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Faute médicale et décès du patient : quels recours pour les proches et quel montant d’indemnisation ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Faute médicale et décès du patient : quels recours pour les proches et quel montant d’indemnisation ?

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Le 8 avril 2026, la cour administrative d’appel de Paris a rendu un arrêt qui illustre les difficultés pratiques des familles confrontées à un décès médical. Une patiente est décédée à l’hôpital Saint-Antoine après administration d’une dose massive de midazolam. Son épouse et son fils ont demandé réparation. La cour a rejeté leur demande d’indemnisation au titre du préjudice d’impréparation. Elle a estimé que ce poste, intrinsèquement lié au consentement éclairé du patient, ne pouvait pas bénéficier aux proches. La famille n’avait pas été informée du surdosage. Cette décision, quoique défavorable aux requérants, rappelle que le décès d’un proche à la suite d’une faute médicale ouvre un contentieux complexe où chaque poste de préjudice doit être soigneusement qualifié. Les proches d’une victime de faute médicale disposent pourtant de plusieurs voies de recours pour obtenir réparation des dommages qu’ils subissent. Le montant de l’indemnisation varie selon le lien de parenté, la gravité de la faute et la procédure suivie.

Quels préjudices les proches peuvent-ils faire indemniser ?

La mort d’un patient ne met pas fin à l’ensemble des droits indemnitaires. Les proches peuvent obtenir réparation de préjudices distincts, autonomes et personnels. La perte de chance de survie, lorsqu’elle est établie, ouvre également des droits aux ayants droit du patient décédé. Pour un dossier de ce type, le cabinet intervient comme avocat en dommage corporel à Paris.

Le préjudice d’affection

Le préjudice d’affection répare la douleur morale subie par les proches à la suite du décès de la victime directe. La Cour de cassation l’a consacré comme un poste autonome, distinct du préjudice moral de la victime. La Cour de cassation a ainsi jugé que « dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu ; qu’ayant estimé que [l’enfant] souffrait de l’absence définitive de son père décédé dans l’accident, la cour d’appel a caractérisé l’existence d’un préjudice moral ainsi que le lien de causalité entre le décès accidentel [du père] et ce préjudice » (Civ. 2°, 14 décembre 2017, n° 16-26.687, décision), motifs : « dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu ; qu’ayant estimé que l’enfant souffrait de l’absence définitive de son père décédé dans l’accident, la cour d’appel a caractérisé l’existence d’un préjudice moral ainsi que le lien de causalité entre le décès accidentel du père et ce préjudice ». Seuls les ayants droit au sens large peuvent en bénéficier : conjoint, ascendants, descendants, frères et sœurs, petits-enfants et grands-parents. La présence du lien de parenté suffit le plus souvent à établir l’existence d’un lien d’affection. Pour un ami proche ou un concubin non lié par un pacte civil de solidarité, la preuve d’un lien affectif spécifique doit être rapportée.

L’intensité du préjudice d’affection dépend de plusieurs critères. La communauté de vie entre le défunt et le demandeur constitue un facteur d’aggravation majeur. L’âge de la victime et l’état de dépendance affective des proches sont également pris en compte. Un parent qui a perdu un enfant mineur vivant au foyer percevra généralement une indemnité plus élevée qu’un enfant majeur vivant hors du foyer.

Les montants indicatifs retenus par la jurisprudence et le référentiel Mornet se situent dans les fourchettes suivantes :

Lien de parenté Fourchette indicative
Conjoint ou concubin cohabitant 20 000 € à 35 000 €
Parent ayant perdu un enfant mineur 20 000 € à 35 000 €
Parent ayant perdu un enfant majeur hors foyer 13 000 € à 25 000 €
Enfant mineur ayant perdu un parent 20 000 € à 35 000 €
Enfant majeur vivant au foyer 15 000 € à 25 000 €
Frère ou sœur cohabitant 9 000 € à 20 000 €
Frère ou sœur ne cohabitant pas 6 000 € à 15 000 €
Grand-parent ou petit-enfant 5 000 € à 10 000 €

Ces montants sont donnés à titre indicatif. Chaque juridiction les adapte en fonction des circonstances particulières de l’espèce.

