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Suicide d’un proche hospitalisé en psychiatrie à Paris : prouver le défaut de surveillance et obtenir l’indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Suicide d’un proche hospitalisé en psychiatrie à Paris : prouver le défaut de surveillance et obtenir l’indemnisation (2026)

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Le 10 octobre, journée mondiale de la santé mentale, les établissements franciliens rappellent qu’une hospitalisation en psychiatrie doit protéger. Quand cette protection manque et qu’un patient attente à ses jours ou se donne la mort pendant son séjour, les proches restant se posent tous la même question : l’hôpital ou la clinique a-t-il commis une faute, et comment obtenir réparation ? La réponse du droit français est nuancée. Un suicide survenu à l’hôpital n’engage pas automatiquement la responsabilité de l’établissement : tout dépend du risque connu, de la surveillance mise en place et des moyens dont le service disposait. Mais lorsque le risque suicidaire était identifié et que la surveillance promise n’a pas été assurée, les tribunaux condamnent, parfois lourdement : plus de 330 000 euros versés à une veuve par deux sociétés d’hospitalisation privées, 274 000 euros de préjudice reconnu après une tentative de suicide en clinique, 11 400 euros obtenus contre un centre hospitalier public qui avait remis un cordon en nylon à une patiente bipolaire. Cet article explique quand la faute est retenue et quand elle est écartée, quelles preuves rassembler, devant quel juge agir à Paris et en Île-de-France, dans quels délais, et comment les indemnisations sont calculées. Si vous traversez une crise ou si un proche est en danger immédiat, le numéro national de prévention du suicide, le 3114, répond jour et nuit : cet article traite des recours après les faits, il ne remplace ni un soignant ni une aide d’urgence.

I. Quand le suicide d’un patient hospitalisé engage la responsabilité de l’établissement

A. Le défaut de surveillance d’un risque suicidaire connu : ce que les juges sanctionnent

En droit médical français, un établissement de santé, public ou privé, ne répond des conséquences d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. C’est la règle posée par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ».

Pour les cliniques privées, le fondement civil est le même : l’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Appliquée à la psychiatrie, cette faute prend le plus souvent la forme d’un défaut de surveillance : le service connaissait le risque suicidaire et n’a pas pris les mesures que ce risque imposait, compte tenu du régime d’hospitalisation et des moyens disponibles.

Le tribunal judiciaire de Versailles l’a illustré le 12 juin 2025 dans une affaire jugée sous le numéro RG 22/04616 (jugement du 12 juin 2025). Un homme de trente ans, père de deux enfants en bas âge, s’était pendu pendant son hospitalisation dans un établissement francilien géré par les sociétés ORPEA et CLINEA. Sa veuve reprochait à l’établissement une chambre non sécurisée où une ceinture était restée à disposition malgré un risque suicidaire signalé, l’absence de fouille à l’admission, une surveillance renforcée prescrite par le médecin mais jamais mise en œuvre sauf une nuit, un suivi morcelé entre quatre médecins différents et une équipe paramédicale décrite comme précaire et sans infirmier coordinateur. Le tribunal a retenu le manquement : « En ne procédant pas au retrait de la ceinture de Monsieur [M] et en ne s’assurant pas que sa chambre était sécurisée alors qu’un risque suicidaire avait été signalé le 23 décembre par le Docteur [A], la clinique a donc manqué à son obligation de sécurité et commis une faute qui, sans être l’unique cause du suicide, a fait perdre une chance, qui peut être évaluée à 30%, d’éviter le geste fatal commis par ce patient. » Concrètement, les préjudices de la veuve ont été fixés à 1 109 103,60 euros au total, dont 1 061 247,60 euros de préjudice économique et 30 000 euros de préjudice d’affection, ceux de chaque enfant à plus de 130 000 et 149 000 euros, puis réduits au taux de perte de chance : 332 731,08 euros pour la veuve, 39 202,69 euros et 44 746,04 euros pour les deux enfants, à la charge in solidum des deux sociétés. Le médecin mis en cause à titre personnel a en revanche été mis hors de cause, ce qui montre que la faute de l’organisation du service et celle du praticien sont examinées séparément.

