I. Champ d’application, critères de rattachement et répartition conventionnelle du droit d’imposer
A. Conflit de territorialité entre l’article 750 ter du CGI et l’impôt fédéral américain
La transmission à titre gratuit d’un patrimoine transfrontalier entre la France et les États-Unis constitue une opération juridique complexe pour les familles fortunées. En effet, l’enchevêtrement des souverainetés fiscales nationales expose directement les héritiers, légataires et donataires à un risque majeur de double imposition particulièrement confiscatoire. Or le système fiscal français repose traditionnellement sur des critères d’assujettissement particulièrement extensifs définis avec rigueur par le législateur national au sein du code. À cet égard, l’article 750 ter du Code général des impôts fixe trois critères distincts pour déterminer l’assiette territoriale des droits de mutation. Selon l’article 750 ter 1° du Code général des impôts, sont imposables l’ensemble des biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France. Cette imposition mondiale s’applique immédiatement dès lors que le donateur ou le défunt possède son domicile fiscal sur le territoire français au sens fiscal. Par ailleurs, l’article 750 ter 2° du Code général des impôts assujettit les biens situés en France lorsque le défunt réside hors du territoire national. Enfin, l’article 750 ter 3° du CGI instaure un critère d’attraction personnelle fondé exclusivement sur la résidence fiscale de l’héritier ou du donataire.
Ce critère personnel requiert que le bénéficiaire ait eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières. Dès lors, un résident français recevant des actifs situés sur le territoire américain de la part d’un défunt domicilié aux États-Unis demeure taxable. Or les États-Unis appliquent simultanément une fiscalité successorale fédérale extrêmement lourde dénommée estate tax ainsi qu’une fiscalité sur les donations dénommée gift tax. L’administration fiscale américaine fonde sa compétence fiscale non seulement sur le domicile du défunt mais également sur le critère d’allégeance politique de citoyenneté. En conséquence, un citoyen américain domicilié en France ou un citoyen français possédant des biens aux États-Unis subit la superposition des deux souverainetés. Pour prévenir ce conflit négatif d’imposition, les deux États ont signé la convention bilatérale du 24 novembre 1978 en matière d’impôts sur successions. Ce traité international a été régulièrement publié et intégré dans l’ordre juridique interne par le décret numéro 80-994 du 27 novembre 1980. Il est constant que la convention fiscale bilatérale prime expressément les règles internes contraires en vertu de la hiérarchie des normes constitutionnelles.
La convention franco-américaine s’applique ratione materiae aux impôts sur les successions ainsi qu’aux impôts sur les donations régulièrement prélevés par les États contractants. Du côté français, elle régit expressément les droits de mutation à titre gratuit perçus par voie de déclaration sur les transmissions patrimoniales. Du côté américain, elle englobe l’impôt fédéral sur les successions dénommé estate tax ainsi que la taxe sur les transferts à saut générationnel. Or la convention fiscale internationale ne vise pas directement les impôts locaux prélevés par les différents États fédérés américains au titre des successions. Dès lors, les taxes successorales perçues de manière autonome par des États américains particuliers ne bénéficient pas automatiquement du mécanisme protecteur d’élimination conventionnelle. À cet égard, la détermination du domicile fiscal conventionnel constitue l’étape liminaire fondamentale pour départager les prétentions concurrentes des deux administrations financières nationales. L’article 4 de la convention fiscale bilatérale pose des règles de conflit subsidiaires pour fixer le domicile conventionnel d’une personne physique internationale. Les autorités administratives examinent successivement le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le lieu de séjour habituel et enfin la nationalité.
La jurisprudence judiciaire veille scrupuleusement au respect de la primauté conventionnelle et à l’articulation méthodique entre le droit interne et les traités bilatéraux. Ainsi, la Cour de cassation a précisé les principes directeurs d’interprétation dans son arrêt rendu le 6 mai 2026 sous le numéro 24-22.185. La chambre commerciale retient sur la décision 69fad6b6cdc6046d47c0707c que les notions conventionnelles non expressément définies s’interprètent toujours selon la loi interne de l’État appliquant la convention. En effet, la Haute juridiction rappelle que les termes employés par une convention internationale doivent s’entendre selon leur qualification en droit interne français. De même, le Tribunal judiciaire de Paris a réaffirmé ce principe fondamental dans son jugement du 14 janvier 2026 numéro 24/03944 consultable publiquement. La juridiction parisienne retient sur la décision 6967f7d6cdc6046d4750a06f que « toute expression qui n’est pas autrement définie a le sens qui lui est attribué par la législation ». Cette interprétation a été reprise mot pour mot par le Tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 5 mai 2026 numéro 24/13163. Le tribunal confirme sur la décision 69fa3b9ecdc6046d47b46bc0 que la loi interne détermine la consistance des droits imposables en l’absence de clause conventionnelle dérogatoire.
