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L’appel du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire : rigueur des délais de procédure, limitation de la qualité pour agir et contrôle de l’exécution provisoire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’appel du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire : rigueur des délais de procédure, limitation de la qualité pour agir et contrôle de l’exécution provisoire

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Par le Cabinet Kohen Avocats, avocat au barreau de Paris.

L’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire constitue un séisme économique et juridique pour l’entreprise débitrice, ses dirigeants, ses salariés et ses créanciers. Face à la gravité des mesures prononcées, la voie de l’appel s’impose comme l’unique recours pour contester le bien-fondé de la décision du tribunal. Néanmoins, afin de garantir la célérité indispensable au traitement des défaillances économiques, le législateur a enserré ce recours dans un cadre processuel d’une rigueur dérogatoire exceptionnelle. Entre des délais de forclusion de dix jours, une limitation stricte des personnes habilitées à agir et l’opposabilité de droit de l’exécution provisoire, l’appel en matière de procédures collectives exige des praticiens du droit des affaires et de l’immobilier une maîtrise technique irréprochable sous peine d’irrecevabilité immédiate.

I. La recevabilité processuelle de l’appel : un cadre d’une rigueur exceptionnelle

L’appel des décisions ouvrant ou convertissant une procédure collective déroge substantiellement aux règles ordinaires du Code de procédure civile. Cette singularité s’explique par la nécessité d’assurer une sécurité juridique rapide aux organes de la procédure et aux tiers contractants, évitant ainsi de maintenir l’entreprise dans une incertitude prolongée nuisible à la collectivité des créanciers et à l’ordre public économique.

A. Une qualité pour agir strictement circonscrite aux acteurs de la procédure

La première singularité réside dans la détermination des personnes admises à interjeter appel des jugements statuant sur le sort de l’entreprise en difficulté. Contrairement au droit commun qui ouvre la voie de l’appel à toute partie y ayant un intérêt direct et légitime, l’article L. 661-1 du Code de commerce (Article L. 661-1 du Code de commerce) dresse une liste limitative et exclusive des personnes habilitées à exercer ce recours.

S’agissant des décisions prononçant l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le texte réserve le droit d’appel au seul débiteur, au créancier poursuivant (lorsque la procédure est ouverte à son initiative) et au ministère public. Cette exclusion des tiers est absolue et constante dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui applique rigoureusement ces limites d’ordre public.

Ainsi, les créanciers ordinaires, quand bien même ils subiraient un préjudice considérable résultant de l’ouverture de la procédure collective, sont dépourvus de toute qualité pour interjeter appel du jugement d’ouverture. La Cour d’appel de Paris a réaffirmé ce principe de manière catégorique dans un arrêt rendu le 23 avril 2024 (CA Paris, 23 avril 2024, n° 23/16676), en déclarant irrecevable l’appel formé par un créancier tiers :

« SUR CE, L’article R. 661-6 du code de commerce dispose, en ses deux premiers alinéas :  » L’appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du présent code, est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire …  » »

De même, l’intervention volontaire d’un créancier en cause d’appel pour tenter d’infléchir le cours de la procédure ou contester les mesures de liquidation est systématiquement rejetée par les juges du fond. La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt récent en date du 19 novembre 2024 (CA Versailles, 19 novembre 2024, n° 24/02966), a rappelé les fondements de cette exclusion :

« La société des Thermes soulève l’irrecevabilité de la société CCM la Vallée de [Localité 7], avant que le fait qu’elle soit créancière ne lui donne pas automatiquement la qualité de partie dans les décisions concernant le débiteur, ajoutant que la loi ne donne pas la possibilité aux créanciers de faire appel des décisions […] Le créancier poursuivant n’a pas le droit d’interjeter appel d’un tel jugement, auquel il n’est en toute hypothèse pas partie. »

Pour les créanciers, l’unique voie de recours contre un jugement auquel ils n’étaient pas parties demeure la tierce opposition, dans les conditions prévues par l’article R. 661-2 du Code de commerce, ce qui exclut toute possibilité d’appel direct.

