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Supporters et collectivités face à la DNCG : peuvent-ils être entendus lors de l’achat d’un club de football ?

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Maître Hassan KOHEN
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Supporters et collectivités face à la DNCG : peuvent-ils être entendus lors de l’achat d’un club de football ?

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La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 a changé la question posée lors d’un rachat de club de football. La DNCG ne regarde plus seulement la situation comptable d’une société sportive déjà engagée dans une compétition : elle contrôle et évalue aussi les projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires. Dans ce cadre, les supporters et la collectivité territoriale du lieu où la société sportive a son établissement principal disposent désormais d’une faculté d’intervention précise. À leur demande, ils doivent pouvoir être entendus par l’organisme chargé du contrôle.

Ce droit ne transforme pas une association de supporters ou une mairie en actionnaire, en arbitre financier ou en autorité de veto. Il ne permet pas non plus de faire annuler une opération parce qu’elle déplaît au public. Son intérêt est différent : faire entrer dans l’examen du projet des informations relatives à la formation, aux infrastructures, à l’ancrage territorial, à la continuité d’exploitation et aux risques de multipropriété qui ne figurent pas toujours dans les seuls comptes du candidat.

Le dispositif reste encadré par le texte officiel de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026, notamment par son article 26. Il faut donc distinguer trois moments : l’ouverture publique du contrôle, la demande d’audition avant la décision et les recours possibles si le projet est approuvé sous conditions, suspendu ou rejeté. L’article répond à ces trois questions dans une lecture pratique du droit du sport professionnel.

I. Ce que la loi du 3 août 2026 change pour l’achat d’un club de football

A. Pourquoi la DNCG contrôle désormais le projet avant la prise de contrôle

Le point de départ se trouve dans l’article L. 133-1 du Code du sport, créé et réécrit par l’article 26 de la loi du 3 août 2026. Le texte confie à l’organisme institué par chaque fédération concernée le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives. Il lui attribue aussi une mission nouvelle : le « contrôle et l’évaluation des projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires » des sociétés sportives.

Dans le football professionnel, cet organisme est la Direction nationale du contrôle de gestion. La dénomination DNCG ne doit pourtant pas masquer la nature juridique de ses actes. Le Conseil d’État a jugé, dans sa décision du 22 juin 2017, n° 398082, que la direction nationale du contrôle de gestion est un organe de la fédération et qu’elle ne possède pas une personnalité morale distincte. La décision du Conseil d’État du 22 juin 2017, n° 398082 est importante pour comprendre la suite : la décision prise par la DNCG s’insère dans le régime des décisions fédérales, même si l’organisme dispose d’un pouvoir d’appréciation indépendant.

Le contrôle intervient lorsqu’un candidat veut acheter une société sportive, céder une participation ou modifier la répartition du capital. Il ne s’agit donc pas seulement d’une vente totale d’un club. Une prise de contrôle indirecte, une entrée d’investisseur, une réorganisation de l’actionnariat ou une opération pouvant modifier la gouvernance peuvent entrer dans le champ du contrôle. La notification du projet devient le point de départ de la procédure. Une annonce dans la presse, une promesse non notifiée ou une rumeur de mercato ne suffit pas à faire courir le délai légal.

Le législateur a retenu une logique de prévention. La DNCG doit vérifier le respect de l’article L. 122-7 du Code du sport, qui interdit à une même personne privée de contrôler plusieurs sociétés sportives de la même discipline, d’être dirigeant de plusieurs sociétés de cette discipline ou de combiner ces situations. Le même article demande désormais de prendre en compte le cas d’une influence sur une société française et une ou plusieurs sociétés étrangères de la même discipline. Le texte à jour de l’article L. 122-7 du Code du sport prévoit également une amende calculée sur le chiffre d’affaires mondial et une interdiction de participer aux compétitions lorsque l’interdiction est méconnue.

Cette dimension dépasse la simple identité officielle de l’acquéreur. La DNCG doit rechercher les contrôles indirects, les influences notables, les dirigeants communs, les sociétés interposées et les liens avec des clubs étrangers. Le dossier d’achat doit donc exposer la structure réelle du groupe, les bénéficiaires effectifs, les droits de vote, les pactes d’associés, les financements croisés et les mandats de direction. Une présentation limitée à la société qui signe la promesse de cession laisse une zone d’ombre précisément là où le nouveau contrôle veut obtenir une vision consolidée.

