Leur mère est morte au printemps, et la maison de Sceaux où ils ont grandi est estimée 360 000 euros. Ils sont trois frères et sœurs, à parts égales. L’aînée veut garder la maison et verser à chacun 120 000 euros de soulte dans l’acte de partage ; le frère et la sœur préfèrent vendre et se partager le prix. Les deux camps croient défendre l’évidence : l’une que la maison doit rester dans la famille, les autres que l’argent liquide ne ment pas. La réponse du droit tient en trois phrases, avec leurs réserves. D’abord, les deux voies respectent la même règle, l’égalité en valeur entre copartageants, mais l’une conserve le bien contre une dette de 240 000 euros et l’autre convertit le bien en espèces. Ensuite, la soulte n’est pas un prix de vente : fiscalement, elle ne rend pas le partage translatif de propriété, et le droit de partage se calcule sur l’actif net sans la déduire. Enfin, celui qui occupe la maison en attendant le partage doit une indemnité à l’indivision, et celui qui réclame la maison en priorité doit avoir la qualité requise : occuper les lieux ne suffit pas. Trois réserves d’emblée. Les montants de cet article sont une hypothèse chiffrée pour comparer, pas une estimation : seule une évaluation contradictoire, amiable ou judiciaire, fixe la valeur du bien au jour du partage. Les textes, les décisions et les pages officielles cités ont été vérifiés le 18 septembre 2026 : un testament, une donation-partage antérieure ou un régime matrimonial particulier peuvent tout changer. Et aucun acte de partage ne se signe utilement sans que chacun ait fait vérifier sa part, sa soulte et son impôt.
I. Garder la maison et verser une soulte : le partage qui conserve le bien
A. L’égalité en valeur, pas le découpage des murs
On ne scie pas une maison en trois. Quand la consistance de la masse ne permet pas de former des lots égaux, le Code civil tranche simplement. L’article 826 du Code civil dispose : « L’égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. S’il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu’il est nécessaire. Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte. » Dans notre hypothèse, l’aînée reçoit un bien de 360 000 euros pour des droits de 120 000 euros : elle doit 240 000 euros de soulte, 120 000 à chacun. La page officielle du partage des biens de la succession le résume en langage courant : des lots inégaux se compensent par une somme d’argent, appelée soulte, versée aux héritiers concernés.
Le partage peut être amiable, total ou partiel, et la même page officielle précise que le partage amiable peut être partiel lorsque l’indivision se poursuit à l’égard de certains biens ou de certaines personnes. Concrètement, les trois héritiers peuvent partager les comptes et les meubles tout de suite et ne régler la question de la maison que plus tard, dans un second acte. C’est souvent la sagesse : on ne mélange pas le sort des liquidités disponibles et celui du toit familial. Mais attention à l’illusion du provisoire qui dure. Tant que la maison reste indivise, chacun peut en user conformément à sa destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres, et celui qui l’occupe seul s’expose à devoir une indemnité, comme on le verra. Signer vite le partage des liquidités ne dispense pas de dater et d’encadrer la suite.
Reste la question que tout le monde pose au notaire : qui a le droit de dire « c’est moi qui garde la maison » ? La loi organise une priorité, l’attribution préférentielle, et elle est plus étroite qu’on ne l’imagine. L’article 831 du Code civil dispose : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d’une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. » Pour le logement familial, la page officielle du partage ajoute que l’époux survivant peut demander l’attribution préférentielle du logement et de son mobilier, à condition d’être copropriétaire du logement, d’y habiter au moment du décès et de continuer à y résider. Et l’article 833 du Code civil verrouille le cercle des bénéficiaires : « Les dispositions des articles 831 à 832-4 profitent au conjoint ou à tout héritier appelé à succéder en vertu de la loi, qu’il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété. »
La Cour de cassation vient de le rappeler avec netteté. Par arrêt du 5 mars 2025, la première chambre civile a cassé un arrêt qui avait accordé l’attribution préférentielle d’une parcelle à un héritier et à son épouse, alors que l’épouse n’était indivisaire que comme cessionnaire de droits et non comme héritière. La Cour énonce : « si l’attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale, même d’origine conventionnelle, elle ne peut l’être que par le conjoint, par le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou par tout héritier. » Autrement dit, dans notre famille de Sceaux, chacun des trois enfants, héritier copropriétaire, peut demander la maison en priorité à charge de soulte ; en revanche, le conjoint de l’un d’eux, qui vivrait dans la maison sans être héritier, ne pourrait pas l’exiger à ce titre. La leçon pratique est directe : avant de promettre la maison à l’un, on vérifie les qualités, pas seulement les envies. Quand deux héritiers demandent la même attribution préférentielle, c’est le juge qui tranche au cas par cas, et le perdant reçoit sa part en argent.
