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Succession internationale : la dette fiscale étrangère du défunt est-elle déductible et comment contester son imposition ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession internationale : la dette fiscale étrangère du défunt est-elle déductible et comment contester son imposition ?

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Une succession internationale peut laisser derrière elle une dette fiscale née dans un autre État : impôt sur le revenu du défunt, taxation d’une plus-value, impôt patrimonial, retenue régularisée ou prélèvement établi avant le décès. Lorsque les héritiers doivent en tenir compte dans une déclaration française de succession, une question revient immédiatement : cette dette diminue-t-elle l’actif taxable, ou faut-il seulement demander un crédit d’impôt au titre de la double imposition ? Les deux mécanismes ne se confondent pas. La déduction concerne une dette qui était réellement à la charge du défunt ; l’imputation vise un impôt de transmission ou un prélèvement étranger que le droit français autorise à neutraliser.

La réponse dépend de la nature exacte de l’impôt, de la date à laquelle l’obligation est devenue certaine, de la personne juridiquement redevable et de la preuve produite. Une dette déclarée ou recouvrée après le décès n’est pas automatiquement exclue, pas plus qu’une dette contestée n’est automatiquement déductible. Il faut reconstruire le fait générateur, la procédure étrangère, le montant dû au jour du décès et les paiements effectués ensuite.

La résidence fiscale du défunt reste un préalable lorsqu’elle détermine l’étendue de l’assiette française. Elle est approfondie dans notre dossier sur la résidence fiscale du défunt et les preuves à produire ; le présent article se concentre sur la dette fiscale et son traitement dans le passif ou le crédit d’impôt.

L’analyse ci-dessous porte sur le traitement fiscal français d’une dette fiscale étrangère personnelle du défunt, hors impôt français purement domestique, contentieux successoral interne et transfert d’une entreprise. Elle propose une méthode de qualification, de documentation, de déclaration et de recours, en distinguant toujours la dette du défunt des droits de succession étrangers dus par les héritiers.

I. La dette fiscale étrangère du défunt peut-elle réduire les droits de succession français ?

A. Quelle différence entre une dette personnelle du défunt et un impôt étranger sur la succession ?

La première étape est une qualification, non un calcul. Le mot « impôt étranger » recouvre des prélèvements qui n’ont pas le même fait générateur. Un impôt sur le revenu dû par le défunt au titre d’une période antérieure au décès peut constituer une dette personnelle. Une taxation étrangère de la transmission au décès est, elle, liée à la succession et à la personne qui reçoit le bien. Une taxe foncière ou patrimoniale attachée à un immeuble peut encore suivre un régime différent. Une retenue à la source prélevée lors du paiement d’un dividende ou d’une pension n’est pas nécessairement une dette successorale.

Cette distinction commande le mécanisme utilisable en France. Si l’obligation fiscale était celle du défunt et qu’elle remplit les conditions de certitude et de justification, la question se pose au titre de la déduction du passif successoral. Si un droit de mutation à titre gratuit a été payé hors de France sur des biens situés hors de France, la question se pose plutôt au titre de l’imputation prévue par le Code général des impôts. Le texte officiel de l’article 784 A du CGI énonce : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. » Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France.

La différence est concrète. Une administration étrangère réclame par exemple au défunt un impôt sur une plus-value immobilière réalisée avant son décès. Le montant peut, selon les circonstances, être un passif de la succession. À l’inverse, l’État étranger taxe les héritiers parce qu’ils ont reçu un immeuble situé sur son territoire : le prélèvement n’était pas une dette personnelle du défunt au jour de sa mort. Il faut rechercher le crédit d’impôt ou la règle conventionnelle qui traite cette double imposition, sans transformer cette charge de transmission en dette du défunt.

La territorialité française doit être posée en premier. L’article 750 ter du CGI vise les biens transmis lorsque le défunt ou le donateur a son domicile fiscal en France, ainsi que les hypothèses dans lesquelles le bénéficiaire résident de France remplit la condition de durée prévue par le texte. Il faut donc identifier le domicile fiscal du défunt au jour du décès, celui de chaque héritier, la localisation de chaque actif et l’existence éventuelle d’une convention fiscale successorale. Le fait qu’un impôt ait été encaissé à l’étranger ne suffit pas à déplacer la matière imposable française.

