Vous avez quitté la France avec une plus-value latente importante, obtenu un sursis de paiement de l’exit tax et remis une garantie au comptable public. Quelques années plus tard, la banque annonce que la caution arrive à échéance, que son renouvellement nécessite une nouvelle analyse ou que le montant garanti ne correspond plus à l’impôt suivi par l’administration. Cette situation ne doit pas être traitée comme une simple formalité bancaire. Une garantie expirée, insuffisante ou mal documentée peut déclencher des échanges urgents avec le service des impôts des particuliers non-résidents, une demande de complément et, en cas de refus ou de silence mal géré, des mesures destinées à préserver le recouvrement. Elle ne se confond toutefois pas automatiquement avec l’un des événements qui mettent fin au sursis d’exit tax : l’article 167 bis du Code général des impôts vise notamment la cession, le rachat, le remboursement, l’annulation ou certaines donations des titres. La bonne méthode consiste donc à reconstituer le montant réellement garanti, à dater précisément l’échéance, à proposer avant toute rupture une garantie de remplacement ou de valeur équivalente, puis à conserver la preuve de chaque démarche. Cet article examine le calendrier, les documents, les options de renouvellement et le recours à exercer lorsque le comptable refuse la garantie ou envisage une mise en recouvrement.
I. Pourquoi une garantie d’exit tax peut-elle arriver à échéance sans faire expirer automatiquement le sursis ?
A. Quelle différence entre la durée de la garantie, le complément demandé et l’expiration légale du sursis ?
L’exit tax repose sur une imposition établie lors du transfert du domicile fiscal hors de France, alors que la plus-value sur les titres n’est pas encore nécessairement réalisée. Le dispositif concerne en particulier le contribuable fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le départ, lorsque les titres atteignent l’un des seuils prévus par le texte : participation représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou valeur globale supérieure à 800 000 euros. La plus-value latente correspond à la différence entre la valeur des titres au départ et leur prix ou valeur d’acquisition. Ces conditions et ces seuils figurent dans la version consultable de l’article 167 bis du Code général des impôts.
La première distinction est celle du pays de destination. Lorsque le transfert intervient vers un État de l’Union européenne ou vers un autre État qui remplit les conditions de coopération administrative et de recouvrement prévues par le IV de l’article 167 bis, le sursis de paiement est prévu par le texte sans la même demande expresse que pour certains États tiers. Lorsque le départ concerne un pays qui ne relève pas de ce régime, le V impose une demande expresse, la désignation d’un représentant en France et la constitution préalable de garanties. Le fait de partir vers la Suisse, les États-Unis, les Émirats arabes unis, le Maroc ou Israël ne produit donc pas, à lui seul, une réponse uniforme : il faut vérifier le régime applicable à la date du transfert et à la nouvelle résidence.
Le V de l’article 167 bis décrit expressément la condition de garantie : « Dans les cas mentionnés aux a et b du présent V, le sursis de paiement est subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant des plus-values et créances constatées dans les conditions du I ou imposables en application du II, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt et constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. » Le texte ne crée pas une garantie abstraite : il la rattache à une créance fiscale identifiée, à un comptable compétent et à des communications qui doivent pouvoir être reçues en France.
Le montant initial n’est pas nécessairement égal au montant définitif qui figurera sur l’avis d’imposition. Pour le régime visé au V, l’article 167 bis indique : « Le montant des garanties que le contribuable est tenu de constituer préalablement à son transfert de domicile fiscal hors de France pour bénéficier du sursis de paiement prévu au présent V est égal à 12,8 % du montant total des plus-values et créances mentionnées aux I et II, retenues pour leur montant brut sans qu’il soit fait application, le cas échéant, des abattements mentionnés aux 2 bis et 3 du I. » Le même article prévoit ensuite un complément lorsque l’impôt calculé excède la garantie déjà constituée, ainsi qu’une possible levée partielle lorsque l’impôt est inférieur à cette garantie.
