à l’unanimité, et que l’unanimité d’aujourd’hui évite déjà la plupart des contestations de demain.
Le même souci d’écriture vaut pour les transmissions anticipées. L’article 1075 du code civil permet à toute personne de faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits, par donation-partage ou testament-partage. Mais la Cour de cassation veille à ce que l’acte partage vraiment : le 2 juillet 2025, la première chambre civile a requalifié en donation simple, soumise au rapport, un acte notarié de 1971 qui attribuait à trois des quatre enfants, outre des parcelles, le tiers indivis d’une maison, jugeant qu’il n’y a de donation-partage que si l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels ne peuvent être allotis conjointement entre eux. Pour une famille qui voudrait organiser de son vivant non seulement la répartition des biens mais aussi celle de l’impôt qui les grève, la leçon est claire : allotir chacun privativement, chiffrer l’impôt de chaque lot, et stipuler qui paie quoi, faute de quoi l’acte encourt la requalification civile en plus du risque fiscal. Face à un partage qui mêle maison indivise, soulte et impôt, un avocat du partage successoral à Paris permet de vérifier la clause d’impôt avant de signer l’acte définitif.
Il faut enfin situer cette proposition dans son contexte. Les mesures des notaires doivent d’abord être votées par le congrès début octobre à Lille, puis seulement influencer le débat politique, au moment où les positions affichées divergent nettement : taxation des très hauts patrimoines d’un côté, transmission plus rapide et plus précoce pour aider la jeunesse de l’autre. Rien ne garantit donc ni le calendrier ni le contenu final d’une éventuelle loi, et encore moins son application aux partages déjà signés. Les familles qui attendent la réforme pour régler une succession ouverte prennent ainsi un double risque : laisser courir le délai de six mois et ses pénalités, et figer par leur inaction une indivision dont chaque mois de retard complique la sortie. C’est pourquoi les notaires eux-mêmes présentent leurs propositions comme un encouragement à transmettre de son vivant, par des actes écrits et chiffrés, plutôt que comme une raison d’attendre.
Reste la question que les familles posent le plus souvent : faut-il attendre la réforme pour signer ? La réponse est non, pour trois raisons. D’abord, la proposition des notaires n’est qu’une proposition : elle doit être votée par le congrès début octobre, puis reprise par le législateur, sans calendrier garanti. Ensuite, le délai de dépôt de la déclaration de succession, six mois à compter du décès, continue de courir avec ses pénalités, comme l’a montré l’affaire de Versailles avec sa majoration de 40 %. Enfin, la future mesure, si elle voit le jour, jouerait pour les partages à venir : signer aujourd’hui un acte clair, avec une avance remboursable plutôt qu’une prise en charge définitive, préserve l’avenir sans parier sur la loi. Le bon réflexe est donc de traiter l’impôt comme un lot du partage à part entière : chiffré, attribué, consenti par tous, et relu avant signature.
Payer l’impôt d’un cohéritier pour garder la maison familiale n’est ni interdit ni anormal, mais ce n’est jamais neutre. Aujourd’hui, le Trésor regarde chaque part séparément, la solidarité ne joue qu’envers lui, et l’écart consenti entre héritiers peut devenir une libéralité taxable au tarif du lien qui les unit, 35 puis 45 % entre frères sans nouvel abattement. Demain, si la proposition dévoilée le 10 septembre 2026 prospère, une répartition libre et unanime inscrite dans l’acte échapperait à cette requalification. Entre ces deux états du droit, un seul document décide vraiment de l’addition : l’acte de partage, et le mot qu’il emploie pour dire qui paie quoi.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en fiscalité patrimoniale. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit fiscal.