B. La soulte, une dette qui vit sa vie après la signature
Voici la conséquence cachée du premier scénario : une fois l’acte signé, l’aînée doit 240 000 euros, et cette dette a son régime propre. D’abord, elle peut être payable à terme : le débiteur d’une soulte obtient souvent des délais de paiement, étalés sur plusieurs années, parfois garantis par une inscription sur le bien. Ensuite, la loi prévoit le cas où le temps joue contre l’un ou l’autre. L’article 828 du Code civil dispose : « Lorsque le débiteur d’une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette variation par les parties. » En clair, si la maison de Sceaux prend ou perd plus d’un quart de sa valeur pour des raisons économiques pendant que la soulte se paie, le solde suit la même proportion, sauf si l’acte a écarté cette variation. C’est une clause que l’on peut négocier et écrire : figer la soulte ou la laisser indexer, en connaissance de cause des deux côtés.
Deuxième point que les familles découvrent trop tard : la soulte impayée n’est pas une simple gêne morale, c’est une créance exigible dont le recouvrement suit le droit commun des créances, avec les intérêts et les voies d’exécution qui vont avec. D’où l’importance, dans l’acte notarié, de dater l’exigibilité, de fixer le taux et les modalités, et de prévoir ce qui se passe en cas de revente du bien avant complet paiement. Un frère qui accepte une soulte payable en dix ans sans calendrier ni garantie fait un crédit à sa sœur sans le dossier d’une banque : si elle revend la maison l’année suivante, il devra avoir prévu la déchéance du terme ou une garantie pour être payé sur le prix. Le notaire instrumentaire est là pour écrire ces sûretés, mais il faut les demander et accepter d’en payer le coût.
Troisième point, fiscal, et c’est la bonne surprise du scénario : la soulte ne transforme pas le partage en vente. L’article 748 du Code général des impôts dispose : « Les partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d’une succession ou d’une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l’indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l’un ou de plusieurs d’entre eux, ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. » Et le même article ajoute : « En ce qui les concerne, l’imposition est liquidée sur la valeur nette de l’actif partagé déterminée sans déduction de ces soultes ou plus-values. » Le droit de partage, lui, est fixé par l’article 746 du Code général des impôts : « Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. » Retenez l’architecture : la soulte ne déclenche pas des droits de mutation à titre onéreux comme une vente, mais le droit de partage s’applique sur l’actif net partagé, sans déduire la soulte. Les guides notariaux et patrimoniaux de 2026 le confirment dans le même sens pour l’indivision successorale. Pour la famille de Sceaux, garder la maison par une soulte coûte donc le droit de partage et les émoluments du notaire, pas le prix fiscal d’une acquisition.
Dernier point du scénario, humain et financier : l’aînée doit être solvable. Une soulte de 240 000 euros suppose un apport, un emprunt, ou des délais acceptés par les deux autres. La banque qui prête à l’aînée regardera ses revenus, pas son chagrin. Et si l’aînée occupe déjà la maison depuis le décès en attendant l’acte, elle devra en principe une indemnité d’occupation à l’indivision pour la période de jouissance privative, sauf accord contraire. Autrement dit, « garder la maison » commence à coûter avant même la signature.