Cette mécanique explique pourquoi une échéance bancaire doit être séparée de l’expiration fiscale du sursis. L’article 167 bis énonce que « Les sursis de paiement prévus aux IV et V expirent au moment où intervient l’un des événements suivants : » puis vise notamment la cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres concernés, certaines donations, le décès pour des catégories de plus-values en report et la perception d’un complément de prix. La date imprimée sur une caution bancaire n’apparaît pas, en tant que telle, dans cette liste légale des événements. Il serait donc imprudent d’écrire que le sursis expire automatiquement le jour où l’instrument arrive à son terme. Il serait tout aussi imprudent de laisser l’instrument se terminer sans remplacement : l’administration peut considérer que la créance n’est plus suffisamment garantie et demander une nouvelle sûreté ou un complément.
Le raisonnement est renforcé par l’article R*277-2 du Livre des procédures fiscales. Ce texte permet à l’administration, en cas de dépréciation ou d’insuffisance révélée des garanties, de demander à tout moment un complément afin d’assurer le recouvrement de la somme contestée. Le passage vers la garantie de remplacement n’est donc pas une faveur commerciale de la banque ; c’est une question de continuité et de suffisance de la sûreté. Le texte réglementaire est accessible sur l’article R*277-2 du Livre des procédures fiscales.
Il faut aussi distinguer trois horloges qui se chevauchent parfois :
- la durée contractuelle de la garantie, fixée par la caution, le nantissement, le dépôt ou l’affectation hypothécaire ;
- la durée du sursis fiscal, liée aux événements de l’article 167 bis et, pour certaines plus-values latentes conservées, aux règles de dégrèvement automatique après deux ans ou cinq ans selon la valeur des titres ;
- le délai administratif donné pour répondre à une invitation, fournir un complément ou contester un refus.
Une garantie qui expire avant le dégrèvement, la cession ou la mainlevée laisse donc un risque procédural même si aucun événement fiscal de l’article 167 bis ne s’est encore produit. À l’inverse, une cession partielle peut faire expirer le sursis pour la fraction de l’impôt correspondant aux titres cédés, sans justifier de maintenir une garantie calculée comme si tout le portefeuille était encore détenu. La déclaration de l’opération, le calcul de la fraction exigible et la demande de réduction ou de mainlevée doivent alors être coordonnés.
Les plus-values dont l’imposition est déjà reportée doivent encore être isolées. L’article 167 bis renvoie notamment à l’article 150-0 B ter du Code général des impôts pour certaines opérations d’apport. Le décès, la donation, la cession ou le rachat d’un titre n’a pas le même effet selon que la somme relève d’une plus-value latente constatée au départ ou d’une plus-value antérieurement placée en report. Un tableau de garanties qui mélange ces bases peut conduire à demander le mauvais montant ou à accepter une mainlevée trop large.
Un exemple permet de mesurer l’enjeu. Une personne partant de France vers un État tiers détient des titres présentant une plus-value latente brute de 2 000 000 euros. En appliquant le taux de 12,8 % mentionné au V, le montant initial indicatif de la garantie correspondant à cette base est de 256 000 euros. L’avis d’imposition ou le calcul définitif peut faire apparaître un impôt différent selon la composition du dossier et les plus-values en report. Si la garantie bancaire de 256 000 euros arrive à échéance alors que 270 000 euros restent couverts par le sursis, une simple demande de renouvellement au même montant ne règle pas la différence : il faut proposer un renouvellement complété, ou une sûreté nouvelle de valeur suffisante. Si le montant définitivement suivi n’est plus que de 250 000 euros, le contribuable peut demander une libération à hauteur de 6 000 euros, sans confondre cette réduction avec la disparition totale de la sûreté.
Le Conseil d’État a décrit le lien entre le départ vers un État tiers et les exigences de garantie dans sa décision du 12 juillet 2013, n° 359314. Il rappelle qu’en application du V, le contribuable qui transfère son domicile dans un État ne relevant pas du régime privilégié « peut être sursis au paiement de l’impôt correspondant aux plus-values latentes sur sa demande expresse sous réserve qu’il constitue des garanties et désigne un représentant fiscal en France ». Cette décision ne traite pas d’une échéance bancaire particulière, mais elle confirme que la garantie participe aux conditions légales du sursis et doit être suivie comme un élément du régime, non comme une pièce isolée. Le texte intégral de la décision est disponible sur Légifrance, Conseil d’État, 12 juillet 2013, n° 359314.
