Le 14 août 2026, Les Echos révélaient que la direction nationale d’interventions domaniales (DNID), le service de Bercy qui pilote les successions vacantes, gère près de 28 000 biens immobiliers sur tout le territoire et encaisse des centaines de millions d’euros faute d’héritiers identifiés. En 2024, ce service a ainsi perçu 169 000 euros de droits d’auteur au nom d’une centaine d’artistes décédés sans héritiers, à l’image du cinéaste Abel Gance, mort à Paris en 1981 sans héritier connu, dont les droits ont été négociés avec Pathé ou Canal+ avant que l’État n’en devienne propriétaire sur décision de justice. Avec le vieillissement de la population, le flux de ces successions sans héritiers identifiés va croissant : 37 000 successions « vacantes » sont aujourd’hui recensées. Ce sujet, régulièrement présenté comme anecdotique, constitue en réalité un point de rencontre majeur entre droit des successions, procédure civile et droit fiscal, dont la maîtrise conditionne à la fois la sécurité des créanciers, le sort des héritiers tardifs et les recettes de l’État.
L’actualité judiciaire confère à ce dossier une actualité particulière. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 8 juillet 2026 un arrêt publié au Bulletin, n° 25-13.219, sur la représentation des héritiers renonçants et la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, qui renouvelle les termes du contentieux de la renonciation successorale. Ce sont en effet les mécanismes de la renonciation, de la vacance et de la déshérence qui déterminent, dans la chaîne successorale, le point de bascule où les biens du défunt échappent à ses héritiers naturels pour être acquis à l’État. L’objet de la présente analyse est de décrypter, à la lumière de la doctrine administrative, de la jurisprudence du Conseil d’État et de la chambre commerciale, le régime juridique et fiscal des successions vacantes, de la curatelle confiée au Domaine jusqu’à l’envoi en possession de l’État, en passant par la liquidation des droits de mutation et le contentieux des héritiers qui se manifestent tardivement.
I. La succession vacante : l’administration domaniale et la liquidation fiscale des héritages sans maître
I.A. La vacance de la succession et la curatelle confiée au Domaine
La succession vacante est une notion strictement encadrée par l’article 809 du code civil, qui dispose que « la succession est vacante : 1° Lorsqu’il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu’il n’y a pas d’héritier connu ; 2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ; 3° Lorsque, après l’expiration d’un délai de six mois depuis l’ouverture de la succession, les héritiers connus n’ont pas opté, de manière tacite ou expresse ». La doctrine administrative reprend cette définition à l’identique au paragraphe 160 du BOI-REC-SOLID-20-20, qui précise que la vacance peut résulter, soit de l’absence d’héritier connu, soit de la renonciation de tous les héritiers connus, soit de l’inaction des héritiers connus à l’expiration d’un délai de six mois depuis l’ouverture de la succession.
Dès lors que l’une de ces trois hypothèses est caractérisée, la curatelle de la succession vacante est confiée à l’autorité administrative chargée du domaine, c’est-à-dire à la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui agit par l’intermédiaire de la direction nationale d’interventions domaniales. L’article 809-1 du code civil dispose ainsi que « le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine, d’un notaire, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente section, à l’autorité administrative chargée du domaine. L’ordonnance de curatelle fait l’objet d’une publicité ». L’administration peut donc être nommée curateur sur la seule requête d’un créancier ou d’un notaire, sans qu’il soit nécessaire d’attendre que l’État prenne l’initiative.
Les pouvoirs du curateur sont encadrés de manière précise par le code civil. Dès sa désignation, il fait dresser un inventaire estimatif, article par article, de l’actif et du passif de la succession, par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, ou par un fonctionnaire assermenté appartenant à l’administration chargée du domaine, conformément à l’article 809-2 du code civil. L’avis au tribunal de l’établissement de l’inventaire est soumis à la même publicité que la décision de curatelle, ce qui permet aux créanciers et légataires de sommes d’argent de consulter l’inventaire et d’en obtenir copie. Le paragraphe 170 du BOI-REC-SOLID-20-20 rappelle que cette publicité permet aux créanciers de déclarer leur créance entre les mains du curateur, la déclaration de créance se faisant auprès de lui.