Par ailleurs, l’article 750 ter du Code général des impôts déploie son champ d’application territorial sous réserve expresse des traités bilatéraux applicables. La Cour de cassation a souligné cette portée dans son arrêt de principe rendu le 18 novembre 2020 sous le numéro 18-14.242. La chambre commerciale a jugé sur la décision 5fca277de35a255d41ca73a9 les conditions de rattachement personnel et réel des actifs transmis par décès ou par donation. La Haute juridiction retient que « sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ». La Cour suprême précise que cette imposition frappe également les biens étrangers reçus par un héritier domicilié fiscalement sur le territoire national français. Dès lors, la compétence fiscale française ne peut s’exercer valablement que si la convention franco-américaine de 1978 n’attribue pas l’imposition aux États-Unis. En conséquence, l’examen de chaque catégorie d’actifs s’impose pour ventiler l’assiette imposable entre les deux États contractants conformément aux stipulations distributives conventionnelles.
B. Règles de localisation des actifs et qualification des droits démembrés sous la convention de 1978
La convention fiscale franco-américaine du 24 novembre 1978 organise la répartition du pouvoir d’imposer selon une typologie matérielle stricte des biens successoraux. Aux termes de l’article 5 de la convention bilatérale, les biens immobiliers sont imposables dans l’État contractant où ils sont matériellement situés. Ainsi, un bien immobilier situé sur le territoire français demeure imposable aux droits de mutation par décès en France même si le défunt résidait. Réciproquement, un bien immobilier situé aux États-Unis est assujetti à l’impôt fédéral américain sur les successions à raison de sa situation géographique territoriale. Or la qualification des droits immobiliers englobe également les parts de sociétés civiles à prépondérance immobilière détenant des immeubles sur le territoire national. À cet égard, la Cour d’appel de Paris a précisé le régime des participations immobilières indirectes dans son arrêt du 7 octobre 2024. La juridiction d’appel, statuant sur la décision 6704cb712f5f3246ff381552, a souligné l’attraction fiscale des biens possédés par l’intermédiaire de structures sociétaires interposées. La cour rappelle que sont assimilées à des biens français les valeurs émises par des entités détenant des immeubles selon les règles internes.
Cette solution a été confirmée par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt rendu le 10 mars 2025 sous le numéro 23/05452. La juridiction d’appel retient sur la décision 67cfd2f054803a42ae615c36 l’application rigoureuse des critères territoriaux de l’article 750 ter du CGI aux successions ouvertes hors de France. Par ailleurs, l’article 6 de la convention franco-américaine attribue le droit d’imposer les biens mobiliers d’un établissement stable à l’État d’implantation commerciale. En revanche, l’article 8 de la convention pose une règle résiduelle fondamentale pour l’ensemble des autres biens meubles corporels ou incorporels non visés. Selon cette stipulation essentielle, les valeurs mobilières, actions, obligations, créances bancaires et droits incorporels sont exclusivement imposables dans l’État de domicile du défunt. Dès lors, un portefeuille d’actions américaines détenu directement par un résident fiscal français est imposable en France et échappe à l’imposition américaine fédérale.
La pratique successorale transfrontalière soulève des difficultés majeures relatives à la qualification civile et fiscale du démembrement de propriété portant sur des actifs. En droit fiscal français, la transmission de l’usufruit ou de la nue-propriété obéit aux règles spécifiques d’évaluation prévues par le Code général des impôts. Or le droit américain ignore traditionnellement la notion civiliste d’usufruit et appréhende ces démembrements sous la qualification de life estates ou d’intérêts viagers. En conséquence, les parties doivent veiller à l’imputation correcte de la charge de l’impôt conformément aux principes généraux gouvernant les droits d’enregistrement. À cet égard, le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé les règles applicables dans son jugement du 17 septembre 2025 numéro 23/12958. Le tribunal a jugé sur la décision 68cc4f059da3689504688e8a le principe fondamental de la charge légale de l’impôt de mutation pesant sur les bénéficiaires. La juridiction retient en vertu de l’article 1712 du Code général des impôts que les droits sont supportés par les nouveaux possesseurs des biens transmis. Cette décision confirme la légalité des mécanismes d’ajustement prévus par l’article 1965 B du CGI en présence d’usufruits successifs institués lors de donations.
