Un décès à l’étranger, un héritier installé hors de France et une maison française qui ne trouve pas d’acquéreur forment une situation fréquente dans les successions internationales. La difficulté est immédiatement financière : les droits de succession peuvent être exigibles alors que l’actif principal n’a produit aucune liquidité. La famille ne peut donc pas attendre indéfiniment la vente du bien, surtout lorsque le délai de dépôt de la déclaration approche, qu’un acquéreur demande une signature rapide ou qu’un conflit entre héritiers retarde les décisions.
La réponse ne se résume pas à demander un délai au notaire. Il faut distinguer la loi civile qui organise la succession, la règle fiscale française qui détermine les biens imposables, la convention éventuellement applicable avec l’État étranger, puis le crédit de paiement et les garanties proposés au comptable public. Le délai et les formalités d’une déclaration de succession internationale constituent le premier repère ; le présent article traite le problème différent de l’immeuble invendu et du financement des droits. L’objectif est de savoir quoi déposer, à quelle date, quelle garantie préparer et comment sécuriser la vente future.
I. Succession internationale : pourquoi les droits restent exigibles sur un immeuble invendu ?
A. Quelle loi et quel délai appliquer lorsque le décès est survenu à l’étranger ?
Une succession internationale comporte au moins deux questions qui ne doivent pas être confondues. La première concerne la dévolution : quels héritiers sont appelés, quelle est la part du conjoint, quelle loi régit le testament et qui peut vendre l’immeuble ? La seconde concerne la fiscalité : quel État peut taxer la transmission, sur quelle base et avec quel mécanisme d’élimination de la double imposition ? Une même loi ne répond pas nécessairement à ces deux séries de questions.
Dans l’Union européenne, le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 organise principalement la compétence, la loi applicable, la reconnaissance des décisions et le certificat successoral européen. Son article 1 exclut les matières fiscales. La résidence habituelle du défunt ou une professio juris peut donc orienter la dévolution civile sans faire disparaître les droits de mutation français. Inversement, la présence d’un immeuble en France ne suffit pas, à elle seule, à déterminer toute la loi successorale civile lorsque le défunt résidait durablement dans un autre État.
Sur le terrain fiscal, l’article 750 ter du Code général des impôts est le point de départ. Il annonce : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : » puis distingue plusieurs situations. Lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, les biens meubles et immeubles situés en France ou à l’étranger entrent en principe dans le champ français. Lorsque le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France, les biens situés en France restent directement visés. Le texte permet aussi, sous conditions de durée de domicile fiscal en France, de prendre en compte les biens étrangers reçus par un bénéficiaire fiscalement domicilié en France. La lecture des trois hypothèses doit être faite avec les règles de preuve de la résidence et avec la convention fiscale ou successorale pertinente.
Le texte complet de l’article 750 ter du CGI doit être rapproché de la convention conclue avec l’État de résidence du défunt ou de l’héritier. Ces conventions ne traitent pas toutes de la même manière les immeubles, les parts de sociétés à prépondérance immobilière, les comptes bancaires ou les assurances-vie. Une convention fiscale peut attribuer un droit d’imposer à la France, à l’État étranger, ou aux deux avec un crédit d’impôt. Elle ne transforme pas un bien matériellement situé en France en bien étranger et ne dispense pas automatiquement de déclaration.
Le décès à l’étranger a cependant une conséquence importante sur le calendrier. L’article 641 du CGI prévoit : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : » six mois lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, et « D’une année, dans tous les autres cas. » Pour un décès survenu en Suisse, en Belgique, au Maroc, aux États-Unis ou dans un autre pays, la règle d’une année doit être vérifiée avec la date exacte du décès et les éventuelles règles particulières. Ce délai est un délai de déclaration, pas une suspension de l’impôt jusqu’à la vente du bien.
Cette distinction est décisive pour une maison restée invendue. Le bien doit être recensé et évalué dans la déclaration même si les héritiers ont signé un mandat de vente, si une agence n’a reçu aucune offre ou si le marché local est ralenti. Une promesse non signée n’est pas une cession. Une offre trop basse ne remplace pas l’évaluation de l’actif au jour du décès. La succession peut déposer une demande de paiement fractionné tout en conservant le bien dans son patrimoine, mais elle doit présenter une demande complète avant de laisser le délai fiscal s’écouler.