L’organisme compare aussi les résultats financiers du candidat sur cinq ans et, le cas échéant, les résultats des sociétés de la même discipline qu’il a contrôlées ou influencées. Les pertes d’un autre club, une dette intragroupe, une garantie donnée à une société sœur ou une promesse de financement non sécurisée peuvent donc nourrir l’analyse. Ce contrôle ne crée pas une obligation de rentabilité immédiate. Il vise à savoir si le projet offre des garanties crédibles de financement, de continuité d’exploitation et d’assainissement si la société sportive est déjà fragile.

Le texte impose également la publicité de l’ouverture de la mission. La fédération doit publier immédiatement le nom de la société sportive concernée et celui du candidat. Cette publication sert à identifier la procédure et permet aux personnes expressément habilitées de préparer une demande d’audition. Elle ne rend pas publics tous les documents financiers : le secret des affaires, le secret bancaire, les données personnelles et les autres secrets protégés par la loi restent opposables dans les limites prévues par les textes.

Le contrôle ne peut pas durer indéfiniment. L’article L. 133-1 prévoit que l’organisme se prononce « dans un délai de trois mois » à compter du jour où le projet lui a été notifié. Il peut approuver l’opération, avec des conditions ou des réserves, la suspendre pendant une durée qui ne peut excéder trois mois si des vérifications complémentaires sont nécessaires, ou la rejeter. Le rejet n’est pas une décision d’opportunité sans limite : le texte exige qu’un des risques prévus par la loi existe et qu’aucune condition ni réserve ne permette de le prévenir.

Le choix entre approbation, suspension et rejet produit des effets très différents. Une approbation sous réserve peut imposer une garantie bancaire, un calendrier de désendettement, une gouvernance séparée, la renonciation à un montage de multipropriété ou des engagements relatifs aux infrastructures. Une suspension ne signifie pas que le projet est définitivement refusé ; elle traduit la nécessité de compléter les vérifications. À l’inverse, conclure l’opération malgré une suspension ou un rejet expose la société sportive à une interdiction d’accession, une rétrogradation ou une exclusion des compétitions, selon la gravité du manquement.

La réforme s’articule avec les règles classiques du contrôle de gestion. La décision du Conseil d’État du 28 février 2020, n° 424347, rappelle que la DNCG intervient dans le cadre du contrôle juridique et financier des clubs et que les organes fédéraux peuvent devoir tirer les conséquences d’une conciliation. La décision du Conseil d’État du 29 juillet 2020, n° 426357, n’autorise pas un acheteur à ignorer les règles de procédure, mais montre que des éléments financiers nouveaux peuvent être examinés dans le cadre approprié. Ces décisions anciennes ne règlent pas automatiquement la procédure créée en 2026 ; elles donnent le cadre de lecture du contentieux DNCG.

B. Quels droits précis pour les supporters et les collectivités

Le droit nouveau figure au IV de l’article L. 133-1. Il vise trois catégories. La première est l’association agréée de supporters de la société sportive concernée par le projet. La deuxième est l’association de supporters de portée nationale qui appartient à l’instance mentionnée à l’article L. 224-2 du Code du sport. La troisième est la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la société sportive a son établissement principal.

Ces personnes sont, « à leur demande », entendues par l’organisme chargé du contrôle. La loi ne leur donne donc pas une simple possibilité théorique d’envoyer une opinion sur un réseau social. Elle crée une voie formelle d’intervention dans l’instruction, sous réserve des conditions que le décret d’application doit déterminer. Le terme « entendue » ne signifie pas nécessairement une audience publique. La demande pourra prendre une forme écrite, orale ou mixte selon les textes d’application et les règlements fédéraux. L’association ou la collectivité doit demander une confirmation de sa qualité pour agir, du calendrier et des modalités de présentation.

Le premier filtre est institutionnel. Un groupe de supporters non constitué en association, une association locale sans agrément, un collectif créé pour l’occasion ou un abonné individuel ne bénéficient pas automatiquement du droit prévu par le IV. Ils peuvent transmettre une alerte ou une information, mais ils ne peuvent pas exiger la même audition sur le seul fondement de leur intérêt sportif. De même, une collectivité qui n’est pas celle du ressort de l’établissement principal de la société sportive ne peut pas se prévaloir du texte avec la même évidence. Le lieu du stade, le siège de l’association support et l’établissement principal de la société commerciale peuvent être différents.

