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Succession internationale : un bien conservé en France suffit-il à saisir le juge français ? La compétence subsidiaire de l’article 10 du règlement (UE) n° 650/2012 dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Succession internationale : un bien conservé en France suffit-il à saisir le juge français ? La compétence subsidiaire de l’article 10 du règlement (UE) n° 650/2012 dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

Un bien immobilier conservé en France peut-il suffire à faire basculer, devant le juge français, l’ensemble d’une succession dont le défunt est décédé à l’étranger, quand bien même un acte de dévolution stipulé « à cause de mort » prévoirait le transfert rétroactif de tout le patrimoine à un conjoint survivant ? Telle est la question, concrète et décisive pour des milliers de familles franco-marocaines, franco-algériennes ou plus généralement binationales, que la première chambre civile de la Cour de cassation a tranchée par un arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 23-20.436), rendu au visa de l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales.

L’affaire, rapportée par la presse dès le mois d’août 2026, opposait un fils issu d’un premier mariage aux enfants d’un second lit et au conjoint survivant, dans la succession d’une Française décédée au Maroc, sa résidence habituelle, en 2017. Un acte du 27 avril 1988 prévoyait qu’en cas de prédécès de l’épouse, tous ses biens « qui se trouveront au moment de son décès » seraient dévolus « dès aujourd’hui et une heure avant son décès » à son conjoint survivant. La cour d’appel de Paris en avait déduit que la défunte ne possédait plus aucun bien en France au jour de son décès, privant ainsi les juridictions françaises de toute compétence. La Cour de cassation censure ce raisonnement : le caractère rétroactif d’un acte de disposition stipulé à cause de mort ne permet pas de considérer, pour l’appréciation de la compétence internationale, que le défunt n’était plus propriétaire d’aucun bien au moment du décès.

Cet arrêt offre l’occasion d’exposer, dans le cadre d’une analyse rigoureuse de la jurisprudence de la première chambre civile entre 2023 et 2026, les règles européennes de compétence successorale lorsque le défunt résidait dans un État tiers à l’Union européenne : la primauté de la résidence habituelle et le jeu de la compétence subsidiaire de l’article 10 du règlement (UE) n° 650/2012 constituent le socle du droit positif (I), avant d’examiner les constructions patrimoniales et conventionnelles que la jurisprudence refuse de laisser neutraliser ces règles, ainsi que les protections substantielles — réserve héréditaire, prélèvement compensatoire, ordre public international — qui donnent à la compétence du juge français sa portée pratique (II).

I. Le cadre européen de la compétence successorale : la primauté de la résidence habituelle et la compétence subsidiaire de l’article 10 du règlement (UE) n° 650/2012

Le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, applicable aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015, unifie les règles de compétence, de loi applicable et de reconnaissance des décisions en matière successorale. Son architecture repose sur une compétence de principe fondée sur la résidence habituelle du défunt au moment du décès, complétée, lorsque cette résidence se situe dans un État tiers, par une compétence subsidiaire articulée sur la nationalité et la situation des biens successoraux. La première chambre civile a, depuis 2023, précisé les contours de ces deux mécanismes avec une exigence de rigueur qui donne au dispositif européen sa pleine effectivité.

I.A. L’article 4 du règlement : la résidence habituelle, critère central de compétence et son contrôle par la première chambre civile

L’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 énonce le principe : « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ». La compétence est ainsi unique, globale et fondée sur un critère de fait, la résidence habituelle, dont le considérant 23 précise la méthode de détermination : l’autorité chargée de la succession doit procéder à « une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence », la résidence habituelle ainsi déterminée devant « révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné, compte tenu des objectifs spécifiques du règlement ».