La décision du Conseil d’État du 5 février 2025, n° 476399, rappelle de son côté la logique du régime européen en relevant que l’article 167 bis peut imposer les plus-values latentes sans recouvrement immédiat et sans constitution de garanties lorsque le transfert entre dans le cadre alors applicable. Le Conseil d’État écrit que ces règles « ne sont pas contraires à la liberté d’établissement dès lors que la restriction qu’elles apportent à cette liberté est justifiée par la raison impérieuse d’intérêt général […] et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif ». La destination et la date du départ restent donc essentielles avant de conclure qu’un instrument doit être renouvelé ou qu’une garantie était exigée dès l’origine. Voir Conseil d’État, 5 février 2025, n° 476399.
B. Quels contrôles faire avant l’échéance : pays, montant, titres, déclaration et représentant fiscal ?
Le premier contrôle est documentaire. Il faut réunir l’acte constitutif de la garantie, toutes ses annexes, les avenants, la date de prise d’effet, la date et l’heure de fin, la loi applicable, l’identité du bénéficiaire, les conditions d’appel, la possibilité d’une prorogation, la nécessité d’un consentement de la banque et la procédure de restitution de l’original. Une garantie peut sembler valable jusqu’au 30 septembre tout en exigeant une demande de renouvellement plusieurs semaines avant cette date. Une banque peut aussi remplacer une caution par une nouvelle référence, ce qui impose de vérifier que l’administration accepte la transition et qu’aucun jour n’est laissé sans couverture.
Le deuxième contrôle porte sur le destinataire. Le dossier initial peut mentionner un comptable public, le service des impôts des particuliers non-résidents, un représentant fiscal et une banque. Ces acteurs n’ont pas le même rôle. Le représentant reçoit les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux ; il ne devient pas débiteur de la garantie. Le comptable apprécie la sûreté offerte au regard de la créance ; le service instructeur peut détenir les déclarations et l’avis d’imposition. Une demande envoyée à une adresse ancienne ou au seul conseiller bancaire ne prouve pas que le renouvellement a été proposé à l’autorité compétente.
Le troisième contrôle porte sur le pays de résidence actuel. Un déménagement postérieur au départ de France peut modifier l’analyse. Le V de l’article 167 bis vise aussi le contribuable qui, après un premier transfert vers un État couvert par le IV, transfère à nouveau son domicile vers un autre État. Il faut conserver les dates des changements de résidence, les certificats fiscaux, les éléments de foyer, les baux ou actes de propriété, les contrats de travail et les déclarations déposées. La garantie d’origine ne doit pas être prolongée machinalement si le nouveau transfert fait naître une demande expresse ou une obligation de représentation.
Le quatrième contrôle est celui du montant. Le tableau doit distinguer au minimum :
- les plus-values latentes constatées au départ ;
- les créances de complément de prix ;
- les plus-values dont l’imposition était déjà reportée et qui sont intégrées au dispositif ;
- les titres encore détenus, ceux apportés ou échangés et ceux cédés, rachetés, remboursés ou annulés ;
- l’impôt déjà acquitté, la fraction dégrevée ou restituable et la somme qui demeure garantie.
Chaque ligne doit comporter la date de l’événement et la pièce qui le prouve. Une opération d’apport, une donation de titres à un enfant ou une cession partielle ne se déduit pas du seul relevé bancaire. Il faut le contrat, l’ordre de mouvement, le registre des titres, la valorisation, l’acte de donation, l’avis de l’établissement payeur et la déclaration fiscale correspondante. Pour une société non cotée, une variation de valeur peut aussi rendre la sûreté insuffisante ; la banque ne reconduit pas nécessairement le montant sans analyse financière actualisée.
Le cinquième contrôle est déclaratif. Les obligations de l’exit tax ne s’arrêtent pas le jour où le contribuable obtient la garantie. L’article 167 bis prévoit des déclarations annuelles et une déclaration lors des événements mettant fin au sursis. Les indications pratiques doivent être rapprochées des formulaires et de la situation du contribuable : déclaration de départ, suivi annuel, événement de cession, donation, décès ou retour en France. Les informations officielles de l’administration fiscale sur l’exit tax rappellent notamment l’existence des obligations déclaratives et des mécanismes de sursis ou de dégrèvement. Une garantie renouvelée ne corrige pas une déclaration manquante.
