Pierre Cardin est mort en décembre 2020 sans enfant, et sa succession compte vingt-deux héritiers, neveux, nièces, petits-neveux et petites-nièces, rappellent Le Parisien et Le Point. Son petit-neveu Rodrigo Basilicati-Cardin, devenu directeur général du groupe en 2018 puis son président en novembre 2020, se prévaut d’un écrit daté du 10 novembre 2016, qu’il dit avoir trouvé le 13 juillet 2022 au domicile du couturier et qui le désigne comme héritier de toute sa fortune. Le 25 janvier 2024, la cour d’appel de Paris a refusé d’y voir une signature : les initiales « PC » figurent au début de la dixième ligne d’un texte qui en compte onze. Le 2 juillet 2025, la Cour de cassation a rejeté ses pourvois.
L’affaire n’est pas terminée pour autant. Ces décisions portent sur l’envoi en possession, un contrôle rapide de l’apparence du testament ; la validité de l’écrit reste à juger au fond par le tribunal judiciaire de Paris, devant lequel d’autres héritiers demandent le partage et un homme qui se présente comme un ami proche du couturier réclame des legs tirés d’un testament de 2013. Entre-temps, un mandataire successoral désigné par la justice administre une succession qui comprend une holding, près de 1 880 marques et de nombreux immeubles, et sur laquelle pèsent des droits d’environ 48 millions d’euros, selon un jugement du 7 mai 2025. Voici ce qui a été jugé, ce que dit la loi sur la signature d’un testament olographe et sur l’administration d’une succession bloquée, puis ce qui reste à trancher. À la date de rédaction, aucune décision définitive ne s’est prononcée sur la validité de l’écrit de 2016 : seul le juge du fond le fera.
I. Le testament de 2016 : pourquoi des initiales « PC » n’ont pas suffi devant la justice
A. La signature doit fermer le testament : la règle de l’article 970 et de la Cour de cassation
Le testament olographe est celui que l’on rédige seul, à la main, sans notaire. La loi ne lui impose que trois conditions, mais elles sont strictes. Selon l’article 970 du code civil, « Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. » L’écriture permet de rattacher le texte à son auteur, la date permet de le situer par rapport à d’autres dispositions et à l’état de son auteur à ce moment, et la signature montre que le texte est achevé et voulu. Aucune autre formalité n’est exigée : ni témoin, ni notaire, ni formule particulière. C’est ce qui rend ce testament accessible, et c’est aussi ce qui le rend fragile lorsque l’une des trois conditions prête à discussion.
Sur la place de la signature, la jurisprudence est constante depuis plus de vingt ans. Dans un arrêt du 14 janvier 2003, publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que la simple mention des nom et prénoms du testateur dans le corps du texte ne peut être assimilée à une signature, dès lors que celle-ci, « pour être la marque de l’approbation personnelle et définitive du contenu de l’acte, doit nécessairement être apposée à sa suite ». La défunte avait écrit ses nom et prénom au début d’un document qui instituait une légataire universelle, en suivant un modèle proposé par son notaire ; la cour d’appel avait admis que ce nom valait signature, et la Cour de cassation a cassé sa décision. Elle a jugé de même le 23 mai 2006 pour un écrit qui commençait par les prénoms et le nom de la défunte et se terminait par une mention de sa lucidité et par la date, sans signature : la cour d’appel l’avait validé et avait ordonné l’envoi en possession de la légataire ; sa décision a été cassée.
Les juges ne peuvent pas compenser l’absence de signature par d’autres indices de volonté. Le 17 février 2004, la Cour a censuré une cour d’appel qui avait validé un écrit non signé au motif que la formule d’en-tête et la remise de l’acte par son auteur à son notaire montraient une volonté arrêtée : « il ne peut être suppléé à la signature du testateur », a-t-elle répondu, en jugeant elle-même que l’acte ne constituait pas un testament valable. Le 22 mars 2005, elle a approuvé une cour d’appel qui avait refusé de reconnaître comme testament un écrit non signé, pourtant remis sous enveloppe cachetée à un notaire, en rappelant que la signature est « la marque de l’approbation personnelle et définitive du contenu de l’acte et de la volonté de s’en approprier les termes ».
