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Successions franco-suisses et dénonciation de la convention de 1953 : application de l’article 750 ter du CGI, double imposition et imputation de l’impôt cantonal

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Maître Hassan KOHEN
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Successions franco-suisses et dénonciation de la convention de 1953 : application de l’article 750 ter du CGI, double imposition et imputation de l’impôt cantonal

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Successions franco-suisses et dénonciation de la convention de 1953 : application de l’article 750 ter du CGI, double imposition et imputation de l’impôt cantonal

Le règlement fiscal des dévolutions successorales entre la France et la Suisse subit une insécurité juridique majeure depuis la fin du traité bilatéral de 1953. Cet accord international liait historiquement les deux pays afin de neutraliser efficacement les doubles impositions sur les successions transfrontalières.

Par une note diplomatique du 17 juin 2014, le gouvernement français a notifié sa décision unilatérale de dénoncer cette convention fiscale protectrice. Cette dénonciation diplomatique a été formellement publiée par le décret n° 2014-1270 du 30 octobre 2014 au Journal officiel. En conséquence, les stipulations conventionnelles ont cessé de produire leurs effets juridiques pour toutes les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2015.

La doctrine administrative a formellement acté cette disparition des règles conventionnelles dans sa publication officielle référencée BOI-INT-CVB-CHE-20-20141224. L’administration fiscale y indique expressément : « La notification par la France de la dénonciation de la convention est intervenue le 17 juin 2014. Elle cesse donc de produire ses effets pour les successions de personnes décédées à partir du 1er janvier 2015. Ainsi, à compter de cette date, les règles de droit interne s’appliquent sans restriction ».

Le vide conventionnel expose désormais les familles transfrontalières à des risques sérieux de double imposition successorale. Cette situation engendre des frottements fiscaux confiscatoires où la charge globale cumulée peut excéder la valeur vénale des actifs transmis.

La gravité de cette insécurité juridique a été portée devant la représentation nationale lors des travaux parlementaires conduits au Sénat. Dans le cadre de la Question écrite n° 04860, la sénatrice Sophie Briante Guillemont a souligné : « l’absence de convention fiscale en matière successorale avec la Suisse conduit, dans certains cas, à des situations de double imposition difficilement acceptables pour les contribuables, qui sont parfois confrontés à une imposition cumulée entre la France et la Suisse supérieure à la valeur du patrimoine hérité ».

Le Ministère de l’économie et des finances a répondu le 26 juin 2025 que la France n’entendait pas renoncer à sa souveraineté fiscale. Dès lors, le traitement des dévolutions successorales franco-suisses relève exclusivement de la confrontation entre le droit fiscal interne français et les législations fiscales cantonales suisses. L’analyse combinée du champ territorial d’assujettissement et des mécanismes unilatéraux de crédit d’impôt s’impose à chaque ayant droit pour organiser la défense de ses intérêts patrimoniaux.

I. Le cadre de l’assujettissement fiscal en l’absence de convention bilatérale

A. Les conséquences de la fin du traité de 1953 et les critères territoriaux de l’article 750 ter du code général des impôts

La dénonciation de l’accord bilatéral de 1953 rétablit la plénitude de compétence de la loi fiscale française à l’égard de toute dévolution transfrontalière. Dans l’ordre juridique interne, l’office du juge s’articule autour de la primauté des qualifications légales nationales en l’absence de traité international.

La portée d’une convention fiscale bilatérale a été rappelée avec rigueur par la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 30 avril 2025, n° 23PA02910. La juridiction administrative énonce : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition ».

Or, la rupture conventionnelle franco-suisse prive les héritiers de toute stipulation dérogatoire permettant d’écarter l’application du droit fiscal commun. En conséquence, les transmissions héréditaires ouvertes depuis le 1er janvier 2015 tombent sous le coup des prévisions de l’article 750 ter du code général des impôts. Cette disposition légale instaure une compétence fiscale particulièrement étendue à travers trois règles territoriales distinctes et autonomes.

Le premier alinéa de l’article 750 ter vise la situation patrimoniale dans laquelle le défunt possédait son domicile fiscal en France. Dans cette hypothèse juridique fondamentale, l’administration fiscale française revendique l’application intégrale du principe de l’assujettissement universel. Tous les biens meubles et immeubles transmis, qu’ils soient situés sur le territoire français ou en Suisse, supportent l’impôt en France.