Le sixième contrôle concerne le délai initial, qu’il ne faut pas confondre avec le renouvellement. L’article R. 277-8 du Livre des procédures fiscales prévoit : « Le contribuable qui demande à bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l’article 167 bis du code général des impôts fait parvenir au service des impôts des particuliers non résidents, au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le transfert de son domicile fiscal, une proposition de garanties. » La même disposition rend applicables plusieurs règles relatives aux garanties et au remplacement. Ce délai de quatre-vingt-dix jours est une règle de préparation du départ ; il ne transforme pas chaque renouvellement ultérieur en une nouvelle expatriation. Il impose cependant une leçon pratique : une banque et l’administration ne doivent pas être saisies à la dernière semaine. Le texte est consultable dans la section du Livre des procédures fiscales consacrée aux garanties du sursis.
Le règlement d’application doit être lu avec l’annexe II au CGI. Les articles 41 tervicies A, B et E précisent notamment les modalités de demande, la mise en recouvrement spécifique par le service compétent et le suivi déclaratif. L’article 41 tervicies A rattache la demande de sursis sur option au formulaire de départ et prévoit son dépôt au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le transfert. L’article 41 tervicies B prévoit une mise en recouvrement spécifique de l’impôt placé en sursis. L’article 41 tervicies E prévoit que l’exigibilité peut être rétablie lorsque le contribuable ne respecte pas ses obligations après mise en demeure. Ces dispositions sont réunies sur la section Légifrance des articles 41 tervicies de l’annexe II au CGI.
Un calendrier opérationnel peut être construit ainsi, en l’adaptant à la date réelle de l’instrument :
| Moment | Action à réaliser | Preuve à conserver |
|---|---|---|
| J – 120 à J – 90 | Relire la garantie, vérifier la résidence et demander à la banque une proposition de prorogation ou de remplacement. | Garantie, avenants, courriel daté, fiche de calcul. |
| J – 60 | Recalculer la créance : titres détenus, opérations intervenues, impôt suivi, éventuel complément. | Tableau des titres, avis, déclarations et justificatifs de valorisation. |
| J – 45 à J – 30 | Adresser au comptable et au service compétent la sûreté renouvelée ou la proposition de garantie équivalente. | Envoi recommandé, accusé de réception, bordereau et pièce bancaire. |
| J – 15 | Vérifier l’acceptation, les demandes complémentaires et la continuité entre l’ancienne et la nouvelle garantie. | Décision écrite, preuve d’acceptation ou relance traçable. |
| J 0 | Ne laisser aucune période sans sûreté ; si une signature reste en attente, documenter la solution de substitution proposée. | Acte prenant effet, reçu du Trésor, caution ou preuve de dépôt. |
| Après J 0 | Mettre à jour le dossier annuel et demander la mainlevée partielle si une fraction n’est plus due. | Déclarations, calcul actualisé et demande de libération. |
Ce calendrier n’est pas un délai légal universel pour chaque prorogation. Il s’agit d’une méthode de prévention destinée à absorber les délais d’analyse de la banque, les demandes de valorisation et la réponse du comptable. La date à retenir n’est pas seulement celle de la lettre reçue du banquier : il faut repérer la date à laquelle le Trésor ne pourrait plus appeler la sûreté, les conditions d’une prorogation signée après l’échéance et le moment où le nouvel instrument devient opposable.
La jurisprudence fournit un autre point de vigilance : la cession peut être imposée dans l’État de résidence et en France. Dans sa décision du 12 juillet 2013, n° 359994, le Conseil d’État a expliqué que le mécanisme de l’article 167 bis rend « l’impôt acquitté hors de France […] imputable sur l’impôt définitif dû à l’expiration du sursis de paiement consécutivement à la cession des titres », dans les limites et proportions du texte. La conséquence pratique est double : il faut prévenir la fin du sursis au moment de la vente, mais aussi réunir l’avis d’imposition étranger pour calculer l’imputation. Une garantie qui continue d’exister ne remplace pas la demande de crédit d’impôt ou la déclaration de la cession. Voir Conseil d’État, 12 juillet 2013, n° 359994.