Le tribunal judiciaire de Laval a statué dans le même sens le 4 mai 2026, RG 24/00078 (jugement du 4 mai 2026). Un patient hospitalisé en clinique pour un syndrome anxio-dépressif avait tenté de se suicider par immolation le 19 juillet 2010. Le jugement relève que « le risque suicidaire était majeur et connu de la clinique » et rappelle que l’assureur de l’établissement avait lui-même « admis la responsabilité de son assurée à “100 % pour défaut de surveillance” » dans un courrier du 13 juin 2018, avant de revenir sur cette position seize ans après les faits. Le tribunal a fixé le préjudice du patient à 274 486,55 euros, avec 60 000 euros de souffrances endurées, 27 600 euros de déficit fonctionnel permanent, 25 000 euros de préjudice esthétique temporaire et 10 000 euros de préjudice esthétique permanent, et a condamné l’assureur à verser 152 197,90 euros après déduction des tiers payeurs et provisions, plus 15 000 euros de préjudice d’affection à chacun des parents, 8 000 euros à chaque frère, 5 000 euros pour résistance abusive et le remboursement de 18 003,71 euros à la caisse primaire d’assurance maladie. L’enseignement est direct : quand le risque est documenté dans le dossier et que la surveillance adaptée fait défaut, la condamnation suit, et l’assureur qui a reconnu la faute par écrit peine ensuite à s’en dédire.

Devant le juge administratif, compétent pour les hôpitaux publics, la cour administrative d’appel de Marseille a retenu une faute d’une autre nature le 22 décembre 2023, n° 22MA01003 (arrêt du 22 décembre 2023). Une patiente bipolaire, déjà auteur d’une tentative de suicide médicamenteuse deux ans plus tôt, s’était présentée d’elle-même pour « se mettre à l’abri d’idées suicidaires » et s’était pendue le jour de son admission avec le cordon en nylon que l’hôpital lui avait remis pour porter la clef de sa chambre. La cour écarte le défaut de surveillance au sens strict, mais retient la faute sur la remise de l’objet dangereux : « en fournissant cet objet à une patiente présentant un trouble bipolaire marqué et ayant déjà réalisé une tentative de suicide deux ans auparavant, et alors même qu’elle était soumise à un régime d’hospitalisation libre, le centre hospitalier a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ». La somme due à la mère a été portée de 6 904,80 à 11 404,80 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2020, plus 1 500 euros de frais. Trois décisions, trois visages de la faute : surveillance prescrite et non exécutée, risque majeur connu et ignoré, objet dangereux remis à une patiente vulnérable.

B. Ce que les juges refusent de sanctionner : l’imprévisible ne donne pas lieu à réparation

L’autre versant de la jurisprudence est tout aussi net : sans faute caractérisée, le suicide reste imputé à la maladie et à l’acte du patient, et la demande d’indemnisation est rejetée. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a confirmé le 24 avril 2025, RG 23/02279 (arrêt du 24 avril 2025), en validant le jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 26 janvier 2023 : ni la clinique ni le psychiatre n’avaient manqué à la surveillance du risque suicidaire ni à l’appréciation de l’état du patient, et « aucune faute ne peut être retenue à l’encontre de la Clinique […] relativement à la sécurité de l’établissement ». Les demandeurs ont été condamnés aux dépens et à 1 500 euros d’indemnité de procédure pour chaque défendeur. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a rejeté de la même façon, le 8 septembre 2026, RG 23/03906 (jugement du 8 septembre 2026), l’intégralité des demandes dirigées contre la clinique et le médecin : « REJETTE l’ensemble des demandes », chaque partie conservant ses frais. Côté hôpital public, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté le 20 novembre 2024, n° 22DA01624 (arrêt du 20 novembre 2024), la requête des proches contre l’établissement public de santé mentale : « La requête présentée par les consorts C… est rejetée ».

La ligne de partage tient en deux critères que l’arrêt marseillais formule avec précision. D’abord le régime d’hospitalisation et l’imminence du risque : la patiente étant « soumise à un régime d’hospitalisation libre » et ne présentant pas « un risque suicidaire imminent », son état « ne nécessitait pas de mesure de surveillance particulièrement étroite, et son acte suicidaire apparaissant imprévisible, aucun défaut de surveillance fautif ne peut être imputé » au centre hospitalier sur ce terrain. La cour écrit ainsi que « son état ne nécessitait pas de mesure de surveillance particulièrement étroite, et son acte suicidaire apparaissant imprévisible, aucun défaut de surveillance fautif ne peut être imputé au centre hospitalier Valvert » (arrêt du 22 décembre 2023). Autrement dit, l’hospitalisation libre laisse au patient une liberté d’aller et venir et la conservation de ses effets personnels : on ne peut pas exiger d’un service ouvert la surveillance d’une unité fermée.

Ensuite, l’appréciation globale du service : le juge tient compte de la pathologie, du caractère effectivement prévisible du passage à l’acte, du régime libre ou sous contrainte, et « ainsi que des mesures que devait prendre le service, compte tenu de ses caractéristiques et des moyens dont il disposait », comme le rappelle le tribunal judiciaire de Laval (jugement du 4 mai 2026). Une équipe qui a vu la patiente à 18 h 45, s’est inquiétée de son absence au repas de 19 h et l’a découverte à 19 h 30 n’est pas une équipe défaillante si rien, dans la journée, ne signalait un danger immédiat.

