Lorsqu’un accident médical laisse des séquelles, la première question des victimes et de leurs proches est presque toujours la même : combien l’ONIAM va-t-il proposer, et cette somme correspond-elle vraiment à l’ensemble des préjudices subis ? L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales s’est doté pour répondre à cette question de deux référentiels indicatifs d’indemnisation, consultables sur sa page dédiée au barème d’indemnisation. Ces documents permettent à chaque victime, où qu’elle se trouve sur le territoire national, d’estimer le niveau d’indemnisation qui lui sera proposé et garantissent l’égalité de traitement entre les dossiers.
Le 24 juin 2025, le conseil d’administration de l’ONIAM a adopté des modifications importantes de ces deux référentiels, en exécution d’une décision du Conseil d’État du 31 décembre 2024 : participation forfaitaire moyenne aux frais de conseil portée à 1 500 euros, suppression du plafonnement des frais d’obsèques et des frais divers des proches, remboursement de l’intégralité du forfait hospitalier et revalorisation des taux horaires d’assistance par tierce personne, désormais compris entre 16 et 21 euros selon la nature de l’aide apportée. Ces quatre postes faisaient l’objet d’une mise en réserve dans les offres adressées depuis la décision du Conseil d’État. Des précisions ont en outre été apportées sur les frais d’obsèques, dont sont explicitement exclues les dépenses somptuaires, et sur les frais divers des proches, dont sont exclus les frais de restauration. Le présent article explique comment lire ce barème, poste par poste, comment l’offre d’indemnisation est élaborée après l’avis de la commission de conciliation et d’indemnisation, et ce que la victime peut faire lorsque l’offre lui paraît insuffisante.
I. Ce que prévoit le référentiel ONIAM en 2026, poste par poste
Le référentiel n’est pas un tarif obligatoire au sens strict : ses montants moyens sont indicatifs et susceptibles d’évoluer en fonction des circonstances particulières de chaque dossier. Mais dans la pratique, il structure toutes les offres de l’Office et sert de grille de lecture aux assureurs, aux commissions et aux juges. Le comprendre, c’est donc se donner les moyens de vérifier une offre et, le cas échéant, de la discuter pied à pied.
A. Frais de santé, assistance par tierce personne et frais des proches : les montants actualisés
Les préjudices patrimoniaux sont les plus faciles à chiffrer parce qu’ils correspondent à des dépenses réelles, justifiées par des factures. Le référentiel distingue les frais de santé restés à charge après intervention des organismes sociaux, le forfait hospitalier, les frais de logement ou de véhicule adaptés, les frais de conseil et les frais des proches. Depuis la mise à jour de juin 2025, l’ONIAM rembourse l’intégralité du forfait hospitalier et participe aux frais de conseil à hauteur d’une moyenne forfaitaire de 1 500 euros, selon les informations publiées sur la page officielle du barème d’indemnisation de l’ONIAM. Le plafonnement des frais d’obsèques et des frais divers des proches a été supprimé, ce qui répondait à une critique récurrente des associations de victimes : avant cette réforme, une famille qui avait engagé des frais importants de transport, d’hébergement ou d’obsèques se voyait opposer un plafond forfaitaire sans rapport avec la dépense réelle.
L’assistance par tierce personne constitue souvent le poste le plus lourd du dossier, notamment lorsque la victime ne peut plus accomplir seule les actes de la vie quotidienne. Le référentiel propose des taux horaires indicatifs, revalorisés en 2025 et désormais compris entre 16 et 21 euros selon que l’aide apportée est non spécialisée ou spécialisée. Concrètement, le chiffrage repose sur le nombre d’heures nécessaires chaque jour, constaté par l’expertise médicale, multiplié par le taux horaire correspondant à la nature de l’aide. Lorsque l’aide est apportée par un proche sans rémunération, elle n’en est pas moins indemnisable : la jurisprudence admet depuis longtemps que l’aide apportée par un membre de la famille ouvre droit à indemnisation, et le barème sert alors de base de calcul même en l’absence de facture d’un prestataire professionnel.
