Trois enfants héritent de la maison de famille. L’un d’eux veut la garder et s’y installe, le deuxième veut vendre pour récupérer sa part, le troisième ne veut ni vendre ni se disputer et propose de « mettre les règles par écrit ». Chez le notaire, deux chemins s’ouvrent autour du même papier, la convention d’indivision. D’un côté, la signer : la gestion devient prévisible, les comptes, l’occupation et les travaux sont encadrés, mais le partage se verrouille jusqu’au terme convenu, cinq ans au maximum. De l’autre, ne rien signer : chacun garde le droit de provoquer le partage à tout moment, mais chaque décision importante exige l’accord de tous et la maison reste ingérable au premier désaccord. La conséquence cachée tient dans la durée : une fois la convention signée, même l’héritier qui découvre qu’il s’est trompé ne peut plus en sortir seul, sauf à démontrer devant le juge de justes motifs, une notion que les tribunaux interprètent strictement. Les textes cités ici sont ceux du code civil en vigueur au 29 septembre 2026, les décisions sont reprises de leurs motifs lus intégralement, et chaque indivision dépend de son acte, de ses quotes-parts et de ses faits : cet article ne remplace pas l’examen de votre situation, et seul le juge apprécie les justes motifs d’une sortie anticipée.
I. Sans convention, chacun peut provoquer le partage mais personne ne décide seul
A. Le droit de sortir, un principe qui ne dort jamais
Le point de départ est l’article 815 du code civil, qui dispose : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » La formule est absolue : l’indivision successorale n’est qu’une étape, et tout indivisaire peut en demander la fin. Si les héritiers sont d’accord, le partage se fait à l’amiable chez le notaire ; à défaut d’accord, il devient judiciaire, avec un notaire désigné pour établir les comptes et un tribunal pour trancher les désaccords. Les notaires résument ainsi la règle sur leur fiche pratique : l’un des indivisaires peut à tout moment demander le partage, amiable chez le notaire si tout le monde est d’accord, judiciaire à défaut d’accord.
Ce droit appartient à chaque indivisaire, quelle que soit la forme de ses droits. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé le 15 janvier 2025, dans un arrêt rendu sur pourvoi n° 22-24.672 : « Aux termes de ce texte, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Dans cette affaire, un fils demandait le partage de la succession de sa mère alors que son père survivant avait opté pour l’usufruit de la totalité des biens et que les deux enfants n’étaient que nus-propriétaires : la cour d’appel avait déclaré son action irrecevable au motif qu’un partage serait impossible entre usufruitiers et nus-propriétaires. La Cour de cassation a cassé sans renvoi, en jugeant que l’existence d’une indivision entre les deux enfants nus-propriétaires suffisait à ouvrir l’action : « un héritier réservataire peut, le cas échéant, prétendre au partage de ceux des biens demeurés propres au défunt sur lesquels il détient une quote-part indivise, que l’indivision porte sur la pleine propriété desdits biens ou l’un de ses démembrements, ainsi qu’au rapport ou à la réduction des libéralités consenties par le défunt. » Autrement dit, même démbrée, même réduite à de la nue-propriété face à l’usufruit du parent survivant, la quote-part indivise donne le droit de provoquer le partage, et les demandes de rapport et de réduction des libéralités peuvent être formées à cette occasion. Pour l’héritier qui veut sortir, l’enseignement est clair : ni la présence d’un usufruitier, ni la complexité du montage successoral choisi par les parents, ni le fait que ses droits soient morcelés ne le privent de l’article 815.
Mais ce droit de sortir a un envers : tant que l’indivision dure, la gestion quotidienne obéit à des majorités strictes et la vente reste prisonnière de l’unanimité. C’est cette rigidité qui pousse tant de familles chez le notaire pour signer une convention, sans toujours mesurer que le remède verrouille aussi la sortie.