La qualification du domicile fiscal du défunt constitue une question préalable déterminante pour l’application des règles successorales. Ces critères légaux de rattachement personnel sont définis par l’article 4 B du code général des impôts. Ces principes directeurs ont été analysés par le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 25 mars 2025, n° 24/01370 : « L’article 4 B du Code général des impôts définit la notion de domicile fiscal, selon des critères d’ordre personnel, professionnel et économique ».

La juridiction judiciaire parisienne a consacré l’autonomie respective de ces trois critères légaux dans cette même décision de principe. Le tribunal a retenu : « Ces critères sont alternatifs, et doivent être examinés successivement afin de déterminer si le domicile fiscal du contribuable est situé en France. Il suffit que l’un d’entre eux soit rempli pour que le contribuable soit considéré comme résident fiscal français ».

Dès lors, lorsqu’un défunt résidait en Suisse mais conservait en France ses attaches patrimoniales principales, le fisc revendique l’imposition globale. La doctrine administrative confirme cette rigueur dans ses commentaires publiés au BOI-ENR-DMTG-10-10-30, en rappelant l’application inconditionnelle de la loi fiscale interne.

Le deuxième alinéa de l’article 750 ter régit l’hypothèse où le de cujus n’avait pas son domicile fiscal en France. Dans ce cadre précis, l’impôt français ne frappe que les seuls actifs mobiliers et immobiliers situés sur le territoire national. Cette assiette restreinte englobe les immeubles hexagonaux, les comptes bancaires français et les parts de sociétés civiles détenant des biens immobiliers.

Par ailleurs, le troisième alinéa de l’article 750 ter crée une sujétion fiscale d’une redoutable efficacité contre les patrimoines transfrontaliers. Ce mécanisme appréhende la transmission de biens étrangers consentie par un défunt non-résident au profit d’un héritier établi en France.

La condition légale d’assujettissement exige une domiciliation fiscale en France de l’ayant droit pendant six ans sur dix années antérieures. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 18 novembre 2020, n° 18-14.242, a confirmé la portée universelle du texte : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article ».

À cet égard, l’héritier résidant en France recueillant des comptes suisses ou des immeubles helvétiques supporte l’impôt successoral français. L’imposition s’applique selon le barème progressif ordinaire bien que le défunt n’ait jamais entretenu de lien avec le sol français.

La régularité constitutionnelle de cette imposition mondiale assise sur la résidence de l’héritier a été discutée devant la juridiction suprême. La chambre commerciale de la Cour de cassation, le 22 janvier 2025, n° 24-16.995, a rejeté le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité. La haute juridiction a considéré que « l’exigence de prise en compte des facultés contributives, qui résulte du principe d’égalité devant les charges publiques, implique qu’en principe, lorsque la perception d’un revenu ou d’une ressource est soumise à une imposition, celle-ci doit être acquittée par celui qui dispose de ce revenu ou de cette ressource ».

Les héritiers résidents français doivent déclarer l’intégralité des biens suisses reçus afin d’éviter des redressements majeurs assortis d’intérêts de retard. L’absence de traité bilatéral impose une analyse minutieuse de la résidence fiscale de chaque ayant droit lors de l’ouverture successorale.

B. La composition de l’actif successoral transfrontalier et les règles d’assiette des droits de mutation

L’évaluation rigoureuse de la masse successorale taxable exige l’identification préalable de tous les éléments patrimoniaux transmis entre les deux pays. La détermination de l’actif net taxable découle conjointement des règles du droit civil et de l’incidence du régime matrimonial.

Les contrats de mariage adoptés par des époux installés en Suisse exercent une influence directe sur la consistance successorale imposable. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 17 juin 2026, n° 25-10.143, a statué sur la portée fiscale d’une convention matrimoniale. Les magistrats ont jugé au visa des articles 720 et 1397 du code civil et 750 ter du code général des impôts que « les prélèvements opérés par le conjoint survivant sur les biens de communauté en application de cette clause produisent leurs effets sur la composition de l’actif de la succession servant à la détermination de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit ».

Dès lors, les clauses de préciput et les attributions conventionnelles entre conjoints diminuent légitimement la masse successorale taxable en France. Cette règle s’applique de plein droit sans dépendre de la date de mention de l’acte notarié en marge de l’état civil.