II. Que faire pour renouveler, remplacer ou contester la garantie du sursis de paiement ?
A. Comment renouveler ou remplacer une garantie sans perdre le sursis ?
La première démarche est d’obtenir une décision écrite de la banque avant l’échéance : renouvellement à l’identique, renouvellement avec augmentation, refus de prolongation ou remplacement par un autre instrument. Une conversation téléphonique ne suffit pas à dater l’engagement. La lettre de la banque doit préciser le montant, la durée, le bénéficiaire, la date d’effet et les conditions d’appel. Si elle prévoit une nouvelle caution, le dossier doit identifier le lien entre la sûreté ancienne et la sûreté nouvelle afin d’éviter une interruption ou un double comptage.
La deuxième démarche est de mettre à jour le calcul fiscal. Le montant à proposer doit couvrir la créance encore en sursis, et non un montant historique recopié sans vérification. Les titres vendus ou annulés doivent être isolés ; une opération qui ne met fin au sursis que pour une partie des titres peut justifier une réduction de la garantie. À l’inverse, une distribution exceptionnelle, une conversion, un apport ou une variation de la valeur d’un titre non coté peut conduire le comptable à demander une sûreté plus élevée. Le dossier doit expliquer chaque écart entre la garantie expirante et la garantie proposée.
La troisième démarche est de proposer expressément la continuité. Le courrier doit indiquer la date d’échéance, la date de prise d’effet du nouveau dispositif, le montant couvert, la qualité de l’émetteur et les documents annexés. Il doit demander que la garantie de remplacement soit examinée avant la fin de la garantie précédente. Si l’acte prévoit une mainlevée de l’ancien instrument seulement après acceptation du nouveau, cette séquence doit être respectée. La remise de l’original à la banque avant l’accord écrit du comptable crée une fragilité inutile.
Le remplacement est juridiquement prévu pour les garanties du sursis. L’article R. 277-4 du Livre des procédures fiscales énonce que « Le contribuable peut être admis par le comptable chargé du recouvrement, à toute époque, à remplacer la garantie qu’il a constituée par une autre garantie, d’une valeur au moins égale. » Cette phrase est utile dans une situation de caution bancaire arrivant à échéance : elle ouvre la voie à un changement d’instrument, sous réserve de l’examen du comptable et de la valeur suffisante de la nouvelle sûreté. Elle ne donne pas un droit à imposer n’importe quelle garantie ni à imposer une interruption de couverture. La référence figure dans la section Légifrance des articles R. 277-4 et suivants du LPF.
Les garanties admises par l’article R*277-1 montrent qu’il existe plusieurs solutions : versement en espèces sur un compte d’attente au Trésor, créances sur le Trésor, caution, valeurs mobilières, certaines marchandises warrantées, affectation hypothécaire ou nantissement de fonds de commerce. Le texte liste ces instruments dans sa rédaction en vigueur. Il faut lire cette liste avec les caractéristiques concrètes de la créance et la capacité du contribuable à fournir une sûreté liquide, évaluable et mobilisable. La référence officielle est l’article R*277-1 du Livre des procédures fiscales.
Le même article donne un repère de procédure important : « Le contribuable dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception de l’invitation formulée par le comptable pour faire connaître les garanties qu’il s’engage à constituer. » Il ajoute que le comptable qui refuse doit notifier sa décision dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de l’offre et que, à défaut de réponse dans ce délai, les garanties offertes sont réputées acceptées. Ces délais concernent la proposition et la décision sur les garanties dans le cadre du sursis de paiement. Ils ne remplacent pas le délai de quinze jours prévu par l’article L. 279 pour saisir le juge du référé administratif après un refus : les deux délais doivent être inscrits séparément dans le calendrier.
Une comparaison simple aide à préparer la discussion :
| Solution | Intérêt pratique | Points à documenter |
|---|---|---|
| Prorogation de la caution bancaire | Continuité apparente et conservation du montage connu. | Date d’effet, montant, commission, conditions de renouvellement et engagement écrit de la banque. |
| Nouvelle caution ou autre établissement | Répond à un refus de la banque initiale ou à une nouvelle politique de risque. | Acceptation de l’émetteur, absence de trou entre les actes et bénéficiaire correctement désigné. |
| Versement ou dépôt au Trésor | Réduit la dépendance à la durée d’une garantie bancaire. | Compte d’attente, montant exact, reçu, conditions de restitution et immobilisation de trésorerie. |
| Nantissement, valeurs ou affectation | Peut utiliser un actif déjà détenu lorsque sa valeur est vérifiable. | Valorisation, liquidité, formalités, marge de sécurité et maintien de la valeur. |
Les frais de banque doivent être calculés séparément du montant fiscal. À titre d’illustration, une commission annuelle hypothétique de 1,2 % sur une garantie de 256 000 euros représenterait 3 072 euros par an ; une commission de 0,8 % représenterait 2 048 euros. Ces chiffres ne constituent ni un tarif ni une estimation contractuelle : ils servent à comparer le coût d’une prolongation avec celui d’un dépôt, d’un nantissement ou d’une garantie nouvelle. Il faut ajouter les frais de dossier, les frais de valorisation, la rémunération du représentant et le coût financier de la trésorerie immobilisée. Le choix doit rester subordonné à la solidité juridique et à la continuité de la couverture.