La règle a encore été réaffirmée récemment. Dans un arrêt du 26 mars 2025, la Cour de cassation a cassé une décision qui avait validé, avec le reste d’un testament, un legs écrit sous la signature et la date, au motif que le testament n’est assujetti à aucune autre forme. Elle répond : « Pour être la marque de l’approbation personnelle et définitive du contenu de l’acte, la signature doit nécessairement être apposée à sa suite. » Ce qui suit la signature n’est donc pas couvert par elle, et ce qui la précède n’est couvert que si elle ferme le texte.
Une signature peut être abrégée. La cour d’appel de Paris rappelle, dans ses arrêts du 25 janvier 2024, qu’il est admis qu’elle prenne la forme d’un simple paraphe, mais elle ajoute aussitôt : « encore faut-il que cette signature soit la marque de l’approbation personnelle et définitive par son auteur du contenu de l’acte », ce qui suppose qu’elle soit apposée à la suite de l’acte. Des initiales peuvent donc valoir signature. Tout dépend de leur place et de leur fonction dans le document, et c’est précisément sur ces deux points que la discussion s’est concentrée dans la succession de Pierre Cardin.
L’écrit de 2016 est reproduit dans l’arrêt rendu sous le numéro 23/07119. Il commence par « Ce jour, 10 novembre 2016 », puis indique : « Ma dernière volonté est de faire Héritier de toute ma fortune et biens ». Suivent une énumération (immeubles, propriétés, espèces, redevances futures sur la marque, soldes de banque), la désignation du petit-neveu, la formule « et annul toute autre volonté » et la phrase « à lui de distribuer à ma famille et personnel ». La dixième ligne commence par les initiales, suivies d’une flèche et de plusieurs mots raturés ; la onzième renvoie à un notaire. Devant la cour d’appel, il n’était pas discuté que le texte avait été écrit et daté de la main du couturier : tout le débat portait sur la signature.
Pour la cour, ces initiales ne sont pas placées à la suite de l’écrit. « Elles sont en effet intégrées au texte en figurant au début de la dixième ligne, alors que le texte en comporte une onzième et qu’il contient un espace suffisant sous cette onzième ligne pour recevoir une signature », relève l’arrêt du 25 janvier 2024. Le fait qu’elles soient soulignées ne les distingue pas davantage, puisqu’il s’agit d’initiales « dont le caractère souligné ne constitue pas un signe distinctif dès lors que d’autres termes sont également soulignés dans le texte ». Surtout, la cour lit les neuvième et dixième lignes ensemble : le mot « personnel », suivi des initiales, peut désigner le personnel des sociétés du couturier, de la même manière que la quatrième ligne désigne sa marque par les mêmes initiales. Pour les juges, ces initiales font partie d’un membre de phrase dont les derniers mots ont été raturés.
Le petit-neveu soutenait que l’écrit remplissait toutes les conditions de l’article 970, que sa validité avait été reconnue par trois notaires, deux experts en écriture, un professeur de droit et le premier juge, qui l’avait d’abord envoyé en possession, et que la place que son grand-oncle lui avait confiée dans le groupe démontrait sa volonté. La cour d’appel répond que les avis des experts et du professeur, sollicités par lui, sont « de simples éléments d’information qui ne lient pas le juge ». Elle conclut : « Il ne peut donc être conclu à l’existence d’une signature sur l’écrit litigieux », signature qu’elle estime « à tout le moins sérieusement contestable, ce qui fait obstacle à l’envoi en possession ».