Par ailleurs, l’administration fiscale contrôle avec une extrême vigilance les transmissions antérieures afin de reconstituer l’assiette taxable globale de la succession internationale. En application de l’article 784 du Code général des impôts, les héritiers doivent déclarer toutes les donations consenties au cours des quinze dernières années. Ce mécanisme de rappel fiscal s’applique également aux libéralités consenties à l’étranger dès lors que le bénéficiaire réside désormais sur le territoire national. La Cour d’appel de Paris a sanctionné l’omission de donations antérieures dans son arrêt rendu le 30 juin 2025 sous le numéro 21/12282. La cour retient sur la décision 68636c8215895c7e8bf4551c que la perception des droits s’effectue en ajoutant la valeur des donations passées non prescrites. Dès lors, les contribuables doivent déclarer exhaustivement l’historique des transferts à titre gratuit intervenus aux États-Unis pour éviter des sanctions fiscales lourdes.
Il convient de prendre en considération la présomption légale de propriété édictée par l’article 751 du Code général des impôts lors de transmissions démembrées. Ce texte répute faire partie de la succession tout bien appartenant pour l’usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses héritiers. Or l’application combinée des conventions internationales et du droit interne permet d’écarter cette présomption fiscale lorsque la sincérité de l’acte est établie. En conséquence, une documentation probante doit être conservée pour justifier de l’origine des fonds et de la régularité des actes passés aux États-Unis. Dès lors, la traçabilité des flux financiers et des titres de propriété constitue un impératif probatoire absolu pour sécuriser les dévolutions patrimoniales transfrontalières.
II. Mécanismes d’élimination de la double imposition, traitement des trusts et contentieux déclaratif
A. Imputation de l’estate tax américaine, règle du butoir et formalisme du formulaire 2740
L’élimination concrète de la double imposition entre la France et les États-Unis repose sur la mise en œuvre de l’article 12 conventionnel. Ce dispositif conventionnel adopte principalement la méthode de l’imputation d’un crédit d’impôt pour neutraliser la superposition des charges fiscales pesant sur héritiers. Lorsque le défunt était domicilié en France au moment de son décès, la France impose la totalité des actifs en vertu de sa compétence. Toutefois, la France accorde aux ayants droit un crédit d’impôt imputable sur les droits de mutation à titre gratuit exigibles sur le territoire. Ce crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt successoral effectivement acquitté aux États-Unis à raison des biens immobiliers ou établissements stables. Réciproquement, lorsque le défunt résidait aux États-Unis, l’administration fiscale américaine impute sur l’estate tax les droits français payés sur les biens situés.
Or l’imputation du crédit d’impôt conventionnel se heurte à une limitation impérative dénommée règle du butoir par la doctrine et la jurisprudence. En vertu de ce principe financier, le crédit d’impôt accordé par la France ne peut excéder la quote-part de l’impôt français correspondante. Le Conseil d’État a rappelé la rigueur de cette limitation dans sa décision rendue le 31 mai 2022 sous le numéro 461519. La Haute juridiction administrative confirme sur la décision CETATEXT000045861964 que l’administration refuse tout remboursement lorsque le montant de l’impôt étranger excède l’impôt français. La doctrine administrative officielle commente ces modalités d’imputation au sein de l’instruction publiée sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-50-60 du Bulletin officiel. L’administration fiscale y précise expressément que l’impôt étranger acquitté hors de France n’est en aucun cas restituable au contribuable en cas d’excédent.