Le courrier de renouvellement doit comprendre un bordereau précis. Il peut comporter :
- l’identité du contribuable, son adresse actuelle et la référence du dossier d’exit tax ;
- la date du transfert hors de France et, le cas échéant, les dates des transferts ultérieurs ;
- le pays de résidence et l’identité du représentant établi en France ;
- la date de fin de la garantie ancienne et la date de prise d’effet de l’acte nouveau ;
- le calcul des plus-values, créances et impôts qui demeurent en sursis ;
- la liste des cessions, rachats, remboursements, annulations, donations ou apports intervenus depuis le dernier état ;
- la garantie proposée, sa valeur, son émetteur et les pièces de valorisation ;
- la demande de confirmation écrite de l’acceptation et, si le montant est inférieur, la demande motivée de mainlevée partielle.
Une attention particulière doit être portée aux garanties libellées en devise étrangère ou adossées à des titres cotés hors de France. La somme fiscale est suivie en euros ; une variation de change ou de cours peut réduire la couverture. Le dossier peut prévoir une marge, demander une valorisation actualisée et indiquer le mécanisme de reconstitution si la valeur baisse. L’article R*277-2 est précisément utile en cas de dépréciation ou d’insuffisance révélée : la nouvelle garantie ne doit pas seulement être égale au montant nominal de l’ancienne si la créance à garantir ou la valeur de l’actif a changé.
Une demande de remplacement n’est pas une demande de dégrèvement. La première cherche à maintenir le sursis ; la seconde tend à réduire ou supprimer l’impôt parce qu’un événement légal, une conservation des titres pendant la période requise, un retour en France, une donation admissible ou une cession avec recalcul produit cet effet. Les deux courriers peuvent être envoyés dans la même période, mais ils doivent exposer des objets différents. Cette séparation évite qu’une demande de mainlevée partielle soit interprétée comme un refus de garantir le solde.
Le Conseil d’État a aussi précisé, dans sa décision du 22 novembre 2021, n° 455891, le mécanisme d’imputation de l’impôt étranger. Il relève que le législateur a voulu prévenir une double imposition en permettant d’imputer l’impôt acquitté à l’étranger lors de la cession, puis ajoute que l’impôt étranger « n’est toutefois imputable sur l’impôt dû en France qu’à proportion du rapport entre le montant de la plus-value assujettie en France […] et l’assiette de l’impôt acquitté hors de France ». Cette règle peut modifier la somme définitive à recouvrer après la cession, mais elle ne justifie pas de laisser expirer la garantie avant l’examen de la déclaration et du crédit d’impôt. Voir Conseil d’État, 22 novembre 2021, n° 455891.
B. Que faire en cas de refus, de mise en recouvrement ou de mesure conservatoire ?
Un refus de la banque et un refus du comptable ne se traitent pas de la même manière. La banque peut refuser de prolonger son engagement pour des raisons de risque, de conformité, de changement de groupe ou d’absence de sûreté interne. Le comptable peut refuser l’instrument proposé parce qu’il n’entre pas dans les catégories acceptables, que sa valeur est insuffisante ou que ses conditions ne garantissent pas la créance. Il faut obtenir les deux écrits et ne pas présenter une nouvelle caution comme acceptée simplement parce que la banque l’a signée.
Lorsque le comptable invite le contribuable à constituer une garantie, l’article R*277-1 donne quinze jours à compter de la réception de l’invitation pour faire connaître les garanties qui seront constituées. Lorsque le comptable refuse les garanties offertes, il doit notifier sa décision dans le délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de l’offre, sauf conséquences à tirer du silence prévu par le texte. Ces délais imposent une preuve de réception : enveloppe, avis postal, message sécurisé, accusé électronique et copie complète de l’offre doivent être conservés. Une capture d’écran isolée ne permet pas toujours d’établir le contenu exact de la proposition.