S’agissant de la gestion des biens, l’article 810-1 du code civil limite strictement les actes que le curateur peut accomplir pendant les six mois qui suivent l’ouverture de la succession : « le curateur ne peut procéder qu’aux actes purement conservatoires ou de surveillance, aux actes d’administration provisoire et à la vente des biens périssables ». Passé ce délai, le curateur prend possession des valeurs et autres biens détenus par les tiers et poursuit le recouvrement des sommes dues à la succession ; il peut poursuivre l’exploitation de l’entreprise individuelle dépendant de la succession, qu’elle soit commerciale, industrielle, agricole ou artisanale, et procéder à la vente des biens jusqu’à l’apurement du passif, étant précisé qu’il ne peut procéder à la vente des immeubles que si le produit de la vente des meubles apparaît insuffisant. Le paragraphe 180 du BOI-REC-SOLID-20-20 reprend ces règles et souligne que, dans tous les cas, « le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession », en application de l’article 810-4 du code civil, et qu’il n’est tenu d’acquitter les dettes de la succession que jusqu’à concurrence de l’actif.
La pratique de la DNID en matière de cession des immeubles dépendant d’une succession vacante a été illustrée par la cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 6 mai 2025 (n° 24VE01864, publié au recueil Lebon, tables). En l’espèce, par une ordonnance du tribunal de grande instance d’Évry du 25 juillet 2018, la succession de M. B… C… avait été déclarée vacante et la DNID nommée en qualité de curateur ; celle-ci avait souhaité procéder à la cession de six parcelles relevant de ladite succession, situées sur le territoire de la commune de Carrières-sur-Seine. La cour a jugé que la déclaration d’intention d’aliéner unique transmise par le notaire de la DNID était régulière, dès lors qu’elle permettait de distinguer les éléments propres à chacune des parcelles, constituant chacune une unité foncière distincte, et que la communauté d’agglomération, titulaire du droit de préemption, avait été suffisamment informée de la vente et de ses conditions pour exercer utilement son droit dans le délai de deux mois. Cet arrêt illustre la normalité des opérations de gestion immobilière menées par le curateur domanial, qui agit comme un véritable administrateur de la succession, dans le respect des règles de publicité et des droits des tiers.
Le contentieux de l’option successorale et de la reprise d’instance révèle également la complexité des situations dans lesquelles la vacance succède à une inaction des héritiers. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 12 décembre 2023 (n° 21TL01542), a rappelé les règles de l’article 771 du code civil, aux termes desquelles le délai de quatre mois pour opter court à compter du jour où l’héritier subséquent a eu connaissance de la renonciation ou de l’indignité de l’héritier de premier rang. Plus récemment, la cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 22 octobre 2025 (n° 24LY03126), a jugé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête tant que la mise en demeure de reprendre l’instance n’a pas été adressée aux héritiers ou, le cas échéant, au curateur à la succession vacante, illustrant ainsi la place centrale de ce dernier dans la procédure contentieuse.
I.B. La liquidation des droits de mutation : le tarif des non-parents et la révision en faveur des héritiers
Sur le plan fiscal, la succession vacante obéit à un régime de liquidation spécifique, que le paragraphe 420 du BOI-ENR-DMTG-10-50-80 (section VI « Successions vacantes ») expose de manière limpide : « lorsqu’il n’existe aucun héritier connu, les droits sont liquidés au tarif applicable aux transmissions entre personnes parentes au-delà du quatrième degré ou personnes non parentes ». En l’absence d’héritier connu, l’État étant appelé à recueillir la succession, les droits de mutation sont donc liquidés au taux le plus élevé du barème, celui applicable entre personnes non parentes, soit 60 % au-delà de l’abattement prévu à l’article 779 du code général des impôts. Cette règle s’explique par la logique même du barème progressif de l’article 777 du CGI : le tarif est fonction du lien de parenté entre le défunt et l’ayant droit, et l’État, qui ne peut se prévaloir d’aucun lien de parenté, se voit appliquer le tarif le plus élevé.