Ces règles d’imputation et de plafonnement s’appliquent de manière cohérente dans l’ensemble des conventions bilatérales conclues par la France en matière successorale. La doctrine administrative relative aux conventions fiscales confirme cette méthodologie dans les commentaires publiés sous les références BOI-INT-CVB-GBR-20-20 et BOI-INT-CVB-DZA-60. Par ailleurs, lorsque certains revenus ou biens sont exonérés en France par l’effet du traité, la France applique la méthode du taux effectif. Le Conseil d’État, dans sa décision du 10 juillet 2019 numéro 412624 accessible sur la décision CETATEXT000038759014, a précisé la portée de cette méthode. Ce mécanisme permet de calculer l’impôt sur les biens imposables en France au taux moyen correspondant à l’ensemble du patrimoine mondial héréditaire. De même, le Conseil d’État a rappelé sur la décision CETATEXT000038759093 que les conventions fiscales neutralisent les doubles impositions sans créer d’impositions nouvelles.
Sur le plan procédural, l’obtention du crédit d’impôt conventionnel requiert l’accomplissement d’un formalisme rigoureux auprès du pôle fiscal des non-résidents de l’administration. Les ayants droit doivent souscrire et déposer un imprimé spécifique dénommé formulaire numéro 2740 en double exemplaire auprès du centre des impôts. Ce document administratif officiel détaille la consistance exacte des biens situés hors de France ainsi que le montant des droits acquittés en Amérique. Les contribuables sont tenus de joindre des pièces justificatives probantes comprenant l’avis officiel de l’Internal Revenue Service et la quittance de paiement. À cet égard, le Tribunal judiciaire de Paris a souligné l’exigence impérative de prouver le paiement réel dans son jugement du 1er juillet 2025. La juridiction parisienne retient sur la décision 686428410bb2f8a66ca603f8 que l’absence de quittance officielle de paiement fait obstacle à la déduction des dettes fiscales. En conséquence, les héritiers doivent produire une attestation fiscale formelle émanant des autorités américaines pour obtenir l’imputation définitive de l’estate tax américaine.
Enfin, la conversion en euros de l’impôt américain payé en dollars s’opère obligatoirement au cours officiel constaté au jour du règlement effectif. Dès lors, les fluctuations monétaires intervenues entre la date du décès et le paiement effectif peuvent modifier substantiellement le montant du crédit disponible. Une gestion préventive du calendrier déclaratif permet ainsi d’optimiser l’imputation fiscale et d’éviter des décalages financiers préjudiciables aux héritiers du défunt. En conséquence, les praticiens doivent coordonner étroitement le dépôt des déclarations fiscales des deux côtés de l’océan Atlantique pour sécuriser les déductions.
B. Requalification des trusts transfrontaliers, solidarité fiscale des cohéritiers et sanctions
L’un des contentieux les plus ardus en matière successorale franco-américaine découle de l’utilisation massive de trusts de droit américain pour transmettre des patrimoines. En effet, les citoyens américains recourent quasi systématiquement à des revocable living trusts pour éviter les lenteurs et coûts de la procédure judiciaire. Or le droit fiscal français appréhende les trusts avec une sévérité accrue depuis l’introduction de l’article 792-0 bis du Code général des impôts. Ce texte fondamental qualifie le trust de relation juridique tripartite et soumet la transmission des biens logés en trust aux droits de mutation. La Cour de cassation a réaffirmé l’autonomie et la portée de ce dispositif dans son arrêt du 11 février 2026 numéro 23-14.305. La chambre commerciale retient sur la décision 698c39f9cdc6046d47d9d20e que les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d’un trust sont assujetties au prélèvement spécifique légal. La Haute juridiction censure les juges du fond qui avaient tenté d’assimiler le trust à une personne morale étrangère pour faire échec fiscal.
De surcroît, la Cour de cassation a confirmé la conformité constitutionnelle de l’assujettissement des trusts dans son arrêt du 22 janvier 2025 numéro 24-16.995. La Haute juridiction a refusé sur la décision 6790945d00cd7517a1e6fdea de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité contestant l’application de l’article 750 ter 1° du CGI. La Cour suprême a jugé que le constituant conservant des prérogatives de propriétaire sur les actifs du trust ne s’en est pas dessaisi. La Haute juridiction en déduit que le décès du constituant entraîne la transmission taxable des biens aux héritiers selon les règles successorales françaises. Cette jurisprudence constante prive d’effet les montages de trusts révocables consistant à prétendre à une absence de transmission successorale lors du décès américain.