Cette restriction de la qualité pour agir s’applique également aux associés ou actionnaires de la société débitrice. Bien que propriétaires du capital social et directement impactés par la disparition de la personne morale en cas de liquidation, ils ne disposent pas de droits propres leur permettant de contester individuellement la décision d’ouverture ou de conversion. La Cour de cassation a statué en ce sens de longue date dans un arrêt publié au Bulletin le 9 mai 2018 (Cass. com., 9 mai 2018, n° 14-11.367) :

« Attendu qu’il résulte de l’application combinée de ces textes que l’arrêt statuant sur une tierce opposition au jugement d’ouverture du redressement judiciaire ne peut être frappé de pourvoi en cassation que par le tiers opposant ainsi que par le débiteur, le créancier poursuivant et le ministère public et que l’arrêt statuant sur la tierce opposition au jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire ne peut faire l’objet d’un pourvoi que de la part du tiers opposant, du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public. Il s’ensuit que l’actionnaire d’une société, qui ne prétend pas agir comme représentant légal de celle-ci et n’a pas la qualité de créancier poursuivant, n’est pas recevable à former un pourvoi en cassation contre l’arrêt qui, statuant sur la tierce opposition exercée par un autre actionnaire et la société, rétracte les jugements ayant ouvert la procédure de redressement judiciaire de celle-ci et converti cette procédure en liquidation judiciaire. »

Une autre exigence procédurale d’une rigueur redoutable concerne la mise en cause obligatoire des mandataires de justice. En vertu de l’article R. 661-6 du Code de commerce (Article R. 661-6 du Code de commerce), lorsque le débiteur interjette appel d’un jugement de redressement ou de liquidation, il doit obligatoirement intimer l’administrateur judiciaire et le mandataire ou liquidateur désigné. Il existe en effet un lien d’indivisibilité processuelle indéfectible entre le débiteur et les mandataires de justice en cette matière.

À défaut d’intimer le liquidateur ou le mandataire judiciaire dans la déclaration d’appel, le recours est entaché d’une irrecevabilité irréparable, qui ne peut être régularisée après l’expiration du délai d’appel. La Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 8, en a fait une application stricte dans un arrêt du 22 octobre 2022 (CA Paris, 22 octobre 2022, n° 22/07231) :

« Selon l’article R.661-6, 1° du code de commerce, en cas d’appel d’un jugement rendu en application de l’article L.661-1 du code de commerce, les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés. Tel est le cas du jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. A défaut pour l’appelant d’intimer le liquidateur judiciaire, son appel n’est pas recevable. »

La même sanction a été appliquée par la Cour d’appel d’Orléans dans une ordonnance d’irrecevabilité du 16 janvier 2025 (CA Orléans, 16 janvier 2025, n° 24/03077). Ce lien d’indivisibilité est toutefois strictement limité aux mandataires de justice. La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin le 9 septembre 2020 (Cass. com., 9 septembre 2020, n° 18-26.824), a censuré une cour d’appel qui avait étendu par erreur ce lien d’indivisibilité au ministère public, rappelant qu’il s’agit d’une simple partie jointe :

« Il résulte de la combinaison de ces textes que, si le débiteur qui fait appel du jugement prononçant sa liquidation judiciaire doit intimer les mandataires de justice, à raison du lien d’indivisibilité existant, en cette matière, entre le débiteur et ces mandataires, un tel lien n’existe pas à l’égard du ministère public, partie jointe, auquel il appartient seulement à la cour d’appel de communiquer l’affaire. Dès lors, viole les textes précités, la cour d’appel, qui, pour déclarer irrecevable l’appel du débiteur, retient qu’en raison de l’indivisibilité applicable en matière de liquidation judiciaire, il appartenait à ce dernier de mettre en cause le ministère public en dénonçant l’assignation au procureur général. »

B. Un délai dérogatoire de dix jours sous peine de forclusion absolue

La rigueur du cadre processuel s’exprime de manière éclatante à travers le délai imparti pour former appel. Alors que le délai d’appel en matière civile ou commerciale ordinaire est d’un mois, l’article R. 661-3 du Code de commerce (Article R. 661-3 du Code de commerce) le réduit à seulement dix jours. Ce délai extrêmement bref court à compter de la notification ou de la signification qui est faite de la décision à la partie concernée.

Cette brièveté impose aux dirigeants d’entreprise une réactivité immédiate dès la réception de l’acte d’huissier ou de la lettre recommandée du greffe. Les tribunaux n’admettent aucune souplesse quant au calcul de ce délai, qui est d’ordre public et insusceptible de suspension ou d’interruption par des démarches annexes.

