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Sun Patent Trust–vivo : que change le règlement FRAND devant la JUB de Paris pour un fabricant de smartphones ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Sun Patent Trust–vivo : que change le règlement FRAND devant la JUB de Paris pour un fabricant de smartphones ?

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Le dossier Sun Patent Trust–vivo vient de connaître un dénouement qui intéresse directement les fabricants de smartphones, leurs importateurs et leurs distributeurs européens. Le 27 août 2026, un compte rendu d’actualité juridique a rapporté que Sun Patent Trust et vivo avaient conclu un règlement après la procédure engagée devant la Juridiction unifiée du brevet, à Paris, les modalités financières de l’accord n’étant pas publiques. Cette issue n’est pas une décision disant quelle redevance serait FRAND, ni une autorisation générale d’exploiter les brevets concernés. Elle montre toutefois le risque concret d’une négociation de licence qui se déroule sous la menace d’une action en contrefaçon et d’une demande d’interdiction de vente.

Pour une entreprise, la question n’est pas seulement de savoir si un brevet est « essentiel ». Il faut établir quelles revendications couvrent réellement le produit, quelles preuves de validité et d’utilisation sont disponibles, qui peut concéder la licence, quelle offre peut être défendue comme raisonnable et quelle mesure doit être prise si le titulaire saisit la JUB ou le tribunal judiciaire de Paris. Le présent article explique la méthode à suivre, sans déduire de l’accord Sun–vivo des conditions qui n’ont pas été publiées.

I. Que risque un fabricant de smartphones face à un brevet FRAND devant la JUB de Paris ?

A. Pourquoi un brevet essentiel peut bloquer la fabrication et la vente d’un téléphone ?

Un brevet essentiel à une norme, souvent désigné par l’acronyme SEP pour « standard essential patent », protège une invention dont la mise en œuvre peut être nécessaire pour respecter une spécification technique. Dans un téléphone, l’enjeu peut concerner une fonction de communication, la gestion d’un signal, un codec, une connexion sans fil, la synchronisation ou un protocole. Le fabricant ne choisit alors pas librement entre une multitude de solutions équivalentes : l’interopérabilité attendue par le réseau et par les accessoires peut rendre la norme indispensable pour commercialiser un appareil utilisable.

Cette qualification ne suffit pourtant pas à établir la contrefaçon. Un portefeuille présenté comme essentiel peut contenir des titres expirés, invalides, non essentiels à la version de la norme invoquée ou non opposables dans le pays où la vente est réalisée. La première analyse doit donc distinguer quatre questions : le brevet est-il en vigueur ? ses revendications sont-elles valables ? le produit met-il en œuvre chaque élément revendiqué ? le titre est-il détenu et administré par la personne qui réclame une licence ? Une réponse approximative à l’une de ces questions peut conduire à payer une redevance injustifiée ou à sous-estimer une interdiction de vente.

Le point de départ français est l’article L. 613-2 du code de la propriété intellectuelle. Le texte rappelle que L’étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications. La description et les dessins servent à interpréter ces revendications, mais ils ne remplacent pas leur lecture technique. Pour le fabricant, cela impose de conserver une cartographie précise entre chaque limitation de la revendication, le composant ou le logiciel concerné et la partie de la norme qui serait mise en œuvre.

Cette cartographie doit être faite revendication par revendication. Une présentation commerciale du brevet, une déclaration générale d’essentialité adressée à un organisme de normalisation ou un tableau de portefeuille ne démontrent pas, à eux seuls, que le modèle vendu en France reproduit l’invention. Il faut vérifier la version logicielle, la puce, le firmware, les paramètres radio, les options activées et les différences entre les familles de produits. Un modèle vendu sous le même nom peut utiliser des composants différents selon le marché ou selon la génération.

Cette vérification rejoint les enjeux de preuve déjà exposés dans l’article consacré à l’analyse française du brevet, de la preuve de contrefaçon et du FRAND. Le lien ne signifie pas que les deux dossiers portent sur les mêmes titres ou les mêmes parties : il permet de distinguer un contentieux antérieur de l’actualité Sun–vivo et d’éviter une comparaison artificielle.

L’article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle interdit, sauf consentement du propriétaire, notamment la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, l’importation, l’exportation et la détention du produit objet du brevet. La formule légale est directe : Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet. Elle explique pourquoi une discussion de licence peut devenir urgente avant même qu’un grand nombre d’appareils soit vendu en France. Un importateur ou un distributeur qui reçoit une mise en demeure ne doit pas attendre la prochaine campagne commerciale pour mesurer son exposition.