Le préjudice d’accompagnement

Le préjudice d’accompagnement indemnise la souffrance morale subie par les proches pendant la maladie traumatique et jusqu’au décès de la victime. Il est distinct du préjudice d’affection, qui naît au moment du décès. Ce poste répare notamment les troubles dans les conditions d’existence des proches qui partageaient habituellement une communauté de vie affective avec le défunt. Son évaluation est nécessairement personnalisée et dépend de la durée de l’accompagnement, de l’état de la victime et de l’intensité des soins prodigués par les proches.

Les préjudices économiques

Au-delà des préjudices moraux, les proches peuvent réclamer réparation des dommages patrimoniaux. Les frais d’obsèques et de sépulture sont indemnisés sur facture, de manière purement objective. La perte de revenus subie par un conjoint ou des enfants financièrement dépendants du défunt constitue un autre poste de préjudice. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 14 mai 2025 (Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 23-23.499, décision), que le revenu annuel du foyer après décès ne sert de référence dans ce calcul. Ce revenu n’intègre pas les prestations ouvrant droit à un recours subrogatoire. Ces dernières doivent être imputées sur le poste de préjudice économique de chaque bénéficiaire.

Les frais divers engagés pendant la maladie de la victime, tels que les frais de transport et d’hébergement au chevet du patient, sont également indemnisables sur justificatifs.

Le préjudice d’attente et d’inquiétude

Depuis l’arrêt de la chambre mixte du 25 mars 2022 (Ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624, décision), le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches constitue un poste autonome. Il s’applique dans les contextes où il trouve à s’exprimer. Il répare les souffrances endurées par les proches lors de l’attente de la connaissance du sort de la victime. L’arrêt CAA Paris du 8 avril 2026 rappelle que ce poste, ancré dans la nomenclature Dintilhac, offre un fondement juridique plus solide que le préjudice d’impréparation revendiqué par les proches.

Qui peut agir : héritiers, proches ou conjoint ?

La qualité pour agir des proches d’une victime de faute médicale a fait l’objet d’une évolution jurisprudentielle majeure.

Le tournant du Conseil d’État en 2016

L’article L. 1142-1 du code de la santé publique (texte officiel) prévoit l’indemnisation du patient, « et, en cas de décès, de ses ayants droit ». Cette formulation, issue de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, a suscité un débat sur le périmètre des bénéficiaires. Plusieurs cours administratives d’appel avaient réservé la qualité d’ayant droit aux seuls héritiers de la victime au sens du code civil. Le Conseil d’État a infléchi cette jurisprudence dans un arrêt du 9 décembre 2016 (CE, 9 décembre 2016, n° 390892, décision). > motifs : « Il ne s’agit pas pour les proches d’obtenir la réparation du préjudice subi par la victime et qui leur aurait été transmis par elle, mais celle d’un préjudice autonome qui leur est propre, moral ou matériel, distinct de celui du patient décédé, qui doit être indemnisé en application du droit commun de la responsabilité. » Il a estimé que le législateur n’avait pas fait le choix de se référer au code civil en utilisant l’expression « ayants droit ». Par conséquent, les proches du patient, au-delà des seuls héritiers, peuvent prétendre à l’indemnisation. Il ne s’agit pas pour eux d’obtenir la réparation du préjudice subi par la victime. Ce préjudice ne leur est pas transmis par voie successorale. Ils réclament la réparation d’un préjudice autonome qui leur est propre. Ce préjudice, moral ou matériel, est distinct de celui du patient décédé.

Cette solution présente l’avantage d’harmoniser le périmètre d’indemnisation des accidents médicaux non fautifs sur celui des autres préjudices pris en charge par l’ONIAM, qui incluent les victimes par ricochet.

La transmission successorale des préjudices du défunt

Les héritiers du patient décédé peuvent également réclamer l’indemnisation des préjudices subis par la victime avant son décès et transmissibles à la succession. Le préjudice d’angoisse de mort imminente, lorsqu’il est établi, fait partie de l’actif successorel. De même, les souffrances endurées, le préjudice esthétique et le préjudice d’impréparation né avant le décès peuvent être transmis aux héritiers. La condition essentielle est que le préjudice soit né dans le patrimoine du patient de son vivant, c’est-à-dire que la conscience du risque réalisé ait été établie avant le trépas.