La situation de l’héritier non-résident ajoute une contrainte au moment de la vente. L’article 803 du CGI vise l’acquéreur d’un immeuble situé en France dépendant d’une succession dévolue à une personne ayant à l’étranger son domicile de fait ou de droit. Le texte exige un « certificat délivré sans frais par le comptable public compétent » constatant l’acquittement ou la non-exigibilité de l’impôt, sauf retenue d’une somme destinée à garantir le Trésor. Une vente internationale doit donc être préparée avec le notaire, le service fiscal compétent et les héritiers non-résidents, plutôt que traitée comme une simple vente entre résidents français.
La première étape pratique consiste à faire établir un tableau de rattachement. Pour chaque actif, il faut indiquer sa nature, son pays de situation, sa valeur au décès, son propriétaire juridique, la personne qui le reçoit et l’éventuel impôt déjà acquitté à l’étranger. Pour chaque héritier, il faut ajouter la résidence fiscale au jour du décès, les années de présence en France lorsqu’elles sont pertinentes et les justificatifs disponibles. Ce tableau permet de repérer l’immeuble français, les liquidités disponibles, les dettes déductibles et le risque de double imposition avant de choisir le mode de paiement.
Les documents étrangers ne doivent pas être laissés pour la fin. L’acte de décès, l’acte de naissance, l’acte de mariage ou de partenariat, le testament, le certificat d’hérédité ou certificat successoral, la preuve de résidence, les documents cadastraux et les décisions fiscales étrangères doivent être obtenus dans leur version exploitable en France. Selon le pays, une apostille, une légalisation, une traduction par traducteur habilité ou un certificat de conformité sera nécessaire. Un document incomplet peut retarder la liquidation de la succession, mais il ne rend pas l’exigibilité des droits incertaine pour autant.
Lorsque la succession est régie civilement par le droit d’un autre État, le notaire français doit aussi vérifier la qualité de chaque héritier et le pouvoir de vendre. Une décision de dévolution, un certificat successoral européen ou un acte étranger peut être utile pour établir la représentation de l’indivision. L’administration fiscale, de son côté, examine le champ des droits et le montant déclaré. Une erreur sur la loi civile, la propriété du bien ou la résidence peut ensuite se transformer en erreur d’assiette, en blocage de vente ou en garantie insuffisante.
B. Comment calculer la somme à financer avant la vente de l’immeuble ?
Le besoin de financement doit être calculé à partir de la valeur imposable de la transmission, non à partir de la somme que les héritiers espèrent obtenir après la vente. La valeur pertinente est en principe celle du bien au jour du décès, sous réserve des règles propres à la nature du droit transmis, à l’usufruit, à l’indivision et aux charges admises. Une maison affichée à 900 000 euros mais invendue pendant huit mois ne devient pas automatiquement un bien de 700 000 euros. La baisse de marché peut être discutée avec des éléments objectifs, mais elle ne se déduit pas de la seule absence d’offre.
Le dossier doit distinguer la propriété directe de l’immeuble et la détention par une société. Une maison détenue en indivision, une quote-part de société civile ou des droits démembrés ne produisent pas la même assiette. Le titre de propriété, les statuts, les comptes courants, les dettes garanties, les droits du conjoint survivant et la consistance exacte de l’usufruit peuvent modifier le résultat. Dans une succession internationale, le risque est de reprendre la valeur mentionnée dans un document étranger sans vérifier si elle correspond à la règle française d’évaluation et au droit reçu par chaque héritier.
Un exemple permet de comprendre le décalage entre patrimoine et liquidité. Le défunt laisse une maison située en France estimée à 900 000 euros, un compte dans son ancien État de résidence de 80 000 euros, des liquidités françaises de 40 000 euros et des dettes successorales de 70 000 euros. Les droits sont déterminés selon le lien de parenté, les abattements, les donations antérieures, la composition de l’actif et les règles territoriales. Si les liquidités ne suffisent pas, l’immeuble reste imposable alors même qu’aucun prix de vente n’a encore été encaissé. Le calcul doit alors faire apparaître séparément le montant des droits, les frais de conservation, les intérêts du crédit demandé et les frais de garantie.