Le risque ne se limite pas à l’usine. Un fabricant situé en dehors de l’Union européenne peut être exposé au titre des importations. Une filiale française, un distributeur, un logisticien ou une plateforme peuvent être concernés selon les actes accomplis et leur connaissance du mécanisme. L’article L. 613-4 du code de la propriété intellectuelle vise aussi la livraison ou l’offre de livraison de moyens se rapportant à un élément essentiel de l’invention, lorsque le tiers sait, ou lorsque les circonstances rendent évident, que ces moyens sont aptes et destinés à la mise en œuvre de l’invention. La chaîne d’approvisionnement doit donc être examinée avec la même attention que le produit final.

Il existe des limites à cette protection. L’article L. 613-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit des exceptions, notamment pour les actes accomplis dans un cadre privé et non commercial, pour les actes expérimentaux portant sur l’objet de l’invention et pour certaines préparations pharmaceutiques. Ces exceptions ne constituent pas une réponse ordinaire pour un fabricant de smartphones qui produit et vend à grande échelle. Elles peuvent cependant compter dans un dossier de recherche, de test de conformité, de démonstration ou de développement d’un correctif.

Le statut du titre doit aussi être contrôlé. Un brevet européen qui produit effet en France n’est pas traité exactement comme un brevet national dans les formalités et dans la gestion de sa traduction. Lorsque le texte n’est pas en français, l’article L. 614-7 du code de la propriété intellectuelle prévoit que le texte rédigé dans la langue de la procédure fait foi, avec un mécanisme de traduction française des revendications dans les conditions prévues par le texte. Une contestation technique doit donc travailler sur la bonne version du titre, de ses revendications et de ses données de validation.

L’article L. 614-9 du code de la propriété intellectuelle organise en outre les effets de la demande de brevet européen et du brevet européen sur le territoire français. Dans certains cas, les droits peuvent être invoqués dès la publication de la demande, sous réserve des conditions de traduction lorsque le texte n’est pas rédigé en français. Une entreprise qui reçoit une réclamation doit déterminer si elle porte sur une demande publiée, un brevet délivré, une validation française, un brevet unitaire ou une combinaison de titres. Le mot « brevet européen » ne suffit pas à identifier le régime applicable.

La JUB ajoute une dimension transfrontière. La page d’information du ministère de l’Économie rappelle que la Juridiction unifiée du brevet est opérationnelle depuis le 1er juin 2023 et qu’elle peut connaître de la contrefaçon, des menaces de contrefaçon, de mesures provisoires, d’injonctions et de demandes en nullité concernant les titres relevant de sa compétence. Le brevet unitaire et certains brevets européens classiques ne se traitent donc pas comme un litige strictement national. Avant de répondre, le fabricant doit inventorier les titres, les États désignés, les éventuels opt-out et les actions déjà engagées.

Le dossier Sun Patent Trust–vivo illustre précisément cette pression. D’après les informations de presse juridique publiées le 27 août 2026, l’action introduite devant la JUB de Paris portait sur un portefeuille de brevets et sur la question des conditions de licence. La procédure a finalement été réglée, mais les termes économiques de l’accord restent inconnus. Ce fait ne permet pas d’affirmer que Sun Patent Trust a obtenu une injonction, que vivo a reconnu la contrefaçon ou que le montant d’une redevance donnée serait la référence du marché. Il permet en revanche de rappeler que la menace procédurale peut conduire des entreprises à rechercher un accord confidentiel avant une décision au fond.

Le fabricant doit enfin séparer l’analyse du titre de la gestion du portefeuille. Les droits sur une demande ou un brevet peuvent être cédés ou concédés. L’article L. 613-8 du code de la propriété intellectuelle dispose que Les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet sont transmissibles en totalité ou en partie. Il faut donc demander les documents établissant la chaîne de titularité, les pouvoirs du mandataire, la liste des titres encore en vigueur et le droit de réclamer des redevances pour la période passée. La recherche au registre national des brevets n’est pas une formalité décorative : l’article L. 613-9 rend certaines transmissions ou modifications opposables aux tiers après inscription.