L’arrêt du 12 juillet 2023 (Cass. 1re civ., 12 juill. 2023, pourvois n° 21-10.905 et n° 21-11.041, lien officiel) offre une illustration magistrale du contrôle exercé par la Cour de cassation sur l’appréciation de ce critère. Un homme atteint d’un cancer, décédé au Portugal le 20 novembre 2016 après s’y être installé quelques mois plus tôt, avait souscrit des contrats d’assurance-vie au bénéfice de sa nouvelle épouse, au détriment de ses deux filles nées d’une première union, qui soutenaient que le changement de résidence avait été organisé « dans le seul but » d’écarter la loi française protectrice de la réserve héréditaire et de faire échec à la sanction des primes manifestement excessives. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait retenu que le défunt, bien qu’étant officiellement domicilié au Portugal, n’y avait résidé que moins de cinq mois, qu’il était toujours inscrit sur les listes électorales françaises, que les familles des époux, la plupart de leurs relations amicales et les principaux bénéficiaires de l’assurance-vie étaient domiciliés en France, et que le couple détenait toujours une maison en France. La première chambre civile approuve cette analyse : « La cour d’appel en a souverainement déduit qu’à la date de son décès, [M] [I] avait sa résidence habituelle en France et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ».

Deux enseignements majeurs se dégagent de cette décision. D’une part, la résidence habituelle ne se confond ni avec le domicile déclaré, ni avec la résidence administrative : elle s’apprécie concrètement, au regard d’un faisceau d’indices dont la durée de présence n’est qu’un élément parmi d’autres. D’autre part, la fraude à la loi, alléguée par les héritières réservataires, ne se présume pas : la Cour rappelle, à travers le moyen examiné, qu’elle « suppose un élément matériel, résidant dans la manipulation destinée à échapper à la loi normalement applicable, un élément légal qui réside dans les dispositions que l’on cherche à contourner et un élément intentionnel qui doit avoir été déterminant », la modification du rapport de droit devant avoir été faite « dans le seul but » d’éluder la loi normalement compétente. La charge de la preuve de l’intention frauduleuse pèse ainsi lourdement sur celui qui l’invoque, ce qui confirme l’importance stratégique du choix de la résidence pour l’organisation successorale des familles binationales.

I.B. L’article 10 du règlement : une compétence subsidiaire fondée sur la nationalité et la situation des biens, à caractère obligatoire

Lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, le règlement (UE) n° 650/2012 organise une compétence subsidiaire dont l’arrêt du 20 mai 2026 constitue désormais la clé de voûte. L’article 10, paragraphe 1, dispose en effet que « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès ».

Dans l’arrêt rendu le 20 mai 2026 (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, pourvoi n° 23-20.436, lien officiel), la première chambre civile rappelle d’abord que cette compétence subsidiaire n’a rien de facultatif : « La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que la compétence prévue par ce texte a un caractère obligatoire (CJUE, arrêt du 7 avril 2022, VA et ZA, C-645/20, point 29) et que, pour son application, le lieu de situation des biens successoraux s’apprécie au moment du décès (voir, en ce sens, CJUE, arrêt du 7 novembre 2024, Hantoch, C-291/23) ». Deux conditions cumulatives suffisent donc à fonder la compétence des juridictions françaises pour statuer sur l’ensemble de la succession : le défunt possédait la nationalité française au moment du décès, et des biens successoraux étaient situés en France à cette même date.

La portée de ce mécanisme est considérable pour les familles franco-maghrébines et, plus largement, pour toutes les successions présentant un élément d’extranéité avec un État tiers. Une personne de nationalité française résidant au Maroc, en Algérie, en Tunisie, en Suisse, au Canada ou aux États-Unis au moment de son décès ne soustrait pas automatiquement sa succession à la compétence des juridictions françaises : dès lors qu’elle conserve un bien — immeuble, compte bancaire, contrat d’assurance-vie, parts sociales — situé en France au jour de son décès, le juge français est internationalement compétent pour connaître de l’ensemble de la succession, y compris des demandes formées par les héritiers qui y ont leur résidence. La compétence ainsi retenue est globale : elle ne se limite pas aux biens situés en France mais s’étend à la totalité de la masse successorale, partout où elle se trouve, ce qui renvoie ensuite à la loi applicable à la dévolution — question distincte, régie par l’article 21 du règlement et examinée dans la seconde partie de cette analyse.