B. Gérer à deux tiers, vendre à l’unanimité, jouir sans priver les autres
En l’absence de convention, la loi répartit les pouvoirs selon la gravité des actes. Pour l’administration courante, l’article 815-3 du code civil permet à ceux qui détiennent au moins deux tiers des droits indivis de décider seuls : « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis ; » Ils peuvent aussi donner un mandat général d’administration, vendre les meubles pour payer les dettes de l’indivision, et conclure ou renouveler les baux ordinaires. La contrepartie est écrite dans le même texte : « Ils sont tenus d’en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers. » Le frère majoritaire qui fait refaire la toiture sans prévenir sa soeur minoritaire ne pourra donc pas lui opposer la dépense au moment des comptes. Et pour tout le reste, la règle est l’unanimité : aucun acte qui sort de l’exploitation normale, aucune vente d’immeuble, aucun bail rural, commercial ou artisanal sans l’accord de tous. Dans une fratrie de trois enfants à parts égales, deux tiers exigent déjà deux voix sur trois ; dans une indivision où la mère survivante détient l’usufruit et des quotes-parts avec ses enfants, le calcul se fait droit par droit et peut paralyser la moindre initiative dès que deux héritiers se tournent le dos.
L’occupation de la maison obéit à la même logique d’équilibre. L’article 815-9 du code civil dispose : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. » Chacun peut donc dormir dans la maison de famille, à condition de ne pas en priver les autres. Et le même article ajoute le compteur qui règle tant de comptes au partage : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Le frère qui garde seul les clés, change les serrures ou s’installe à l’année pendant que sa soeur ne peut plus entrer doit une indemnité calculée sur la valeur locative, sauf si la famille en a convenu autrement par écrit. C’est précisément ce « sauf convention contraire » qui fait tout le prix du papier signé : sans convention, l’indemnité se calcule après coup, devant le notaire ou le juge, sur des années d’occupation dont personne n’a noté ni l’exclusivité ni la valeur. Avec une convention, son principe, son montant et sa révision sont fixés à l’avance, et le conflit d’après-décès devient une simple application. La vente de la maison elle-même obéit à une règle encore plus stricte, avec une soupape. Le principe reste l’unanimité : sans l’accord de tous, pas de vente amiable du bien indivis. Mais l’article 815-5-1 du code civil ouvre une sortie quand la famille est bloquée : « Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l’un des indivisaires se trouve dans l’un des cas prévus à l’article 836 , l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants. » Concrètement, les indivisaires qui détiennent deux tiers des droits font constater leur intention de vendre devant notaire, le notaire la fait signifier aux autres dans le mois, et le tribunal autorise la vente si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des opposants. Deux limites protègent la famille : en cas de démembrement, quand l’usufruit de la mère coiffe la nue-propriété des enfants, cette vente autorisée ne joue pas et l’unanimité redevient la règle ; et le juge contrôle que le prix et les conditions ne sacrifient pas le minoritaire. Pour l’héritier qui veut sortir sans attendre le partage de toute la succession, c’est une troisième voie entre la convention qui enferme et le partage judiciaire qui règle tout : vendre le seul bien qui bloque, à condition de réunir deux tiers et de convaincre le juge.
Pour faire établir ces comptes et répartir ce qui revient à chacun, y compris l’indemnité d’occupation et le remboursement des travaux payés par l’un, les familles se font utilement accompagner par des avocats du partage successoral à Paris, dont c’est précisément l’office devant le notaire et, à défaut d’accord, devant le tribunal judiciaire.
Reste que l’administration aux deux tiers et l’indemnité d’occupation ne règlent pas le fond : la maison reste invendable sans unanimité, et le partage reste demandable par chacun à tout moment. C’est pour sortir de cette double impasse, ingérable et toujours révocable, que la loi propose la convention d’indivision, un contrat qui organise tout mais dont le premier effet est d’interdire ce que l’article 815 permettait : provoquer le partage.