II. Vendre la maison et partager le prix : la sortie qui solde tout, au prix du marché
A. La vente amiable d’abord, la licitation seulement si elle échoue
Le second scénario a une vertu que le premier n’a pas : il rend à chacun la même monnaie, liquide et définitive. Les trois héritiers vendent la maison 360 000 euros, paient les frais et les éventuelles dettes de la succession, et se partagent le solde : 120 000 euros chacun dans notre hypothèse. Plus de dette entre frères et sœurs, plus de garantie à surveiller pendant dix ans, plus de variation de valeur à redouter. Quand les relations sont déjà tendues, cette simplicité vaut de l’or : on ne reste pas créancier de quelqu’un avec qui l’on ne se parle plus.
Mais la vente suppose l’accord des trois sur tout : le principe de vendre, le prix plancher, le notaire et l’agent, les travaux éventuels avant la mise en vente, le sort du mobilier. À défaut d’accord, la loi offre une issue brutale, la licitation : la vente aux enchères du bien indivis, avec partage du prix. La tentation est grande pour les pressés d’assigner directement en licitation. Les juges, eux, préfèrent la vente amiable, et ils viennent de le redire. Par arrêt du 1er octobre 2025, la cour d’appel de Paris a infirmé un jugement qui ordonnait d’emblée la licitation d’un pavillon indivis entre trois enfants et a décidé de subordonner la licitation à l’échec de la vente amiable : il ne pourra y être procédé que si aucun compromis de vente n’a été signé dans les six mois du prononcé de l’arrêt (cour d’appel de Paris, pôle 3 chambre 1, 1er octobre 2025, RG 23/13082). Six mois pour vendre à l’amiable, les enchères seulement en cas d’échec. Le même arrêt fixe l’indemnité d’occupation due par le frère qui jouit seul du pavillon à 1 600 euros par mois jusqu’à la fin de sa jouissance privative, et précise que les dépens de l’appel seront employés en frais de partage et supportés par chacun en fonction de ses droits. Trois enseignements pour notre famille : le juge donne sa chance à la vente amiable avant les enchères ; celui qui reste dans la maison paie pour cette jouissance exclusive ; et le coût de la procédure contentieuse se partage entre tous, gagnants et perdants.
Car la licitation a un défaut structurel : aux enchères, un bien familial se vend souvent moins cher qu’à l’amiable, et les frais de la procédure judiciaire s’ajoutent aux frais de la vente. Demander la licitation pour « aller vite » peut donc coûter à celui qui la demande une part de son propre héritage. La menace de licitation reste néanmoins une arme de négociation utile : face à une aînée qui propose une soulte sous-évaluée ou des délais interminables, brandir une assignation en partage avec licitation à défaut d’accord ramène tout le monde à la table du notaire. L’idéal reste la vente amiable encadrée par écrit : mandat de vente commun, prix plancher, durée, répartition des frais et du solde, sort de l’indemnité d’occupation entre le décès et la vente.
B. Deux additions fiscales et financières à comparer ligne à ligne
Comparons maintenant les deux additions, à valeur de maison identique. Côté soulte, l’aînée supporte seule le poids de l’opération : elle doit 240 000 euros à ses cohéritiers, paie sa part du droit de partage et des émoluments, finance son éventuel emprunt, et doit l’indemnité d’occupation pour la période où elle a joui seule du bien. En contrepartie, elle devient seule propriétaire d’un bien de 360 000 euros, dont la valorisation future lui profite seule, et elle évite les frais d’agence et les aléas d’une vente. Les deux autres reçoivent chacun 120 000 euros, au comptant ou à terme selon l’acte, sans supporter les coûts de la conservation du bien. Les fiches officielles sur le partage des biens de la succession décrivent cette mécanique : soultes compensatrices d’un côté, imposition du partage et frais de notaire de l’autre, avec la possibilité d’un partage amiable partiel quand l’indivision doit se poursuivre sur certains biens.