B. Une offre de licence FRAND protège-t-elle automatiquement contre l’injonction ?

FRAND signifie « fair, reasonable and non-discriminatory », soit des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Dans le domaine des brevets essentiels, le titulaire peut avoir pris un engagement envers l’organisme de normalisation ou envers l’écosystème de proposer une licence selon ces conditions. Cet engagement ne transforme pas le brevet en droit gratuit. Il ne rend pas non plus toute offre du fabricant suffisante par elle-même. Le caractère raisonnable dépend de la conduite des parties, des informations échangées, du portefeuille réellement pertinent et de la cohérence de la rémunération demandée.

Une proposition de licence FRAND doit être traitée comme une négociation juridiquement documentée, pas comme une simple discussion commerciale. Le fabricant doit répondre par écrit, conserver la date de réception de la notification, identifier le périmètre contesté et expliquer les raisons techniques ou économiques de sa position. Une réponse silencieuse ou purement dilatoire peut être présentée comme un refus de négocier. À l’inverse, une demande de preuves ciblées et un calendrier réaliste montrent que l’entreprise cherche à clarifier les titres et à aboutir à une licence.

Le titulaire doit communiquer une information suffisamment exploitable pour que le fabricant puisse comprendre la réclamation. Cela comprend normalement les numéros des brevets, les revendications invoquées, la norme ou la version de la norme, les produits visés, la période concernée, le calcul de la redevance et les éléments permettant d’apprécier la cohérence de l’offre. Le fabricant peut demander une claim chart reliant chaque élément de la revendication au fonctionnement du produit. Il peut aussi demander quelles licences comparables, agrégées ou anonymisées, ont été prises en compte.

Le fabricant ne doit pas confondre contestation et refus de principe. Il peut soutenir qu’un titre n’est pas essentiel, qu’une revendication n’est pas reproduite, qu’un brevet est invalide ou qu’il n’est pas opposable en France. Mais chaque objection doit être reliée à un document, à une analyse technique ou à un avis de validité. Si l’entreprise estime néanmoins qu’une licence est nécessaire pour éviter une interruption d’activité, elle peut formuler une offre sans abandonner ses moyens de défense, à condition de préciser la portée de cette offre et la réserve des droits.

La question de l’injonction est distincte de celle du montant final de la redevance. Une offre jugée sérieuse peut réduire le risque, mais elle ne crée pas une immunité. Le juge peut examiner la contrefaçon, la validité apparente du brevet, l’urgence, le comportement de chaque partie et les garanties proposées. Une entreprise qui ne conteste pas les titres mais refuse toute licence jusqu’à la fin du procès s’expose différemment d’une entreprise qui produit une analyse détaillée, verse une garantie adaptée et négocie activement.

La jurisprudence européenne a construit une méthode de comportement réciproque dans les litiges de brevets essentiels, notamment autour de l’arrêt Huawei Technologies c. ZTE, affaire C-170/13, accessible sur EUR-Lex. Le titulaire doit alerter le prétendu contrefacteur et présenter une offre de licence à des conditions FRAND ; le prétendu contrefacteur doit manifester sa volonté de contracter et répondre avec diligence, y compris par une contre-offre lorsque l’offre initiale est contestée. Cette méthode ne remplace pas l’examen du droit national et du règlement de procédure, mais elle explique pourquoi les courriels, réunions, tableaux de calcul et propositions successives deviennent des pièces essentielles.

La Commission européenne a également rappelé, dans ses orientations sur les accords de licence relatifs aux brevets essentiels, que la négociation doit permettre de parvenir à des conditions FRAND et que le titulaire peut, dans certaines circonstances, rechercher une injonction lorsque le comportement du licencié potentiel ne traduit pas une volonté réelle de contracter. Ces orientations sont consultables sur EUR-Lex. Elles ne donnent pas un tarif universel et ne dispensent jamais d’examiner le contexte concurrentiel, la portée des brevets et les mesures de procédure.

Le risque est accentué par la possibilité de demander rapidement une mesure provisoire. L’article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que toute personne ayant qualité pour agir peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de prévenir une atteinte imminente ou de faire cesser une atteinte constatée. Le demandeur doit présenter des éléments rendant vraisemblables la contrefaçon ou son imminence. Il peut être demandé une interdiction provisoire, une saisie ou une provision, avec une obligation d’engager l’action au fond dans le délai applicable.