II. Avec une convention, le papier qui organise est aussi celui qui enferme
A. L’écrit qui doit tout dire, sous peine de nullité
La convention d’indivision est ouverte à tous ceux qui partagent des droits sur les mêmes biens. L’article 1873-1 du code civil dispose : « Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d’usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de ces droits. » Pleins propriétaires, nus-propriétaires et usufruitiers peuvent donc s’asseoir ensemble autour de la même table, ce qui correspond exactement aux indivisions familiales où la mère survivante garde l’usufruit pendant que les enfants se partagent la nue-propriété.
Mais cet écrit n’est pas un simple papier de famille : la loi en fait un acte solennel. L’article 1873-2 du code civil exige l’accord de tous et un contenu minimal : « Les coïndivisaires, s’ils y consentent tous, peuvent convenir de demeurer dans l’indivision. A peine de nullité, la convention doit être établie par un écrit comportant la désignation des biens indivis et l’indication des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire. » Oublier de désigner un bien ou une quote-part, c’est risquer la nullité de tout l’édifice. Et quand la maison de famille est dans l’indivision, le même article ajoute une double formalité : « s’ils comprennent des immeubles, aux formalités de la publicité foncière. » En pratique, comme le rappellent les notaires, dès lors que la convention porte sur un bien immobilier, elle doit être rédigée par un notaire et publiée au service de publicité foncière, faute de quoi elle restera inopposable aux tiers et fragile entre les parties. Le coût de l’acte notarié n’est donc pas une option : c’est le prix de l’efficacité du verrou.
Le verrou lui-même est une question de durée, et c’est là que se joue la conséquence cachée. L’article 1873-3 du code civil dispose : « La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq ans. Elle est renouvelable par une décision expresse des parties. Le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu’autant qu’il y en a de justes motifs. » Trois informations décisives tiennent dans ces trois phrases. D’abord, cinq ans au maximum : même si toute la famille signe pour dix ans ou, comme dans une affaire jugée en 2025, jusqu’à la fin du prêt immobilier qui finance le bien, soit quatorze ans plus tard, le juge ramène la convention au délai légal de cinq ans sans l’annuler. Ensuite, le renouvellement exige une décision expresse : le silence ne prolonge rien, et à l’expiration sans accord exprès, c’est le droit commun de l’article 815 qui reprend. Enfin, avant le terme, une seule porte de sortie : les justes motifs, dont le contenu appartient au juge. La loi prévoit aussi la souplesse inverse : « La convention peut également être conclue pour une durée indéterminée. Le partage peut, en ce cas, être provoqué à tout moment, pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps. » Et elle autorise les familles à programmer la suite : « Il peut être décidé que la convention à durée déterminée se renouvellera par tacite reconduction pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut d’un pareil accord, l’indivision sera régie par les articles 815 et suivants à l’expiration de la convention à durée déterminée. » La tacite reconduction transforme donc un verrou de cinq ans en verrou potentiellement perpétuel, reconduit sans nouvelle signature : c’est la clause à relire deux fois avant de signer, car elle décide si la sortie redeviendra possible en 2030 ou jamais sans le juge.
Une dernière condition tient aux personnes : l’article 1873-4 du code civil dispose : « La convention tendant au maintien de l’indivision requiert la capacité ou le pouvoir de disposer des biens indivis. » Maintenir l’indivision, c’est renoncer pour un temps au droit de provoquer le partage : seul celui qui peut disposer du bien peut prendre cet engagement. La loi aménage le cas des enfants mineurs, pour qui le représentant légal peut signer seul, avec unesoupape : « dans ce cas, le mineur devenu majeur peut y mettre fin, quelle qu’en soit la durée, dans l’année qui suit sa majorité. » Dans les familles où des petits-enfants mineurs recueillent des quotes-parts par représentation, cette porte de sortie d’un an après la majorité mérite d’être connue avant de faire signer leurs parents.