L’administration rappelle cette méthode dans sa fiche consacrée aux conventions successorales. Les règles françaises s’appliquent « sous réserve des conventions fiscales internationales ». Ces conventions répartissent les droits d’imposer selon la résidence fiscale du défunt et la localisation des biens, sans prendre en compte la situation des héritiers ou légataires. Quand un bien est imposable dans les deux États, l’impôt étranger peut être imputé sur l’impôt français lorsque le texte le prévoit. La page officielle consacrée aux conventions fiscales internationales et aux déclarations de succession doit être rapprochée de la convention du pays concerné, dans sa version applicable à la date du décès.

Une convention sur les revenus et la fortune ne règle pas automatiquement les droits de succession. Un accord peut attribuer à l’État de situation d’un immeuble le droit d’imposer un loyer ou une plus-value, sans prévoir une règle pour la mutation à titre gratuit. Inversement, une convention successorale peut organiser la répartition des droits de succession sans résoudre l’impôt sur le revenu dû pour une dernière période fiscale. Le dossier doit donc contenir une fiche par prélèvement : dénomination étrangère, traduction, base légale, fait générateur, redevable, actif ou revenu concerné, date d’exigibilité, paiement et voie de recours.

La dette doit également être rattachée à la personne du défunt. Le Code civil, article 724, dispose : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » La transmission des droits et actions explique que la succession puisse recevoir une réclamation fiscale ou poursuivre une procédure commencée avant le décès. Elle ne transforme toutefois pas chaque impôt payé par un héritier en dette du défunt. Il faut établir que l’obligation existait juridiquement dans le patrimoine du défunt, même si la créance n’a été liquidée ou recouvrée qu’ensuite.

Le régime d’acceptation ajoute une question civile distincte. Selon l’article 785 du Code civil, « L’héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent. » L’héritier peut aussi déclarer qu’il ne prend cette qualité qu’à concurrence de l’actif net, conformément à l’article 787 du Code civil. Cette option protège le patrimoine personnel dans les conditions civiles applicables ; elle ne constitue pas, à elle seule, la preuve fiscale d’une dette déductible.

Il faut enfin écarter une double neutralisation. La même somme ne peut pas être traitée simultanément comme une dette retranchée de l’actif brut et comme un impôt étranger ouvrant un crédit calculé sur la même assiette, sauf texte permettant clairement cette combinaison. Le tableau de liquidation doit indiquer, pour chaque montant, le mécanisme demandé, son fondement, l’actif auquel il se rapporte et la manière dont il a été intégré dans le calcul. Cette traçabilité permet d’éviter qu’un paiement étranger ne soit présenté sous une qualification plus favorable mais juridiquement erronée.

B. Quelles conditions la dette étrangère doit-elle remplir pour être déduite ?

Le principe français figure à l’article 768 du CGI. Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite. Quatre questions doivent être traitées : la dette était-elle juridiquement à la charge du défunt, existait-elle à la date du décès, son montant était-il certain ou déterminable, et les pièces permettent-elles de la vérifier ?

La date de l’ouverture de la succession est déterminante. Une déclaration fiscale déposée après le décès peut concerner une période antérieure et révéler une obligation déjà née. À l’inverse, un impôt déclenché par la vente d’un actif après le décès, par la décision d’un héritier ou par un revenu personnel de l’héritier n’était pas une dette du défunt à cette date. La chronologie doit faire apparaître le fait générateur, la période imposée, la date de l’avis ou du contrôle, la date du décès, la date du paiement et la date de toute décision administrative ou judiciaire.

La certitude ne signifie pas nécessairement que le montant ait déjà été imprimé sur un avis définitif. Une obligation peut être certaine dans son principe alors que la liquidation finale intervient plus tard. Le dossier doit alors expliquer la règle étrangère, le mode de calcul et la raison pour laquelle la créance fiscale se rattache à la situation du défunt. Si le montant reste réellement litigieux ou dépend d’une transaction future, la prudence impose de distinguer l’existence possible de la dette et le montant finalement admis.

La doctrine administrative donne une méthode utile pour les dettes certaines dans leur principe mais dont le montant n’est pas encore fixé. Le BOFiP relatif aux dettes successorales indique qu’une dette de ce type peut être déclarée, puis qu’une réclamation permet d’obtenir la restitution de l’excédent lorsque le montant est connu. Cette solution ne dispense pas de prouver le principe de la dette ni de respecter le délai de réclamation. Elle donne surtout une voie de traitement lorsque l’avis étranger n’a pas encore été émis au jour du dépôt de la déclaration.