Une illustration majeure de cette sévérité a été fournie par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt récent du 8 avril 2025 (CA Paris, 8 avril 2025, n° 24/16346). Dans cette affaire, le représentant légal d’une société en liquidation judiciaire avait tenté de soutenir que sa demande d’aide juridictionnelle avait suspendu le délai d’appel. La Cour a fermement rejeté cet argument, soulignant la forclusion absolue après le terme de dix jours :

« Il résulte de l’article R. 661-3, alinéa 1er, du code de commerce que le délai d’appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de liquidation judiciaire. […] Le délai d’appel de 10 jours courant à compter de la signification du jugement, il appartenait à M. [K] de déposer une déclaration d’appel ou sa demande d’aide juridictionnelle au plus tard le 30 juillet 2024, le 28 juillet étant un samedi, et ce en application des articles 640 à 642 du code de procédure civile. Au-delà du 30 juillet 2024, le délai d’appel était expiré et n’était pas, contrairement à ce que prétend la société Elie Price, susceptible d’être suspendu par la demande d’aide juridictionnelle formée le 13 août 2024 par M.[K]. L’appel hors délai de la société Elie Price doit être déclaré irrecevable. »

La validité de la signification, même effectuée selon les modalités contraignantes du procès-verbal de recherches infructueuses de l’article 659 du Code de procédure civile, suffit à faire courir ce délai couperet de dix jours. La Cour d’appel de Versailles a réitéré cette solution le 9 juillet 2025 (CA Versailles, 9 juillet 2025, n° 24/04972), déclarant irrecevable l’appel tardif d’un débiteur formé deux ans après un jugement de liquidation qui lui avait été régulièrement signifié par voie de procès-verbal de recherches infructueuses.

De même, dans un autre arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 6 février 2024 (CA Versailles, 6 février 2024, n° 23/04636), le délai a été jugé opposable malgré les difficultés de localisation du destinataire :

« […] en application de l’article R. 661-3 du code de commerce, le délai d’appel est de dix jours à compter de la notification du jugement et qu’en cas de prononcé d’une sanction personnelle, la notification est réalisée par le greffe du tribunal de commerce. »

Toutefois, une exception équitable et prétorienne vient tempérer cette sévérité en cas d’erreur commise par l’officier public chargé de la signification. S’il appartient à l’huissier de justice d’indiquer précisément les voies et délais de recours dans son acte, l’inscription d’une mention erronée induisant le justiciable en erreur ne saurait lui préjudicier.

C’est ce qu’a tranché de manière pragmatique la Cour d’appel de Paris dans une décision de l’arrêt du 7 novembre 2024 (CA Paris, 7 novembre 2024, n° 24/05186). Dans cette espèce, l’acte de signification délivré aux consorts H. mentionnait par erreur un délai d’appel d’un mois au lieu du délai légal de dix jours. L’appel ayant été interjeté après le dixième jour mais avant l’expiration du délai d’un mois, le liquidateur en soulevait l’irrecevabilité. La Cour a rejeté cette irrecevabilité :

« Aux termes de l’article R.661-3 du code de commerce le délai d’appel pour les jugements prononçant une sanction pécuniaire ou personnelle est de 10 jours à compter de la notification. Le jugement rendu le 29.01.2024 a été signifié aux consorts [H] par acte d’huissier en date du 9.02.2024 mentionnant par erreur un délai de 1 mois pour faire appel. Messieurs [H] ont donc formé appel le 8.03.2024 […] Rejetons la demande d’irrecevabilité de la déclaration d’appel formée par la Selarl [2] [Z]. »

Cette décision s’inscrit dans le respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’erreur de l’huissier de justice crée une apparence trompeuse qui fait échec à la déchéance, dès lors que le justiciable a scrupuleusement respecté le délai qui lui avait été formellement indiqué. Néanmoins, en l’absence d’une telle erreur matérielle de l’acte, la forclusion des dix jours demeure d’une rigueur absolue et automatique.

II. Les effets de l’appel et le contrôle de l’exécution provisoire de droit

L’exercice des voies de recours ordinaires suspend, en principe, l’exécution de la décision attaquée. Cette règle de l’effet suspensif de l’appel est toutefois écartée en matière de procédures collectives, où la continuité de l’activité économique et la protection des actifs exigent des mesures d’application immédiate.