B. Vivre sous convention et n’en sortir que pour justes motifs
Une fois signée et publiée, la convention devient la constitution de la maison : elle désigne qui gère, qui paie quoi, qui occupe et à quel prix. Les notaires décrivent ainsi son contenu utile : organiser la gestion, fixer les règles du jeu, aménager la répartition des dépenses, nommer un gérant choisi ou non parmi les héritiers, et arrêter le montant d’une indemnité d’occupation quand l’un d’eux occupe seul le bien. Chaque point obscur laissé de côté redeviendra un litige : qui avance la taxe foncière, qui décide des travaux urgents, selon quel calendrier chacun peut séjourner dans la maison à deux chambres, comment les loyers d’une location saisonnière sont répartis au prorata des quotes-parts. L’administration française rappelle d’ailleurs le cadre d’ensemble : l’indivision n’est qu’une étape transitoire qui s’achève avec le partage, et c’est un accord unanime qui doit fixer les règles de fonctionnement en listant les biens concernés et les droits de chacun, pour cinq ans renouvelables ou pour une durée indéterminée.
Le contentieux récent montre ce qui se passe quand l’un des signataires veut sortir avant le terme. Le 23 avril 2026, le tribunal judiciaire de Bordeaux, première chambre civile, a jugé l’affaire d’une mère et de ses deux enfants liés par une convention d’indivision notariée de décembre 2022, conclue pour cinq ans sur la maison familiale, avec tacite reconduction prévue. La fille demandait le partage anticipé pour justes motifs : elle reprochait à son frère de s’être approprié la maison en y fixant sa résidence, d’y avoir fait des travaux sans l’accord des autres, de ne pas rendre compte de sa gestion et de ne pas reverser sa part des loyers d’été. Le tribunal a tout rejeté et condamné la demanderesse aux dépens. Sur la gestion, il a constaté que le frère, aidé ponctuellement du notaire, gérait les comptes en vertu d’un mandat tacite, payait charges et taxes, et avait engagé des travaux utiles à la conservation et à la mise en location estivale du bien : l’absence de loyers pendant l’été des travaux s’expliquait par le chantier, des recettes étaient justifiées pour l’été suivant, et la soeur avait été informée de la mise en location. Ni le défaut de reddition formaliste, ni le silence du notaire sur le calcul des parts de loyers, ni les locations d’été conformes à un ancien accord familial n’ont été regardés comme une faute grave de gestion. Sur l’occupation, les attestations de voisins ont établi que le frère n’y résidait que par intermittence pour ses contraintes professionnelles, les travaux et les états des lieux, et que chaque indivisaire gardait un libre accès au bien sous réserve d’un calendrier d’occupation : pas d’appropriation exclusive, donc pas de juste motif de ce côté-là non plus. L’enseignement pour les familles est sévère : une gestion approximative mais loyale, des comptes rendus oralement plutôt que par écrit, une occupation préférentielle mais non exclusive ne suffisent pas à briser le verrou de cinq ans. Et la soeur qui proposait subsidiairement de se faire racheter ses parts contre une soulte en a été pour ses frais : sans accord des autres sur le prix, le rachat reste une négociation, pas un droit.
La même sévérité s’observe en appel. Le 22 mai 2025, la cour d’appel de Metz, saisie par une indivisaire qui voulait provoquer le partage avant le terme d’une convention l’interdisant jusqu’à la fin du prêt en 2037, a d’abord ramené la clause au délai légal : une durée qui excède le maximum de cinq ans n’annule pas la convention, qui demeure valable pendant le délai légal. Puis elle a passé en revue les justes motifs invoqués, une annonce de mise en location parue sur un site d’annonces entre particuliers, l’absence de reddition annuelle des comptes, des difficultés ponctuelles à payer l’eau, l’assainissement et la taxe foncière, et les a tous écartés : pas de bail effectivement signé qui compromettrait l’indivision, pas de faute grave de gestion, pas de mise en péril des intérêts communs. Demande de partage rejetée, dépens à la charge de la demanderesse. Entre l’annonce sur internet qui ne prouve aucun bail, le retard de paiement ponctuel et la reddition des comptes informelle, les justes motifs exigent davantage : une mésentente qui compromet réellement les intérêts de l’indivision ou une faute grave dans la gestion confiée. Les brouilles familiales ordinaires, les maladresses de gestion et les fins de mois difficiles du coïndivisaire n’ouvrent pas la porte.