Dans une négociation FRAND, le fabricant doit donc préparer une réponse à deux niveaux. Le premier niveau est technique : il expose pourquoi le produit ne met pas en œuvre la revendication, pourquoi le titre est invalide ou pourquoi le brevet n’est pas essentiel à la norme. Le second est commercial et procédural : il indique la licence recherchée, le périmètre, la base de calcul, le calendrier, les garanties et les conditions de règlement de l’usage passé. Une réponse qui ne traite que le premier niveau peut laisser au titulaire l’argument selon lequel l’entreprise refuse toute solution ; une réponse qui ne traite que le second peut affaiblir une défense technique.

Le titulaire, de son côté, ne peut pas présenter le litige FRAND comme une formule abstraite détachée des droits invoqués. La Cour de cassation a publié plusieurs décisions françaises dans lesquelles les juridictions examinent la contrefaçon, la validité et les licences dans un contexte technologique. Dans les arrêts de la cour d’appel de Paris du 28 juin 2024, RG n° 22/01211 et RG n° 22/01209, accessibles sur le site de la Cour de cassation et le site de la Cour de cassation, le contentieux autour du brevet EP 1 694 020 et de conditions de licence montre l’importance de l’analyse du portefeuille, des revendications et du taux proposé. Ces décisions ne fixent pas un tarif FRAND transposable à Sun–vivo ; elles rappellent que le taux doit être rattaché au dossier effectivement instruit.

Une offre peut être fragilisée par son périmètre. Une licence limitée à un seul appareil ne répond pas nécessairement à une demande portant sur une famille de modèles, tandis qu’une licence mondiale peut faire payer des droits pour des territoires ou des titres qui ne sont pas nécessaires. Le contrat doit préciser les brevets, les pays, les produits, les générations, les ventes passées, les ventes futures, les sous-traitants, les distributeurs, les obligations de déclaration et les effets d’une expiration ou d’une annulation. Une clause de libération générale doit être lue avec la même prudence que le taux de redevance.

La licence ne doit pas non plus laisser incertaine la question de l’épuisement des droits. Les composants ou appareils déjà mis sur le marché avec le consentement du titulaire peuvent relever d’un régime différent des produits importés sans autorisation. Les contrats avec les fournisseurs de puces et les fabricants sous-traitants doivent être relus afin de déterminer qui paie, qui garantit et qui répond à une réclamation. Une négociation menée uniquement par l’équipe achats, sans le service ingénierie, les ventes, la conformité et la direction financière, laisse souvent des contradictions documentaires.

Le dossier Sun Patent Trust–vivo doit ainsi être lu comme un avertissement de calendrier. L’accord annoncé ne dit pas que chaque fabricant doit accepter les conditions du titulaire ni que la JUB adoptera un montant donné. Il montre qu’un acteur de la téléphonie peut préférer sécuriser son activité lorsque l’incertitude d’une procédure transfrontière, d’une injonction et de la publicité du litige devient plus coûteuse que la poursuite de la négociation. Cette comparaison économique appartient à l’entreprise, mais elle doit s’appuyer sur un scénario juridique chiffré.

II. Comment répondre à une demande de licence FRAND et éviter une interdiction de vente ?

A. Quels documents préparer et quelles concessions négocier ?

La première mesure consiste à ouvrir un dossier de crise unique, avec une personne responsable de la chronologie. Il faut enregistrer la date de chaque notification, la personne qui l’a reçue, le délai demandé, les produits visés, les pays concernés et les interlocuteurs habilités. Aucun salarié ne devrait répondre isolément au titulaire, reconnaître la contrefaçon ou promettre un paiement avant validation. Les échanges doivent rester factuels : accusé de réception, demande de pièces, proposition de réunion, réserves sur la validité et engagement à répondre sur le fond selon un calendrier déterminé.

Le dossier technique doit comporter au moins :

  • la liste des brevets, demandes publiées, brevets unitaires et brevets européens classiques invoqués ;
  • les certificats, données de validation, traductions et informations de maintien en vigueur ;
  • un tableau de correspondance entre les revendications, la norme et le fonctionnement de chaque modèle ;
  • les versions de logiciel, schémas, fiches de composants, journaux de configuration et résultats de tests ;
  • une analyse préliminaire de validité, comprenant l’état de la technique et les éventuelles oppositions ;
  • la chaîne de titularité, les mandats de licence et les inscriptions pertinentes au registre ;
  • les contrats fournisseurs, garanties d’indemnisation, licences déjà payées et clauses de répercussion.