A. L’exclusivité du pouvoir modérateur du Premier Président de la cour d’appel

En vertu de l’article R. 661-1 du Code de commerce (Article R. 661-1 du Code de commerce), les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. L’appel formé par le débiteur n’a donc aucun effet suspensif : la liquidation produit immédiatement tous ses effets, notamment le dessaisissement du débiteur, l’arrêt des poursuites individuelles et l’exercice des pouvoirs de gestion par le liquidateur.

Pour faire échec à cette exécution immédiate qui risque de rendre irréversible la situation de l’entreprise (notamment par la cessation totale d’activité ou le licenciement des salariés), le législateur a prévu un mécanisme dérogatoire d’arrêt de l’exécution provisoire. Ce pouvoir modérateur est confié exclusivement au Premier Président de la cour d’appel, ou à son délégué, statuant en référé.

L’article R. 661-1 alinéa 4 énonce une règle de fond très stricte, qui déroge directement au droit commun de la procédure civile. Alors que l’article 514-3 du Code de procédure civile exige la double démonstration de moyens sérieux de réformation et d’un risque de conséquences manifestement excessives, le texte commercial écarte cette dernière condition. Le Premier Président ne peut arrêter l’exécution provisoire que « lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux ».

L’appréciation des moyens sérieux de réformation est ainsi placée au cœur de l’analyse du juge des référés de la Cour d’appel, comme l’a rappelé le Premier Président de la Cour d’appel de Colmar dans deux ordonnances concordantes du 4 avril 2025 (CA Colmar, 4 avril 2025, n° 25/00033 et CA Colmar, 4 avril 2025, n° 25/00032) :

« Selon l’article R.661-1 du code de commerce, les jugements et ordonnances rendus en matière de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire, sauf dans certains cas qu’il énumère dont ne fait pas partie le jugement frappé d’appel. Selon l’alinéa 4 de ce texte, par dérogation aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, ne peut arrêter l’exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas de cet article, que lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux. […] L’existence de moyens de réformation paraissant sérieux est donc la seule condition requise en la matière pour un arrêt de l’exécution provisoire. »

Cette condition unique simplifie formellement la tâche de l’appelant en le dispensant de prouver la réalité de conséquences manifestement excessives — lesquelles sont souvent évidentes en cas de liquidation judiciaire — mais elle élève le niveau d’exigence quant à la pertinence juridique des moyens d’appel. Le demandeur doit convaincre le Premier Président, dès le stade du référé, que le jugement attaqué encourt une annulation ou une réformation quasi certaine au fond.

B. La caractérisation des « moyens sérieux » de réformation ou d’annulation

La notion de « moyens sérieux » fait l’objet d’une appréciation rigoureuse par la jurisprudence. Il peut s’agir de vices de forme substantiels affectant la régularité du jugement, ou d’erreurs manifestes d’appréciation quant aux critères économiques de la faillite, au premier rang desquels figure l’état de cessation des paiements.

Les irrégularités touchant à la saisine du tribunal et au respect du principe du contradictoire constituent des moyens sérieux d’annulation d’une efficacité redoutable devant le Premier Président. C’est précisément ce qu’ont illustré les arrêts jumeaux de la Cour d’appel de Colmar du 4 avril 2025 (CA Colmar, 4 avril 2025, n° 25/00033 et CA Colmar, 4 avril 2025, n° 25/00032). Dans ces deux affaires, le tribunal de commerce avait prononcé d’office la conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans respecter les formes légales de convocation du débiteur :

« En l’espèce, le moyen d’annulation du jugement soulevé par la société Xpress Transports tenant à la régularité de la saisine de la juridiction, n’apparaît pas dénué de sérieux, dans la mesure où la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été prononcée par le tribunal sur saisine d’office, en l’absence de requête en ce sens des mandataires judiciaires ou du ministère public et sans convocation préalable de la débitrice à cette fin, accompagnée d’une note indiquant les motifs de cette saisine. […] La demande d’arrêt de l’exécution provisoire sera donc accueillie. »

Le non-respect du formalisme strict imposé par le Code de commerce pour la saisine d’office du tribunal (qui exige une convocation expresse mentionnant les motifs de la saisine) prive le débiteur de la possibilité de préparer utilement sa défense. Un tel manquement aux droits fondamentaux de la défense vicie irrémédiablement la décision et justifie l’arrêt immédiat de l’exécution provisoire pour éviter la réalisation de mesures de liquidation sur une base de procédure illicite.

