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Suicide ou tentative de suicide au travail : faire reconnaître l’accident du travail, obtenir la rente et la faute inexcusable

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Maître Hassan KOHEN
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Suicide ou tentative de suicide au travail : faire reconnaître l’accident du travail, obtenir la rente et la faute inexcusable

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Votre mari s’est pendu dans l’atelier après sa journée, votre fille a attenté à ses jours à la maison en plein arrêt maladie pour dépression, votre frère a sauté par la fenêtre du bureau sous les yeux de ses collègues. Au chagrin s’ajoute une démarche que personne ne vous a expliquée : faire reconnaître ce geste comme un accident du travail. Sans cette reconnaissance, aucune rente pour le conjoint et les enfants, aucune majoration imputable à l’employeur, aucune réparation des préjudices subis par les proches. Avec elle, la caisse verse des rentes au conjoint survivant et aux enfants, et la famille peut agir contre l’employeur dont la faute a laissé le drame arriver.

Le droit admet cette voie depuis longtemps, y compris pour un geste commis à domicile pendant un arrêt maladie. Tout repose sur le lieu et le moment du geste, puis sur la preuve du lien avec le travail quand la présomption légale ne joue pas. La cour d’appel de Rouen l’a confirmé le 30 mai 2025 pour un salarié retrouvé pendu dans un local technique de l’entreprise, et le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand l’a jugé le 30 juillet 2026 pour un suicide survenu au domicile conjugal. À l’inverse, la cour d’appel de Dijon a rejeté le 27 août 2026 la demande d’une veuve et de sa fille mineure, faute de preuves suffisantes : chaque pièce compte, et les dossiers fragiles se perdent.

Cet article explique qui doit prouver quoi selon les circonstances du geste, comment se déroule l’instruction de la CPAM et les recours contre ses refus, ce que la reconnaissance rapporte aux proches et au salarié qui a survécu à sa tentative, et comment la faute inexcusable de l’employeur change l’échelle de l’indemnisation. Si vous traversez vous-même une période de détresse, appelez le 3114, numéro national de prévention du suicide, gratuit et accessible jour et nuit.

I. Faire reconnaître le suicide ou la tentative de suicide comme accident du travail

A. Un geste accompli au temps et au lieu de travail : la présomption protège les proches

Aucun texte n’exclut l’acte volontaire du champ des accidents du travail. L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2. » Ce qui compte n’est pas la volonté de la victime, mais le lien entre le geste et le travail. Un suicide ou une tentative de suicide peut donc être pris en charge au titre de la législation professionnelle, et la Cour de cassation l’admet depuis son arrêt du 22 février 2007 (pourvoi n° 05-13.771), qui a reconnu le caractère professionnel de la tentative commise à domicile par un salarié en arrêt maladie, dès lors que le lien avec ses conditions de travail était établi.

Quand le geste survient au temps et au lieu de travail, la famille n’a presque rien à démontrer. La cour d’appel de Dijon l’a rappelé le 27 août 2026 (RG n° 24/00265) : le suicide ou la tentative commis en dehors du temps ou du lieu de travail, à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l’employeur, peut garder un caractère professionnel s’il est établi qu’il est survenu par le fait du travail, et « Il incombe alors à la victime ou ses ayants droit d’établir l’existence d’un lien de causalité directe entre le suicide ou la tentative de suicide et le travail. » À l’inverse, au temps et au lieu de travail, c’est la présomption d’imputabilité qui s’applique, et elle pèse sur l’employeur et la caisse, pas sur la famille.