La jurisprudence exige une attention particulière pour les dettes contestées. Dans son arrêt du 15 décembre 2021, pourvoi n° 19-10.554, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu’« une dette à la charge du défunt doit être certaine au jour de l’ouverture de la succession ». Le même arrêt admet qu’une dette devenue certaine à la suite d’une transaction ou d’une décision mettant fin à la contestation puisse être déduite rétroactivement pour le montant alors arrêté. La décision officielle de la Cour de cassation, chambre commerciale, 15 décembre 2021, n° 19-10.554, fournit le point de départ à citer dans une réclamation.

Cette solution doit être appliquée avec précision. Une simple lettre de l’administration étrangère annonçant une possible rectification ne prouve pas toujours une dette certaine. Une proposition de redressement contestée, une négociation sans accord ou une action en justice non terminée montrent un risque fiscal ; elles ne fixent pas nécessairement un passif déductible. Le contribuable doit présenter la position procédurale exacte : montant proposé, montant admis, montant payé sous réserve, recours formé, suspension éventuelle et décision finale.

La Cour de cassation a déjà refusé la déduction d’une dette fiscale future liée à un événement dont le défunt n’avait pas encore supporté la charge. Dans une décision du 25 janvier 2005, pourvoi n° 03-13.985, elle retient que « la dette fiscale ne constituait pas une dette certaine à la charge du défunt au jour de l’ouverture de la succession ». La décision officielle de la chambre commerciale, 25 janvier 2005, n° 03-13.985, rappelle qu’un report ou une imposition dépendant d’une opération ultérieure ne doit pas être anticipé comme un passif actuel.

Pour une dette étrangère, le raisonnement est identique mais la preuve est plus exigeante. Il faut fournir le texte fiscal de l’État concerné, la traduction fidèle de l’avis, le numéro de dossier, l’identité du redevable, la période d’imposition, l’actif ou revenu imposé et le calcul en monnaie locale. Une attestation bancaire prouvant un virement ne démontre pas, à elle seule, que le paiement correspond à une dette du défunt plutôt qu’à un impôt personnel de l’héritier. L’administration doit pouvoir relier le flux au titre fiscal et au fait générateur antérieur au décès.

Le montant en devise doit être conservé dans sa valeur originale et converti en euros selon une méthode documentée. Le dossier peut présenter le taux retenu, la date de conversion et le résultat arrondi utilisé dans la déclaration. Lorsque plusieurs paiements ont été effectués à des dates différentes, chaque paiement doit figurer sur une ligne distincte. Une conversion globale sans relevés peut rendre impossible le contrôle du montant effectivement exigible au jour du décès.

L’article 770 du CGI impose que les dettes dont la déduction est demandée soient détaillées, article par article, dans un inventaire certifié par le déposant et annexé à la déclaration de succession. La pièce étrangère doit donc être décrite et numérotée comme une dette individualisée : créancier public, nature du prélèvement, principal, intérêts, pénalités, devise, équivalent en euros, statut de la contestation et justificatif correspondant.

Les intérêts et majorations nécessitent une ventilation. Le principal peut correspondre à un revenu imposable du défunt avant son décès, tandis que des intérêts de retard continuent à courir après le décès ou résultent d’un comportement procédural des héritiers. Les pénalités peuvent être rattachées à une déclaration omise par le défunt, à une procédure engagée par la succession ou à un manquement des héritiers. Une demande globale affaiblit la démonstration. Il vaut mieux demander séparément le traitement de chaque composante, avec sa date de naissance et son redevable.

Les exclusions légales doivent aussi être examinées. L’article 773 du CGI encadre les dettes qui ne peuvent pas être déduites, notamment certaines dettes envers les héritiers, légataires ou personnes interposées, ainsi que les dettes dont la réalité n’est pas établie selon les conditions du texte. Le fait qu’une dette étrangère soit documentée par un avis ne neutralise pas ces règles françaises. Une créance d’un proche qui aurait avancé l’impôt doit être distinguée de la dette envers l’administration fiscale étrangère, et chaque relation financière doit être prouvée.

Une dette correspondant à un impôt sur la succession étrangère est en principe analysée autrement. Les héritiers peuvent avoir acquitté un droit de mutation parce qu’ils ont reçu l’actif ; ils ne l’ont pas payé au nom du défunt. La somme doit alors être recherchée dans le mécanisme d’imputation, la convention successorale ou le droit interne, selon la nature du bien. L’article 784 A du CGI limite l’imputation à l’impôt étranger acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. Un impôt étranger sur un revenu postérieur au décès, ou sur un actif sans lien avec la transmission française, ne peut pas être rattaché automatiquement à ce dispositif.

