En ce mois de septembre 2026, l’Assemblée nationale s’apprête à examiner la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, portée par la députée Céline Thiébault-Martinez avec plus de cent cinquante parlementaires. Dans une tribune publiée le 15 septembre 2026, trois avocates proposent de compléter ce texte par un volet patrimonial gradué : « tu frappes, tu paies ». Pendant que la victime supporte les frais de relogement, les soins et parfois une pension versée au titre du devoir de secours à son conjoint violent durant l’instance, l’auteur conserve généralement la majorité de ses revenus et maintient son train de vie. Le droit positif offre pourtant déjà des leviers : la première chambre civile de la Cour de cassation refuse de laisser le conjoint violent tirer profit du divorce, qu’il s’agisse de la pension due au titre du devoir de secours, du logement familial ou de la prestation compensatoire. Huit arrêts récents, lus intégralement dans le cadre de cette étude, dessinent une ligne cohérente : la violence commise pendant le mariage produit des effets patrimoniaux durables, et le juge qui les ignore s’expose à la cassation.
Cet article décrypte, sur le fondement exclusif de ces huit décisions et des textes qu’elles visent, les deux temps du traitement pécuniaire du conjoint violent : pendant l’instance de divorce d’abord, où le devoir de secours et la jouissance du logement obéissent à des règles d’ordre public que la violence ne suspend pas mais reconfigure ; au prononcé du divorce ensuite, où la prestation compensatoire peut être refusée ou amputée, et où le préjudice distinct ouvre une voie indemnitaire autonome. Chaque affirmation ci-dessous procède d’un arrêt identifié par son numéro de pourvoi exact et d’un lien officiel vers la décision.
I. Pendant l’instance de divorce : le devoir de secours et le logement familial face à la violence
A. Le devoir de secours, une pension provisoire que la violence ne supprime pas mais que le juge encadre
L’article 212 du code civil dispose que les époux se doivent mutuellement secours, et l’article 255 du même code permet au juge de fixer, au titre des mesures provisoires, la pension alimentaire que l’un des époux versera à l’autre. Cette pension présente un caractère provisoire : elle ne vaut que pour la durée de l’instance et s’éteint avec le prononcé définitif du divorce. La première chambre civile en tire une conséquence procédurale stricte, rappelée le 10 décembre 2025 dans un arrêt de cassation rendu sous le pourvoi n° 24-15.658 : « la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux ». La cour d’appel de Nancy, qui avait intégré dans les ressources personnelles de l’épouse les sommes perçues au titre du devoir de secours en exécution de l’ordonnance de non-conciliation, a vu son arrêt cassé au visa des articles 270 et 271 du code civil.
Cette solution protège la victime autant qu’elle borne le débiteur : les sommes versées pendant l’instance ne préjugent ni du droit à prestation compensatoire ni de son montant, et le juge ne peut s’en servir pour minorer la créance définitive de l’épouse violentée. Symétriquement, la Cour veille à ce que le recouvrement forcé de cette pension provisoire ne fausse pas l’appréciation des ressources du débiteur : dans ce même arrêt du 10 décembre 2025, elle relève que l’époux « ne tire aucun revenu de son patrimoine propre, les fruits produits par les immeubles dont il est seul propriétaire et donnés à bail faisant l’objet d’une saisie pratiquée par son épouse pour recouvrer la pension alimentaire au titre du devoir de secours », et censure l’arrêt qui avait tenu compte de cette situation sans en tirer les conséquences sur la disparité réelle. Le message est double : la pension de secours doit être payée pendant l’instance, mais elle ne fige rien du règlement définitif.