La question devient plus délicate lorsque la victime doit elle-même recourir à une aide pour s’occuper d’une autre personne, par exemple une mère qui assistait quotidiennement son conjoint malade et ne peut plus le faire après son accident médical. Le Conseil d’État a tranché cette situation dans une décision du 6 mars 2024 rendue contre l’ONIAM : « Si, ainsi qu’il a été dit au point 2, le juge administratif détermine le montant de l’indemnité destinée à réparer le préjudice tenant, pour la victime d’un dommage corporel, à la nécessité de recourir pour elle-même à l’aide d’une tierce personne en fonction de ses besoins et des dépenses nécessaires pour y pourvoir, il n’en va pas de même pour la détermination du préjudice patrimonial invoqué par la victime et résultant de ce qu’elle a dû recourir à une telle aide pour s’occuper d’une autre personne, lequel préjudice doit être évalué à hauteur des dépenses effectivement supportées par la victime à ce titre. » (Conseil d’État, 5e-6e chambres réunies, 6 mars 2024, n° 458481). Autrement dit, l’aide pour soi-même se chiffre en fonction des besoins, tandis que l’aide que la victime apportait à autrui se chiffre à hauteur des dépenses effectives qu’elle justifie. Dans cette affaire, la cour administrative d’appel avait mis à la charge de l’ONIAM une somme de 31 098,57 euros à ce titre, et le Conseil d’État a jugé qu’elle avait souverainement apprécié les pièces du dossier, sans les dénaturer. Les victimes qui se trouvaient aidantes avant leur accident ont donc intérêt à conserver chaque justificatif : factures d’hébergement transitoire du proche, contrats d’aide à domicile, relevés de paiement.
Le cadre légal de cette indemnisation au titre de la solidarité nationale figure au II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, dont le texte en vigueur énonce que : « Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Le caractère de gravité est précisé par le décret : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. » (article D. 1142-1 du code de la santé publique). Ce même article ajoute qu’un accident ayant entraîné, pendant au moins six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % présente également le caractère de gravité requis, et qu’à titre exceptionnel la gravité peut être reconnue lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à son activité professionnelle antérieure ou lorsque l’accident occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence. Vérifier que son dossier atteint ce seuil de gravité est donc la première étape avant même de discuter des montants : sans gravité suffisante, la solidarité nationale ne joue pas et seule la voie de la responsabilité pour faute reste ouverte.
L’ONIAM lui-même est un établissement public à caractère administratif de l’État, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale dans les conditions définies au II de l’article L. 1142-1, à l’article L. 1142-1-1 et à l’article L. 1142-17, ainsi que des indemnisations qui lui incombent en application de plusieurs autres articles du code (article L. 1142-22 du code de la santé publique). Cette qualité d’établissement public explique deux particularités pratiques : l’Office peut émettre des titres exécutoires pour recouvrer les sommes qu’il a versées lorsqu’il est subrogé dans les droits de la victime, et ses offres suivent une procédure strictement encadrée par les textes, avec des délais que la victime doit connaître pour ne pas laisser passer ses droits.
B. Déficits fonctionnels, souffrances et préjudices personnels : comment lire les fourchettes
Les préjudices extrapatrimoniaux — atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement — sont évalués à partir de grilles qui croisent le taux ou la classe du préjudice avec une valeur monétaire indicative. Le taux d’atteinte permanente, exprimé en pourcentage, est fixé par l’expert médical en fonction des séquelles consolidées ; le référentiel associe à chaque tranche de taux un montant moyen, modulable selon l’âge de la victime, la gravité concrète des séquelles et leur retentissement sur la vie quotidienne. Plus la victime est jeune et plus le taux est élevé, plus l’indemnisation progresse, parce que la perte est subie pendant une durée plus longue et affecte davantage de dimensions de l’existence.