Un cas fréquent concerne un immeuble situé à l’étranger et un défunt résident de France. L’État de situation peut réclamer une taxation au décès ; la France peut aussi inclure l’immeuble dans l’assiette selon l’article 750 ter. Il faut alors établir séparément la valeur de l’immeuble, le droit étranger de mutation, le paiement, la règle conventionnelle et le calcul du crédit. Retrancher directement le droit étranger de l’actif successoral peut réduire l’assiette au mauvais endroit et provoquer ensuite un refus du crédit. Le bon traitement dépend de la convention et de la qualification retenue par le texte français.

À l’inverse, une succession reçoit une dette d’impôt sur le revenu du défunt. Le décès ne supprime pas la procédure de liquidation de la dernière période imposable. Si l’impôt concerne un revenu acquis avant le décès et qu’il est personnellement dû par le défunt, il peut être présenté comme un passif sous réserve de l’article 768, de sa certitude et des exclusions de l’article 773. Une dette née d’un revenu perçu par un héritier après le décès reste étrangère à ce passif, même si elle est payée depuis le compte de la succession.

La conclusion pratique est donc conditionnelle : une dette étrangère est susceptible d’être déduite lorsqu’elle était personnelle, rattachée à une obligation née au plus tard au décès, certaine ou ultérieurement arrêtée selon les règles applicables, et démontrée par des pièces fiables. Elle ne le sera pas simplement parce qu’un héritier a payé un impôt étranger, parce que l’avis est postérieur au décès ou parce que le prélèvement est présenté comme une « dette fiscale » dans un tableau comptable.

II. Comment déclarer la dette fiscale étrangère et contester un refus ?

A. Quelles pièces réunir et quelle méthode suivre dans la déclaration ?

Le dossier doit commencer par une frise chronologique, avant toute saisie dans la déclaration de succession. Elle comprend la résidence fiscale du défunt et des bénéficiaires, les périodes fiscales étrangères, les événements ayant fait naître l’impôt, le décès, l’ouverture de la succession, les avis reçus, les recours, les paiements et les décisions définitives. Pour chaque date, il faut préciser l’État concerné et la pièce qui la prouve. Cette frise évite de mélanger une dette du défunt avec un prélèvement provoqué par l’administration de la succession.

Une fiche de qualification peut ensuite être établie pour chaque prélèvement. Elle répond à huit questions :

  • Quel est le nom officiel de l’impôt dans l’État étranger et quel texte le crée ?
  • Qui est le redevable désigné par ce texte : le défunt, la succession, l’héritier ou une société ?
  • Quel est le fait générateur : revenu, plus-value, détention, transmission, donation ou décès ?
  • La base imposée se rapporte-t-elle à une période antérieure au décès et à un actif du défunt ?
  • Le montant était-il établi, contesté, suspendu ou seulement estimé au jour du décès ?
  • Quel paiement a été effectué, par qui, à quelle date et avec quelle référence ?
  • Une convention fiscale ou l’article 784 A ouvre-t-il un crédit plutôt qu’une déduction ?
  • Quelle ligne de la déclaration et quel justificatif correspondent à la somme demandée ?

L’avis étranger original doit être conservé avec sa traduction française. La traduction doit permettre de retrouver les montants, les dates et les références du document d’origine ; une paraphrase commerciale ou un simple relevé bancaire ne remplit pas la même fonction. Pour un texte de loi, une décision ou une convention, le dossier doit conserver le lien officiel, la version consultée et la date de consultation. Lorsque l’État utilise une terminologie qui ne correspond pas exactement aux catégories françaises, une note explique la comparaison sans prétendre que deux impôts sont identiques.

La preuve de la résidence fiscale mérite un dossier autonome. Une convention peut attribuer une compétence fiscale à partir de la résidence du défunt, tandis que le droit interne français retient des tests différents. Les certificats de résidence, déclarations fiscales, décisions administratives, contrats de logement, éléments de présence et documents professionnels peuvent être utiles. Le certificat n’épuise pas toujours la question : il faut savoir s’il couvre la date du décès, l’année entière ou la période exacte de la dette. La résidence de l’héritier doit être vérifiée séparément lorsqu’elle influence l’article 750 ter.