La preuve n’a pas besoin d’être parfaite au premier jour, mais elle doit être exploitable. En droit français, l’article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle pose que La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. Cette règle vaut pour le titulaire qui établit la reproduction comme pour le fabricant qui conteste la correspondance entre le produit et la revendication. Les captures d’écran isolées sont rarement suffisantes : il faut préserver les métadonnées, les versions, les certificats de test et la provenance des documents.

Le fabricant doit demander une démonstration de l’essentialité, mais il ne doit pas attendre une réponse parfaite pour commencer sa propre expertise. La norme invoquée doit être identifiée par son numéro, son édition et ses éléments obligatoires ou optionnels. Un brevet peut être déclaré essentiel alors que le produit utilise une option particulière, un profil régional ou une implémentation différente. L’équipe technique doit tester l’hypothèse de contournement : si une modification permet de sortir de la revendication sans dégrader l’interopérabilité, son coût et son délai doivent être comparés au coût de la licence.

Il faut ensuite fixer la base de rémunération. Une redevance calculée sur le prix de vente total du smartphone n’est pas analysée comme une redevance calculée sur la valeur du composant pertinent, sur le prix net, sur le nombre d’unités ou sur une combinaison de ces éléments. Les parties doivent préciser les remises, les retours, les ventes de démonstration, les appareils reconditionnés, les bundles, les exportations et les ventes intragroupe. Le choix d’une base élevée peut être cohérent avec un portefeuille particulièrement important, mais il exige une démonstration de la valeur apportée par les brevets et de l’absence de double comptage.

Les licences comparables peuvent éclairer la discussion sans fournir mécaniquement le résultat. Il faut demander si elles portent sur le même portefeuille, les mêmes territoires, les mêmes générations de norme, le même niveau de contentieux, les mêmes garanties et la même période. Un accord conclu sous une menace d’injonction peut inclure une prime de règlement ; un accord conclu entre partenaires sans litige peut prévoir d’autres concessions. Les clauses de confidentialité empêchent souvent de reproduire un taux isolé sans expliquer son environnement économique.

Une négociation sérieuse peut proposer une architecture en plusieurs étages :

  1. un accord de confidentialité limité à ce qui est nécessaire pour échanger les documents sensibles ;
  2. une phase de confirmation des titres, de leur validité apparente, de leur essentialité et de la chaîne de titularité ;
  3. une licence provisoire ou un mécanisme de garantie pour éviter une interruption pendant l’examen ;
  4. une offre financière motivée, accompagnée d’une contre-offre si l’offre initiale est contestée ;
  5. une procédure d’escalade avec experts indépendants, médiation ou juge compétent ;
  6. un règlement définitif couvrant précisément les ventes passées, les appareils futurs et les obligations de déclaration.

La garantie financière mérite une attention particulière. Un dépôt séquestre, une garantie bancaire, un paiement périodique ou une réserve comptable peuvent démontrer la capacité à exécuter l’accord, mais chaque formule a un coût et un effet sur la trésorerie. Une garantie ne doit pas être rédigée comme une reconnaissance générale de contrefaçon. Elle doit préciser les titres et périodes couverts, les conditions de restitution et le sort des sommes si le brevet est annulé ou si l’offre est refusée.

Le fabricant doit aussi décider ce qu’il conteste publiquement et ce qu’il réserve au débat confidentiel. Une communication commerciale agressive peut détériorer la négociation et créer des pièces défavorables, tandis qu’un silence complet peut inquiéter les distributeurs et les investisseurs. Les communiqués doivent rester limités aux faits vérifiables : existence d’une notification, demande d’examen, poursuite des échanges, absence de reconnaissance tant qu’aucun accord n’est signé. Le règlement Sun–vivo, dont les conditions ne sont pas publiques, rappelle les limites de toute extrapolation médiatique.

La chaîne contractuelle doit être mise à jour en parallèle. L’article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle réserve l’action en contrefaçon au propriétaire du brevet, avec des droits encadrés pour le licencié exclusif ou non exclusif selon le contrat et les formalités applicables. Une entreprise qui négocie avec une société de portefeuille doit vérifier qu’elle possède bien le droit de concéder les titres et de réclamer les sommes. L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 avril 2024, n° 22-22.999, accessible sur le site de la Cour de cassation, rappelle l’importance de l’inscription de la transmission des droits pour l’opposabilité et l’exercice de l’action.