La cour d’appel de Rouen a fait une application rigoureuse de cette présomption le 30 mai 2025 (arrêt RG n° 23/02668). Un mécanicien sur conteneurs s’était pendu dans le local technique de l’entreprise, découvert à 17 h 05 alors que sa journée finissait à 16 h 30. La cour énonce que « toute lésion apparue au temps et au lieu de travail est présumée survenue par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause, et bénéficie ainsi d’une présomption d’imputabilité au travail », puis que « Il appartient à l’employeur qui entend faire écarter l’application de la présomption d’imputabilité de rapporter la preuve que la cause de l’accident est totalement étrangère au travail ou que la lésion a une cause totalement étrangère au travail ». En l’espèce, le salarié se trouvait encore sous l’autorité de son employeur dans la demi-heure suivant la fin de son poste, et l’enquête révélait des plaintes répétées sur la surcharge de travail, jusqu’au SMS du matin même évoquant des conteneurs « pourris » dont il avait « marre ». L’employeur invoquait un avis d’aptitude, une attitude renfermée et des difficultés privées, notamment des travaux à son domicile et le contexte stressant de l’épidémie de Covid-19 : la cour a jugé que ces éléments « ne permettent pas d’établir l’existence d’une cause totalement étrangère au travail » et a confirmé la prise en charge, en rejetant la demande d’inopposabilité de l’employeur.

Concrètement, la procédure commence par une déclaration. L’employeur doit déclarer l’accident, mais quand il s’abstient ou conteste, la victime qui a survécu ou les ayants droit après un décès peuvent déclarer eux-mêmes auprès de la CPAM. Le délai est strict : l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ». Passé ce délai de deux ans, la demande est prescrite. Joignez dès la déclaration le certificat médical initial, les témoignages déjà disponibles et tout écrit reliant le geste au travail, car l’instruction démarre immédiatement.

La caisse dispose d’abord d’un délai de trente jours francs pour statuer ou ouvrir des investigations. L’article R. 441-7 du code de la sécurité sociale dispose : « La caisse dispose d’un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial prévu à l’article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l’accident, soit engager des investigations lorsqu’elle l’estime nécessaire ou lorsqu’elle a reçu des réserves motivées émises par l’employeur. » Quand elle enquête, l’article R. 441-8 du code de la sécurité sociale lui donne « un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident », avec envoi d’un questionnaire à l’employeur comme à la victime ou à ses représentants. Dans l’affaire jugée à Rouen, la caisse avait pris en charge le suicide par décision du 21 octobre 2021 après enquête, et c’est l’employeur qui contestait : la cour a vérifié le respect de ces obligations procédurales avant de confirmer la décision.

Si la caisse refuse la prise en charge, le recours préalable devant la commission de recours amiable est obligatoire avant toute saisine du juge. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les recours contentieux […] sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » En cas de rejet, même tacite, le pôle social du tribunal judiciaire devient compétent, et une expertise médicale peut y être ordonnée pour trancher les questions d’ordre médical. Les règles de cette contestation pas à pas, les réserves de l’employeur et l’articulation avec la commission sont détaillées dans notre dossier sur l’accident du travail refusé par la CPAM, et la préparation de l’examen médical fait l’objet de notre guide sur l’expertise ordonnée par le pôle social.

B. Un geste survenu à domicile, en arrêt maladie ou hors du travail : démontrer le lien avec le travail

Hors du temps et du lieu de travail, la présomption disparaît et la preuve incombe à la famille ou au salarié survivant. L’exigence reste accessible : il faut établir un lien de causalité directe entre le geste et le travail, sans que ce lien ait besoin d’être exclusif. La cour d’appel de Dijon, dans son arrêt du 27 août 2026 (RG n° 24/00265), vise la jurisprudence constante de la deuxième chambre civile : arrêts des 14 février 2019 (pourvoi n° 18-11.622) et 20 juin 2019 (pourvoi n° 18-13.917) sur le lien de causalité directe, arrêt du 7 avril 2022 (pourvoi n° 20-22.657) selon lequel ce lien n’a pas à être exclusif, et arrêt fondateur du 22 février 2007 (pourvoi n° 05-13.771) admettant le caractère professionnel de la tentative commise à domicile pendant un arrêt maladie, en lien avec les conditions de travail. Concrètement, l’existence d’éléments personnels ou d’une fragilité antérieure ne suffit pas à écarter la qualification, dès lors que le travail apparaît comme une cause suffisante du passage à l’acte.