Pour un immeuble étranger, la valeur au jour du décès et le montant de la taxation étrangère doivent être conservés dans deux colonnes distinctes. Le registre foncier, l’acte de propriété, l’évaluation locale, les prêts garantis, les charges et l’acte fiscal permettent de rapprocher l’actif et l’impôt. Une taxe calculée sur la valeur brute du bien ne se déduit pas automatiquement de la même manière qu’un impôt personnel sur le revenu locatif. Les loyers antérieurs au décès, l’impôt sur la fortune et le droit de succession doivent être isolés.

Pour un compte bancaire ou un portefeuille étranger, les relevés ne suffisent pas non plus. Il faut identifier le revenu ou le gain imposé, la date de réalisation, le titulaire du compte et la dette ayant fait l’objet de l’avis. Le solde du compte au décès est un actif ; l’impôt sur un revenu produit avant le décès peut être un passif distinct. La déclaration d’un compte étranger et la déduction d’une dette ne répondent pas à la même obligation. Une preuve de déclaration ne prouve donc ni la dette ni son caractère certain.

La présentation de la dette dans l’inventaire doit reprendre le montant en devise, le taux de conversion, l’équivalent en euros et l’état de la procédure. Un exemple de ligne complète serait : « impôt sur le revenu 2024 du défunt, administration X, avis n°…, principal …, intérêts …, pénalité …, devise …, conversion au …, montant en euros …, avis définitif ou recours en cours ». Cette formulation est plus contrôlable qu’une ligne intitulée « impôts étrangers » qui regroupe plusieurs États et plusieurs faits générateurs.

Lorsque le montant n’est pas encore fixé, deux stratégies doivent être comparées avec le professionnel qui prépare la déclaration. La première consiste à ne pas déduire une somme dont le principe ou le rattachement au défunt n’est pas démontré. La seconde consiste à déclarer la dette certaine dans son principe avec une estimation documentée, puis à solliciter la correction lorsque le montant définitif est connu. La doctrine administrative mentionnée plus haut envisage cette seconde logique pour les dettes certaines dans leur principe. Elle ne justifie pas une provision abstraite pour un risque fiscal hypothétique.

Une dette contestée doit être accompagnée de l’acte de contestation et de la règle étrangère sur l’exigibilité. Le fait de payer sous réserve n’efface pas la contestation ; le fait de ne pas payer ne prouve pas que la dette n’existe pas. Le dossier doit préciser si un recours suspend le recouvrement, si une garantie a été donnée et si l’administration a reconnu une partie du montant. La décision finale, la transaction ou l’accord doit être ajouté au dossier dès sa réception pour permettre une réclamation sur le montant effectivement arrêté.

Il faut aussi vérifier l’identité du payeur. Si l’héritier avance les fonds, la quittance doit mentionner le numéro de l’avis et la dette concernée. Si le compte de la succession paie directement, le relevé doit être rapproché de la quittance fiscale. Si une assurance, une société ou un autre coobligé a payé, la répartition doit être expliquée. Le paiement par un tiers peut prouver l’extinction d’une dette, mais il ne crée pas à lui seul le passif fiscal de la succession.

La demande de crédit d’impôt doit rester distincte de la demande de déduction. Pour un droit de mutation étranger, le dossier indique le bien hors de France, l’État qui l’a taxé, la base, le paiement et la limitation applicable. Pour un impôt personnel du défunt, il indique l’obligation, le fait générateur et le montant qui diminue l’actif net. Une même déclaration peut contenir les deux traitements, mais chaque somme doit avoir sa justification propre. Cette séparation facilite aussi une discussion avec l’administration si un des deux mécanismes est refusé.

Avant le dépôt, un contrôle en quatre colonnes est utile : « montant demandé », « fondement juridique », « pièce produite », « traitement alternatif si refus ». Le contrôle doit repérer les sommes qui figurent deux fois, les montants convertis avec des taux différents, les pièces sans traduction, les périodes postérieures au décès et les avis qui désignent un héritier plutôt que le défunt. Il doit également rapprocher l’actif net, le passif admis et les paiements réellement effectués.