Le même paragraphe 420 du BOI-ENR-DMTG-10-50-80 organise la révision de la liquidation lorsque des héritiers se présentent : « s’il se présente ultérieurement des héritiers d’un rang plus proche, la liquidation est révisée et le trop-perçu restitué sur demande déposée dans les délais de réclamation de droit commun ». Autrement dit, les droits acquittés au tarif des non-parents sont restitués à hauteur du différentiel entre ce tarif et celui correspondant au degré de parenté des héritiers qui se manifestent, dans la limite des délais de réclamation du livre des procédures fiscales. En revanche, le même paragraphe précise que « lorsqu’il y a des héritiers connus, mais qui ont renoncé à la succession, les droits sont liquidés au tarif applicable d’après le degré de parenté de ces héritiers avec le défunt » : la renonciation des héritiers connus ne fait pas basculer la liquidation au tarif des non-parents, les droits étant liquidés selon le degré de parenté qui aurait été applicable aux renonçants s’ils avaient accepté.
La question du délai de déclaration de succession trouve ici un éclairage important. L’article 641 du code général des impôts fixe le délai général de six mois à compter du décès pour le dépôt de la déclaration de succession, lorsqu’il est décédé en France métropolitaine, et d’une année dans les autres cas. Dans l’hypothèse d’une succession vacante, le dépôt de la déclaration incombe en pratique au curateur domanial, qui procède à la liquidation des droits au vu de l’inventaire qu’il a fait dresser. Le Conseil d’État a eu l’occasion, dans sa décision du 11 février 2022 (n° 458465, publiée aux tables), de rappeler que les délais de l’article 641 du CGI pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire ne peuvent être confondus avec les délais de conclusion des conventions d’agrément fiscal, chaque délai obéissant à sa propre logique. Cette distinction est d’autant plus pertinente en matière de successions vacantes que le curateur doit, dans un délai contraint, dresser l’inventaire, publier la curatelle, liquider les droits et, le cas échéant, solder le passif.
S’agissant du recouvrement, le paragraphe 300 du BOI-REC-PREA-10-10-10 précise que « le juge confie la curatelle de la succession vacante au service des domaines. Cette ordonnance de curatelle fait l’objet d’une publicité. Le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession. Sauf à ce qu’il soit mis fin à la curatelle, l’AMR doit être adressé au service des domaines ès qualités de curateur de la succession ». L’avis de mise en recouvrement relatif aux impositions établies au titre de la succession vacante doit donc être notifié au curateur domanial, qui est le seul interlocuteur de l’administration fiscale pour le paiement des droits. Cette règle garantit que les poursuites ne soient pas engagées à l’encontre de la succession elle-même, mais conduites dans le cadre de la curatelle.
La protection des créanciers est, par ailleurs, organisée par le privilège de la séparation des patrimoines. Le paragraphe 420 du BOI-REC-GAR-10-20-40 rappelle que « la séparation des patrimoines existe de plein droit lorsque la succession n’a été acceptée qu’à concurrence de l’actif net ou si elle a été déclarée vacante, ou encore lorsqu’une procédure judiciaire (liquidation judiciaire, redressement judiciaire, sauvegarde) du défunt a été prononcée après l’ouverture de la succession ». Les créanciers de la succession, et notamment l’administration fiscale au titre des impositions dues par le défunt, bénéficient ainsi d’une garantie particulière : leurs créances sont payées sur l’actif successoral par préférence aux créanciers personnels des héritiers, ce qui n’est pas sans incidence sur la stratégie de recouvrement à mettre en œuvre lorsque la succession est déficitaire.
Enfin, la question du passif de la succession vacante mérite d’être soulignée : le curateur, comme l’administration des domaines, n’est tenu d’acquitter les dettes de la succession que jusqu’à concurrence de l’actif, conformément à l’article 810-4 du code civil. Le paragraphe 190 du BOI-REC-SOLID-20-20 rappelle cette règle et précise que les créanciers qui déclarent leur créance postérieurement à la remise du compte du curateur ne peuvent prétendre qu’à l’actif subsistant, en cas d’insuffisance de cet actif, ils n’ont de recours qu’à l’encontre des légataires qui ont été « remplis de leurs droits ». L’administration fiscale, qui supporte le risque d’impayé, conserve néanmoins la possibilité de faire valoir ses créances dans la procédure de curatelle, dans les mêmes conditions que les autres créanciers, sous réserve des privilèges dont elle bénéficie.