Par quelle procédure obtenir réparation ?

Les proches d’une victime de faute médicale disposent de plusieurs procédures, souvent combinables.

La procédure amiable devant la CCI

La Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux constitue généralement la première étape recommandée. Elle est gratuite, rapide et n’exige pas d’avocat. Pour saisir la CCI, les proches doivent compléter un formulaire spécifique accompagné du dossier médical complet, du certificat de décès et des pièces justificatives des préjudices subis. Après réception d’un dossier complet, la commission dispose de six mois pour rendre son avis. Si la demande est recevable, un expert médical est désigné pour examiner le dossier et évaluer les préjudices. Cette expertise est gratuite et contradictoire.

Le recours à l’ONIAM

Les conditions de l’indemnisation par l’ONIAM et les barèmes applicables sont analysés en détail dans notre article dédié à l’indemnisation des accidents médicaux par l’ONIAM.

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux intervient dans deux situations principales. D’abord, lorsque l’avis de la CCI reconnaît un droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale pour un accident médical non fautif. Ensuite, lorsque l’assureur du professionnel ou de l’établissement n’a pas effectué d’offre dans les quatre mois suivant un avis de la CCI reconnaissant une faute. L’ONIAM dispose alors de quatre mois pour formuler une offre d’indemnisation et, en cas d’acceptation, d’un mois pour effectuer le paiement. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 24 avril 2024 (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059, décision), que l’ONIAM n’est tenu qu’à une obligation de subsidiarité. > selon le sommaire publié au Bulletin : « Il résulte de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique que l’indemnisation de la victime d’un accident médical par la solidarité nationale, à travers la figure de l’ONIAM, a un caractère subsidiaire, et qu’elle ne saurait donc être possible qu’en l’absence de faute des médecins ou établissements de santé intervenus dans le cadre de la prise en charge. » Lorsqu’une faute médicale a causé une perte de chance d’échapper à un accident médical non fautif, l’indemnisation incombe au responsable de la faute, et non à l’ONIAM.

La voie judiciaire

Le choix du tribunal dépend de la nature de l’établissement ou du professionnel concerné. Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges impliquant des établissements privés ou des médecins libéraux. Le tribunal administratif traite les affaires concernant les hôpitaux publics et les établissements relevant du service public hospitalier. La phase judiciaire commence généralement par une procédure de référé pour désigner un expert médical, suivie d’une procédure au fond pour obtenir reconnaissance des responsabilités et versement des dommages-intérêts. Cette voie peut être engagée parallèlement à la procédure CCI, à condition d’en informer les deux instances. Le délai de prescription de l’action en responsabilité médicale est de dix ans à compter de la consolidation du dommage ou de sa manifestation.

Quel montant d’indemnisation pour les proches ?

Le montant global de l’indemnisation dépend de la gravité de la faute, de l’intensité des préjudices subis et de la procédure retenue.

Facteurs déterminants

La gravité des préjudices subis constitue le premier critère. Les souffrances endurées par la victime avant son décès influencent indirectement le montant des préjudices transmissibles à la succession. La situation professionnelle de la victime et son âge déterminent l’importance du préjudice économique des proches dépendants. L’existence d’une communauté de vie et l’intensité des liens affectifs justifient des majorations du préjudice d’affection. Enfin, la qualification juridique de la faute, qu’elle soit caractérisée ou non, conditionne le régime d’indemnisation applicable.

La distinction entre faute et aléa thérapeutique

La distinction revêt une importance capitale pour le montant de l’indemnisation. En cas de faute médicale caractérisée, le responsable doit indemniser l’intégralité des préjudices, y compris ceux des proches, selon les règles du droit commun de la responsabilité civile. En cas d’aléa thérapeutique non fautif, seuls les préjudices du patient et, par extension, certains préjudices des proches peuvent être indemnisés par l’ONIAM dans la limite des barèmes de solidarité nationale. Les préjudices économiques des proches ne sont pas couverts par ce régime.

Les pièges à éviter dans la procédure

La procédure d’indemnisation après un décès médical compte plusieurs écueils que les proches doivent anticiper.