La double imposition doit être traitée dans une colonne distincte. Si un impôt successoral a été payé dans l’État étranger, il faut identifier le bien auquel il se rapporte, la date de paiement, le redevable, l’autorité qui l’a perçu et le justificatif officiel. L’article 784 A du CGI prévoit que, dans les cas renvoyant aux 1° et 3° de l’article 750 ter, l’impôt de mutation acquitté hors de France peut être imputé sur l’impôt français. Le même article précise : « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. »
Cette limitation interdit de présenter tout impôt étranger comme une réduction générale des droits français. Un impôt étranger portant sur un compte situé à l’étranger ne s’impute pas nécessairement sur la fraction française correspondant à l’immeuble. Il faut aussi regarder la convention applicable : elle peut prévoir une méthode d’exemption, une méthode d’imputation ou une règle particulière pour les immeubles. La preuve du paiement étranger doit être lisible, traduite si nécessaire et rapprochée du bien concerné. Le dossier doit éviter les conversions de devises incohérentes entre la déclaration française et la pièce bancaire.
Dans un cas de succession France-Suisse, France-Belgique, France-États-Unis ou France-Maroc, l’analyse ne peut pas se limiter au nom du pays. Il faut rechercher la convention effectivement applicable à la date du décès, son champ matériel et sa règle de crédit d’impôt. Certains États appliquent un impôt successoral sur la résidence ou la citoyenneté ; d’autres retiennent surtout le lieu de situation du bien. La présence d’une convention ne garantit pas l’absence de double paiement : elle donne un mécanisme à exercer, souvent sur réclamation, avec des pièces précises.
La valeur du bien et le montant des droits doivent être accompagnés d’une projection de trésorerie. Le tableau peut prévoir le premier versement, les échéances semestrielles, les intérêts, l’assurance éventuelle, la taxe foncière, les frais de copropriété, le coût de la garantie et la date probable de vente. Il faut aussi tester un scénario dans lequel l’immeuble reste invendu trois, six ou douze mois supplémentaires. Cette projection révèle si le fractionnement demandé couvre vraiment la période de commercialisation ou si une solution de financement temporaire est nécessaire.
Les héritiers doivent ensuite déterminer quelle somme peut être payée immédiatement sans compromettre l’entretien du bien. Le paiement de la totalité des liquidités disponibles peut empêcher de régler une traduction, une expertise, une inscription hypothécaire ou une dépense urgente de conservation. À l’inverse, conserver toute la trésorerie en pariant sur une vente rapide expose à des intérêts et à une demande de complément de garantie. La demande de crédit doit refléter une stratégie réaliste, avec un prix de vente documenté et une marge pour les aléas.
Le prix espéré après la vente n’est pas une garantie en soi. Le comptable public apprécie la valeur et la disponibilité de la sûreté proposée au moment de la demande. Une estimation d’agence unique, ancienne ou non justifiée peut être insuffisante. Plusieurs avis de valeur, le titre de propriété, l’état hypothécaire, les assurances, les diagnostics, le mandat de vente et les éléments de marché rendent le dossier plus lisible. Si la valeur a été contestée par un héritier ou l’administration, il faut distinguer la discussion de l’assiette et la demande de paiement : la première ne suspend pas automatiquement la seconde.
La jurisprudence rappelle que le calendrier fiscal dépend de formalités précises. Dans l’arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012, n° 11-19.953, la Cour a retenu que l’enregistrement de la déclaration constituait le point de départ du délai de reprise, et non la seule date d’un accord de paiement différé. La leçon pratique est claire : un échange de courriels ou une demande incomplète ne doit pas être confondu avec une déclaration enregistrée et un crédit valablement accordé.
II. Comment obtenir le paiement fractionné quand la maison n’est pas vendue ?
A. Quelle demande déposer et quelle durée de paiement peut être obtenue ?
La règle ordinaire est le paiement des droits lors de l’accomplissement de la formalité. L’article 1701 du CGI dispose que les droits des actes et les droits dus au titre des mutations par décès sont payés avant l’exécution de l’enregistrement ou de la formalité. Il ajoute : « Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation sur la quotité ». Cette règle explique pourquoi le bien invendu ne crée pas, par lui-même, un sursis automatique.