Restait l’enveloppe, sur laquelle les initiales figurent aussi. Une signature portée sur l’enveloppe peut valoir pour l’écrit qu’elle renferme, à condition que les deux documents forment un tout. La cour d’appel de Nîmes l’a encore admis le 27 août 2026 pour un écrit non signé que son auteur avait lui-même remis à son notaire sous enveloppe cachetée, après y avoir porté ses nom, prénom et date de naissance : « Nécessairement apposée à la suite de la rédaction du testament et de son insertion dans l’enveloppe qui contenait celui-ci, cette mention qui désigne sans équivoque son auteur équivaut à sa signature ». C’est la fermeture de l’enveloppe, puis sa remise au notaire, qui établissaient dans cette affaire que la mention avait été écrite après le texte.
Dans la succession de Pierre Cardin, la cour d’appel de Paris a cherché ce lien sans le trouver. Selon les déclarations faites au notaire par le petit-neveu lui-même, l’écrit n’était pas dans l’enveloppe mais « enserré entre le rabat et le dos de l’enveloppe non cachetée », et l’enveloppe n’est pas datée : il n’est donc pas certain, relève la cour, que les initiales y aient été portées à la suite de l’écrit. Elles ne valent pas davantage approbation du texte, « en l’absence de lien matériel et intellectuel entre ces deux documents », juge la cour d’appel de Paris.
B. Envoi en possession, rétractation, cassation : ce que la justice a réellement tranché
Ces arrêts ne disent pas que le testament est nul. Ils statuent sur l’envoi en possession, une étape propre aux successions dans lesquelles un légataire universel ne trouve face à lui aucun héritier réservataire. L’article 1003 du code civil définit le legs universel comme celui par lequel le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès. L’article 1006 prévoit qu’en l’absence d’héritier réservataire, « le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance ». Les arrêts de 2024 constatent que le couturier est mort sans laisser d’héritier réservataire : si l’écrit de 2016 était un testament valable, le petit-neveu recueillerait l’ensemble de la succession.
Encore faut-il que ce testament soit contrôlé. Selon l’article 1007 du code civil, tout testament olographe est déposé chez un notaire, qui dresse un procès-verbal de son ouverture et de son état ; lorsque le légataire universel ne trouve face à lui aucun héritier réservataire, le notaire vérifie les conditions de sa saisine au regard du caractère universel de sa vocation et de l’absence d’héritier réservataire. Le procès-verbal et une copie du testament sont ensuite adressés au greffe du tribunal judiciaire. Dans le mois suivant cette réception, « tout intéressé pourra s’opposer à l’exercice de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit ». Pour que les héritiers en soient informés, le notaire fait publier un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal d’annonces légales (article 1378-1 du code de procédure civile). En cas d’opposition, formée auprès du notaire, « Le légataire universel se fait alors envoyer en possession par une ordonnance du président mise au bas de la requête », précise l’article 1378-2.
C’est la procédure qui a été suivie, d’après les arrêts de la cour d’appel. Par actes des 13 et 25 juillet 2022, le notaire a dressé le procès-verbal de dépôt de l’écrit et constaté la saisine du petit-neveu comme légataire universel ; des cohéritiers ont formé opposition les 4 et 5 août 2022, et le président du tribunal judiciaire de Paris a envoyé le petit-neveu en possession de l’universalité de la succession par une ordonnance du 6 janvier 2023, rendue sur sa requête du 24 novembre 2022. Une telle ordonnance est rendue sans débat : l’article 493 du code de procédure civile la définit comme « une décision provisoire rendue non contradictoirement ». Plusieurs héritiers, d’une part, et l’ami du couturier qui invoque des dispositions de 2013, d’autre part, ont alors saisi le juge en référé-rétractation, ce que permet l’article 497 : « Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire. » Le 29 mars 2023, le juge a rétracté l’envoi en possession.
Devant la cour d’appel, le petit-neveu reprochait au premier juge de s’être déjugé sans élément nouveau. La cour d’appel répond que l’instance en rétractation « a pour seul objet de soumettre à un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l’initiative d’une partie en l’absence de son adversaire », de sorte que le juge n’avait pas à justifier sa décision par des faits nouveaux. Elle rappelle surtout la portée limitée de son contrôle : « Le contrôle de la régularité du testament est limité, le juge devant seulement s’assurer de sa validité apparente au regard des conditions de forme posées par l’article 970 du code civil, sans pouvoir recourir à des éléments extrinsèques ». Le juge de l’envoi en possession ne dit donc pas si le testament est valable ; il vérifie si son apparence résiste à une contestation sérieuse. La copie de l’écrit suffisait pour cet examen, précise l’arrêt.