Une stratégie peut également prévoir une contestation de validité. Il faut alors vérifier les délais, la juridiction, les effets territoriaux et la coordination entre une opposition devant l’Office européen des brevets, une action en nullité devant la JUB et une défense dans une action en contrefaçon. Le choix n’est pas purement théorique : une annulation ou une limitation d’un brevet peut modifier l’assiette de la licence, mais une procédure mal coordonnée peut augmenter les frais et exposer l’entreprise à des aveux techniques incohérents.

Les documents transmis au conseil doivent être complets, y compris ceux qui contredisent l’hypothèse privilégiée par la direction. Un rapport de test négatif, une version ancienne du logiciel, un courriel d’ingénieur indiquant qu’un composant met en œuvre la norme ou une facture de licence existante peut devenir déterminant. L’analyse doit séparer les faits établis, les hypothèses techniques, les points à vérifier et les choix commerciaux. Cette séparation permet de modifier la position sans donner l’impression que l’entreprise a changé de récit.

Le délai de réponse ne doit pas être confondu avec un délai légal unique. La lettre du titulaire peut prévoir quelques jours, tandis qu’une action en référé peut avancer selon le calendrier de la juridiction. Le fabricant doit demander une extension écrite si l’expertise nécessite du temps, proposer un calendrier de réunions et, si nécessaire, fournir une mesure de sécurisation temporaire. Une demande d’extension non motivée, répétée sans proposition financière ou sans analyse de revendication est plus risquée qu’une demande courte accompagnée d’un premier avis technique.

Le calcul de l’exposition doit inclure les ventes déjà réalisées, les stocks, les commandes fermes, les produits en transit, les pièces détachées, les mises à jour logicielles et les ventes de filiales. L’article L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle prévoit que l’évaluation des dommages tient compte des conséquences économiques négatives, du préjudice moral et des bénéfices réalisés par le contrefacteur, avec la possibilité d’une somme forfaitaire supérieure à la redevance qui aurait été due. Une négociation qui ne chiffre que les ventes futures ignore donc une partie du risque.

La conservation des preuves doit être organisée avant toute modification du produit. Il faut geler les versions, effectuer des copies datées des documents, conserver les logs pertinents, identifier les personnes qui ont conçu ou intégré la fonctionnalité et documenter les alternatives étudiées. Si une modification de firmware ou de composant est décidée, l’entreprise doit être capable de démontrer sa date d’entrée en production et les modèles concernés. Sans cette chronologie, elle peut avoir du mal à prouver qu’une mesure de contournement est effective ou qu’une vente antérieure ne reproduisait pas la même combinaison technique.

B. Quels recours exercer à Paris en cas de contrefaçon ou de désaccord ?

Le premier choix est celui de la juridiction et du titre. La JUB peut être compétente lorsque le litige concerne un brevet européen relevant de son système ou un brevet unitaire, avec des effets potentiellement étendus à plusieurs États. Le tribunal judiciaire de Paris conserve son rôle pour les brevets français et certaines situations qui ne relèvent pas de la compétence de la JUB. L’article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle prévoit que les actions civiles en matière de brevets sont portées devant les tribunaux judiciaires désignés par les règles de l’organisation judiciaire et autorise, dans les conditions prévues, le recours à l’arbitrage. Le dossier doit être orienté vers la bonne voie avant de rédiger une réponse au fond.

À Paris, cette distinction est concrète. La division locale de la JUB siège à Paris pour les litiges qui relèvent de la juridiction unifiée, tandis que le tribunal judiciaire de Paris traite les actions nationales de brevet selon les règles françaises. Une entreprise située en Île-de-France peut devoir réunir rapidement une équipe capable de travailler en français et en anglais, avec une compétence en procédure européenne, en droit des brevets et en ingénierie télécom. La proximité géographique du siège ou du conseil ne suffit pas à déterminer la juridiction : ce sont le titre, les actes reprochés et les choix procéduraux qui commandent l’analyse.

La contrefaçon française est définie par l’article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel toute atteinte aux droits du propriétaire définis par les articles L. 613-3 à L. 613-6 constitue une contrefaçon. L’action est engagée par le titulaire ou par les personnes qui disposent d’un droit d’agir. Le demandeur doit ensuite établir la portée du titre, la reproduction des caractéristiques revendiquées et les actes accomplis en France ou produisant un effet en France.