II. De la déshérence à la revendication : l’envoi en possession de l’État et le contentieux des héritiers retrouvés
II.A. L’envoi en possession de l’État et la distinction avec les biens sans maître
Lorsqu’une succession est en déshérence, c’est-à-dire qu’aucun héritier ne s’est présenté ou que tous ont renoncé, la succession est acquise à l’État, qui doit se faire envoyer en possession. L’article 724 du code civil dispose ainsi que « les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre. À leur défaut, la succession est acquise à l’État, qui doit se faire envoyer en possession ». L’article 811 du code civil précise le mécanisme : « lorsque l’État prétend à la succession d’une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l’envoi en possession au tribunal ».
Le paragraphe 200 du BOI-REC-SOLID-20-20 reprend cette règle : « en application des dispositions de l’article 724 du C. civ., une succession est acquise à l’État à défaut d’héritier. Par conséquent, lorsque l’État prétend à la succession d’une personne qui décède sans héritiers ou à une succession abandonnée, il doit en demander l’envoi en possession au tribunal (C. civ., art. 811). C’est le tribunal judiciaire compétent [qui est] celui dans le ressort duquel la succession est ouverte ». L’envoi en possession n’est donc pas un acte automatique : il suppose une décision du juge, qui constate que les conditions de la déshérence sont réunies et autorise l’administration des domaines à recueillir les biens.
La portée de l’envoi en possession est précisée par le paragraphe 210 du BOI-REC-SOLID-20-20, qui souligne que « en requérant l’envoi en possession, l’État manifeste sa volonté de recueillir et administrer la succession en déshérence. Ses droits restent néanmoins précaires car un successeur qui se présenterait en temps utile pourrait encore la revendiquer. En cas d’envoi en possession définitif, l’État se trouve dans une situation identique à celle d’un héritier saisi. Il peut intenter toutes les actions dépendant de la succession et doit subir celles des créanciers héréditaires. Ainsi doit-il acquitter les dettes de la succession dans les mêmes conditions que celles édictées pour le règlement des successions bénéficiaires ; il ne doit s’acquitter du passif successoral qu’à hauteur de la valeur des biens recueillis ». L’État ne recueille donc les biens que dans la limite de l’actif net, le passif ne pouvant excéder l’actif, et les créanciers conservent leurs droits contre lui dans la limite des biens recueillis.
Le paragraphe 220 du BOI-REC-SOLID-20-20 ajoute que « la déshérence de la succession prend fin en cas d’acceptation de la succession par un héritier (C. civ., art. 811-2) », et que « si le service des domaines chargé des successions en déshérence ne remplit pas les formalités qui lui incombent (apposition des scellés, publicité, etc.), l’État peut être condamné à des dommages et intérêts envers les héritiers, s’il s’en présente (C. civ., art. 811-3) ». La précarité des droits de l’État est donc doublement sanctionnée : un héritier qui se manifeste en temps utile peut obtenir la restitution de la succession, et un défaut de diligence du service des domaines peut engager la responsabilité de l’État. L’article 811-2 du code civil consacre expressément que « la déshérence de la succession prend fin en cas d’acceptation de la succession par un héritier ».
La distinction entre la succession en déshérence et les biens sans maître est essentielle sur le plan juridique et fiscal. Les biens sans maître sont définis à l’article 713 du code civil et à l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Le paragraphe 540 du BOI-IF-TFNB-10-20 les définit ainsi : « il s’agit de biens autres que ceux issus d’une succession en déshérence et qui : soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ; soit sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu ». La distinction tient à la durée : la succession ouverte depuis plus de trente ans sans qu’aucun successible ne se soit présenté bascule dans la catégorie des biens sans maître, relevant alors de la compétence des communes sur le territoire desquelles ils sont situés, sauf application des règles spécifiques de l’article L. 1122-1 du CG3P pour les biens relevant des successions en déshérence.