Le mécanisme existe néanmoins. L’article 1717 du CGI prévoit, par dérogation à l’article 1701, que le paiement des droits peut être « fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret ». La demande porte donc sur un crédit fiscal encadré. Elle doit être présentée avec la déclaration ou l’acte, contenir une offre de garanties et permettre à l’administration de vérifier le montant des droits, la durée, la solvabilité et la sûreté.
Pour une succession en pleine propriété dont l’actif comprend une maison invendue, le mécanisme pertinent est généralement le paiement fractionné. Il ne faut pas le confondre avec le paiement différé. Le différé est réservé à des situations définies par les textes, notamment certaines transmissions de nue-propriété, l’attribution préférentielle ou le droit viager d’habitation. Une maison difficile à vendre n’est pas, à elle seule, une transmission en nue-propriété. L’héritier qui sollicite le mauvais régime risque un refus ou une demande de reformulation alors que le délai de déclaration continue de courir.
Le régime réglementaire est rattaché aux mutations par décès par l’article 396 de l’annexe III du CGI. L’article 404 A de l’annexe III précise les conditions du fractionnement. Il prévoit que les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux, le premier dans les conditions de l’article 402, et que « Les versements, à intervalle de six mois au plus, ne peuvent être supérieurs à trois. » Dans le régime ordinaire, le dernier versement intervient au plus tard un an après l’expiration du délai de déclaration.
La durée maximale peut être portée à trois ans et le nombre de versements peut aller jusqu’à sept lorsque l’actif héréditaire comprend au moins 50 % de biens non liquides énumérés par le texte. Les immeubles figurent dans cette liste, aux côtés notamment des fonds de commerce, des parts de sociétés non cotées, des créances non exigibles au décès et de certains objets ou droits. Le mot « immeuble » ne suffit toutefois pas à obtenir trois ans : le seuil de 50 % et la consistance de l’actif doivent être démontrés. Une maison représentant 80 % de l’actif brut n’appelle pas la même réponse qu’un appartement représentant 20 % d’un patrimoine presque entièrement liquide.
La demande doit expliquer pourquoi l’actif est non liquide et pourquoi la vente ne peut raisonnablement fournir la trésorerie à la date de la déclaration. Pour une maison invendue, le dossier peut réunir l’historique de mise en vente, les mandats, les visites, les offres reçues, les avis de valeur, les contraintes d’indivision, les autorisations de vendre, les travaux nécessaires et les données de marché. L’objectif n’est pas de demander à l’administration de financer une mauvaise estimation, mais de démontrer une difficulté objective de réalisation et une capacité de paiement selon un échéancier.
L’article 402 de l’annexe III du CGI impose que le premier versement soit effectué au moment de l’enregistrement ou de la formalité fusionnée. Le texte indique ensuite que les fractions sont exigibles selon un échéancier et que « Leur paiement doit intervenir dans le mois suivant chaque échéance. » Le fractionnement ne signifie donc pas absence de paiement initial. Il faut isoler la somme disponible pour ce premier versement avant la signature de la déclaration.
Les intérêts du crédit doivent être intégrés dès le départ. L’article 401 de l’annexe III fixe un taux lié au taux effectif moyen des prêts à taux fixe aux particuliers, réduit d’un tiers, avec une règle de conservation de la première décimale. Le taux est déterminé selon l’année de la demande et s’applique pendant la durée du crédit. Le texte prévoit que les intérêts sont acquittés avec chaque fraction en cas de paiement fractionné. Leur montant ne doit pas être oublié dans le plan de trésorerie, surtout si la vente est incertaine.
Le crédit ne couvre pas toutes les conséquences d’une déclaration erronée. L’article 398 de l’annexe III précise que le crédit porte sur le principal des droits, à l’exclusion des pénalités susceptibles d’être encourues et des droits ou pénalités liés à des insuffisances ou omissions. Une sous-évaluation volontaire ou une omission d’un compte étranger peut donc produire une dette distincte du calendrier accordé. La demande de fractionnement ne protège pas contre un rappel résultant d’un actif mal déclaré.