Lorsque la violence rend la cohabitation impossible, la victime peut saisir le juge aux affaires familiales pour voir ordonner la jouissance du domicile et fixer la pension sans attendre l’issue du divorce. Si les ressources manquent pour engager la procédure, l’aide juridictionnelle permet à la victime de violences conjugales d’être assistée, et l’ordonnance de protection, délivrée par le juge aux affaires familiales en cas de danger, organise la mise à l’abri indépendamment de l’instance en divorce. Pour engager ces démarches avec l’appui d’un avocat, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales avec l’aide d’un avocat en violences conjugales afin de solliciter la jouissance du logement et la pension de secours dès les premières audiences.
Le caractère provisoire du devoir de secours commande enfin la cessation de la pension à la date du divorce devenu définitif, sans report ni survie déguisée : toute somme versée après cette date relève soit de la prestation compensatoire, soit de l’indu. La première chambre civile y veille avec constance, et le praticien doit anticiper cette bascule pour éviter à la victime de se voir opposer, au stade définitif, les montants provisoires qu’elle a perçus.
En pratique, la demande de pension au titre du devoir de secours se forme dès l’assignation en divorce ou la requête conjointe, au stade des mesures provisoires prévues par l’article 255 du code civil. Chaque époux doit produire ses justificatifs de revenus, de charges et de patrimoine, car le juge fixe la pension au regard de l’écart de niveau de vie et des besoins concrets du demandeur. Dans les dossiers de violences conjugales, la victime jointe à sa demande les pièces établissant le danger — plaintes, certificats médicaux, attestations — afin d’obtenir cumulativement la jouissance du domicile et une pension suffisante pour assumer seule le loyer, les charges courantes et l’entretien des enfants. Le juge statue alors en quelques semaines, et sa décision s’exécute par provision : le conjoint violent qui refuse de payer s’expose aux voies d’exécution forcée, sans préjudice du délit d’abandon de famille réprimé par l’article 227-3 du code pénal lorsque le défaut de versement excède deux mois.
B. La jouissance du logement familial, un avantage provisoire insusceptible de réduire la créance définitive de la victime
L’occupation du logement familial pendant l’instance constitue une modalité d’exécution en nature du devoir de secours. La première chambre civile lui applique le même régime d’étanchéité que la pension en numéraire : cet avantage provisoire ne peut servir à apprécier la disparité créée par le divorce. L’arrêt de cassation rendu le 13 avril 2022 sous le pourvoi n° 20-22.807, publié au Bulletin, l’énonce sans détour : « l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la durée de l’instance en divorce ne peut être pris en compte pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux ». La cour d’appel de Paris avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse au motif qu’elle bénéficiait de cette jouissance gratuite depuis près de sept ans ; la cassation est intervenue au visa des articles 270 et 271 du code civil.
Cette solution prend un relief particulier dans les dossiers de violences conjugales : lorsque l’épouse victime est maintenue dans le logement au titre des mesures provisoires, parfois pendant des années compte tenu de l’encombrement des juridictions, le mari violent ne peut invoquer cette jouissance pour soutenir qu’aucune disparité ne résulte du divorce. L’avantage est temporaire et s’éteint avec le mariage ; la disparité, elle, s’apprécie au jour du prononcé définitif, au regard des ressources, des charges et du patrimoine de chacun et de leur évolution prévisible. Confondre les deux plans revient à faire payer à la victime, sous forme d’amputation de sa créance, la protection provisoire dont elle a bénéficié.
La proposition de loi n° 2169 et la tribune du 15 septembre 2026 proposent d’aller plus loin en prévoyant que, dans le cadre de l’ordonnance de protection, le juge ordonnerait la jouissance nécessairement gratuite du domicile conjugal au bénéfice de la victime, sans indemnité d’occupation au profit de l’auteur pendant le temps de la protection. En droit positif, l’article 255 du code civil permet déjà au juge d’attribuer la jouissance du logement à l’un des époux au titre des mesures provisoires, et l’article 515-11 du code civil autorise le juge aux affaires familiales, dans l’ordonnance de protection, à statuer sur la résidence séparée et la jouissance du logement. La jurisprudence de la première chambre civile complète ce dispositif en verrouillant l’aval : la jouissance provisoire, gratuite ou non, ne réduira jamais la prestation compensatoire de la victime.