Le Conseil d’État a précisé ces règles dans sa décision du 26 avril 2024 (n° 475259, publiée aux tables), relative à une parcelle dont la dernière propriétaire connue était décédée en 1970 et pour laquelle aucun successible ne s’était présenté depuis plus de trente ans. La haute juridiction a rappelé que l’appropriation, sur le fondement de l’article 713 du code civil, des biens visés à l’article 539 de ce même code, consiste en une appropriation de plein droit par l’État n’impliquant l’accomplissement d’aucune formalité préalable, mais que les communes peuvent, par délibération du conseil municipal, exercer les droits qu’elles tiennent de l’article 713 pour incorporer ces biens dans leur domaine. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 21 juin 2023 (n° 21PA04455), a, pour sa part, rappelé que, si l’option successorale, expresse ou tacite, n’a pas été exercée par un premier héritier, elle est transmissible à ses propres héritiers, qui disposent du délai initial pour y procéder, ce qui écarte la qualification de bien sans maître tant que ce délai n’est pas expiré.
II.B. La renonciation et la représentation : la jurisprudence de la chambre commerciale du 8 juillet 2026
Le contentieux des successions vacantes est dominé par la question de la renonciation, qui constitue l’une des trois causes de vacance. L’article 805 du code civil, repris au paragraphe 100 du BOI-REC-SOLID-20-20, prévoit que la représentation d’un héritier renonçant reste possible dans une succession dévolue en ligne directe ou en ligne collatérale : « la part du renonçant échoit à ses représentants et, à défaut de représentant, à ses cohéritiers ; s’il est seul, cette part est dévolue au degré subséquent ». La renonciation pure et simple a pour effet, aux termes de l’article 804 du code civil, de faire considérer l’héritier comme n’ayant jamais été héritier, et le paragraphe 90 du BOI-REC-SOLID-20-20 précise que « l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier et n’est donc pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession ».
C’est sur ce terrain que la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu, le 8 juillet 2026, un arrêt publié au Bulletin (pourvoi n° 25-13.219), appelé à faire jurisprudence. Les faits étaient les suivants : Mme J. G. est décédée en 2016 en laissant pour lui succéder ses deux enfants ; l’un d’eux a renoncé à la succession le 21 février 2017, et ses trois enfants sont venus par représentation à la succession de leur grand-mère. À l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale avait réintégré dans la masse taxable les donations consenties par la défunte à sa fille, l’héritière renonçante, moins de quinze ans avant le décès, et avait liquidé les droits des petits-enfants en tenant compte de ces donations, sur le fondement de l’article 784 du code général des impôts. La cour d’appel de Paris avait validé cette analyse. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt.
Le raisonnement de la haute juridiction est d’une rigueur remarquable. Elle vise les articles 751 et 805 du code civil, ainsi que les articles 784 et 777 du code général des impôts, et rappelle que « la représentation est une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté » et que « l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier ». Elle en déduit que « les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant, qui n’ont pas la qualité de donataires, héritiers ou légataires du défunt, doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec celui-ci, sans que puissent leur être opposées, pour l’application du tableau I du tarif des DMTG de l’article 777 susvisé, les donations antérieurement consenties à leur auteur renonçant ». La Cour précise en effet que l’article 784 du CGI « n’impose d’ajouter à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession que les seules donations antérieures consenties par le défunt à ses donataires, héritiers ou légataires, et ne comporte aucune disposition relative aux représentants de ceux-ci » : la cour d’appel, qui avait « étendu le champ d’application de ce texte à leur égard pour des donations qu’ils n’avaient pas reçues, a violé les textes susvisés ».