Le dossier devrait contenir une lettre de synthèse très concrète. Elle identifie la succession, le décès, l’État étranger, les héritiers, le bien français, la valeur retenue, les liquidités existantes, la part de biens non liquides, le montant des droits, le premier versement proposé, les échéances et la garantie. Elle précise aussi si un impôt a été payé à l’étranger et si une imputation est demandée. Dans une succession détenue à plusieurs, chaque héritier doit comprendre l’engagement pris et la répartition de la charge : le défaut de l’un peut déstabiliser l’échéancier de tous.
La demande n’a pas à attendre la vente. Au contraire, l’absence de vente est l’élément qui justifie la projection, à condition qu’elle soit documentée. La maison peut continuer à être proposée au marché pendant le crédit. Les héritiers doivent cependant prévenir le notaire et le service compétent dès qu’une promesse est envisagée, car la vente peut déclencher la libération d’une garantie, le paiement anticipé du solde ou l’application de l’article 803 lorsque le domicile des héritiers est à l’étranger.
Le paiement différé appelle une prudence particulière. Dans l’arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, 25 mai 2022, n° 19-18.878, rendu dans un contexte de nue-propriété, la Cour a approuvé l’analyse selon laquelle « leur option était irrévocable ». Cette solution ne transforme pas le paiement fractionné d’une pleine propriété en option irrévocable de même nature, mais elle rappelle que le choix formulé dans la demande doit être exact. Le signataire doit vérifier le régime demandé, l’assiette acceptée et la garantie promise avant de déposer le document.
B. Quelles garanties fournir et quel recours exercer si la vente ou le crédit est bloqué ?
Le fractionnement est un crédit accordé contre une garantie suffisamment solide. L’article 399 de l’annexe III permet de formuler la demande au pied de la déclaration, de la joindre au document ou d’utiliser le téléservice prévu. Il exige une offre de garanties. Le texte fixe deux délais distincts : le comptable public statue sur la demande et l’offre de garantie dans les deux mois de la réception, puis les garanties doivent être constituées dans les quatre mois de l’accord. Ces délais supposent un dossier recevable et ne remplacent pas le délai de déclaration.
La garantie peut prendre plusieurs formes. L’article 400 de l’annexe III indique : « Les garanties peuvent notamment consister en des sûretés réelles d’une valeur au moins égale au montant des sommes au paiement desquelles il est sursis » ou en un engagement solidaire d’une caution agréée. Le bien immobilier lui-même peut être proposé, sous réserve de sa valeur, de son titre, de son rang hypothécaire et des charges déjà inscrites. Un compte bancaire étranger, une garantie personnelle d’un établissement acceptable ou un autre actif peuvent être examinés, mais leur réalisation internationale et leur valeur doivent être démontrées.
Les biens servant à liquider les droits peuvent être admis en garantie si le débiteur fournit dès la demande les éléments nécessaires à la mise à jour de leur valeur. L’évaluation n’est pas figée pendant trois ans. Le texte impose une actualisation annuelle dans le mois de la date anniversaire de la demande. Le comptable peut aussi réclamer un complément de garantie ; ce complément doit être constitué dans les deux mois de la demande. Les héritiers vivant à l’étranger doivent donc prévoir une personne capable de recevoir les notifications, transmettre les expertises et signer les actes nécessaires dans les délais.
Pour le fractionnement de droits de succession, l’article 404 A admet, en plus des formes de l’article 400, l’hypothèque légale prévue au II de l’article L. 269 du livre des procédures fiscales. Le II de l’article L. 269 du LPF prévoit que, pour la garantie du paiement des droits de mutation par décès, les comptables publics disposent d’une hypothèque légale sur les immeubles de la succession. La sûreté doit cependant être vérifiée concrètement : propriété du défunt, publication, rang, valeur nette, indivision, usufruit, dettes garanties et formalités du notaire.
Un immeuble situé en France est plus simple à appréhender comme garantie qu’un bien localisé dans un État qui ne reconnaît pas facilement les sûretés françaises. Cela ne rend pas le bien automatiquement suffisant. Une hypothèque antérieure, une copropriété dégradée, un titre contesté ou une indivision non représentée peuvent réduire sa valeur de garantie. Lorsque l’héritier réside à l’étranger, le dossier doit préciser le pouvoir de constituer la sûreté et les modalités de signature à distance. Une procuration mal rédigée peut retarder la formalisation au moment où l’accord de crédit a déjà été obtenu.