De ces décisions favorables comme défavorables, les familles doivent retenir un point de méthode : la faute ne se présume jamais du seul décès. Prouver qu’un proche s’est suicidé à l’hôpital ne suffit pas ; il faut démontrer que le risque était connu ou aurait dû l’être, qu’une mesure précise aurait dû être prise — surveillance renforcée prescrite, retrait des objets dangereux, fouille, chambre adaptée, passage en hospitalisation complète — et qu’elle ne l’a pas été. Les arrêts de rejet sanctionnent presque toujours des dossiers où cette démonstration manquait : risque non signalé, état stable dans la journée, moyens du service correctement employés. À l’inverse, les condamnations reposent sur des pièces : une prescription de surveillance renforcée restée lettre morte, un courrier d’assureur reconnaissant le défaut de surveillance, un antécédent de tentative de suicide connu de l’équipe. Pour comprendre le cadre général des recours après un accident médical à l’hôpital, le régime de la faute, de l’aléa et de la solidarité nationale devant la CCI et l’ONIAM s’applique aussi à ces situations, et la contestation d’une hospitalisation sous contrainte et le contrôle de l’isolement par le juge des libertés éclaire le versant des droits du patient pendant le séjour.

II. Faire reconnaître la faute et obtenir l’indemnisation à Paris et en Île-de-France

A. Rassembler les preuves et saisir le bon juge dans les bons délais

Le choix du juge dépend du statut de l’établissement. Pour un hôpital public parisien — AP-HP, groupe hospitalier universitaire, établissement public de santé mentale — le litige relève du juge administratif : tribunal administratif de Paris après une demande indemnitaire préalable adressée à l’établissement, puis cour administrative d’appel de Paris en appel. La règle de procédure est rappelée par l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », et « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Concrètement, la famille écrit d’abord à la direction de l’hôpital pour réclamer l’indemnisation ; le silence gardé pendant deux mois vaut rejet implicite et ouvre le recours contentieux, lui-même enfermé dans un délai de deux mois.

Pour une clinique privée des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis ou de Paris, le litige relève du tribunal judiciaire, avec en parallèle la voie amiable de la commission de conciliation et d’indemnisation prévue par le code de la santé publique : « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales », ce qui inclut la CCI d’Île-de-France pour les accidents médicaux non fautifs relevant de la solidarité nationale comme pour l’expertise préalable d’un dossier de faute.

Sur le fond, tout se joue sur le dossier médical et l’expertise. La famille doit demander sans attendre la communication intégrale du dossier : observations d’entrée, fiches de surveillance, prescriptions, feuilles de liaison infirmière, comptes rendus de réunions cliniques, registre des permissions de sortie et, pour les soins sans consentement, les certificats médicaux et arrêtés d’admission. Le régime juridique de l’admission explique d’ailleurs pourquoi la surveillance est graduée : l’article L. 3212-1 du code de la santé publique n’autorise l’hospitalisation complète décidée par le directeur que si « ses troubles mentaux rendent impossible son consentement » et si « Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1 ».

Parallèlement, l’article L. 3213-1 du même code confie au préfet l’admission des personnes dont les troubles « nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ». Chaque régime emporte son niveau de surveillance, et l’expert comme le juge vérifient la cohérence entre le régime choisi, le risque évalué et les mesures prises : une surveillance renforcée prescrite puis abandonnée, comme à Versailles, ou un antécédent de tentative connu puis négligé, comme à Laval et à Marseille, font basculer le dossier. L’expertise judiciaire, ordonnée en référé ou par la CCI, répond aux questions décisives : le risque suicidaire était-il prévisible au vu des données acquises de la science, la surveillance était-elle conforme, et le manquement a-t-il fait perdre une chance d’éviter le drame.

Les délais, eux, sont protecteurs mais piégeux. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit que « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l’article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9 , L. 1221-14 , L. 3111-9 , L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. ».

L’article 2226 du code civil confirme que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Pour un décès, le point de départ court du jour du décès ; pour une tentative avec séquelles évolutives, de la consolidation. Dix ans paraissent longs, mais les pièces se perdent et les souvenirs s’effacent : saisir la CCI ou le juge tôt, pendant que les soignants sont encore identifiables et que les locaux peuvent être décrits, change souvent l’issue.

Enfin, la caisse primaire d’assurance maladie exerce son recours contre le responsable : l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale organise ce recours de l’organisme qui a servi les prestations, ce qui explique que la CPAM figure à presque tous ces procès et obtienne, comme à Laval, le remboursement de dizaines de milliers d’euros de dépenses de santé.