Or, les patrimoines ouverts en Suisse intègrent très fréquemment des comptes bancaires, des titres financiers ou des contrats d’assurance-vie. Les vérificateurs français examinent ces actifs avec sévérité, en cherchant à présumer l’existence de libéralités dissimulées.

Lorsque des capitaux non déclarés sont repérés à l’étranger, le fisc active la taxation d’office prévue par l’article 755 du code général des impôts. Cette disposition légale taxe les avoirs bancaires occultes au taux forfaitaire de 60 % prévu à l’article 777 du code général des impôts.

À cet égard, la jurisprudence commerciale encadre fermement les prérogatives de redressement de l’administration sur les comptes étrangers. La chambre commerciale de la Cour de cassation, par décision du 6 novembre 2024, n° 23-15.183, a exclu les fruits financiers du forfait fiscal. Les hauts magistrats ont estimé que le contribuable avait valablement, pour « les intérêts produits par ces avoirs, renversé la présomption énoncée à l’article 755 du code général des impôts en établissant que ces sommes, dont l’origine et les modalités d’acquisition étaient justifiées, ne constituaient pas un patrimoine acquis à titre gratuit ».

Par ailleurs, l’évaluation des actifs de la dévolution successorale doit se rapporter scrupuleusement au jour du décès du de cujus. Ce principe d’ordre public fiscal régit la fixation définitive de l’assiette taxable pour la liquidation des droits de mutation.

Cette règle cardinale d’évaluation a été rappelée par la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 13 novembre 2025, n° 23/06510. La cour énonce expressément : « les dispositions du code général des impôts, notamment l’article 750 ter de ce code, prévoient que les droits de mutation à titre gratuit sont assis sur la valeur des biens figurant dans la succession à la date du décès transmis par ce décès ».

Les magistrats parisiens ont précisé que les partages successoraux comportant des soultes ne modifient pas rétroactivement cette base d’imposition initiale. Seul un partage pur et simple permet de calquer la liquidation des droits sur les attributions réelles sans rappel fiscal.

En conséquence, les ayants droit doivent incorporer les libéralités antérieures consenties par le défunt dans la liquidation de la succession. Le mécanisme de rappel fiscal imposé par l’article 784 du code général des impôts concerne toutes les donations consenties depuis moins de quinze années.

L’obligation déclarative exhaustive a été réaffirmée par la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 20 février 2023, n° 21/10156. Les juges soulignent : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires ».

La juridiction parisienne retient que le défaut de révélation d’un don manuel étranger prive l’héritier du régime fiscal de faveur. La valeur imposable des capitaux omis est alors fixée au jour de la déclaration selon l’article 757 du code général des impôts. La sécurisation de l’actif successoral requiert une reconstitution exhaustive des flux financiers intervenus au sein du cercle familial.

II. Le mécanisme d’élimination de la double imposition et les stratégies contentieuses

A. Le régime d’imputation de l’article 784 A du code général des impôts face aux impôts cantonaux suisses

En l’absence de convention bilatérale, le seul rempart légal contre la double imposition réside dans le crédit d’impôt unilatéral. Les héritiers soumis aux prélèvements fiscaux des cantons helvétiques doivent invoquer le mécanisme de l’article 784 A du code général des impôts.

Ce texte énonce des règles d’imputation formelles : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ».

Or, la mise en œuvre pratique de ce crédit d’impôt soulève des difficultés sérieuses face aux impôts successoraux des cantons suisses. La Confédération helvétique ne prélevant aucun impôt fédéral sur les successions, chaque canton exerce une souveraineté fiscale indépendante et autonome. Les cantons de Vaud, Genève, Neuchâtel ou du Valais appliquent des barèmes, des assiettes et des franchises fiscales très contrastés.

La doctrine administrative commentée au BOI-ENR-DMTG-10-50-60 subordonne l’imputation au dépôt du formulaire Cerfa n° 2740 délivré par la Recette des non-résidents. Cette démarche exige la preuve du paiement effectif des droits cantonaux suisses, convertis en euros selon le cours officiel parisien.

L’administration fiscale a longtemps cherché à restreindre l’imputation de l’article 784 A en exigeant une stricte identité d’assiette fiscale. Lorsque le droit cantonal taxait la pleine propriété d’actifs dont seule la nue-propriété était recueillie, le fisc réduisait l’imputation.