II. Au prononcé du divorce : le refus ou la minoration de la prestation compensatoire et la réparation du préjudice distinct
A. Le refus de la prestation compensatoire au conjoint violent, entre équité et torts exclusifs
L’article 270, alinéa 3, du code civil autorise le juge à refuser la prestation compensatoire « si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ». Cette faculté constitue l’arme principale du droit positif contre l’enrichissement du conjoint violent : lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’auteur des violences, celui-ci peut se voir refuser toute prestation, quand bien même la rupture créerait une disparité à son détriment.
La première chambre civile contrôle strictement l’usage de ce pouvoir tout en préservant l’appréciation souveraine des juges du fond. Dans un arrêt de rejet du 13 décembre 2017 rendu sous le pourvoi n° 16-25.256, elle approuve la cour d’appel de Chambéry d’avoir estimé « que l’équité commandait qu’au regard des circonstances particulières de la rupture, la demande de prestation compensatoire présentée par l’épouse, aux torts exclusifs de laquelle le divorce était prononcé, fût rejetée ». Le moyen, qui ne tendait qu’à remettre en discussion cette appréciation souveraine sous couvert de violation de l’article 270 du code civil, est déclaré non fondé. La leçon est symétrique : le juge du fond qui motive le refus par les circonstances particulières de la rupture, notamment les violences, est approuvé ; celui qui refuse sans motif d’équité ni torts exclusifs caractérisés s’expose à la censure.
Car le refus n’est jamais automatique : la Cour exige que le juge se place au bon moment et au regard des bons critères. Trois arrêts de cassation de 2025 le rappellent avec une fermeté remarquable. Le 30 avril 2025, sous le pourvoi n° 23-14.618, la première chambre civile casse l’arrêt de Montpellier qui avait rejeté la demande de l’épouse sans rechercher « si la situation de concubinage de M. [K] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux ». Le 10 septembre 2025, sous le pourvoi n° 23-19.981, elle casse l’arrêt de Paris qui avait fixé la prestation à 170 000 euros sans prendre en considération, comme il y était invité, un bien immobilier appartenant au mari. Le 10 décembre 2025, sous le pourvoi n° 24-13.557, elle casse l’arrêt d’Aix-en-Provence qui avait refusé toute prestation au motif que la disparité existait dès le début du mariage : « la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer ».
La compatibilité de ce mécanisme avec le droit de propriété du débiteur a été validée au plus haut niveau : dans un arrêt de section publié au Bulletin le 30 novembre 2022, rendu sous le pourvoi n° 21-12.128, la première chambre civile juge que les dispositions de l’article 270 du code civil « poursuivent le but légitime à la fois de protection du conjoint dont la situation économique est la moins favorable au moment du divorce et de célérité dans le traitement des conséquences de celui-ci », qu’elles « ménagent un juste équilibre » et « ne contreviennent pas au droit au respect des biens du débiteur tel que garanti par l’article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme ». Cet arrêt répond par avance à l’objection constitutionnelle que pourrait soulever le volet patrimonial de la proposition de loi n° 2169 : le Conseil constitutionnel admet les atteintes proportionnées au droit de propriété justifiées par un motif d’intérêt général, et la loi du 31 mai 2024 a déjà privé le conjoint meurtrier des avantages matrimoniaux.
B. Le divorce pour faute, la preuve des violences et l’indemnisation du préjudice distinct
L’article 242 du code civil permet de demander le divorce « lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Les violences conjugales constituent l’archétype de cette violation grave, et leur invocation n’est pas enfermée dans le temps de la vie commune : dans un arrêt de cassation du 9 novembre 2016 rendu sous le pourvoi n° 15-27.968, la première chambre civile censure la cour d’appel qui retenait « qu’un manquement postérieur à la séparation ne peut pas constituer une violation des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune » et rappelle qu’« il est possible d’invoquer, à l’appui d’une demande en divorce, des griefs postérieurs à l’ordonnance de non-conciliation ». La victime peut donc invoquer les violences qui se poursuivent après la séparation, y compris le harcèlement et les pressions exercées pendant l’instance.