Le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en a donné une illustration récente et complète le 30 juillet 2026 (jugement RG n° 25/00462). Un agent de magasin s’était donné la mort le 9 juin 2024 à son domicile. Sa veuve, agissant comme ayant droit, avait déclaré l’accident du travail, essuyé un refus de la caisse, puis saisi la commission de recours amiable avant le tribunal. La caisse objectait que la présomption d’imputabilité ne s’appliquait pas, que le médecin-conseil avait répondu par la négative sur l’imputabilité au travail et qu’aucun témoignage de collègue n’attestait des conditions de travail du défunt. Le tribunal a écarté ces objections une à une. Les témoignages produits, corroborés par le certificat d’un médecin établissant expressément le lien entre le syndrome anxio-dépressif du salarié et son travail, faisaient apparaître, selon le jugement, « une souffrance au travail qui a eu une incidence sur la santé mentale » du salarié, « avec une dépression diagnostiquée dès 2022 », dans « un contexte de dépression réactionnelle et progressive, avec une aggravation constatée en avril 2024, dépression dont le lien avec le travail est caractérisée par les pièces du dossier, quand bien même il ne serait pas exclusif ».

Deux apports de ce jugement (TJ Clermont-Ferrand, 30 juillet 2026) méritent l’attention des familles. D’abord, le tribunal admet que « la causalité d’un tel acte est toujours multifactorielle », et que les seules réserves de l’employeur, qui évoquaient « sans en justifier » des difficultés de santé non professionnelles, ne suffisaient pas à établir qu’une cause étrangère au travail aurait été la cause exclusive du suicide. Ensuite, le tribunal exige des présomptions « graves, précises et concordantes », et les a trouvées réunies : la veuve « démontre ainsi suffisamment l’existence d’un lien direct et certain entre le suicide […] et son travail habituel », de sorte qu’« Il y a donc lieu de considérer que le suicide […] est survenu par le fait du travail, de sorte qu’il s’analyse comme un accident du travail ». La caisse a été condamnée à prendre en charge l’accident mortel au titre de la législation professionnelle, à renvoyer la veuve devant ses services pour la liquidation de ses droits, et à lui verser 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le tribunal relevant qu’elle disposait dès l’instruction de l’ensemble des pièces produites en justice.

Le revers de cette exigence probatoire apparaît dans l’arrêt de Dijon du 27 août 2026, qui confirme le rejet des demandes d’une veuve et de sa fille mineure. Le salarié s’était suicidé à son domicile en 2017 alors qu’il était en arrêt de travail depuis février 2015, et la famille soutenait que des entretiens violents avec sa hiérarchie, un burn-out et une rechute à la perspective d’une reprise organisée par l’employeur expliquaient le geste. La cour a écarté une pièce médicale décisive au motif que les mentions reliant le décès au travail « proviennent des éléments communiqués seulement par » l’épouse « et non de sa propre constatation », de sorte que « cet élément est donc écarté ». L’enseignement est direct : un certificat qui se borne à retranscrire le récit de la famille, sans constatations propres du médecin, ne prouve rien. Faites établir par le médecin traitant, le psychiatre ou le médecin du travail ce qu’ils ont eux-mêmes constaté : diagnostic daté, évolution, arrêts prescrits, lien constaté avec les conditions de travail décrites précisément.