Le délai de prescription

L’action en responsabilité civile se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage. En matière médicale, cette consolidation peut être difficile à dater. Le point de départ du délai correspond généralement au moment où le dommage et sa cause sont connus de la victime ou de ses ayants droit. Le retard dans la communication du dossier médical peut retarder ce point de départ. Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 13 février 2024 (CE, 13 février 2024, n° 460187, décision), que le retard dans la communication du dossier médical du patient décédé constituait une faute. Ce retard empêchait les proches d’établir les circonstances de la mort. Il était directement à l’origine d’un préjudice moral pour les ayants droit. > motifs : « Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires préparatoires à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dont elles sont issues, que le législateur a entendu autoriser la communication aux ayants droit d’une personne décédée des seules informations nécessaires à la réalisation de l’objectif poursuivi par ces ayants droit, à savoir la connaissance des causes de la mort, la défense de la mémoire du défunt ou la protection de leurs droits. L’absence de communication aux ayants droit des informations nécessaires pour éclairer les causes du décès comme le retard à les communiquer dans un délai raisonnable constituent des fautes et sont présumés entraîner, par leur nature même, un préjudice moral, sauf circonstances particulières en démontrant l’absence. »

La preuve de la faute et du lien causal

La charge de la preuve de la faute médicale incombe aux demandeurs. Les proches doivent démontrer qu’un manquement dans la prise en charge du patient a causé son décès. Ce manquement peut être une erreur de diagnostic, un retard dans l’administration des soins, un défaut d’information ou une faute technique lors d’une intervention. L’expertise médicale, qu’elle soit ordonnée dans le cadre de la procédure CCI ou judiciaire, joue un rôle déterminant dans l’établissement du lien causal. L’absence ou l’insuffisance du dossier médical peut renverser la charge de la preuve au profit des demandeurs, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation sur la présomption de faute.

L’accès au dossier médical post mortem

L’accès au dossier médical du défunt constitue un levier procédural fondamental. > L’article L. 1110-4 du code de la santé publique (texte officiel) prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits.

Ce droit d’accès permet aux familles de découvrir des défaillances de prise en charge dont l’existence n’aurait jamais été divulguée spontanément par l’établissement.

Questions fréquentes

Qui peut demander l’indemnisation après un décès médical ?
Les proches au sens large peuvent agir : conjoint, enfants, parents, frères et sœurs, petits-enfants et grands-parents. Le Conseil d’État a élargi le périmètre des ayants droit au-delà des seuls héritiers. Chaque proche doit démontrer un préjudice personnel et autonome.

Quel est le délai pour engager une procédure ?
L’action en responsabilité civile se prescrit par dix ans. Le point de départ correspond à la date de consolidation du dommage ou à la date à laquelle les ayants droit ont eu connaissance du dommage et de sa cause. La saisine de la CCI suspend ce délai.

Peut-on saisir la CCI et le tribunal en même temps ?
Oui. La procédure devant la CCI et la voie judiciaire peuvent être engagées parallèlement, à condition d’en informer les deux instances. Les délais de la CCI étant souvent longs, une procédure judiciaire en référé peut permettre de désigner rapidement un expert.

Quels documents sont nécessaires pour constituer le dossier ?
Le dossier doit comprendre le certificat de décès, le dossier médical complet, les factures des frais d’obsèques, les justificatifs de perte de revenus et tout document établissant le lien de parenté et la communauté de vie avec le défunt.

L’ONIAM indemnise-t-il les préjudices des proches en cas de faute médicale ?
Non. L’ONIAM intervient en cas d’accident médical non fautif ou lorsque l’assureur du responsable n’a pas effectué d’offre dans les délais. En cas de faute caractérisée, c’est le responsable de la faute ou son assureur qui doit indemniser l’intégralité des préjudices.

Le préjudice d’impréparation est-il transmissible aux proches ?
Non. Le préjudice d’impréparation, qui répare le choc émotionnel lié à l’absence d’information sur un risque médical, est intrinsèquement lié au consentement éclairé du patient. La CAA Paris a confirmé, dans son arrêt du 8 avril 2026, qu’il ne pouvait pas être revendiqué de manière autonome par les proches. Ceux-ci doivent se reporter sur les postes classiques : préjudice d’affection, préjudice d’accompagnement, préjudice d’attente et d’inquiétude.

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