Cette doctrine administrative restrictive a été formellement écartée par la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 26 mai 2025, n° 22/17216. Dans ce litige relatif aux droits perçus par le canton de Vaud, les magistrats ont censuré la position administrative.

La cour d’appel de Paris a énoncé : « Contrairement à ce qu’a retenu l’administration fiscale, compte tenu du texte des dispositions de l’article 784 A précité et de l’objectif de limiter les cas de doubles impositions qu’il poursuit, l’application de ce texte justifie de prendre en compte, pour l’imputation, le montant de l’impôt acquitté en raison même de la mutation des biens situés à l’étranger indépendamment de ses modalités de calcul ».

Dès lors, la cour d’appel a ordonné la restitution intégrale des droits indûment refusés par l’administration, avec intérêts moratoires. Cette décision consacre l’autonomie de la créance fiscale étrangère et neutralise les tentatives de minoration fondées sur les divergences techniques d’évaluation entre États.

À cet égard, le démembrement de propriété constitue une source récurrente de frictions fiscales entre la France et la Suisse. La ventilation des droits entre usufruit et nue-propriété obéit à des logiques distinctes de part et d’autre de la frontière. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 17 juin 2024, n° 488488, a rappelé les principes régissant la répartition des valeurs démembrées : « L’imposition de la plus-value constatée à la suite des opérations par lesquelles l’usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales dont la propriété est démembrée procèdent ensemble à la cession de ces parts sociales, se répartit en principe entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits ».

L’articulation entre ces principes civils et l’imputation fiscale garantit que chaque ayant droit ne subisse pas une charge excessive. Le contrôle rigoureux de la proportionnalité des impositions successorales relève directement de l’office du juge judiciaire civil.

Cette compétence juridictionnelle a été explicitée par le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 17 septembre 2025, n° 23/12963 : « Il appartient, par suite, au juge du litige, d’examiner, dans l’hypothèse où un moyen en ce sens est soulevé devant lui, s’il doit écarter la disposition législative en cause du fait de son incompatibilité avec une stipulation conventionnelle ou, le cas échéant, une règle du droit de l’Union européenne ».

En conséquence, les héritiers doivent également respecter des délais procéduraux impératifs pour déposer leur déclaration de succession. En vertu de l’article 641 du code général des impôts, le délai légal de déclaration est porté à douze mois. Cette règle s’applique lorsque le défunt est décédé hors de France, contre six mois pour un décès national.

La portée obligatoire de ces délais d’enregistrement a été rappelée par le Conseil d’État dans sa décision du 11 février 2022, n° 458465 : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont: De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ».

Le paiement des droits de succession doit en principe intervenir avant l’enregistrement selon l’article 1701 du code général des impôts. Lorsque l’impôt cantonal suisse n’est pas encore liquidé lors du dépôt de la déclaration française, les héritiers régularisent leur situation a posteriori.

B. Les voies de recours contentieuses et les garanties de procédure des héritiers

Le règlement des successions franco-suisses expose fréquemment les héritiers à des contrôles fiscaux diligentés par les services de l’enregistrement. Lorsque le fisc remet en cause l’évaluation d’un actif suisse ou conteste l’imputation fiscale, une stratégie contentieuse doit intervenir.

L’administration fiscale déploie des pouvoirs d’investigation étendus pour contrôler les avoirs financiers détenus hors du territoire national. La mise en œuvre des demandes de justifications sous l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales encadre les délais de reprise.

La validité de la prescription fiscale a été analysée par la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 29 avril 2024, n° 22/04461. La cour énonce : « Il en résulte que la prescription du droit de reprise de l’administration fiscale de la taxation d’office de l’imposition prévue par l’article 755 du code général des impôts, en l’espèce d’une durée de trois ans, n’était pas acquise lorsque l’administration fiscale a adressé la proposition de rectification ».

Or, toute réclamation relative aux droits de succession impose l’introduction préalable d’une contestation administrative contentieuse devant le directeur départemental. Cette procédure obligatoire est régie par les dispositions fondamentales de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales.

Le délai pour formaliser cette contestation préalable est prescrit par l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales. La demande contentieuse doit être présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement de l’impôt.

Dès lors, lorsque l’impôt cantonal suisse est réglé après la liquidation française, ce paiement étranger constitue l’événement ouvrant droit à restitution. Les héritiers peuvent alors solliciter rétroactivement l’imputation de l’impôt sous la protection des règles procédurales applicables.