La règle s’inscrit en outre dans le prolongement du droit commun antérieur à 2015. Pour les successions ouvertes avant le 17 août 2015, le 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, pourvoi n° 24-21.121, lien officiel) rappelle que « les tribunaux français sont exclusivement compétents pour statuer sur un litige relatif à une succession immobilière pour les immeubles situés en France ». Dans cette affaire, des parties toutes de nationalité belge s’opposaient au sujet d’une villa située en France dans une succession ouverte en 1963 et 1986 ; la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait appliqué à tort la Convention franco-belge du 8 juillet 1899 pour reconnaître l’autorité de chose jugée d’une décision de la cour d’appel de Liège. La première chambre civile casse : la Convention de 1899 n’est applicable qu’aux litiges entre Français et Belges ; pour les successions ouvertes avant le 17 août 2015, la compétence internationale est déterminée par le droit commun français, qui attribue compétence exclusive aux tribunaux français pour les immeubles situés en France, de sorte qu’« un jugement étranger rendu par une juridiction incompétente internationalement est dépourvu d’autorité de chose jugée en France ». L’articulation de ces deux régimes — droit commun pour les successions ouvertes avant le 17 août 2015, règlement (UE) n° 650/2012 pour les successions ouvertes à compter de cette date — dessine un système cohérent dans lequel la situation des biens immobiliers en France demeure, en toute hypothèse, un rattachement déterminant.

II. Les constructions patrimoniales à l’épreuve de la compétence internationale : les clauses de dévolution rétroactive et l’accès aux protections du droit français

L’enjeu de la compétence internationale n’est jamais purement procédural : derrière la question de savoir quel juge est saisi se joue celle de savoir quelle loi sera appliquée, et donc quelles protections — réserve héréditaire, quotité disponible, ordre public — pourront être invoquées par les héritiers. La jurisprudence de la première chambre civile, en refusant que des constructions conventionnelles neutralisent les critères européens de compétence, garantit l’accès des héritiers aux juridictions susceptibles d’examiner ces protections. C’est ce double mouvement — neutralisation des montages (II.A) et consécration des protections substantielles (II.B) — qu’il convient désormais d’analyser.

II.A. La clause de dévolution « une heure avant le décès » ne peut faire échec à la compétence du juge français : l’appréciation objective des biens au jour du décès

Le cœur du litige tranché le 20 mai 2026 tenait à l’existence, au jour du décès, de biens successoraux situés en France. La cour d’appel de Paris avait jugé que l’acte du 27 avril 1988, stipulant qu’en cas de prédécès de l’épouse, tous ses biens seraient dévolus « dès aujourd’hui et une heure avant son décès » au conjoint survivant, produisait un effet rétroactif tel que la défunte, de nationalité française mais résidant au Maroc, ne disposait plus d’aucun bien au moment de sa mort : les juridictions françaises devaient donc se déclarer incompétentes, et le fils issu du premier lit, résidant en France, était renvoyé à se pourvoir devant les juridictions marocaines.

La première chambre civile censure ce raisonnement au visa de l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 650/2012 : « en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la dévolution prévue dans l’acte du 27 avril 1988 ne pouvait trouver à s’appliquer que si [B] [Y] était propriétaire de biens « au moment de son décès » et que le caractère rétroactif de cet acte de disposition, stipulé à cause de mort, ne permettait pas de considérer, pour l’appréciation de la compétence internationale pour statuer sur la succession, que [B] [Y] n’était plus propriétaire, au moment de son décès, d’aucun bien, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

La solution consacre une approche résolument objective et autonome du rattachement successoral. Ce qui importe, pour fonder la compétence du juge français, c’est l’existence matérielle de biens successoraux situés en France au jour de l’ouverture de la succession, indépendamment des effets rétroactifs que les parties ont pu attacher à leur transmission conventionnelle. Une clause d’attribution intégrale, une stipulation de dévolution « à cause de mort » ou toute autre construction dont l’effet serait de faire disparaître rétroactivement l’actif du défunt ne peut être opposée à l’application des règles européennes de compétence : la Cour adopte ainsi « une approche résolument objective du rattachement successoral », pour reprendre la formule de la doctrine, en ce que seule compte la localisation des biens au jour du décès.