B. Chiffrer les préjudices : perte de chance, montants obtenus et frais de procédure

Quand la faute est établie mais qu’on ne peut affirmer que, sans elle, le patient n’aurait pas attenté à ses jours, le juge n’indemnise pas tout le dommage : il répare la perte d’une chance de l’éviter, évaluée en pourcentage. La cour de Marseille l’expose en une formule que les familles doivent connaître : « S’il n’est pas certain qu’en l’absence de faute le dommage ne serait pas advenu, le préjudice qui résulte directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage constaté, mais la perte d’une chance de l’éviter » (arrêt du 22 décembre 2023). Le taux dépend du dossier : 90 % à Marseille, où le cordon fourni rendait le passage à l’acte terriblement facile ; 30 % à Versailles, où le manquement à l’obligation de sécurité coexistait avec une pathologie lourde et un acte restant pour partie imprévisible ; 100 % à Laval, où l’assureur avait lui-même admis l’entière responsabilité pour défaut de surveillance. Ce taux s’applique ensuite à chaque poste de préjudice, ce qui rend la fixation du taux aussi décisive que celle des montants bruts.

Les postes indemnisés suivent la nomenclature des préjudices corporels. Pour les proches d’un patient décédé, le préjudice d’affection domine : 9 000 euros après application du taux pour la mère à Marseille, 30 000 euros pour la veuve et 20 000 euros pour chacun des deux jeunes enfants à Versailles avant application du taux, 15 000 euros pour chaque parent et 8 000 euros pour chaque frère à Laval. S’y ajoutent les frais d’obsèques sur justificatifs — 17 856 euros pour la veuve versaillaise, 2 672 euros de frais justifiés puis 2 404,80 euros après taux pour la mère marseillaise — et, lorsque le défunt faisait vivre sa famille, le préjudice économique calculé par capitalisation des revenus perdus : 1 061 247,60 euros pour la veuve de trente ans à Versailles, ramenés à 332 731,08 euros après le taux de 30 %. Quand la victime survit avec des séquelles, comme le patient lavallois brûlé lors de sa tentative, ce sont ses propres préjudices qui sont chiffrés : dépenses de santé, assistance par tierce personne, déficits fonctionnels temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudices esthétiques et d’agrément, soit 274 486,55 euros au total dans ce dossier. Les sommes portent intérêts au taux légal, avec capitalisation ordonnée par le tribunal de Laval, et le juge ajoute les frais de procédure : l’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » — 1 500 euros à Marseille, 3 000 euros d’article 700 du code de procédure civile à Versailles, 4 000 euros pour la victime et 800 euros par proche à Laval. À Paris et en Île-de-France, ces montants suivent les mêmes barèmes : tribunal administratif de Paris et cour administrative d’appel de Paris pour le public, tribunal judiciaire de Paris, de Nanterre, de Créteil ou de Bobigny et CCI d’Île-de-France pour le privé, avec des expertises menées par des psychiatres inscrits près la cour d’appel de Paris ou de Versailles.

Conclusion

Le suicide d’un patient hospitalisé en psychiatrie n’est ni toujours une fatalité ni toujours une faute : les décisions rendues entre 2023 et 2026 tracent une frontière lisible. La responsabilité est retenue quand le risque suicidaire était connu et documenté et que l’établissement n’en a pas tiré les conséquences — surveillance renforcée prescrite mais non exécutée, antécédent de tentative ignoré, objet dangereux remis à une patiente vulnérable — et elle est écartée quand le passage à l’acte était imprévisible au regard du régime d’hospitalisation et de l’état observé dans la journée. Pour les familles parisiennes et franciliennes, la conduite à tenir tient en quatre réflexes : réclamer immédiatement le dossier médical complet, faire constater les faits par écrit et photographier les lieux quand c’est possible, adresser la demande indemnitaire préalable à l’hôpital public ou saisir la CCI et le tribunal judiciaire pour une clinique privée, et respecter les délais — deux mois pour le recours administratif après le rejet, dix ans à compter du décès ou de la consolidation pour l’action en responsabilité. La perte de chance, de 30 à 100 % selon les dossiers, puis les postes de préjudice chiffrés avec l’aide d’un médecin-conseil et d’un avocat, déterminent l’indemnisation finale, qui va de quelques milliers d’euros pour des frais d’obsèques à plus de trois cent mille euros pour une famille privée de son soutien. Et pendant que le dossier avance, si la douleur devient insupportable ou si un autre proche va mal, le 3114 reste joignable jour et nuit.

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