Le petit-neveu s’est pourvu en cassation contre les deux arrêts. Le 2 juillet 2025, la première chambre civile a joint les pourvois et les a rejetés par une décision non spécialement motivée, selon la procédure que l’article 1014 du code de procédure civile réserve aux pourvois irrecevables ou qui, de toute évidence, ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Elle l’a condamné aux dépens et à verser, au titre des frais de procédure, 3 000 euros à un groupe de cohéritiers et 3 000 euros à une autre défenderesse. Une telle décision ne comporte pas de motifs propres : ce sont les arrêts du 25 janvier 2024 qui expliquent la solution, et ils sont désormais définitifs en ce qui concerne l’envoi en possession.
Reste le fond. Devant le tribunal judiciaire de Paris, deux instances au moins sont en cours : celle de l’ami du couturier, qui demande la délivrance de legs à titre particulier en vertu d’un testament du 20 mars 2013, et celle de quatre petites-nièces, qui ont assigné les autres héritiers en 2022 pour obtenir le partage de la succession. Dans l’une et l’autre, la nullité de l’écrit de 2016 est demandée. Par une ordonnance du 8 novembre 2024, le juge de la mise en état a jugé recevable la demande de nullité formée dans l’instance en partage, puisque l’écrit, s’il était valable, aurait pour effet d’empêcher la naissance d’une indivision successorale : « la demande en nullité du testament du 10 novembre 2016 présente un lien de connexité évident avec les demandes initiales ». Il a refusé de surseoir à statuer sur cette demande jusqu’à l’issue de l’instance engagée par l’ami du couturier, car « la première décision rendue dans l’une quelconque des deux instances aura autorité de chose jugée dans l’autre instance ». Il a enfin déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer du petit-neveu, présentée après sa fin de non-recevoir alors qu’une exception de procédure doit être soulevée avant, et l’a condamné à verser des indemnités de procédure à plusieurs héritiers et à l’ami du couturier.
Au fond, le tribunal ne sera plus limité à l’apparence de l’écrit. Si l’écriture venait à être contestée, l’article 1373 du code civil le permet aux héritiers : « Les héritiers ou ayants cause d’une partie peuvent pareillement désavouer l’écriture ou la signature de leur auteur ». Le juge procède alors à une vérification d’écriture selon les articles 287 et 288 du code de procédure civile, et la Cour de cassation exige qu’elle soit faite sur l’original : selon l’arrêt du 26 mars 2025, « la vérification d’écriture doit être effectuée au vu de l’original de l’écrit contesté ». La question de la signature sera, elle, tranchée au regard de la jurisprudence rappelée plus haut. Rien ne permet d’anticiper l’issue : la cour d’appel n’a statué que sur l’existence d’une contestation sérieuse, et le tribunal appréciera l’ensemble du dossier. Les héritiers qui envisagent une contestation d’un testament olographe doivent garder à l’esprit cette différence entre le contrôle provisoire et le jugement au fond.
L’enjeu dépasse le seul petit-neveu. L’écrit de 2016 contient la formule « et annul toute autre volonté ». Or, selon l’article 1035 du code civil, « Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté. » Si l’écrit n’est pas un testament valable, il ne peut pas davantage, en principe, révoquer les dispositions antérieures, et les legs de 2013 dont se prévaut l’ami du couturier devront être jugés pour eux-mêmes. Si l’écrit était au contraire jugé valable, sa clause de révocation pourrait priver d’effet ces dispositions antérieures, sous réserve de ce que décideront les juges sur chacune d’elles.