Le second filtre est matériel. L’audition doit porter sur le projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires. Elle ne devient pas une assemblée générale des supporters et ne permet pas de contester tous les choix sportifs du club. Une demande utile relie chaque observation à l’un des risques que la DNCG doit examiner : atteinte à l’équité sportive, fragilisation financière, violation des règles de contrôle d’une société sportive, absence de garanties d’assainissement, ou conséquences immédiates et futures sur la viabilité du club.

Les supporters peuvent, par exemple, documenter la disparition annoncée d’un centre de formation, la rupture d’un engagement d’investissement dans les équipements, une dette connue envers une structure locale, un changement de modèle qui menace la continuité de l’équipe féminine ou un montage qui fait peser sur la société sportive une charge qu’elle ne pourra pas supporter. Ces éléments ne suffisent pas, par eux-mêmes, à établir un risque juridique. Ils donnent à la DNCG des faits vérifiables à confronter aux comptes, aux contrats et aux engagements du candidat.

La collectivité territoriale peut apporter un éclairage différent. Elle peut produire les conventions d’occupation du stade, les garanties ou subventions légalement attribuées, l’état des équipements, les échéances de travaux, les engagements de sécurité, les contrats de formation, les emplois locaux ou les conséquences d’un départ du club. Elle doit distinguer les dépenses relevant de ses compétences de celles qui relèvent de l’actionnaire privé. Une collectivité ne peut pas utiliser la procédure pour imposer le maintien d’un acquéreur choisi politiquement ou pour obtenir de la DNCG une décision sur un litige électoral.

Le droit d’être entendu ne donne pas accès à toutes les informations protégées. La DNCG peut organiser une audition partielle, communiquer une synthèse, recueillir des observations sans transmettre les comptes du candidat ou demander que certains documents soient traités sous confidentialité. L’article L. 133-1 prévoit d’ailleurs que le procès-verbal et les conclusions sont publiés sous réserve des informations couvertes par un secret protégé par la loi. Le bon réflexe consiste à séparer, dès l’envoi, les pièces publiques, les pièces dont la divulgation est nécessaire à la compréhension et les pièces sensibles qui doivent être traitées avec un niveau de confidentialité justifié.

La transparence intervient à plusieurs moments. La fédération rend publique l’ouverture de la mission. Après le contrôle, l’organisme publie au plus tard le lendemain de la signature du procès-verbal sa décision et les conclusions de son analyse, toujours sous la réserve des secrets protégés. Le procès-verbal est transmis aux collectivités concernées. Le texte permet également au ministre chargé des sports de rendre un avis motivé sur la dimension sportive du projet, de sa propre initiative ou sur demande d’une association de supporters éligible ou d’une collectivité territoriale. Cet avis porte notamment sur la formation et les infrastructures et il est rendu public.

Il faut toutefois éviter une confusion fréquente : être entendu n’est pas décider. Les supporters n’ont pas un droit de veto sur la vente. La mairie ne peut pas homologuer ou interdire une cession par son seul désaccord. Le ministre ne remplace pas la DNCG. Le candidat conserve la possibilité de défendre son projet, de répondre aux critiques, de proposer une réserve ou une garantie et de contester une décision irrégulière. Le dispositif cherche un contrôle plus informé, pas un transfert de la décision économique à une consultation populaire.

Cette distinction explique pourquoi le nouvel article doit être lu avec les sujets déjà traités sur la DNCG. La question générale du refus de rachat et des recours est exposée dans l’analyse du refus de rachat d’un club de football par la DNCG. Le présent angle est plus précis : il concerne la personne qui doit être entendue, les informations qu’elle apporte et la manière dont cette intervention peut influencer l’analyse avant la décision. Après une exclusion sportive, les délais et le référé posent une autre question, étudiée dans l’article consacré au référé-suspension après le CNOSF.

II. Comment utiliser cette audition et quels recours en cas de blocage

A. Comment préparer une demande utile avant la décision de la DNCG

Le calendrier est la première difficulté. Une association de supporters ou une collectivité ne doit pas attendre la publication du résultat pour se manifester. Dès l’avis d’ouverture de la mission, elle doit identifier la société sportive, le candidat, la date de publication, l’autorité qui reçoit la demande et le délai prévisible de décision. Le délai de trois mois court à partir de la notification du projet à l’organisme, non à partir de la date à laquelle un article de presse évoque l’opération. Lorsque cette notification n’est pas connue, il faut demander par écrit la date de départ retenue par la DNCG.