Cette approche, conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne telle qu’elle résulte de l’arrêt Hantoch du 7 novembre 2024 (C-291/23), présente une portée pratique considérable. Elle signifie, concrètement, que les montages successoraux internationaux — attribution intégrale au conjoint survivant, communauté universelle, clauses de préciput ou de dévolution anticipée — ne peuvent avoir pour effet de soustraire la succession à la compétence des juridictions françaises lorsque le défunt conservait, au jour de son décès, des biens situés en France. Elle assure ainsi aux héritiers, notamment aux enfants issus d’un premier lit, l’accès au juge français pour faire valoir leurs droits, quand bien même la dévolution aurait été organisée au profit exclusif du conjoint survivant résidant à l’étranger. La cassation est partielle, l’affaire étant renvoyée devant la cour d’appel de Versailles, qui devra statuer sur la demande en réduction formée par le fils : la compétence française étant retenue, la question de la loi applicable — et donc celle de la protection de la réserve héréditaire — pourra être examinée au fond.

L’exigence de motivation des décisions des juges du fond est, dans ce cadre, un garde-fou essentiel. L’arrêt du 29 mai 2026 (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, pourvoi n° 24-19.925, lien officiel), rendu le même jour, illustre le contrôle exercé sur l’application de la loi étrangère désignée par l’article 21 du règlement. Une épouse, mariée en Équateur sous le régime de la séparation de biens puis d’une communauté universelle avec clause d’attribution intégrale, contestait en France la nullité pour insanité d’esprit du testament olographe de son mari, décédé en Argentine. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait déclaré l’action irrecevable par application de l’article 2437 du code civil et commercial argentin, aux termes duquel la séparation de fait sans volonté de se rejoindre exclut le droit héréditaire entre les conjoints. La première chambre civile casse : « il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d’en rechercher, soit d’office, soit à la demande d’une partie qui l’invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s’il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ». La cour d’appel, qui n’avait pas précisé les dispositions du droit argentin sur lesquelles elle fondait son raisonnement, a privé sa décision de base légale. Le juge français ne peut donc ni se dispenser d’appliquer la loi étrangère désignée par le règlement, ni l’appliquer de manière approximative : la rigueur de la méthode probatoire du droit étranger conditionne la légitimité de la décision sur les droits successoraux.

II.B. La portée substantielle de la compétence : loi applicable, réserve héréditaire, prélèvement compensatoire et ordre public international

La compétence des juridictions françaises n’implique pas, en elle-même, l’application de la loi française à la dévolution successorale. L’article 21 du règlement (UE) n° 650/2012 désigne en principe, comme loi applicable à l’ensemble de la succession, la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès : pour une personne décédée au Maroc, la loi marocaine régira ainsi la dévolution, y compris lorsque le juge français est compétent en vertu de l’article 10. L’arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 23-20.436) le rappelle implicitement en renvoyant l’affaire devant la cour d’appel de Versailles pour qu’il soit statué sur la demande en réduction, laquelle devra être examinée au regard de la loi applicable déterminée selon les articles 21 et suivants du règlement.