II. Vingt-deux héritiers, une holding et 48 millions d’euros de droits : comment le juge administre une succession bloquée
A. Qui hérite sans testament valable : neveux, petits-neveux et représentation
Sans testament valable, c’est la loi qui désigne les héritiers. L’article 734 du code civil les classe, en l’absence de conjoint successible, en quatre ordres : les enfants et leurs descendants, puis les père et mère avec les frères et sœurs et leurs descendants, puis les autres ascendants, puis les autres collatéraux, chaque ordre excluant les suivants. Lorsque les parents sont morts avant le défunt et qu’il n’a pas de postérité, « les frères et soeurs du défunt ou leurs descendants lui succèdent, à l’exclusion des autres parents, ascendants ou collatéraux », précise l’article 737.
Pierre Cardin avait douze frères et sœurs, indique le jugement du 7 mai 2025, mais aucun ne figure parmi les vingt-deux héritiers que les arrêts de la cour d’appel décrivent comme des neveux, nièces, petits-neveux et petites-nièces. Ces descendants viennent à la succession grâce à la représentation : selon l’article 752-2 du code civil, « En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de frères ou soeurs du défunt », y compris lorsque tous les frères et sœurs sont prédécédés et que la succession revient à leurs descendants en degrés égaux ou inégaux. C’est ce qui explique qu’un acte de notoriété dressé les 24 et 25 mai 2021 ait recensé vingt-deux héritiers de degrés différents, sous réserve des dispositions à cause de mort invoquées par l’ami du couturier et par le petit-neveu. Ce dernier figure lui-même dans cette liste : le tribunal le décrit comme président de la holding « tout en étant un héritier ab intestat et, potentiellement, légataire universel ». S’il perdait au fond, il resterait donc, en principe, l’un des héritiers légaux.
Ces neveux et petits-neveux ne sont pas réservataires, puisque les arrêts constatent l’absence d’héritier réservataire. Un testament valable peut donc tout leur retirer, et l’enjeu est binaire : si l’écrit de 2016 est valable, le légataire universel recueille l’ensemble ; s’il ne l’est pas, la succession revient aux héritiers légaux selon les règles de la dévolution et de la représentation, sous réserve des legs particuliers dont la délivrance serait ordonnée. Cette alternative explique l’intensité du conflit, et le nombre des procédures engagées depuis 2021.
L’impôt pèse lourd sur ces successions. Le barème de l’article 777 du code général des impôts prévoit, en ligne collatérale, 35 % jusqu’à 24 430 euros puis 45 % au-delà entre frères et sœurs vivants ou représentés, 55 % entre parents jusqu’au quatrième degré inclusivement, et 60 % au-delà de ce degré et entre personnes non parentes. L’article 779 prévoit un abattement de 15 932 euros sur la part de chaque frère ou sœur vivant ou représenté, et règle le cas de la représentation : « Entre les représentants des frères et sœurs prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d’après les règles de dévolution légale. » La déclaration de succession doit en principe être déposée dans un délai de six mois à compter du décès lorsque le défunt est mort en France métropolitaine, selon l’article 641.
Dans la succession Cardin, le tribunal judiciaire de Paris constate des droits « qui atteignent 48 millions d’euros », assis notamment sur la valeur du groupe, et relève que la succession manque de liquidités pour les payer. L’administration fiscale, qui avait d’abord accordé un paiement fractionné et différé des droits portant sur le patrimoine professionnel, l’a refusé le 28 juin 2024 ; elle a prononcé le 3 octobre 2024 la déchéance du paiement fractionné accordé pour le patrimoine personnel, faute de règlement des échéances, puis a notifié en janvier 2025 une majoration de 5 %, soit 2 337 059 euros. Certaines parties soutiennent que les droits ne sont pas encore exigibles tant que la dévolution est contestée en justice. Le tribunal n’a pas tranché ce point : il constate que l’administration a décidé de mettre les droits en recouvrement, « sans qu’il appartienne à la présente juridiction de statuer sur les causes et les fondements de cette décision ».