La demande d’audition doit ensuite établir la qualité de son auteur. Une association de supporters joint ses statuts, son agrément, la décision de son organe compétent autorisant la démarche et les coordonnées de la personne qui la représentera. Une association nationale précise son rattachement à l’instance requise par la loi. La collectivité produit une délibération, une décision de l’exécutif compétent ou tout document établissant que la demande est présentée au nom de la collectivité, et non par une personne politique à titre personnel. Elle rappelle que la société sportive a son établissement principal dans son ressort.

La demande doit être ciblée. Une formule générale comme « nous sommes opposés au rachat » ne donne pas à la DNCG un élément contrôlable. Il faut présenter une liste courte de questions : les garanties couvrent-elles les dettes exigibles et les besoins de trésorerie ? Le candidat contrôle-t-il ou dirige-t-il un autre club de la même discipline ? Existe-t-il des prêts, cautions ou financements croisés interdits ? Les engagements sur le centre de formation et les infrastructures figurent-ils dans des documents opposables ? Le budget prévisionnel repose-t-il sur des recettes incertaines ? La structure de contrôle a-t-elle été décrite jusqu’au bénéficiaire effectif ?

Chaque question doit être accompagnée d’une pièce ou d’un fait daté. Un contrat de stade, une délibération publique, un rapport d’audit, un document de procédure collective, un extrait de registre, une décision fédérale, une publication officielle ou une information financière déjà rendue publique sera plus utile qu’une accumulation de commentaires. Les pièces doivent être classées par risque. Une rubrique peut concerner la viabilité financière, une autre la multipropriété, une autre la formation et les équipements, une dernière les engagements territoriaux. Cette organisation facilite le travail de l’organisme et évite de présenter un dossier militant sans lien visible avec les critères légaux.

Le candidat à l’achat doit préparer le même type de dossier, mais depuis la position de défenseur du projet. Il doit exposer son financement, ses ressources propres, les apports prévus, les garanties bancaires, les conditions suspensives, les sociétés liées, les comptes des cinq dernières années et les mesures prévues pour traiter les dettes. Les engagements sportifs doivent être chiffrés et datés : maintien ou développement de la formation, travaux, mise aux normes, encadrement médical, effectif administratif, calendrier de retour à l’équilibre. Une lettre d’intention non suivie d’un financement ferme ne répond pas au même besoin qu’une garantie mobilisable.

Lorsque le candidat contrôle déjà un club en France ou à l’étranger, l’organigramme doit être complet. Il faut indiquer les personnes physiques qui contrôlent, les sociétés intermédiaires, les droits de vote, les pactes, les dirigeants communs, les conventions de prestations, les prêts et les cautions. Le Code du sport, dans sa section relative aux sociétés sportives, relie directement l’analyse de la multipropriété au contrôle des projets prévu par l’article L. 133-1. Une omission qui ne serait pas expliquée peut être interprétée comme un défaut de transparence, même si l’opération aurait pu être régularisée par une séparation des participations ou des fonctions.

La demande doit aussi solliciter une date et un format. L’auteur peut demander une audition orale, proposer une note écrite, demander la possibilité de répondre aux observations du candidat et rappeler les coordonnées nécessaires à la réception de la convocation. Une relance raisonnable doit rester traçable. Il faut conserver l’accusé de réception, les versions successives de la note, la liste des pièces transmises, les demandes de confidentialité et le procès-verbal ou la réponse de l’organisme.

Le silence de la DNCG sur une demande d’audition ne doit pas être présenté comme une approbation du projet ou comme une renonciation automatique à tout contrôle. L’article L. 133-1 fixe un délai de décision, mais il ne prévoit pas, dans les dispositions précitées, une règle générale selon laquelle le silence vaudrait accord de l’achat ou validation des observations des supporters. Si la date de décision approche, l’auteur doit demander la confirmation de son statut, signaler les éléments nouveaux et préserver ses droits sans attendre une publication tardive. Le candidat, lui, ne doit pas signer en considérant que l’absence de réponse vaut feu vert.