Le dossier qui emporte la décision combine en général quatre types de pièces. Les témoignages de collègues, de représentants du personnel et de proches décrivant les conditions de travail, la surcharge, les conflits, les humiliations ou la dégradation constatée. Les écrits du salarié et de l’entreprise : courriels, SMS, évaluations, lettres d’alerte, signalements au CSE ou à la médecine du travail, main-courante ou plainte. Les pièces médicales avec constatations propres : certificats initiaux, comptes rendus d’hospitalisation, ordonnances, arrêts de travail pour syndrome dépressif ou burn-out, avis du médecin du travail. Les pièces de procédure : déclaration d’accident, décision de la caisse, échanges avec la commission de recours amiable. Le guide pratique dit « Daniellou », publié par le réseau Souffrance et Travail et actualisé en février 2022, propose aux ayants droit une marche à suivre et un logigramme des délais pour ces démarches. Quand le salarié a survécu à sa tentative, la reconnaissance ouvre droit aux indemnités journalières puis, en cas de séquelles, à une rente d’incapacité permanente, et l’expertise médicale ordonnée par le pôle social permet de discuter le taux et la consolidation : notre dossier sur la contestation de la date de consolidation explique comment défendre ce poste.

II. Obtenir la rente des ayants droit et la faute inexcusable, puis contester les refus

A. La rente du conjoint survivant et des enfants : qui la touche et comment la faire payer

Une fois le caractère professionnel reconnu, la caisse doit liquider les droits des ayants droit. Le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité a droit à une rente viagère. L’article L. 434-8 du code de la sécurité sociale dispose : « Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, le conjoint ou le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité a droit à une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime, à condition que le mariage ait été contracté, le pacte civil de solidarité conclu ou la situation de concubinage établie antérieurement à l’accident ou, à défaut, qu’ils l’aient été depuis une durée déterminée à la date du décès. » Vérifiez donc la date de votre union par rapport à celle du geste : un mariage, un PACS ou un concubinage postérieur à l’accident peut faire obstacle à la rente, sauf si des enfants sont nés de l’union ou si la durée d’union exigée est remplie. Les séparations, remariages et PACS ultérieurs peuvent ensuite modifier ou supprimer la rente, avec un capital de rachat dans certains cas, comme l’explique notre dossier sur la rente de conjoint survivant supprimée pour remariage, PACS ou concubinage.

Les enfants ont droit à une rente temporaire, qui dure au-delà de la majorité quand ils poursuivent leurs études ou leur insertion. L’article L. 434-10 du code de la sécurité sociale prévoit : « Les enfants dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie ont droit à une rente jusqu’à un âge limite. Cette limite d’âge peut être relevée pour les enfants qui sont placés en apprentissage, qui poursuivent leurs études […] ou qui, par suite d’infirmités ou de maladies chroniques, sont dans l’impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié. » Conservez chaque année les certificats de scolarité, contrats d’apprentissage et attestations d’inscription comme demandeur d’emploi : la caisse suspend la rente dès que la preuve des études cesse, et notre dossier sur la rente d’orphelin après un accident du travail mortel détaille comment prouver les études et contester la suppression.

En pratique, le jugement qui reconnaît le caractère professionnel renvoie la famille devant la caisse « pour la liquidation de ses droits », comme l’a fait le tribunal de Clermont-Ferrand le 30 juillet 2026. Si la caisse tarde, calcule mal le salaire de référence ou refuse un ayant droit, contestez par écrit chaque point du décompte, demandez la communication du dossier de liquidation, puis saisissez la commission de recours amiable et, en cas de rejet, le pôle social. Quand le salarié a survécu à sa tentative, la même logique s’applique à ses propres droits : indemnités journalières pendant l’arrêt, puis rente d’incapacité permanente en cas de séquelles, avec possibilité de révision en cas d’aggravation. Chaque refus de la caisse suit le même circuit : recours préalable obligatoire, puis juge du pôle social, avec expertise médicale à la clé.

B. La faute inexcusable de l’employeur : majoration de rente, préjudices et délais pour agir

Quand l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a rien fait, la famille peut obtenir bien plus que les rentes de base. L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » La cour d’appel de Bordeaux l’a rappelé le 24 juillet 2025 (arrêt RG n° 23/03733), dans une affaire où la famille d’une salariée décédée après une tentative agissait contre l’employeur : « le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver », en visant les arrêts de la deuxième chambre civile du 8 octobre 2020 (pourvois n° 18-25.021 et n° 18-26.677). La cour ajoute qu’« Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident », qu’« il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage », en visant l’arrêt de l’Assemblée plénière du 24 juin 2005 (pourvoi n° 03-30.038), et qu’« Il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger » et n’a pas pris les mesures nécessaires.