La saisie-contrefaçon est un outil de preuve puissant. Elle peut permettre à un commissaire de justice, sur autorisation judiciaire, de décrire ou de saisir des produits, logiciels, documents techniques et données commerciales. Elle doit être préparée avec précision : titre invoqué, lieux, produits, opérations demandées, personnes présentes et mesures de confidentialité. Le fabricant qui reçoit une ordonnance ou qui apprend qu’une saisie est envisagée doit éviter toute destruction ou modification de données. Il doit organiser l’accès aux locaux, protéger les secrets d’affaires et faire vérifier la régularité de la mesure.

La demande de production d’informations peut également porter sur l’origine et les circuits de distribution. L’article L. 615-5-2 du code de la propriété intellectuelle permet, sous les conditions prévues par le texte, d’obtenir des documents ou informations sur l’origine et les réseaux de distribution des produits ou services argués de contrefaçon. Le fabricant doit anticiper la collecte des données de vente, des contrats de distributeurs et des flux d’importation, en protégeant les informations sans opposer un secret général qui masquerait les éléments pertinents.

En cas de menace imminente, le référé prévu par l’article L. 615-3 peut devenir déterminant. Le titulaire cherchera à démontrer une atteinte vraisemblable et un risque de poursuite des ventes. Le fabricant cherchera à contester la validité ou l’essentialité, à démontrer l’absence de reproduction, à proposer une garantie ou à montrer qu’une interdiction serait disproportionnée. Les expertises, les pièces de négociation et les données de stock doivent être prêtes avant l’audience, car une défense improvisée se heurte au calendrier court d’une mesure provisoire.

Une demande d’interdiction de vente ne doit pas être évaluée seulement par son coût juridique. Pour un smartphone, l’injonction peut perturber les commandes, la garantie des consommateurs, les engagements avec les opérateurs, les mises à jour, les stocks et le lancement d’un modèle. Le fabricant doit présenter un plan de continuité : modification technique, arrêt ciblé d’une référence, mise sous séquestre, licence provisoire, rappel limité ou transfert des ventes vers un modèle non concerné. Ce plan permet au juge de mesurer les conséquences concrètes, sans transformer l’audience en débat purement commercial.

La défense doit aussi examiner les demandes de dommages-intérêts. Le titulaire peut réclamer une indemnisation pour les actes passés, une redevance raisonnable, la restitution de bénéfices ou une réparation d’un préjudice distinct. La prescription de l’action en contrefaçon est encadrée par l’article L. 615-8 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit un délai de cinq ans à compter des faits. La période de calcul, les produits concernés et la date à laquelle le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits doivent être documentés, plutôt que supposés à partir de la seule date de la mise en demeure.

Un litige FRAND peut aussi comporter une question de concurrence ou de compétence contractuelle. Il faut éviter de présenter chaque désaccord de taux comme un abus de position dominante, mais il faut identifier les engagements de normalisation, les pratiques de portefeuille, les clauses de non-contestation, la transparence des licences et l’effet sur les marchés concernés. Les demandes devant la JUB, les actions françaises, une procédure d’arbitrage et les échanges avec l’organisme de normalisation doivent être coordonnés afin d’éviter des positions incompatibles.

La décision du tribunal de grande instance de Paris du 8 novembre 2019, RG n° 19/59311, accessible sur Légifrance, fournit un rappel utile dans un contentieux de brevets et d’actions liées à la détermination de conditions FRAND. La décision relève que les objets de ces deux instances sont distincts. Cette formule ne donne pas une solution automatique à un litige Sun–vivo, mais elle invite à distinguer une demande tendant à la détermination de conditions de licence d’une action portant sur les droits attachés à un brevet français. Le fabricant doit préciser l’objet de chaque procédure et ses effets propres.

La même rigueur s’impose pour un brevet européen. La traduction, la portée territoriale, la date de publication et l’état du titre doivent être vérifiés au moment de l’acte reproché. Une version de revendication mal traduite, une validation absente, une limitation intervenue en opposition ou une expiration peuvent modifier l’analyse. Le droit français reconnaît la possibilité d’exercer certains droits attachés à la demande de brevet européen dès sa publication dans les conditions prévues par l’article L. 614-9, mais cette possibilité ne dispense pas de vérifier la traduction et le titre effectivement invoqué.