Tant que la succession n’est pas partagée, les héritiers sont en indivision. « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué », pose l’article 815 du code civil, et c’est un partage judiciaire d’une succession entre héritiers que des petites-nièces ont demandé dès 2022. La gestion des biens indivis obéit à des majorités. Les indivisaires titulaires des deux tiers des droits peuvent accomplir les actes d’administration ou vendre des meubles pour payer les dettes, mais, selon l’article 815-3, « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis », ainsi que pour tout acte de disposition autre que la vente de meubles destinée à payer les dettes et charges de l’indivision. À défaut d’unanimité, les deux tiers peuvent demander au tribunal d’autoriser la vente d’un bien par licitation, « si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires » (article 815-5-1). Avec vingt-deux héritiers en désaccord, un légataire universel possible et un groupe implanté en France et en Italie, ces règles ne suffisent pas : c’est le rôle confié au mandataire successoral.
B. Le mandataire successoral : administrer et vendre pour payer, sans pouvoir partager
L’article 813-1 du code civil permet au juge de désigner un mandataire successoral pour administrer provisoirement la succession, notamment « en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale ». La demande relève du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond (article 1380 du code de procédure civile). Cette mesure ne dépend pas de l’issue du débat sur le testament : dans un arrêt du 17 octobre 2019, publié au Bulletin, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait jugé que l’article 813-1 « n’est pas réservé aux successions indivises, mais a vocation à s’appliquer à toute succession », y compris lorsque, comme dans cette affaire, un légataire universel n’est pas en indivision avec les autres héritiers.
Dans la succession Cardin, un administrateur judiciaire a été désigné mandataire successoral par un jugement du 4 novembre 2021, à la demande de deux héritières, pour douze mois. Sa mission a été prorogée à plusieurs reprises, puis, par le jugement du 7 mai 2025, pour dix-huit mois à compter du 4 novembre 2024, malgré les demandes de remplacement présentées par plusieurs parties, dont le petit-neveu et la société de gestion du groupe. Le tribunal explique pourquoi « la complexité de la succession est majeure » : « le nombre des héritiers et leur profonde mésentente », « l’existence de différents legs contestés en justice », l’envoi en possession accordé puis rétracté, le manque de liquidités pour payer les droits, les incertitudes fiscales, les intérêts divergents dans la gestion de la holding et l’incertitude sur les droits des héritiers dans cette société en l’absence d’agrément prévu par ses statuts. Il ne retient aucun des manquements reprochés au mandataire et conclut : « ce sont les conflits entre les héritiers et les innombrables procédures engagées dans tous les domaines qui compromettent toutes les démarches entreprises par le mandataire et rendent impossible la bonne administration de la succession ».
Le mandataire peut être autorisé à accomplir les actes d’administration et, selon l’article 814 du code civil, « à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations ». Sa mission a cependant des limites. Il n’est pas associé des sociétés du groupe et n’a pas pour mission de les administrer, relève le tribunal, et il ne peut pas partager la succession à la place des héritiers. La Cour de cassation l’a jugé le 13 mai 2020, dans un arrêt publié : « Il s’en déduit qu’un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage, lequel met fin à l’indivision. » Sa mission cesse de plein droit par une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage, comme le prévoit l’article 813-9, qui permet aussi au juge de la proroger.
En mai 2025, le tribunal a autorisé des ventes pour payer l’impôt, en relevant que « la vente des actifs de la succession est indispensable pour le règlement du passif fiscal, qui s’élève à environ 48 millions d’euros au total ». Il a autorisé la cession des lots qu’un immeuble parisien comptait dans la succession à la société de gestion du groupe, présente dans les lieux depuis près de soixante ans et titulaire d’un droit de préemption comme locataire commerciale, au prix minimum net vendeur de 10 millions d’euros qu’elle proposait, et à défaut à tout autre acquéreur, ainsi que la vente d’une quote-part de 6 % d’une autre propriété pour 2 532 000 euros au moins. Cette autorisation est accordée « sans pouvoir être subordonnée à la validation par les deux-tiers des héritiers ab intestat et sans que l’existence d’une action en partage judiciaire engagée devant le tribunal judiciaire ne puisse y faire obstacle ». En revanche, la vente aux enchères à la barre demandée par le mandataire et plusieurs héritiers a été écartée, faute de pouvoir du juge saisi au titre du mandat successoral, « seul le tribunal saisi sur le fondement de l’article 815-5-1 du code civil pouvant ordonner la licitation ».