Cette méthode ne remplace pas la lecture de la convention applicable. Certaines conventions prévoient une déduction de l’impôt étranger, un crédit ordinaire, un crédit fictif ou une règle de répartition spécifique. La page générale de l’administration ne suffit pas à déterminer le résultat pour la Suisse, la Belgique, le Luxembourg, les États-Unis, les Émirats, le Maroc, Israël ou tout autre État. Le texte bilatéral, son protocole, les dates d’entrée en vigueur et la qualification de l’impôt doivent être contrôlés séparément.

B. Comment réclamer lorsque l’administration refuse la déduction ou le crédit ?

Un refus doit être lu comme une décision à réfuter point par point. L’administration peut contester la territorialité, la nature de l’impôt, la certitude au jour du décès, le lien avec le défunt, la réalité du paiement, la traduction, le montant en euros ou l’application de l’article 784 A. Une réponse efficace reprend le motif exact, cite le document qui répond à ce motif et formule une demande précise : admission du passif, restitution d’un excédent, imputation du crédit ou, à titre subsidiaire, réexamen après production d’une décision étrangère.

Le délai de réclamation doit être calculé à partir de l’imposition réellement contestée et de la date qui la déclenche. L’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales prévoit, pour les impôts autres que les impôts directs locaux et taxes annexes, une présentation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant notamment la mise en recouvrement, le versement de l’impôt contesté ou la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. Le point de départ doit être vérifié dans la version en vigueur et appliqué au document reçu, car une déclaration de succession, un avis de mise en recouvrement et un paiement correctif ne produisent pas toujours la même date.

La réclamation doit être complète dès son dépôt. L’article R*197-3 du LPF rappelle : « Toute réclamation doit à peine d’irrecevabilité ». Elle doit notamment mentionner l’imposition contestée, exposer les moyens et les conclusions, être signée et être accompagnée des justificatifs nécessaires. Dans un dossier international, il faut ajouter la convention invoquée, la traduction de l’avis, le calcul en euros, la preuve du paiement ou de la dette et les actes de la procédure étrangère. Une réclamation qui renvoie à une pièce future sans expliquer le montant demandé fragilise la recevabilité et le débat au fond.

Les conclusions doivent être chiffrées. Il faut indiquer le montant de droits initialement liquidé, le montant qui résulterait de la déduction, le montant qui résulterait du crédit, les intérêts éventuels et la restitution demandée. Si le montant étranger est encore discuté, la réclamation peut exposer le montant provisoire, la partie certaine et le mécanisme de régularisation après décision. Une demande « de prendre en compte la dette » sans tableau comparatif laisse l’administration sans méthode pour répondre et rend plus difficile le contrôle de la prescription.

Le recours contentieux relève de la juridiction compétente selon la nature de l’imposition. L’article L199 du LPF, dans sa version applicable à la date du présent article, prévoit qu’en matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre et de taxes assimilées, le tribunal judiciaire est compétent et statue en premier ressort. La réclamation administrative préalable, la décision de rejet, la date de notification et le délai de saisine doivent être conservés dans un dossier de procédure. Une difficulté d’application d’une convention peut aussi nécessiter une analyse du texte international avant de choisir le moyen contentieux.

Le contentieux français ne remplace pas le recours étranger. Si la dette étrangère est la clé de la déduction ou du crédit, il faut parfois poursuivre la contestation dans l’État qui a établi l’impôt. Une réduction du montant étranger, une annulation ou une transaction modifie la somme susceptible d’être prise en compte en France. La succession doit informer son conseil français de chaque étape et éviter de maintenir une demande française fondée sur un montant définitivement abandonné à l’étranger.

Une chronologie de recours peut être construite ainsi : avis étranger ; paiement éventuel sous réserve ; dépôt de la déclaration française ; proposition de rectification ou refus ; réclamation ; réponse de l’administration ; décision étrangère définitive ; demande de correction ; puis recours judiciaire si le désaccord subsiste. Chaque étape reçoit une date limite, un responsable et la liste des pièces. Cette organisation est particulièrement importante lorsque plusieurs héritiers vivent dans des États différents et que chacun détient une partie des documents.

Prenons le cas d’un défunt résident fiscal français qui détenait un appartement au Portugal et percevait des loyers. L’administration portugaise établit après le décès un impôt sur le revenu locatif afférent à une période antérieure, puis réclame un droit au titre de la transmission. Le premier prélèvement doit être étudié comme une dette personnelle du défunt : période des loyers, avis, redevable, caractère certain et paiement. Le second doit être étudié comme un impôt de mutation étranger : bien transmis, bénéficiaire, convention, paiement et crédit possible. Les deux sommes ne peuvent pas être réunies dans une ligne unique « impôt Portugal ».