Cette solution est d’une portée considérable pour la liquidation des droits de mutation dans les successions où un héritier a renoncé : les représentants de l’héritier renonçant sont imposés personnellement selon leur lien de parenté avec le défunt, et les donations antérieurement consenties à l’héritier renonçant ne leur sont pas opposables pour l’application du barème progressif. Elle confirme, sur le terrain fiscal, la logique de la représentation qui, sur le terrain civil, fait venir les représentants aux droits du représenté, sans que les donations consenties au renonçant puissent être imputées sur leur part. Le paragraphe 270 du BOI-ENR-DMTG-10-50-80 prévoit d’ailleurs que, « dans l’hypothèse visée à l’article 754 du C. civ. dans laquelle un héritier renonce à une succession, les droits dus par les héritiers acceptants, c’est-à-dire les descendants du renonçant, sont calculés comme si ces derniers avaient été les bénéficiaires directs de la succession », et que « les représentants d’un renonçant se partagent l’abattement personnel dont aurait dû bénéficier ce dernier ».
La jurisprudence judiciaire récente confirme l’importance pratique de la renonciation dans le règlement des successions. La cour d’appel d’Angers, dans son arrêt du 11 février 2025 (n° 20/00762), a rappelé qu’« il ressort de l’article 805 du code civil que la renonciation entraîne la disparition rétroactive de la vocation successorale », de sorte que les demandes formées contre des héritiers ayant renoncé sont irrecevables : les créanciers de la succession, et notamment les établissements de crédit, doivent alors se tourner vers le curateur ou, à défaut, vers la succession elle-même. La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 13 juin 2024 (n° 23/05872), a, pour sa part, prononcé la mise hors de cause d’héritiers qui avaient renoncé à la succession après le décès d’un dirigeant, dans le cadre d’un contentieux commercial, illustrant la généralité du phénomène de la renonciation dans les contentieux patrimoniaux.
Le contentieux des droits d’enregistrement liés aux successions ne se limite pas aux hypothèses de vacance caractérisée. La cour d’appel de Rouen, dans son arrêt du 30 avril 2025 (n° 23/04226), a eu à connaître du délai de reprise applicable aux droits de mutation par décès en cas de renonciation de l’un des légataires : elle a rappelé que l’article 181 du livre des procédures fiscales fixe un délai de reprise abrégé de trois ans pour les droits d’enregistrement, dès lors que la déclaration a été déposée, et que la renonciation d’un héritier ou d’un légataire ne modifie pas l’application de ce délai à l’égard des autres ayants droit. Cette décision illustre la nécessité, pour les héritiers acceptants, de sécuriser leur situation fiscale dans les délais, notamment lorsque l’un de leurs cohéritiers ou colégataires a renoncé.
Au total, le régime des successions vacantes constitue un terrain d’observation privilégié de l’articulation entre le droit civil des successions et le droit fiscal. La curatelle confiée au Domaine, l’envoi en possession de l’État et la liquidation des droits au tarif des non-parents dessinent un régime cohérent, dont l’objectif est de garantir à la fois la continuité de la gestion patrimoniale, le paiement des créanciers et l’acquisition des biens par l’État à défaut d’héritiers. La jurisprudence de la chambre commerciale du 8 juillet 2026 (n° 25-13.219) rappelle, quant à elle, que la renonciation successorale, qui est l’une des causes de vacance, ne doit pas conduire l’administration à étendre le champ d’application de l’article 784 du CGI aux représentants des renonçants, la liquidation des droits s’opérant selon le lien de parenté de chaque ayant droit avec le défunt.
Pour les héritiers, créanciers et professionnels confrontés à une succession vacante ou à une renonciation, la conduite à tenir est la suivante : vérifier rapidement l’état de la succession et les délais d’option (quatre mois pour délibérer, six mois pour déclarer, dix ans pour l’option), conserver la preuve de la qualité d’héritier et du degré de parenté, déclarer les créances auprès du curateur dans les délais de publicité de la curatelle, et, en cas de contestation des droits liquidés, former réclamation dans les délais du contentieux fiscal afin de bénéficier de la révision de la liquidation prévue par le BOI-ENR-DMTG-10-50-80. Les simulateurs de droits de succession et l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit successoral ou en contentieux fiscal permettent de sécuriser ces démarches, d’autant que la charge de la preuve du degré de parenté et de l’option successorale pèse sur l’héritier qui se manifeste. N’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet pour une analyse de votre situation.
Si vous êtes concerné, un avocat expert en droit des successions peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la famille à Paris.