De la même manière, le Premier Président de la Cour d’appel de Rouen, dans une ordonnance du 13 janvier 2025 (CA Rouen, 13 janvier 2025, n° 25/00001), a ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement de liquidation judiciaire en constatant que le débiteur présentait des moyens hautement sérieux quant à l’absence de cessation des paiements effective :

« Ordonne l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de terre et de mer du [Localité 3] le 27 décembre 2024 (2024-F1003) ayant prononcé la liquidation judiciaire de la Sas […] »

En dehors du pouvoir modérateur du Premier Président saisi par le débiteur, le législateur a prévu une dérogation légale automatique en faveur du ministère public. Aux termes de l’article L. 661-1 II du Code de commerce, « l’appel du ministère public est suspensif, à l’exception de celui portant sur les décisions statuant sur l’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ». L’appel du procureur de la République ou du procureur général contre un jugement prononçant d’emblée la liquidation judiciaire arrête ainsi de plein droit l’exécution provisoire.

Cet effet suspensif de plein droit attaché au recours du ministère public est une prérogative d’ordre public visant à préserver l’intérêt général et la sauvegarde d’entreprises potentiellement viables. La chambre commerciale de la Cour de cassation en tire toutes les conséquences processuelles, notamment sur les effets rétroactifs de la réformation d’un jugement de liquidation. Dans un arrêt important publié au Bulletin le 12 janvier 2022 (Cass. com., 12 janvier 2022, n° 20-16.394), la Cour de cassation a précisé l’impact de cet effet suspensif sur la date de cessation des paiements :

« En cas d’appel par le ministère public d’un jugement ayant ouvert la liquidation judiciaire d’un débiteur, lequel est suspensif en application de l’article L. 661-1, II, du code de commerce, et de réformation de ce jugement par un arrêt ouvrant le redressement judiciaire de ce débiteur, une cour d’appel ne peut fixer, en application de l’article L. 631-8 du code de commerce, une date de cessation des paiements antérieure de plus de dix-huit mois à la date de son arrêt, qui constitue la seule décision d’ouverture de la procédure collective. »

Cette décision démontre la cohérence du régime processuel : l’effet suspensif paralyse la mise en œuvre de la liquidation judiciaire et, en cas de réformation ouvrant finalement un redressement judiciaire, c’est l’arrêt de la cour d’appel qui opère comme véritable jugement d’ouverture, déplaçant ainsi le point de départ du calcul des dix-huit mois pour le report éventuel de la date de cessation des paiements.

L’arrêt de l’exécution provisoire par le Premier Président ou l’effet suspensif automatique du recours du ministère public sont donc des outils processuels indispensables. Ils garantissent que l’appel d’une décision de liquidation judiciaire ne soit pas vidé de sa substance par une disparition irréversible de l’entreprise avant que les juges du fond ne se prononcent sur le bien-fondé de sa situation économique.

Conclusion

L’appel des jugements de redressement ou de liquidation judiciaire illustre la confrontation permanente entre la célérité exigée par le traitement des défaillances d’entreprises et le respect des droits fondamentaux de la défense. Le cadre tracé par le Code de commerce ne laisse aucune place à l’approximation : qu’il s’agisse de la forclusion absolue de dix jours, de l’indivisibilité processuelle obligeant à intimer les mandataires sous peine d’irrecevabilité, ou du formalisme strict requis devant le Premier Président de la Cour d’appel, chaque étape constitue un piège pour le plaideur imprudent. Seule une rigueur chirurgicale dans la mise en œuvre de ces règles permet de sauvegarder les droits du débiteur et d’offrir une chance réelle de réformer une liquidation inopportune, confirmant ainsi que la procédure civile demeure la gardienne indispensable des libertés économiques et de la survie des entreprises.

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Sources et décisions citées :

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*Le cabinet Kohen Avocats accompagne les entreprises et leurs dirigeants dans toutes les étapes de la restructuration d’entreprise, de la prévention des difficultés (mandat ad hoc, conciliation) jusqu’aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. Fort de son expertise d’avocat à Paris, le cabinet intervient avec combativité et rigueur devant les tribunaux pour sauvegarder les intérêts de ses clients, notamment en matière de droit de la construction et d’avocat droit immobilier paris.*

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