Les souffrances endurées sont cotées sur une échelle de 1 à 7, de très légères à exceptionnelles, et chaque degré correspond à une fourchette du référentiel. L’évaluation tient compte des douleurs physiques, des interventions subies, des traitements, de l’angoisse et des séquelles psychologiques. Le préjudice esthétique suit la même échelle et indemnise l’altération de l’apparence, qu’elle soit temporaire pendant la phase de soins ou définitive après consolidation. Le préjudice d’agrément répare l’impossibilité de se livrer aux activités de loisir, sportives ou culturelles antérieurement pratiquées ; il suppose la démonstration d’une pratique régulière avant l’accident et d’une impossibilité ou d’une gêne durable après. Le préjudice sexuel couvre l’atteinte aux fonctions sexuelles proprement dites, mais aussi au retentissement sur la vie de couple et la capacité de procréer. Le préjudice d’établissement indemnise la perte de la possibilité de mener une vie familiale normale, notamment fonder une famille ou élever des enfants.
Face à ces grilles, l’erreur la plus fréquente consiste à lire le montant moyen comme un plafond. Le référentiel rappelle lui-même que ses montants sont indicatifs et susceptibles d’évoluer selon les circonstances particulières du dossier. Un taux d’atteinte permanente identique ne produit pas la même indemnisation chez un musicien qui perd l’usage d’une main et chez une personne dont l’activité manuelle est accessoire : l’expertise doit décrire précisément le retentissement concret, et la victime a tout intérêt à préparer cette expertise en listant, avant la réunion, chaque geste du quotidien devenu difficile, chaque activité abandonnée, chaque projet contrarié. L’avis de la commission reprend ensuite ces éléments, et l’offre de l’Office s’y réfère poste par poste.
Les victimes ignorent souvent que la nomenclature des postes indemnisables ne se limite pas à ceux du référentiel. Les préjudices évolutifs, les frais futurs, la perte de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle obéissent à des méthodes de capitalisation propres, fondées sur des barèmes de capitalisation et sur les justificatifs de revenus. Un dossier solide comprend donc les bulletins de salaire ou les avis d’imposition des années antérieures, les attestations de l’employeur sur l’évolution de carrière compromise, et les devis des aménagements futurs du logement ou du véhicule. Lorsque le dossier est suivi par un avocat en droit de la santé à Paris, ces pièces sont réunies avant l’expertise plutôt qu’après l’offre, car il est toujours plus difficile de faire rouvrir un poste que d’obtenir son intégration dès la première évaluation.
II. De l’avis de la CCI à l’argent versé : délais, offres et contestation
Connaître les montants ne suffit pas : encore faut-il comprendre la mécanique procédurale qui conduit de la saisine de la commission au versement effectif. Cette procédure, amiable dans son principe, obéit à des délais légaux précis, et chaque acteur — assureur du professionnel jugé responsable, ONIAM au titre de la solidarité nationale — dispose d’un délai de quatre mois pour formuler son offre après l’avis. Le non-respect de ces délais ou le caractère dérisoire d’une offre ouvrent des recours que la jurisprudence a progressivement sécurisés.
A. Six mois pour l’avis, quatre mois pour l’offre : qui paie et quand
Tout commence devant la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, saisie par la victime ou ses ayants droit. Lorsque les dommages présentent le caractère de gravité requis, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. Cet avis est émis dans un délai de six mois à compter de la saisine, il est transmis à la personne qui l’a saisie, à toutes les personnes intéressées par le litige et à l’Office, et il ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime, ou des actions subrogatoires prévues par les textes (article L. 1142-8 du code de la santé publique). L’expertise ordonnée par la commission est le moment décisif : c’est elle qui fixe les taux, décrit les besoins en tierce personne et retient ou écarte la faute.