Si le comptable refuse les garanties, l’article L. 279 du Livre des procédures fiscales ouvre un recours spécifique. Dans la rédaction en vigueur au 28 août 2026, le texte indique : « En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la décision du comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal. » Le texte prévoit ensuite les modalités de consignation, la nature des garanties à présenter au juge et le délai dans lequel celui-ci statue. La version officielle de l’article L. 279 du Livre des procédures fiscales doit être contrôlée à la date de la décision, car la chronologie Légifrance signale des évolutions de rédaction à compter du 1er septembre 2026.
Le dossier destiné au référé doit être préparé dès l’offre initiale. Il doit contenir la décision de refus, la date de réception, la proposition de garantie, l’acte bancaire ou l’offre de dépôt, la valeur de l’actif, le montant de la créance, les avis d’imposition, les déclarations de suivi, les échanges avec le service et les éléments établissant l’urgence. Il faut expliquer pourquoi la garantie est propre à assurer le recouvrement et répondre à chaque motif du refus. Une demande de référé qui se limite à contester l’exit tax dans son principe sans traiter la qualité de la sûreté risque de manquer l’objet de la procédure.
Lorsque le contribuable conteste l’assiette ou le montant des impositions, l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales organise le sursis de paiement demandé dans une réclamation, sous réserve des garanties et des conditions qu’il prévoit. L’article 167 bis assimile les sursis d’exit tax aux sursis mentionnés par cet article pour l’application de plusieurs dispositions du LPF. Il faut donc séparer le contentieux du montant — valeur d’acquisition, résidence, seuil, calcul, crédit d’impôt, événement de dégrèvement — du contentieux de la garantie. La section Légifrance du LPF relative à l’article L. 277 doit être jointe au dossier avec la réclamation et le calcul du dégrèvement sollicité.
Une mise en recouvrement ne signifie pas que toutes les contestations sont perdues, mais elle rend les dates critiques. Le contribuable doit vérifier si elle porte sur l’impôt placé en sursis, sur une fraction correspondant à une cession, sur une absence de déclaration ou sur un complément de garantie non fourni. Il faut aussi vérifier la bonne adresse de notification, la date de réception, la référence de la créance et les titres visés. Une demande de renouvellement de garantie ne remplace pas une réclamation fiscale lorsque le montant lui-même est contesté ; inversement, une réclamation sur le calcul ne remplace pas une offre de sûreté lorsque l’administration demande une garantie suffisante.
Le risque de mesure conservatoire est expressément rattaché à l’insuffisance de garantie. L’article R*277-2 prévoit qu’en cas de dépréciation ou d’insuffisance révélée, l’administration peut demander un complément par lettre recommandée et, si le contribuable ne satisfait pas à cette demande dans le délai prévu, prendre des mesures conservatoires. Le contribuable doit donc répondre sur le fond, proposer un montant et expliquer la valeur de l’actif ; une réponse disant seulement que la banque « étudie le dossier » ne sécurise pas la couverture. La référence réglementaire complète est celle de l’article R*277-2 du LPF.
La demande de complément doit être recalculée. Si une caution de 256 000 euros est encore valable mais que la créance suivie atteint 280 000 euros, le contribuable peut présenter une garantie complémentaire de 24 000 euros ou une garantie de remplacement couvrant au moins 280 000 euros. Si la banque n’accepte de garantir que 200 000 euros, il faut proposer une seconde sûreté pour le solde ou changer d’instrument. Si l’administration a elle-même retenu une base erronée, la réponse peut joindre une réclamation chiffrée, mais elle doit aussi traiter la couverture provisoire pour éviter qu’un désaccord sur le calcul ne soit confondu avec une absence de garantie.
La procédure de recours exige de conserver une chronologie minutieuse :
- date de réception de la lettre annonçant l’échéance ou l’insuffisance ;
- date d’envoi de la proposition de renouvellement ou de remplacement ;
- date de réception par le comptable et référence attribuée ;
- date de la décision d’acceptation, de demande de complément ou de refus ;
- date de réception de ce refus ;
- date limite de la saisine du juge du référé, de la réclamation ou de la réponse à la mise en demeure ;
- date d’effet de l’acte nouveau et date de mainlevée de l’acte ancien.