Cette dissociation entre compétence juridictionnelle et loi applicable ne laisse toutefois pas les héritiers dépourvus de protection. La première d’entre elles tient à l’article 35 du règlement (UE) n° 650/2012, qui permet d’écarter exceptionnellement une disposition de la loi étrangère normalement compétente lorsque son application serait manifestement incompatible avec l’ordre public du for. La jurisprudence de la première chambre civile en fait une application restrictive mais réelle. L’arrêt du 13 décembre 2023 (Cass. 1re civ., 13 déc. 2023, pourvoi n° 22-11.727, lien officiel) offre un exemple topique : une femme, née en Italie, avait obtenu des juridictions italiennes l’établissement de sa filiation à l’égard d’un homme décédé en 2015, et sollicitait l’exequatur de ces décisions en France pour faire valoir ses droits dans la succession. Les enfants légitimes et la veuve invoquaient l’atteinte à l’ordre public international, la réouverture de la succession et l’atteinte à la paix des familles. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu que la reconnaissance des décisions italiennes ne portait pas « une atteinte disproportionnée aux droits et libertés en cause et, partant, à l’ordre public international français », dès lors que l’ingérence dans la vie privée et familiale poursuivait un but légitime — la protection du droit de la demanderesse au respect de sa vie privée — et que l’action avait été engagée avant le décès de son auteur. L’ordre public international est ainsi apprécié au regard d’un contrôle de proportionnalité global, intégrant les exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.

La seconde protection, proprement française, réside dans le prélèvement compensatoire institué par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, intégré à l’article 913 du code civil. Ce texte, dont l’adoption a été suscitée par les débats consécutifs à la jurisprudence relative aux successions internationales et notamment à l’affaire Jarre, autorise les enfants réservataires à prélever sur les biens situés en France lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne protège pas leurs droits. L’article 913 du code civil dispose ainsi que « lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci » (art. 913 du code civil, lien officiel).

Ce mécanisme s’inscrit dans le système de la réserve héréditaire française, dont l’article 912 du code civil donne la définition : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités » (art. 912 du code civil, lien officiel). Lorsqu’un enfant est privé de tout droit réservataire par l’effet d’une loi étrangère ignorant la réserve — comme c’est le cas de certaines lois de pays tiers — le prélèvement compensatoire lui permet de se rétablir, sur les biens situés en France, dans les droits réservataires que lui octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. L’articulation est étroite avec la question de la compétence : c’est parce que le juge français est compétent, en vertu de l’article 10 du règlement lorsque des biens sont situés en France, que les héritiers peuvent utilement invoquer le prélèvement compensatoire. La compétence internationale apparaît ainsi comme le préalable indispensable à la mise en œuvre des protections substantielles du droit français.

Enfin, la question de la loi applicable au régime matrimonial interfère fréquemment avec celle de la succession, comme l’illustre l’arrêt de renvoi préjudiciel du 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, pourvoi n° 24-15.575, lien officiel), rendu en formation de section et publié au Bulletin. Dans une affaire opposant des époux mariés en Algérie, l’un d’eux étant de double nationalité française et algérienne, la première chambre civile rappelle que « en vertu du principe de primauté de la nationalité du for, admis en droit français, lorsqu’une personne possède la nationalité française et celle d’un État tiers, non membre de l’Union européenne, elle reste, par l’effet de sa nationalité française, soumise à la loi française que, sauf convention internationale en sens contraire, le juge français saisi doit prendre seule en considération ». Elle juge néanmoins que la loi de la nationalité étrangère commune des époux doit régir le régime matrimonial lorsque les époux n’établissent pas sur le territoire du même État leur première résidence habituelle après le mariage, peu important que l’un des époux ait également la nationalité française, et renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir si la fixation de la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens relève du champ d’application matériel du règlement (UE) n° 1259/2010 dit « Rome III ». Cette décision manifeste la vitalité des questions de droit international privé de la famille et du patrimoine, au cœur desquelles la détermination de la loi applicable conditionne directement les droits des héritiers et des époux.