La qualification fiscale des polices d’assurance-vie logées dans des trusts américains a donné lieu à des contentieux majeurs devant la juridiction d’appel. Dans ses deux arrêts rendus le 30 juin 2025 sous les numéros 21/12282 et 22/05103, la Cour d’appel de Paris a requalifié ces transmissions. Examinant le fonctionnement des trusts d’assurance-vie dans la décision 68636c8215895c7e8bf4551c et la décision 68636c8215895c7e8bf45518, la cour a retenu l’existence de donations indirectes. La juridiction d’appel affirme que l’appauvrissement irrévocable du constituant au profit des bénéficiaires caractérise une libéralité prenant effet au jour du décès intervenu. Dès lors, l’interposition du trust américain ne saurait faire échec à la taxation directe entre les mains des bénéficiaires résidents français selon la loi.
Sur le plan procédural, les héritiers doivent également affronter la rigueur des délais de déclaration et la solidarité fiscale instituée par la loi. En vertu de l’article 641 du Code général des impôts, le délai de déclaration est porté de six à douze mois en cas de décès étranger. Or les cohéritiers demeurent solidairement tenus du paiement de l’intégralité des droits en application de l’article 1709 du Code général des impôts. Cette solidarité fiscale passive emporte des conséquences considérables lorsque l’un des héritiers réside aux États-Unis et refuse d’acquitter sa quote-part d’impôt. Le Tribunal judiciaire de Paris a souligné l’étendue de cette obligation dans son jugement rendu le 13 novembre 2024 sous le numéro 19/03348. Le tribunal retient sur la décision 6734fc18a16106af685dd35a que la solidarité au paiement de l’impôt s’étend de plein droit au règlement des pénalités fiscales. Le même jugement précise les conditions d’octroi du paiement différé ou fractionné sous l’empire de l’article 1717 du Code général des impôts.
Cette solidarité fiscale a été réaffirmée avec force par la Cour d’appel de Poitiers dans son arrêt du 7 mai 2026 numéro 25/00179. La juridiction retient sur la décision 69fd73becdc6046d4702d31f que « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt » en validant l’action paulienne. De même, la Cour d’appel de Paris a précisé la liquidation des droits dans son arrêt rendu le 13 novembre 2025 numéro 23/06510. La juridiction d’appel retient sur la décision 6916fff8e097417ee1bda42c les principes présidant à la liquidation des droits lors de partages successoraux comportant des soultes. La doctrine administrative relative aux partages successoraux commente ces principes au sein de l’instruction publiée sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-50-10.
En cas d’omission déclarative d’actifs américains, l’administration fiscale applique des sanctions pécuniaires particulièrement dissuasives à l’encontre des héritiers ou donataires négligents. Le retard de déclaration donne lieu à l’application de l’intérêt de retard prévu par l’article 1727 du Code général des impôts. De surcroît, le fisc applique la majoration de 40 % prévue par l’article 1729 a du Code général des impôts pour manquement délibéré. La Cour d’appel de Toulouse a validé l’application de cette pénalité de 40 % dans son arrêt du 1er avril 2026 numéro 24/00887. La cour retient sur la décision 69cdf8a3cdc6046d47d17bce l’assujettissement de l’ensemble des biens situés en France et à l’étranger détenus lors de l’ouverture successorale. Dès lors, les contribuables doivent contester les redressements en respectant les délais légaux prévus par l’article L 190 du Livre des procédures fiscales. Les réclamations contentieuses doivent être formées selon les conditions fixées par l’article R* 196-1 du Livre des procédures fiscales sous peine d’irrecevabilité. Enfin, les contribuables peuvent opposer les interprétations administratives formelles sur le fondement de l’article L 80 A du Livre des procédures fiscales.
Conclusion
Le règlement d’une succession transfrontalière franco-américaine exige une coordination juridique et fiscale millimétrée entre les principes civilistes français et les mécanismes de common law. L’articulation entre l’article 750 ter du Code général des impôts et la convention bilatérale du 24 novembre 1978 impose une analyse scrupuleuse de chaque actif patrimonial transmis. Par ailleurs, l’élimination des doubles impositions par l’imputation de l’estate tax américaine requiert le strict respect de la règle du butoir et la production du formulaire 2740. Les familles détenant des avoirs aux États-Unis doivent impérativement anticiper le traitement fiscal des trusts et la solidarité légale pesant sur les cohéritiers résidant en France. En conséquence, une structuration testamentaire préventive et documentée constitue la seule garantie d’une transmission internationale sereine, protectrice des patrimoines familiaux et pleinement conforme au droit fiscal.