Une précaution particulière s’impose aux contribuables dont les titres sont détenus par une société interposée, un trust ou un établissement établi à l’étranger. La personne qui signe la garantie, le propriétaire juridique des titres, le contribuable du foyer fiscal et le représentant fiscal peuvent être différents. Les documents doivent reprendre les mêmes identifiants, montants et périodes. Une divergence d’orthographe, de numéro fiscal, de référence de société ou de bénéficiaire peut retarder l’acceptation et faire croire que la garantie porte sur une autre créance.
La jurisprudence du Conseil d’État du 12 juillet 2013, n° 359994, rappelle que le crédit d’impôt étranger se raisonne selon l’assiette effectivement taxée et la plus-value concernée. Celle du 22 novembre 2021, n° 455891, confirme le caractère proportionnel de l’imputation. Ces décisions ne permettent pas de supprimer unilatéralement une garantie au motif qu’un impôt a été payé dans l’État d’accueil. Il faut d’abord démontrer la cession, l’impôt personnel sur le revenu, l’identité de l’assiette et le montant imputable, puis demander le dégrèvement ou la mainlevée selon la fraction correspondante.
Le retour en France mérite une vérification autonome. L’article 167 bis prévoit qu’en cas de nouveau transfert en France et de conservation de certains titres, le contribuable peut être replacé dans la situation fiscale où il se serait trouvé s’il n’était jamais parti, selon la catégorie de plus-value concernée. Un retour n’efface pas les obligations déclaratives déjà nées et ne transforme pas chaque garantie en pièce sans objet le jour du déménagement. Il faut déclarer l’événement, mettre à jour l’adresse, demander la restitution ou la mainlevée qui correspond au texte applicable et conserver l’accusé de traitement.
Enfin, une décision de justice ne dispense pas de suivre la garantie après le jugement. Le juge peut admettre une garantie, ordonner qu’une sûreté soit acceptée ou trancher la contestation dans le cadre de ses pouvoirs ; la banque doit encore signer l’acte, le comptable doit enregistrer la sûreté et le contribuable doit respecter les déclarations ultérieures. Le dossier doit être mis à jour avec le jugement, les actes exécutés, la preuve d’enregistrement et le nouveau calendrier.
La règle pratique est simple : ne pas attendre la date d’échéance pour découvrir que la garantie n’est plus renouvelable. Le contribuable doit proposer une solution équivalente avant la rupture, répondre dans les quinze jours à une invitation, surveiller le délai de quarante-cinq jours applicable à la décision sur l’offre et saisir le juge du référé administratif dans les quinze jours de la réception d’un refus lorsque l’article L. 279 est applicable. Ces délais ont des objets différents ; ils ne doivent jamais être fusionnés dans une seule alerte.
Conclusion
Une garantie d’exit tax qui arrive à échéance ne fait pas automatiquement expirer le sursis fiscal : l’article 167 bis rattache l’expiration à des événements portant sur les titres, les créances, certaines donations, certains décès ou le complément de prix. L’échéance de l’instrument reste néanmoins un risque sérieux d’insuffisance. La réponse doit commencer par la reconstitution du montant garanti, la vérification du pays de résidence et l’examen des opérations réalisées, puis se poursuivre par une prorogation ou une garantie de remplacement sans interruption. L’article R. 277-4 permet d’envisager un autre instrument d’une valeur au moins égale. En cas de refus, l’offre, la décision, les dates de réception et les délais du LPF doivent être réunis immédiatement ; le recours de l’article L. 279 est enfermé dans un délai de quinze jours au 28 août 2026. La continuité de la sûreté et la qualité de la preuve sont aussi importantes que le calcul de l’impôt.
Pour replacer cette démarche dans l’ensemble du régime, consultez aussi notre article de référence sur le calcul, la contestation et le dégrèvement de l’exit tax après un départ de France, ainsi que l’analyse générale des garanties, de la mainlevée et du recours. Le présent article se concentre sur le moment où une sûreté existante doit être prorogée, remplacée ou défendue.
Nous pouvons examiner l’échéance de la garantie, le montant du sursis, les pièces reçues et les délais de recours applicables.