Conclusion : le juge français, gardien de l’accès aux droits successoraux des familles binationales

L’arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 23-20.436) parachève un édifice jurisprudentiel cohérent, bâti entre 2023 et 2026 par la première chambre civile : la compétence internationale en matière successorale est gouvernée par des critères objectifs — résidence habituelle, nationalité, situation des biens au jour du décès — que ni les constructions conventionnelles ni les effets rétroactifs attachés par les parties à leurs stipulations ne peuvent neutraliser. Cette approche, conforme aux exigences de la Cour de justice de l’Union européenne, garantit aux héritiers, et singulièrement aux enfants issus d’un premier lit, l’accès au juge français lorsqu’un patrimoine immobilier ou mobilier est situé en France, et leur ouvre la voie des protections substantielles que le droit français attache à la réserve héréditaire et au prélèvement compensatoire.

Pour les familles binationales — franco-marocaines, franco-algériennes, franco-tunisiennes, franco-suisse ou franco-canadiennes — les implications pratiques sont immédiates. Conserver un bien en France, maintenir des comptes bancaires, souscrire un contrat d’assurance-vie auprès d’un établissement français : chacun de ces rattachements peut fonder la compétence des juridictions françaises pour statuer sur l’ensemble de la succession, et ce alors même que le défunt résidait habituellement à l’étranger et que la loi étrangère devrait régir la dévolution. Inversement, la rédaction des actes de dévolution, la mise en place de clauses d’attribution et le choix de la loi applicable, qui peuvent être organisés par une élection de loi en application des articles 22 et suivants du règlement (UE) n° 650/2012, doivent être appréhendés à la lumière de cette jurisprudence, sous peine de voir les montages les plus soigneusement rédigés privés d’effet utile au regard de la compétence.

La complexité de ces mécanismes — articulation du règlement (UE) n° 650/2012 et du droit commun, détermination de la résidence habituelle, preuve de la loi étrangère, jeu de l’ordre public international et du prélèvement compensatoire — justifie l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit de la famille et des successions, tant pour l’organisation anticipée du patrimoine que pour la conduite des contentieux successoraux internationaux. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son équipe dédiée au droit de la famille à Paris, assiste les familles binationales dans la préparation des transmissions patrimoniales et dans les procédures de partage successoral et de protection de la réserve héréditaire. L’actualité juridique, analysée au fil des décisions de la Cour de cassation, est également suivie sur la page Actualités juridiques du cabinet.

Références citées dans cet article :

  • Cass. 1re civ., 20 mai 2026, pourvoi n° 23-20.436, consultable sur courdecassation.fr (article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 650/2012 ; clause de dévolution « une heure avant le décès ») ;
  • Cass. 1re civ., 20 mai 2026, pourvoi n° 24-19.925, consultable sur courdecassation.fr (article 21 du règlement (UE) n° 650/2012 ; preuve de la teneur de la loi étrangère) ;
  • Cass. 1re civ., 12 juill. 2023, pourvois n° 21-10.905 et 21-11.041, consultable sur courdecassation.fr (article 4 du règlement ; résidence habituelle ; fraude à la loi) ;
  • Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, pourvoi n° 24-21.121, consultable sur courdecassation.fr (successions ouvertes avant le 17 août 2015 ; compétence exclusive pour les immeubles situés en France) ;
  • Cass. 1re civ., 13 déc. 2023, pourvoi n° 22-11.727, consultable sur courdecassation.fr (ordre public international ; reconnaissance des décisions étrangères ; réouverture de succession) ;
  • Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, pourvoi n° 24-15.575, consultable sur courdecassation.fr (renvoi préjudiciel ; primauté de la nationalité du for ; règlement « Rome III ») ;
  • CJUE, 7 avril 2022, VA et ZA, C-645/20 (caractère obligatoire de la compétence de l’article 10), cité par l’arrêt du 20 mai 2026 ;
  • CJUE, 7 novembre 2024, Hantoch, C-291/23 (appréciation du lieu de situation des biens au moment du décès), cité par l’arrêt du 20 mai 2026 ;
  • Article 913 du code civil (prélèvement compensatoire), lien Legifrance ;
  • Article 912 du code civil (réserve héréditaire, quotité disponible), lien Legifrance ;
  • Article 720 du code civil (« Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt »), lien Legifrance ;
  • Article 3 du code civil (« Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française »), lien Legifrance.

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