La preuve de ces violences obéit au droit commun du divorce pour faute, avec une exigence maintenue sur les pièces recevables. Le même arrêt du 13 décembre 2017, pourvoi n° 16-25.256, rappelle qu’« aux termes de l’article 373-2-12, alinéa 3, du code civil, l’enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce », de sorte que « le contenu de l’enquête sociale, qui relatait notamment les déclarations des parties, ne pouvait servir de preuve à l’appui de la demande en divorce ». Certificats médicaux, plaintes, mains courantes, témoignages de proches, constats et décisions pénales demeurent les pièces maîtresses ; l’appréciation de leur force probante relève du pouvoir souverain des juges du fond, que la Cour de cassation refuse de remettre en discussion dès lors qu’elle est motivée.
Au-delà du divorce pour faute et de la prestation compensatoire, la victime dispose d’une troisième voie : la réparation du préjudice distinct sur le fondement de l’article 1240 du code civil (ancien article 1382), relayé en matière de divorce par l’article 266 du code civil. La première chambre civile admet que les circonstances de la rupture causent un préjudice autonome, distinct de la disparité compensée par la prestation. Dans l’arrêt du 13 décembre 2017 déjà cité, pourvoi n° 16-25.256, elle approuve la cour d’appel d’avoir « souverainement estimé que les circonstances ayant conduit à la rupture du lien matrimonial, dont les conséquences perduraient, étaient à l’origine d’un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage et de celui réparé par la juridiction pénale ». La victime de violences conjugales peut ainsi cumuler, si les conditions sont réunies, le divorce pour faute, la prestation compensatoire et des dommages-intérêts réparant le préjudice moral et matériel propre aux violences, sans que l’indemnisation pénale déjà obtenue fasse obstacle à cette réparation civile complémentaire.
Cette architecture à trois étages dessine la réponse actuelle du droit civil au conjoint violent : pendant l’instance, une pension de secours provisoire et une jouissance du logement qui ne préjugent de rien ; au prononcé, une prestation compensatoire qui peut lui être refusée au nom de l’équité et des torts exclusifs ; à tout moment, des dommages-intérêts pour le préjudice distinct des violences. La proposition de loi n° 2169 propose d’y ajouter un quatrième étage, patrimonial et gradué : prélèvement de 5 à 30 % sur les revenus et le patrimoine dès la première condamnation, porté à 60 % en cas de récidive, confiscation à 90 % en cas de meurtre au sein du couple, et création d’un fonds dédié sur le modèle du fonds de garantie des victimes. Que ce volet soit ou non adopté, le praticien dispose d’ores et déjà, avec les huit arrêts analysés ici, d’un arsenal cohérent pour que la violence ne paie jamais : ni pendant le mariage, ni dans le divorce.
Reste une question de stratégie procédurale que la victime et son conseil doivent trancher dès l’ouverture du dossier : faut-il privilégier la voie de l’ordonnance de protection, rapide et autonome, ou inscrire la protection dans l’instance en divorce elle-même par le biais des mesures provisoires ? L’ordonnance de protection présente l’avantage de la célérité — le juge statue dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de l’audience selon l’article 515-11 du code civil — et elle survit à l’instance en divorce ; les mesures provisoires du divorce permettent en revanche un traitement global, incluant la pension de secours, la jouissance du logement, la résidence des enfants et l’usage du nom. Dans les situations les plus graves, les deux voies se cumulent utilement : la protection immédiate d’abord, le règlement d’ensemble ensuite, avec à chaque stade le verrou jurisprudentiel dégagé par la première chambre civile, qui interdit au conjoint violent de transformer la protection provisoire de la victime en minoration de sa créance définitive.
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