Autre hypothèse : le défunt avait quitté la France pour la Suisse, mais l’administration française et l’administration suisse discutent encore sa résidence pour l’année du décès. Une dette suisse déclarée après le décès ne sera pas analysée correctement sans résoudre la résidence, la période fiscale et la règle conventionnelle. Les héritiers doivent produire les certificats, mais aussi les faits qui ont conduit à la position de chaque État. Une dette peut être certaine dans la relation avec un État tout en faisant l’objet d’un recours sur la résidence dans l’autre ; la déclaration française doit refléter cette incertitude de manière transparente.

Dans un dossier américain, le formulaire successoral, l’impôt fédéral sur la transmission et l’impôt sur le revenu final ne doivent pas être confondus. Les règles françaises peuvent traiter différemment un impôt de succession payé sur un actif américain et une dette d’impôt sur le revenu du défunt. Le numéro du formulaire, son intitulé, la personne imposée et la base légale permettent de faire la séparation. Une référence à un formulaire étranger sans traduction ni explication ne suffit pas pour établir le droit français demandé.

Dans un dossier marocain, israélien, luxembourgeois ou belge, le même réflexe s’impose : ne pas déduire un prélèvement uniquement en raison de son paiement à l’étranger. Il faut vérifier si le pays dispose d’une convention successorale avec la France, si la convention couvre l’impôt en cause et si elle prévoit une méthode d’élimination de la double imposition. À défaut, le droit interne français et le droit étranger doivent être appliqués séparément, puis rapprochés par la règle effectivement disponible. La proximité géographique ou familiale ne remplace pas le texte.

Le rejet d’un crédit peut parfois être corrigé sans contester la dette elle-même. Si la somme a été imputée sur un mauvais bien, si le taux de conversion est erroné ou si le plafond prévu par l’article 784 A a été mal calculé, la réclamation doit présenter un nouveau tableau. Si le rejet porte sur la nature de l’impôt, il faut produire le texte étranger, la convention et, si possible, une attestation de l’administration étrangère. Si le rejet porte sur la certitude de la dette, la décision finale ou la transaction peut permettre une demande ultérieure, sous réserve du délai.

L’acceptation à concurrence de l’actif net reste une décision civile à examiner en parallèle lorsque le passif étranger est important ou incertain. Elle ne garantit pas que l’administration française admettra chaque ligne du passif, mais elle peut limiter l’exposition patrimoniale de l’héritier selon les conditions du Code civil. Le choix doit être éclairé par l’inventaire, les délais de déclaration, les actes déjà accomplis et le niveau de recouvrement étranger. Une acceptation pure et simple après découverte d’une dette ne se traite pas comme une simple erreur de calcul de droits.

Une lettre de mission ou un audit du dossier doit enfin préciser le périmètre : résidence du défunt, qualification de l’impôt, convention, déclaration de succession, procédure française et recours étranger. Cette séparation permet d’identifier le point qui bloque réellement. Dans certains dossiers, le débat porte sur la certitude de la dette ; dans d’autres, la dette est admise mais le crédit est plafonné ; ailleurs, le paiement étranger n’est pas suffisamment rattaché à l’actif transmis. Les recours et les pièces ne sont pas les mêmes.

Conclusion

Une dette fiscale étrangère n’est pas déductible de la succession française parce qu’elle a été payée après le décès ou parce qu’elle figure sur un document émis par une administration étrangère. La question centrale est celle de la charge personnelle du défunt au jour de l’ouverture de la succession, de la certitude de l’obligation et de sa justification. Les articles 750 ter, 768, 770, 773 et 784 A du CGI imposent de distinguer territorialité, passif et crédit d’impôt. Les articles 724, 785 et 787 du Code civil ajoutent le cadre de transmission et d’acceptation des dettes.

Le dossier doit séparer chaque impôt, conserver les textes et avis officiels, produire les traductions, reconstituer la chronologie, convertir les montants de manière contrôlable et éviter toute double neutralisation. Une dette contestée peut appeler une régularisation lorsque son montant est définitivement arrêté ; un droit de succession étranger relève souvent d’une analyse de crédit plutôt que d’un passif. En cas de refus, la réclamation doit identifier l’imposition, chiffrer la correction, présenter les moyens et respecter les délais du LPF avant un éventuel recours devant le tribunal compétent.

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