La publication finale est une pièce essentielle. La loi impose que le procès-verbal de la décision et les conclusions de l’analyse soient publiés au plus tard le lendemain de sa signature, sous réserve des secrets protégés. Les supporters et la collectivité peuvent comparer la motivation rendue publique avec les risques signalés. Une différence n’est pas automatiquement une illégalité : la DNCG peut écarter une alerte après vérification ou la traiter dans une réserve confidentielle. En revanche, une omission totale d’un point déterminant, une contradiction entre les motifs et le dispositif ou une absence de réponse sur un droit d’audition reconnu peut nourrir une analyse contentieuse.

La demande d’avis au ministre chargé des sports est une voie complémentaire. Elle doit porter sur la dimension sportive du projet, notamment la formation et les infrastructures, et non demander au ministre de refaire le contrôle comptable de la DNCG. L’avis est public, mais il ne constitue pas une décision d’autorisation. Une association ou une collectivité peut donc demander cet avis tout en préparant ses observations devant l’organisme de contrôle. Elle doit éviter les demandes contradictoires qui présenteraient comme indispensable un engagement sportif tout en refusant toute mesure vérifiable dans le temps.

B. Quels recours après une approbation, une suspension, un rejet ou une absence d’audition

Le recours dépend d’abord de la décision reçue. Une approbation sans réserve ne se conteste pas comme une suspension. Une approbation conditionnelle peut être acceptée par le candidat tout en étant critiquée par une collectivité ou une association, mais encore faut-il démontrer un intérêt suffisamment direct. Une suspension appelle une réponse sur les vérifications demandées et sur le délai maximal. Un rejet doit être lu au regard des risques visés par l’article L. 133-1 et de la raison pour laquelle aucune condition ou réserve n’aurait pu les prévenir. Une absence de décision, une décision non publiée ou une audition refusée doivent être documentées comme des incidents de procédure, sans les confondre avec un rejet implicite.

La notification et le règlement fédéral déterminent la première voie à utiliser. Il peut exister une commission d’appel interne, un délai de saisine, des exigences de forme et une liste de personnes habilitées à agir. La DNCG étant un organe de la fédération, la décision doit être rattachée à l’autorité qui l’a prise et à la fédération qui en assume les conséquences. La décision CE, n° 398082 indique que les décisions de la DNCG relèvent des décisions prises au nom de la fédération. Cette qualification empêche de choisir une voie de recours contre un organisme présenté à tort comme une autorité indépendante extérieure à la fédération.

Pour les décisions fédérales entrant dans le champ du Code du sport, la conciliation devant le CNOSF est un point central. Dans sa décision n° 398082, le Conseil d’État rappelle que la mission de conciliation intervient dans les conflits entre notamment les associations et sociétés sportives et les fédérations et qu’elle constitue un préalable obligatoire au recours contentieux. Dans sa décision n° 424347, il vise le « préalable obligatoire à tout recours contentieux » pour une décision fédérale prise dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application des statuts. Le requérant doit donc vérifier, avant de saisir le tribunal administratif, si le recours CNOSF est imposé, même lorsque le règlement prévoit ou non un recours interne.

La conciliation n’est pas une formalité destinée à retarder la procédure. Elle permet au club, à la fédération et aux autres parties de présenter des éléments nouveaux, de discuter une réserve et de rechercher une décision compatible avec la continuité des compétitions. Le Conseil d’État a jugé, dans sa décision du 29 juillet 2020, n° 426357, que l’autorité fédérale pouvait « tenir compte d’éléments produits postérieurement à une telle décision » dans le cadre approprié. Un candidat qui obtient une garantie bancaire après le rejet initial, ou qui clarifie une structure d’actionnariat, doit donc produire cet élément à la bonne étape et expliquer le lien entre la nouvelle pièce et le risque identifié.

Après la conciliation ou la décision fédérale définitive, un recours pour excès de pouvoir peut être envisagé devant le tribunal administratif compétent. Le Code de justice administrative sur Légifrance fixe le cadre de ce recours, du référé-suspension et des frais de procédure. Les moyens peuvent porter sur l’incompétence, l’irrégularité de la procédure, la méconnaissance du droit d’être entendu lorsque ce droit est applicable, l’erreur de droit, l’erreur dans les faits retenus, l’insuffisance de motivation ou une appréciation manifestement incohérente des risques. Le juge ne remplace pas la DNCG pour choisir le meilleur investisseur. Il vérifie la légalité de la décision et peut en tirer les conséquences procédurales.