L’indemnisation complémentaire comporte deux étages. D’abord la majoration des indemnités : l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre », en précisant que « Lorsqu’une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. » Ensuite la réparation des préjudices personnels : l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ouvre « Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. » Les ayants droit demandent en outre la réparation de leur préjudice moral propre. Attention à la date : à la date de publication du présent article, ces deux textes sont en vigueur avec une abrogation différée au 1er novembre 2026, dans le cadre de la réforme de l’indemnisation : notre dossier sur la rente majorée et la réforme de novembre 2026 explique ce qui change pour les dossiers en cours.

Prouver la faute suppose de démontrer que l’employeur savait ou aurait dû savoir. Les pièces décisives sont les alertes écrites du salarié ou de ses collègues, les signalements au CSE et à la médecine du travail, les arrêts de travail pour dépression dont l’employeur avait connaissance, les attestations décrivant une surcharge ou des méthodes brutales, et l’absence de mesures : pas d’enquête, pas d’aménagement, pas de soutien. Dans l’affaire de Bordeaux, la famille réclamait la majoration maximale de la rente et des sommes importantes au titre du préjudice moral de chacun, mais elle a été déboutée en première instance comme en appel, faute d’avoir établi cette conscience du danger. La leçon vaut pour tous les dossiers : la faute ne se présume pas, elle se prouve pièce par pièce. Notez aussi que l’employeur conserve ses armes : la cour de Dijon (arrêt du 27 août 2026) rappelle que « L’employeur peut contester le caractère professionnel de l’accident pour se défendre à l’action en reconnaissance de faute inexcusable », de sorte que la reconnaissance obtenue devant la caisse peut être rediscutée dans le procès en faute.

Sur les délais, l’action en faute inexcusable se prescrit par deux ans à compter du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière, en application de l’article L. 431-2 déjà cité, et la saisine de la caisse aux fins de conciliation interrompt ce délai : notre dossier sur la prescription de deux ans et la saisine de la caisse détaille le calcul et les interruptions. Saisissez la caisse par écrit, chiffrer chaque préjudice avec pièces médicales et testimoniales, puis portez le litige devant le pôle social en cas de refus ou d’offre insuffisante.

Conclusion

Un suicide ou une tentative de suicide liée au travail peut être reconnu comme accident du travail, et cette reconnaissance ouvre des droits substantiels : prise en charge des soins et indemnités pour le salarié qui a survécu, rentes viagère et temporaires pour le conjoint et les enfants après un décès, puis majoration et réparation des préjudices en cas de faute inexcusable de l’employeur. Le régime de preuve dépend des circonstances : au temps et au lieu de travail, la présomption d’imputabilité protège la famille et impose à l’employeur de démontrer une cause totalement étrangère au travail, comme l’a confirmé la cour d’appel de Rouen le 30 mai 2025 ; à domicile ou en arrêt maladie, la famille doit établir un lien direct, même non exclusif, entre le geste et le travail, comme l’a admis le tribunal de Clermont-Ferrand le 30 juillet 2026. Les échecs, comme celui jugé à Dijon le 27 août 2026 ou à Bordeaux le 24 juillet 2025, viennent presque toujours d’un dossier mal étayé : certificats qui recopient le récit familial sans constat propre, absence de témoignages de collègues, alertes jamais écrites.

Agissez vite et dans l’ordre : déclarez l’accident sans attendre le délai de deux ans, rassemblez témoignages, écrits et certificats avec constatations propres, répondez précisément au questionnaire de la caisse, contestez tout refus devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social, et engagez l’action en faute inexcusable dès que les pièces montrent que l’employeur connaissait le danger. Chaque étape compte, et un dossier construit tôt se défend mieux à chaque niveau.

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