La vente de la maison pendant l’échéancier doit être traitée comme une opération fiscale et notariale, pas seulement comme une rentrée d’argent. Le notaire doit vérifier le solde des droits, les intérêts acquis, la garantie inscrite et les éventuelles créances du Trésor. Lorsque l’article 803 s’applique, l’acquéreur ne peut pas simplement verser l’intégralité du prix à l’indivision étrangère sans certificat constatant l’acquittement ou la non-exigibilité, sauf à retenir la somme prévue pour la garantie du Trésor. La promesse doit donc prévoir la production des pièces, le calendrier de mainlevée et le traitement du montant retenu.
La retenue prévue à l’article 803 ne signifie pas nécessairement que tout le prix est indisponible. Le texte organise un mécanisme de sécurisation autour de l’impôt calculé sur le prix et du certificat délivré par le comptable public. Le montant exact et la procédure dépendent du dossier : droits déjà payés, droits non exigibles, droits restant dus, situation des héritiers et état de la déclaration. Les parties doivent obtenir une position exploitable avant l’acte définitif. Une vente signée sans coordination peut entraîner un blocage des fonds chez le notaire et compliquer la mainlevée de la sûreté.
Si la maison est finalement vendue à un prix inférieur à la valeur déclarée, cette vente ne provoque pas automatiquement la restitution d’un trop-payé. La valeur au décès et le prix de cession sont deux dates différentes. Une baisse peut résulter du marché, de travaux, d’une urgence ou d’une erreur d’évaluation initiale. Pour demander une correction, il faut produire des éléments contemporains du décès et démontrer une valeur vénale différente selon les méthodes admissibles. La demande de paiement fractionné n’emporte pas reconnaissance définitive d’une valeur si l’assiette est régulièrement contestée, mais elle ne remplace pas la procédure de réclamation.
À l’inverse, une vente supérieure à l’estimation ne transforme pas automatiquement la différence en droits supplémentaires. Il faut examiner la date de cession, les conditions de marché et l’origine de la plus-value. Le prix est un indice parmi d’autres. La succession doit conserver les mandats, les offres, les expertises, les diagnostics et les échanges avec l’agence afin de pouvoir expliquer l’écart. Cette conservation est particulièrement utile lorsque les héritiers vivent dans plusieurs pays et que l’administration demande des pièces plusieurs années après le décès.
Un refus de crédit doit être analysé sur sa cause précise. Le refus peut viser l’absence de premier paiement, la tardiveté de la demande, la qualification de l’actif comme non liquide, l’insuffisance de la garantie, la valeur proposée, la représentation d’un héritier ou l’incohérence entre le régime demandé et la succession. Une réponse générale telle que « le bien n’est pas vendu » ne suffit pas pour construire un recours. Il faut demander la décision écrite, les motifs, le montant retenu par l’administration et le délai laissé pour compléter la garantie.
Si le désaccord porte sur l’assiette, l’imputation d’un impôt étranger ou une pénalité, la réclamation fiscale doit respecter le délai applicable. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales prévoit, pour les impôts concernés, une présentation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement, du versement ou de l’événement qui motive la réclamation, selon le cas. Ce délai ne doit pas être appliqué mécaniquement à chaque difficulté de crédit : une contestation du refus de paiement fractionné, une contestation de l’impôt et une demande de remise de pénalités peuvent relever de fondements et de calendriers distincts.
Une réclamation doit identifier la déclaration, le bien français, le calcul retenu, le paiement déjà effectué, la convention ou le texte invoqué et la somme demandée. Elle doit joindre la preuve du paiement étranger, les traductions, l’avis d’imposition, les certificats de résidence et les documents du notaire. Si l’administration ne répond pas ou rejette la demande, la suite dépend de la nature du litige. Une erreur d’imputation ne se traite pas comme un refus de garantie et une erreur de valeur ne se traite pas comme une difficulté de trésorerie.
Les intérêts et les majorations rendent risqué l’attentisme. L’article 1727 du CGI pose le principe de l’intérêt de retard pour une créance fiscale non acquittée dans le délai légal. L’article 1728 du CGI encadre les majorations liées au défaut ou au retard de production d’une déclaration. Une demande de fractionnement déposée tardivement ne neutralise pas nécessairement les conséquences déjà nées. Le dossier doit donc prévoir une solution transitoire au lieu d’attendre la décision sur la garantie sans paiement ni provision.