Si l’avis retient la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur, c’est l’assureur de ce responsable qui doit adresser à la victime, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis, dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance, en indiquant l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités revenant à la victime, déduction faite des prestations énumérées par les textes (article L. 1142-14 du code de la santé publique). Si l’avis conclut à un accident non fautif relevant de la solidarité nationale, c’est l’Office qui adresse à la victime, dans le même délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis, avec la même ventilation poste par poste et la même déduction des prestations déjà versées par d’autres débiteurs au titre du même préjudice (article L. 1142-17 du code de la santé publique). Lorsque l’offre prévoit le versement d’une rente, celle-ci est revalorisée dans les conditions prévues par le code. La victime qui reçoit une offre doit donc vérifier trois choses : le délai de quatre mois a-t-il été respecté, chaque poste de préjudice figure-t-il avec son évaluation, et les déductions opérées correspondent-elles à des prestations réellement reçues.
Il arrive que le dommage relève pour partie de la responsabilité d’un professionnel et pour partie de la solidarité nationale, par exemple lorsqu’une faute a aggravé les conséquences d’un aléa thérapeutique. Dans cette hypothèse, la commission détermine la part de préjudice imputable à la responsabilité et celle relevant d’une indemnisation au titre de l’Office (article L. 1142-18 du code de la santé publique). La victime reçoit alors en pratique deux offres complémentaires, et doit veiller à ce que leur cumul couvre l’intégralité de ses préjudices sans double déduction des mêmes prestations. C’est typiquement le cas des infections nosocomiales survenant dans un contexte fautif, ou des retards de diagnostic qui se superposent à une évolution spontanément défavorable de la maladie.
Lorsque l’Office transige avec la victime en se substituant à un assureur défaillant, le texte applicable prévoit que l’acceptation de l’offre de l’Office vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil, que cette transaction est portée à la connaissance du responsable et de son assureur, et que l’Office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable ou son assureur, avec possibilité d’obtenir en outre le remboursement des frais d’expertise (article L. 1142-15 du code de la santé publique). Pour la victime, l’acceptation de l’offre de l’Office présente donc un avantage décisif : elle perçoit rapidement une indemnisation calculée sur le référentiel, tandis que c’est l’Office qui supporte ensuite la charge et le risque du recours contre le responsable. Ce mécanisme explique pourquoi, même en cas de responsabilité avérée, les victimes acceptent souvent l’offre de l’Office plutôt que de négocier seules avec l’assureur du professionnel. Et lorsque la situation personnelle l’exige, après un refus d’offre, une offre partielle ou un décès, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet afin de vérifier que chaque délai a été respecté et que chaque poste a été chiffré.
B. Offre dérisoire ou insuffisante : substitution, pénalité de 15 % et juge compétent
Que se passe-t-il lorsque l’assureur désigné responsable par l’avis garde le silence, refuse explicitement de faire une offre ou propose une somme symbolique ? Le code prévoit la substitution de l’Office à l’assureur : en cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable n’est pas assuré ou que la couverture est épuisée ou expirée, l’Office est substitué à l’assureur et les règles de l’offre d’indemnisation s’appliquent à lui selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État (article L. 1142-15 du code de la santé publique). La Cour de cassation a donné à ce texte une portée protectrice forte : « ayant souligné le caractère dérisoire du montant des indemnités proposées à Mme X… et à ses enfants par la société Le Sou médical, la cour d’appel en a exactement déduit qu’une telle offre équivalait à une absence d’offre au sens de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, de sorte que l’ONIAM s’était régulièrement substitué à cet assureur qui encourait dès lors la pénalité égale à 15 % des sommes allouées aux intéressés » (Cour de cassation, première chambre civile, 7 juillet 2011, n° 10-19.766). Dans cette affaire, l’assureur d’un médecin généraliste avait proposé 570 euros à la veuve et 255 à 360 euros aux enfants d’un patient décédé : une somme dérisoire au regard des préjudices d’affection et économiques en cause. L’ONIAM, qui avait versé 21 000 euros à la veuve et 6 000 à 15 000 euros aux enfants, a ensuite obtenu le remboursement de ses débours assorti de la pénalité. Les victimes confrontées à une offre symbolique doivent donc savoir qu’une telle offre ne les enferme pas : elle ouvre au contraire la substitution de l’Office et expose l’assureur à la sanction.