Le référé-suspension prévu par l’article L. 521-1 du Code de justice administrative peut être utile lorsque l’exécution de la décision risque de rendre le recours au fond inutile. Il faut alors démontrer l’urgence et faire apparaître un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité. La seule gravité médiatique du rachat ne suffit pas. Le requérant peut établir l’urgence par une date de reprise du championnat, une échéance de paiement, la perte d’un financement, la signature imminente d’un transfert ou la mise en œuvre d’une rétrogradation. Il doit aussi montrer le moyen juridique précis : refus d’audition malgré une qualité reconnue, absence de prise en compte d’une pièce déterminante, violation d’une garantie ou contradiction entre la motivation et la mesure.

La collectivité territoriale et l’association de supporters ne disposent pas automatiquement d’un intérêt à agir contre toute décision. La collectivité doit relier le recours à ses compétences, à ses engagements contractuels, à ses équipements ou à une atteinte suffisamment directe à sa situation. L’association doit établir sa qualité, son objet, son agrément et le lien entre le projet et les intérêts collectifs qu’elle défend. Une prise de parole politique ou une pétition abondante peut accompagner le dossier, mais elle ne remplace pas l’intérêt juridique exigé par le juge.

Le refus d’audition mérite une analyse particulière. Si le demandeur ne remplit pas les conditions légales, la DNCG peut rejeter la demande en expliquant cette absence de qualité. Si la demande émane d’une association agréée ou de la collectivité territorialement compétente, le refus doit être confronté aux conditions du décret et aux règlements applicables. Un refus sans examen, une convocation envoyée après la décision ou une audition privée de toute utilité peuvent constituer des moyens sérieux, mais le juge appréciera leur influence concrète sur le résultat. L’auteur doit donc démontrer ce qu’il aurait présenté, la pertinence de cette information et le risque qu’elle pouvait modifier.

La jurisprudence DNCG montre aussi que les organes fédéraux peuvent prendre une nouvelle décision après la conciliation, avec leurs propres motifs. La décision CE, 28 février 2020, n° 424347 rappelle que la décision fédérale qui intervient après la conciliation peut se substituer à la décision initiale. L’avocat doit donc identifier l’acte qui fait réellement grief à la date du recours. Saisir le juge contre une mesure initiale alors qu’une nouvelle décision fédérale l’a remplacée expose à une contestation de recevabilité ou à un non-lieu.

La cour administrative d’appel de Nancy, arrêt du 19 juillet 2018, n° 17NC01498, illustre enfin les conséquences procédurales d’un litige entre la FFF, la DNCG et des sociétés sportives. Cette décision rappelle que les questions de compétence, de notification, d’appel et de motivation doivent être traitées séparément du débat financier. Dans un dossier d’achat, le requérant doit donc produire l’acte attaqué, sa date de notification, la demande d’audition, les réponses reçues, la saisine éventuelle du CNOSF et les preuves de l’urgence. Une chronologie précise augmente la lisibilité du recours.

Le droit nouveau n’offre pas un recours autonome appelé « recours des supporters contre le rachat ». Il offre un droit d’intervention, une information publique accrue et des arguments susceptibles d’être repris par une partie ayant qualité pour agir. La stratégie consiste à utiliser l’audition en amont, à vérifier le dispositif publié, à saisir le CNOSF lorsqu’il est obligatoire et à envisager le tribunal administratif ou le référé lorsque les conditions sont réunies. Un dossier qui attend la signature définitive pour produire ses premières pièces risque de perdre la période où la décision pouvait encore être sécurisée par une réserve ou une garantie.

Conclusion

Depuis la loi du 3 août 2026, l’achat d’un club de football n’est plus seulement une opération entre un vendeur, un candidat et la société sportive. La DNCG contrôle le projet, son financement, sa structure de contrôle, ses effets sur l’aléa sportif et ses garanties d’assainissement. Les supporters et la collectivité territoriale compétente peuvent demander à être entendus ; le ministre chargé des sports peut aussi rendre un avis public sur la formation et les infrastructures.

Cette participation reste encadrée. Elle ne donne ni veto ni droit général d’accès aux comptes confidentiels. Pour être utile, elle doit être demandée rapidement, par une personne éligible, avec des faits vérifiables et une articulation avec les risques de l’article L. 133-1. Après la décision, la voie à suivre dépend de l’acte, de la qualité du requérant et du calendrier : recours interne, conciliation obligatoire devant le CNOSF, recours administratif et, si l’urgence et le doute sérieux sont établis, référé-suspension.

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