Côté vente, les trois supportent ensemble les coûts de la cession : frais d’agence, diagnostics, éventuels travaux de présentation, émoluments sur la vente, puis le partage du solde. Chacun reçoit sa part en espèces, libre de tout lien avec les autres, et l’indivision s’éteint sur ce bien. L’indemnité d’occupation reste due par celui qui a joui privativement jusqu’à son départ, et son montant peut se régler par compensation avec sa part du prix. L’article 815-9 du Code civil fonde cette créance de l’indivision : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Dans l’arrêt parisien de 2025, cette indemnité a été chiffrée à 1 600 euros mensuels pour un pavillon de la petite couronne : à Sceaux, pour une maison de cette valeur, l’ordre de grandeur se discute avec un expert, mais le principe ne se discute pas. Rester deux ans dans la maison « en attendant » peut ainsi coûter plusieurs dizaines de milliers d’euros, déduits de la part du occupant au moment du partage.
Le tableau comparatif tient alors en quatre lignes. La soulte conserve le bien en famille et évite les droits de mutation d’une vente, mais elle crée une dette lourde, sensible aux délais et aux variations de valeur, et elle exige un débiteur solvable et des garanties écrites. La vente éteint tout lien entre héritiers et donne à chacun du liquide, mais elle fait perdre définitivement la maison, coûte les frais de la cession, et expose au prix cassé des enchères si l’on va jusqu’à la licitation. Dans les deux cas, l’occupation privative se paie et le désaccord se partage : l’indemnité d’occupation rééquilibre la jouissance, et les frais du contentieux, employés en frais de partage, amputent toutes les parts. Il n’y a pas de scénario gratuit, il n’y a que des coûts placés à des endroits différents.
Un conseil de méthode, enfin, pour les familles qui se reconnaissent dans Sceaux. Faites estimer la maison par deux avis indépendants avant toute discussion de soulte, car tout le calcul part de là et une sous-évaluation de 10 % déplace 36 000 euros entre les parts. Quand l’un des héritiers conteste l’estimation retenue par les autres, une expertise judiciaire peut être ordonnée dans le cadre du partage en justice, et son coût suit le sort des frais de partage. Ne négligez pas non plus l’état d’occupation : un frère qui a réalisé seul des travaux d’entretien ou de conservation dans la maison indivise pourra en demander compte lors des opérations de liquidation, ce qui déplace encore les lignes du décompte final entre soulte et prix de vente. Écrivez un calendrier : date de l’acte de partage ou de la mise en vente, date butoir du compromis, sort de l’occupation en attendant. Et faites chiffrer par le notaire, avant de choisir, le droit de partage et les émoluments dans chaque hypothèse, soulte d’un côté, vente de l’autre. Quand le différend porte sur le partage d’un bien de famille, l’accompagnement par des avocats du partage successoral à Paris permet de faire vérifier l’acte, la soulte et ses garanties avant de signer, plutôt que de découvrir la dette ou l’impôt après. Le jour où l’un des trois saisit le tribunal, c’est le juge qui fixera le tempo, comme à Paris avec ses six mois de vente amiable avant les enchères : mieux vaut avoir choisi son scénario avant qu’il soit imposé.
En définitive, la maison de Sceaux ne vaut ni 360 000 euros de bonheur ni 360 000 euros de discorde : elle vaut ce que l’acte de partage ou l’acte de vente en fait. La soulte dit que la maison reste dans la famille et crée une dette entre héritiers ; la vente dit que la maison s’en va et que les comptes sont soldés. Entre les deux phrases, il y a une dette et ses garanties, un impôt calculé sur l’actif net, une indemnité pour celui qui reste sous le toit, et une qualité d’héritier à vérifier avant de réclamer la priorité. Écrivez ces quatre points noir sur blanc, faites-les viser par le notaire, et la maison cessera d’être le tribunal de la famille.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat intervenant en droit de la famille.