En pratique, la sortie négociée prend le plus souvent la forme d’un rachat des parts de celui qui veut partir, contre une soulte : l’un des héritiers devient seul propriétaire et désintéresse les autres à proportion de leurs droits. L’affaire bordelaise en donne la mesure chiffrée et l’avertissement : la soeur proposait 235 000 euros pour ses droits, le frère n’en offrait que 190 937,80 euros en faisant valoir la valeur du bien et les travaux de rénovation payés de sa poche. Tant que les deux montants ne se rejoignent pas, aucun rachat n’est possible et la convention continue de courir. D’où l’intérêt de faire inscrire dans la convention elle-même la méthode d’évaluation, expertise amiable, actualisation périodique, prise en compte des travaux et de leurs factures, plutôt que de découvrir l’écart devant le tribunal. Reste la fin normale de l’histoire. À l’expiration d’une convention à durée déterminée sans reconduction prévue, l’indivision retombe sous l’article 815 et chacun retrouve le droit de provoquer le partage. Avec une tacite reconduction, le verrou se referme tout seul pour une nouvelle période, et il faudra soit l’accord de tous pour y mettre fin, soit le juge et ses justes motifs. D’où la conduite à tenir, en trois réflexes : avant de signer, faire chiffrer la durée réelle du verrou en refusant toute clause qui dépasse cinq ans et en pesant la tacite reconduction comme un nouvel engagement ; pendant la convention, exiger des comptes écrits annuels, des décisions de travaux tracées et un calendrier d’occupation partagé, car ce sont ces papiers qui feront la différence si un juste motif doit un jour être plaidé ; à l’approche du terme, provoquer à temps la discussion sur le renouvellement exprès, le rachat des parts de celui qui veut sortir avec sa soulte, ou le partage amiable chez le notaire. La convention d’indivision n’est ni une bonne ni une mauvaise affaire en soi : c’est un contrat qui achète cinq ans de gestion paisible au prix de cinq ans de sortie interdite, et ce prix doit être pesé en famille avant la signature, pas découvert devant le juge après.
Conclusion
Signer une convention d’indivision sur la maison de famille, c’est choisir la paix de la gestion contre la liberté de la sortie : l’écrit unanime, notarié et publié organise les dépenses, l’occupation et les comptes, mais il interdit le partage avant son terme, cinq ans au maximum, sauf justes motifs que les juges n’admettent qu’en cas de mésentente compromettant l’indivision ou de faute grave de gestion. Ne rien signer, c’est garder la sortie ouverte à tout moment, au prix d’une gestion à la majorité des deux tiers pour le courant, à l’unanimité pour l’essentiel, et d’une indemnité d’occupation calculée après coup quand l’un jouit seul du bien. Les deux décisions de 2025 et 2026 le confirment : la Cour de cassation ouvre le partage même aux nus-propriétaires face à l’usufruit du survivant, tandis que les juges du fond rejettent les sorties anticipées fondées sur des griefs de gestion ordinaires. Avant de signer, trois clauses méritent donc une relecture obstinée : la durée et sa reconduction, tacite ou expresse ; les règles d’occupation et l’indemnité de celui qui reste ; les comptes, leur forme et leur périodicité. Écrites clairement, elles font de la convention ce qu’elle doit être, une parenthèse organisée avant le partage ; bâclées, elles en font un piège dont seul le juge détient la clé.