Cette pénalité, au plus égale à 15 % de l’indemnité allouée par le juge saisi dans le cadre de la subrogation, pèse en principe sur l’assureur qui n’a pas présenté d’offre. Mais la Cour de cassation a précisé qu’elle incombe à l’établissement de santé lui-même lorsque celui-ci n’a pas mis en cause son assureur dans la procédure : « si le paiement de cette somme doit, en principe, être supporté par l’assureur n’ayant pas présenté d’offre d’indemnisation, il incombe à l’établissement de santé dans le cas où celui-ci n’a pas mis en cause son assureur dans la procédure contentieuse. » (Cour de cassation, première chambre civile, 16 février 2022, n° 20-19.333). Cette décision concernait une infection nosocomiale pour laquelle ni l’assureur ni l’établissement n’avaient présenté d’offre après l’avis de la commission, l’ONIAM ayant versé une offre partielle puis complémentaire avant d’agir en remboursement. La leçon pour les victimes est claire : le silence de l’établissement et de son assureur ne fait pas disparaître la créance, il la transfère à l’Office qui paie d’abord et récupère ensuite, pénalité comprise.
Le contentieux de la récupération obéit à des règles de compétence que la deuxième chambre civile a fixées le 14 avril 2022 : lorsque le professionnel ou l’assureur fait opposition au titre exécutoire émis par l’ONIAM subrogé, ce recours tend à contester le principe de la responsabilité ou le montant de la réparation, et « ce recours relève, dans tous les cas, de la matière délictuelle au sens de l’article 46, alinéa 3, du code de procédure civile et peut être porté devant la juridiction du lieu du fait dommageable. » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 avril 2022, n° 21-16.435). Le texte de procédure visé dispose en effet que le demandeur peut saisir, « en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi » (article 46 du code de procédure civile). Pour la victime elle-même, l’action directe en indemnisation après un avis de commission insatisfaisant se porte selon le cas devant le juge judiciaire ou le juge administratif, et la transaction acceptée auprès de l’Office reste acquise quelle que soit l’issue du recours subrogatoire : le code précise que, quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis.
En pratique, contester une offre de l’ONIAM jugée insuffisante suit donc un chemin balisé. D’abord, comparer chaque poste de l’offre au référentiel actualisé de juin 2025 et à l’expertise : taux d’atteinte permanente, heures de tierce personne et taux horaire appliqué, déduction des prestations, prise en compte des frais futurs. Ensuite, refuser l’offre insuffisante par écrit en motivant poste par poste, et saisir la juridiction compétente pour obtenir la réparation intégrale, en visant l’ONIAM lorsque l’avis conclut à la solidarité nationale ou l’assureur et le responsable lorsque l’avis retient une faute. Enfin, conserver la possibilité d’une offre complémentaire : comme le montre l’affaire jugée en 2022, l’Office peut verser une offre partielle puis une offre complémentaire, et la victime qui a accepté la première n’est pas privée de discuter le solde. À chaque étape, le référentiel sert d’étalon commun : il ne lie pas le juge, mais le juge motive rarement un écart sans expliquer pourquoi les circonstances particulières du dossier justifient de s’en éloigner, à la hausse comme à la baisse.
Conclusion
Le barème de l’ONIAM, actualisé en juin 2025 avec une participation aux frais de conseil portée à 1 500 euros, des taux de tierce personne de 16 à 21 euros, la suppression des plafonds sur les obsèques et les frais des proches et le remboursement intégral du forfait hospitalier, donne aux victimes un instrument concret pour vérifier les offres qui leur sont faites. Adossé aux délais légaux — six mois pour l’avis de la commission, quatre mois pour l’offre — et sécurisé par la jurisprudence sur l’offre dérisoire valant absence d’offre, la substitution de l’Office et la pénalité de 15 %, ce dispositif permet d’obtenir une réparation intégrale sans affronter seul l’assureur du professionnel mis en cause. La clé reste l’expertise : des taux bien fixés, des besoins en aide humaine précisément décrits et des justificatifs conservés dès le premier jour conditionnent tout le chiffrage qui suit, du référentiel jusqu’au jugement.