Une entreprise parisienne ou francilienne doit conserver un dossier de procédure immédiatement mobilisable : extrait Kbis et pouvoirs de représentation, liste des modèles vendus, tableaux de vente par pays, contrats de distribution, résultats de tests, rapports de validité, correspondances FRAND, licences comparables, garanties et plan de contournement. Les filiales et distributeurs installés à Paris, Boulogne-Billancourt, Saint-Denis, La Défense ou ailleurs en Île-de-France ne doivent pas recevoir des consignes contradictoires. Une personne coordonne les réponses et tient un registre des documents remis.

Si une saisie intervient, les responsables doivent vérifier le périmètre de l’ordonnance, faire inscrire les réserves nécessaires, préserver le secret des affaires et organiser la remise des éléments sans altérer les données. Si une mise en demeure arrive avant toute audience, il faut déterminer si elle contient les titres et revendications nécessaires, demander les précisions manquantes, puis formuler une première position dans un délai compatible avec l’urgence. Si une assignation est délivrée, les délais de constitution et de réponse doivent être calculés à partir de l’acte, sans attendre la fin des échanges commerciaux.

Le fabricant peut rechercher un accord même après le début de la procédure. Une transaction peut prévoir le retrait de l’action, une licence, une renonciation réciproque, une limitation de produits, un paiement échelonné, une obligation de confidentialité et le sort des coûts. La rédaction doit préciser si l’accord vaut reconnaissance, règlement sans admission, licence rétroactive ou libération pour un portefeuille déterminé. Les conditions inconnues du règlement Sun–vivo montrent pourquoi aucun opérateur ne peut déduire d’un retrait de procédure la teneur juridique ou financière de l’accord.

La procédure doit enfin intégrer la valeur du portefeuille et des inventions. Dans son arrêt du 3 juin 2026, n° 24-18.081, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, dans un litige relatif à la cession d’une invention, qu’il s’agit d’un acte de valorisation. La décision est accessible sur le site de la Cour de cassation. Ce n’est pas une décision FRAND, mais elle rappelle qu’un droit de brevet est un actif exploité et négocié : la discussion doit donc analyser la valeur technique et économique sans réduire le titre à un simple obstacle à contourner.

Une check-list de décision peut être arrêtée en quarante-huit heures : identifier les titres et les produits, geler les preuves, vérifier la compétence de la JUB ou du tribunal judiciaire de Paris, faire examiner les revendications, demander les éléments FRAND, calculer l’exposition, sécuriser les fournisseurs, désigner les interlocuteurs et préparer une réponse écrite. Dans les jours suivants, l’entreprise doit obtenir un avis de validité et d’essentialité, préparer une contre-offre ou un mécanisme de garantie et décider si une procédure de nullité, une action déclaratoire, une médiation ou une licence provisoire est pertinente.

Cette méthode n’empêche pas une issue commerciale. Elle permet de négocier avec un dossier fiable, d’éviter une reconnaissance involontaire et de présenter au juge une conduite cohérente. Elle protège également l’entreprise si le brevet est ensuite limité, annulé ou déclaré non essentiel. Le bon résultat n’est pas toujours une victoire procédurale complète : cela peut être une licence limitée, un accord transitoire, un retrait des références concernées, un contournement techniquement maîtrisé ou une décision judiciaire qui clarifie le périmètre du portefeuille.

Conclusion

Le règlement annoncé entre Sun Patent Trust et vivo devant la JUB de Paris ne révèle ni le montant payé, ni une reconnaissance de contrefaçon, ni une règle générale sur le niveau d’une redevance FRAND. Son enseignement pratique est ailleurs : un fabricant qui attend la dernière étape de la procédure pour examiner les revendications, la chaîne de titularité, la norme et ses propres offres perd une partie de sa capacité de négociation. La priorité est de construire une réponse documentée, de préserver les preuves, de distinguer le brevet européen du brevet unitaire et du brevet français, puis de choisir entre contestation, garantie, licence provisoire, transaction ou défense au fond.

À Paris et en Île-de-France, la présence de la division locale de la JUB et du tribunal judiciaire de Paris rend indispensable un tri procédural rapide. Une demande adressée à un fabricant, à une filiale ou à un distributeur doit être centralisée et analysée avant toute réponse substantielle. Les pièces techniques et commerciales doivent être réunies autour de chaque modèle, tandis que la négociation FRAND doit laisser une trace de la volonté réelle de contracter et des objections précises soulevées.

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