Le jugement du 7 mai 2025 autorise aussi la vente aux enchères publiques des meubles de la succession, jugée nécessaire au paiement des droits, d’autant qu’« il est de l’intérêt de la succession de vendre des meubles qui se dégradent et engendrent des coûts de stockage et d’assurance ». L’ami du couturier s’y opposait, parce que ces meubles constituent l’assiette des legs qu’il réclame. Le tribunal lui répond qu’au moment du règlement de la succession, il « pourra recouvrer en valeur l’objet de son legs, en fonction de ses droits, si ceux-ci sont reconnus par les juridictions saisies », et refuse le séquestre du prix qu’il demandait.
Le même jugement montre ce que peut coûter une ordonnance rendue sur requête puis rétractée. Le tribunal relève que l’envoi en possession, d’abord autorisé puis rétracté, a eu des conséquences multiples, citant des « transferts de marques, dépôt d’une déclaration de succession à son nom, vente de meubles », auxquelles le mandataire a dû remédier. Les demandes de plusieurs parties visant ces transferts de marques ont été déclarées irrecevables, le juge saisi selon la procédure accélérée au fond n’ayant pas le pouvoir d’en connaître ; le tribunal note que le petit-neveu ne s’oppose pas à leur réinscription et que « les démarches d’enregistrement des marques au nom de la succession sont en cours ». Il a également refusé de confier la gestion des marques à un autre cabinet que celui choisi par le couturier de son vivant, qui s’en occupe depuis trente ans sans qu’aucune difficulté n’ait été relevée.
Ce qui reste à trancher est considérable : la validité de l’écrit de 2016 et des legs de 2013 au fond, le partage entre les héritiers légaux si l’écrit est écarté, le sort des droits de succession et des pénalités, et l’avenir du groupe. Selon Le Parisien et Le Point, les petites-nièces, qui ont rallié la plupart de la famille, souhaitent que le groupe soit vendu, tandis que le petit-neveu dit vouloir « préserver son empire et défendre son image ». À la date de rédaction, nous n’avons trouvé dans la base publique des décisions de justice aucun jugement au fond sur la validité de l’écrit de 2016, et aucune décision publiée ne permet d’en préjuger.
Conclusion
La succession de Pierre Cardin illustre une règle simple et souvent méconnue : un testament olographe doit se terminer par la signature de son auteur. Des initiales peuvent suffire, mais à condition de fermer le texte. Placées dans le corps d’une phrase, elles risquent d’être lues comme un mot parmi d’autres, et les avis d’experts produits par une partie ne lient pas le juge. Pour qui rédige seul ses dernières volontés, quelques précautions évitent ce débat : écrire le texte en entier de sa main, le dater, signer de sa signature habituelle sous la dernière ligne, puis le confier à un notaire, qui peut l’inscrire au fichier central des dispositions de dernières volontés.
L’affaire montre aussi qu’une décision obtenue sur requête n’est qu’une étape. L’envoi en possession accordé en janvier 2023 a été rétracté en mars 2023, et la Cour de cassation a mis fin à ce volet en juillet 2025 ; la validité de l’écrit reste pourtant à juger au fond, comme les legs de 2013 et le partage. Dans l’intervalle, un mandataire successoral administre la succession sous le contrôle du juge, vend pour payer l’impôt et ne peut pas partager à la place des héritiers. Les faits rapportés ici sont ceux des décisions publiées et des articles de presse cités. Aucune décision ne s’est encore prononcée au fond sur la validité de l’écrit de 2016, les statuts des sociétés et les actes signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge du fond tranchera.