À cet égard, le contribuable qui conteste des droits de mutation peut obtenir la suspension immédiate du recouvrement des sommes réclamées. En sollicitant le bénéfice du sursis de paiement prévu à l’article L. 277 du livre des procédures fiscales, le redevable bloque l’exigibilité en présentant des garanties.

Par ailleurs, les héritiers peuvent opposer formellement à l’administration ses propres interprétations publiées au Bulletin officiel des finances publiques. Cette protection essentielle du contribuable de bonne foi est consacrée par l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales et l’article L. 80 B du même livre.

La chambre commerciale de la Cour de cassation, le 11 février 2026, n° 24-19.377, a encadré l’opposabilité de la doctrine : « la garantie prévue au premier alinéa de l’article L. 80 A est applicable lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal. En application de ce texte, la prise de position de l’administration doit être explicite, précise et dépourvue d’ambiguïté ».

Lorsque le service fiscal inflige la pénalité de 40 % pour manquement délibéré fondée sur l’article 1729 du code général des impôts, la charge probatoire incombe exclusivement au fisc. Conformément aux exigences de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales, l’administration doit établir la volonté délibérée d’éluder l’impôt.

Cette règle probatoire rigoureuse a été rappelée par la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 28 juin 2023, n° 21PA04308 : « En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d’affaires (…) la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration ».

En cas de décision de rejet de la réclamation, le contentieux des droits de mutation relève exclusivement du juge judiciaire. En vertu de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales, le tribunal judiciaire statue en premier ressort sous le contrôle de la Cour de cassation.

Ce contrôle juridictionnel d’enregistrement a été confirmé par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 septembre 2024, n° 23-12.182. La cour régulatrice y censure les arrêts d’appel méconnaissant les textes régissant l’assiette et la liquidation des droits.

En conséquence, l’assistance d’un avocat au cours du contentieux fiscal transfrontalier s’avère indispensable pour piloter cette procédure devant les juridictions civiles. En cas de succès, le redevable obtient la restitution des sommes assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales.

Le tribunal judiciaire condamne l’administration fiscale au versement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Les juges administratifs appliquent similairement l’article L. 761-1 du code de justice administrative lors de litiges connexes. Cette protection indemnitaire essentielle rétablit l’équilibre procédural du contribuable face aux prérogatives exorbitantes du recouvrement public.

Conclusion

La liquidation fiscale des successions franco-suisses se heurte depuis 2015 à un vide conventionnel préjudiciable à la sécurité des familles et des patrimoines transfrontaliers. La dénonciation diplomatique du traité de 1953 a replacé l’ensemble des dévolutions sous l’empire souverain et unilatéral de l’article 750 ter du code général des impôts.

Dès lors, les ayants droit établis en France depuis six ans encourent une taxation universelle sur les biens suisses recueillis. Cette règle s’applique alors même que le défunt n’était soumis à aucune obligation fiscale personnelle envers la France. Cette configuration fait peser une charge fiscale cumulée particulièrement lourde lorsque les cantons helvétiques prélèvent simultanément leurs propres impôts sur les successions.

À cet égard, l’unique rempart contre la double imposition confiscatoire réside dans le maniement méticuleux de l’article 784 A du code général des impôts. Les héritiers concernés doivent respecter l’ensemble des exigences formelles posées par la doctrine administrative publiée au BOI-ENR-DMTG-10-50-60. Cette formalité exige la souscription du formulaire Cerfa n° 2740 et la justification des paiements effectifs en devises.

Par ailleurs, la décision de principe rendue par la cour d’appel de Paris le 26 mai 2025, n° 22/17216, confère une arme juridique déterminante aux contribuables. L’imputation de l’impôt étranger doit s’opérer indépendamment des divergences d’assiette ou de calcul entre la France et les cantons suisses. La juridiction d’appel protège ainsi très efficacement les droits patrimoniaux des contribuables contre les interprétations administratives restrictives.

En conséquence, l’anticipation successorale et la maîtrise des délais légaux fixés par l’article 641 du code général des impôts préservent les patrimoines familiaux. En cas de refus d’imputation, la saisine du tribunal judiciaire sous l’article L. 199 du livre des procédures fiscales rétablit les héritiers. Les magistrats civils ordonnent alors la restitution des impositions indues assorties d’intérêts moratoires prévus par la loi.

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