La jurisprudence fournit plusieurs repères sur la portée des demandes. Dans l’arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, 31 octobre 2006, n° 04-10.796, la Cour a rappelé, dans une affaire de nue-propriété, l’articulation entre les articles 1701 et 1717 du CGI et les intérêts prévus par l’annexe III. Cette décision ne crée pas un droit général au différé pour un immeuble invendu ; elle montre que la nature du droit transmis et la base retenue pour le calcul peuvent modifier le coût du crédit. Le régime de la pleine propriété et celui de la nue-propriété doivent rester séparés.
Dans l’arrêt Conseil d’État, 7e et 8e sous-sections réunies, 10 juin 1983, n° 28919, le Conseil d’État a admis, dans le contexte de parts d’une société civile à activité commerciale, la prise en compte d’une quote-part de droits de succession et des intérêts du paiement fractionné dans la détermination du bénéfice imposable. La solution est ancienne et porte sur une situation professionnelle particulière, mais elle rappelle qu’un crédit de droits produit des conséquences économiques qu’il faut suivre séparément dans les comptes et déclarations concernés.
La préparation de la vente doit enfin protéger les relations entre cohéritiers. Tous doivent connaître le montant estimé du solde, les obligations de garantie, la personne qui paiera chaque fraction et la règle de répartition du prix. Un héritier non-résident peut être le seul visé par l’article 803, tandis qu’un autre finance les premières échéances. Une convention interne peut organiser les avances, mais elle ne modifie pas la créance fiscale. Le notaire doit disposer d’une procuration compatible avec le droit applicable et d’instructions écrites sur le prix, la retenue fiscale et la mainlevée.
La liste de pièces à préparer avant la demande peut être structurée en quatre ensembles. Le premier réunit l’état civil, l’acte de décès, le testament, le certificat successoral et les justificatifs de résidence. Le deuxième contient le titre de propriété, l’état hypothécaire, l’évaluation, les diagnostics, les mandats de vente et les charges. Le troisième rassemble les comptes, les dettes, les donations antérieures et les paiements étrangers. Le quatrième comprend la demande de crédit, le calendrier proposé, la preuve du premier versement et l’offre de garantie. Une pièce manquante dans un ensemble peut bloquer la lecture de tout le dossier.
La solution la plus sûre consiste à déposer une déclaration complète, payer la fraction immédiatement exigible, demander expressément le paiement fractionné et offrir une garantie documentée. Si un élément d’assiette est contesté, il doit être contesté dans une démarche distincte et motivée. Si la maison est mise en vente, la promesse et l’acte doivent intégrer les contraintes de l’article 803, du crédit et de la mainlevée. Les héritiers doivent conserver une preuve de chaque dépôt, de chaque réception et de chaque paiement, en français ou avec une traduction exploitable.
Conclusion
Un immeuble français invendu ne suspend pas de lui-même les droits d’une succession internationale. Le décès à l’étranger ouvre en principe un délai déclaratif d’un an dans les conditions de l’article 641, mais ce délai ne reporte pas l’impôt jusqu’à la réalisation de l’actif. La première décision consiste à qualifier séparément la loi civile de la succession, la territorialité fiscale, la convention internationale et les impôts déjà payés hors de France.
Lorsque l’actif est réellement peu liquide, le paiement fractionné offre une voie encadrée : premier versement lors de la formalité, échéancier semestriel, durée prolongée si l’actif comporte au moins 50 % de biens non liquides, intérêts et garanties. La demande doit être précise et déposée avec une offre de sûreté crédible. La vente ultérieure doit être coordonnée avec le notaire et le comptable public, notamment lorsque les héritiers sont domiciliés à l’étranger et que l’article 803 impose un certificat ou une retenue.
Avant tout dépôt, les héritiers ont intérêt à réunir les pièces étrangères, faire vérifier la valeur au décès, documenter la commercialisation du bien, chiffrer le premier versement et tester plusieurs scénarios de vente. Cette méthode réduit le risque de refus, de majoration, de garantie insuffisante et de blocage du prix. Elle permet aussi de traiter séparément une éventuelle double imposition ou une erreur de calcul, sans confondre le litige fiscal avec la difficulté de liquidité.